Rupture du contrat de travail par le salarié : quelles options ?
La démission
La démission est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié. En principe, chaque salarié a le droit de démissionner, c’est-à-dire de prendre formellement la décision de quitter son emploi. En pratique, les conditions de la démission dépendent du contrat de travail qui lie le salarié à l’employeur.
Pour pouvoir démissionner, le salarié doit informer l’employeur de son intention de quitter l’entreprise, de préférence par le biais d’un écrit remis en main propre contre décharge ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). À l’exception de certaines situations de démission sans préavis, le salarié ne pourra quitter son poste qu’à l’issue d’une période de préavis dont la durée est généralement encadrée par la convention collective.
Attention : le salarié démissionnaire n’a pas le droit de bénéficier de l’allocation-chômage (ARE) car il est considéré comme s’étant privé volontairement d’un emploi. Cependant, il existe quelques situations dans lesquelles la démission sera regardée comme une démission légitime ouvrant le droit à la perception des allocations chômages.
Selon le type de contrat de travail (intérim, CDD ou CDI), la rupture du contrat de travail par le biais d’une démission pourra être libre ou bien soumise à certaines conditions. Le tableau ci-dessus récapitule les différentes situations dans lesquelles le salarié peut démissionner.
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Type de contrat
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Situations dans lesquelles le salarié a le droit de démissionner
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Intérim
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Pendant la période d’essai
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Le salarié est libre de démissionner pendant la période d’essai et ce, sans avoir à justifier des raisons qui motivent son départ.
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En cours de contrat
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Le salarié peut démissionner :
- S’il justifie d’une embauche en CDI,
- En cas de force majeure.
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CDD
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Pendant la période d’essai
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Le salarié est libre de démissionner pendant la période d’essai et ce, sans avoir à justifier des raisons qui motivent son départ.
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En cours de contrat
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Le salarié peut démissionner :
- S’il justifie d’une embauche en CDI.
- En cas de force majeure,
- Sur accord de l’employeur,
- En cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail.
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CDI
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Pendant la période d’essai
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Le salarié est libre de démissionner pendant la période d’essai et ce, sans avoir à justifier des raisons qui motivent son départ.
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En cours de contrat
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Dans le cadre d’un CDI, le salarié est libre de demander la rupture de son contrat de travail à tout moment.
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Le cas le plus fréquent est donc la démission d'un salarié en CDI. En savoir plus sur les étapes pour quitter un CDI.
À noter : si le salarié démissionne en dehors des hypothèses prévues, il peut être condamné à verser des dommages et intérêts à son employeur.
Le départ à la retraite
Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui permet au salarié de quitter son entreprise pour prendre sa retraite. La rupture du contrat de travail n’est donc possible qu’à la condition que le salarié ait atteint l’âge lui permettant de faire valoir ses droits à la retraite.
Pour pouvoir partir à la retraite, le salarié doit avertir l’employeur de son intention par lettre recommandée avec AR. Le délai de préavis est fixé par la convention collective, il dépend généralement de l’ancienneté du salarié. Il est possible de s'inspirer d'un modèle de lettre de départ à la retraite.
Si le salarié bénéficie d’une ancienneté d’au moins 10 ans dans l’entreprise, il va percevoir une indemnité légale de départ à la retraite.
Attention : sous réserve de certaines conditions, le départ à la retraite peut résulter de l'initiative de l'employeur, on parle alors de mise à la retraite.
La prise d’acte de la rupture
La prise d’acte de la rupture est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ouvert au salarié qui reproche certains faits qu’il considère comme fautifs à son employeur. Il doit s’agir de manquements graves (discrimination, non paiement du salaire, modification du contrat, etc.), de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail.
Pour mettre un terme au contrat de travail, le salarié doit informer l’employeur par le biais d’une lettre de prise d’acte qui liste les reproches qu’il fait à l’employeur. Cette lettre a pour effet d'entraîner immédiatement la cessation du contrat de travail, le salarié n’a pas à effectuer de préavis.
Suite à la prise d’acte, le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes pour que le juge décide de la nature à donner à la rupture du contrat de travail :
- Un licenciement sans cause réelle et sérieuse si la prise d’acte était justifiée ;
- Une démission si la prise d’acte n’était pas justifiée.
La résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire du contrat de travail permet au salarié de rompre son contrat de travail et d’en imputer, ensuite, la responsabilité à son employeur. Une telle résiliation ne peut intervenir qu'en présence de manquements graves de l'employeur à ses obligations contractuelles.
Le salarié doit saisir le conseil de prud'hommes (CPH) pour demander la résiliation de son contrat de travail. Le conseil de prud'hommes peut alors :
- Prononcer la résiliation judiciaire : la résiliation du contrat prend effet à compter de la date du jugement ;
- Rejeter la résiliation judiciaire : le contrat de travail doit alors se poursuivre normalement.
Bon à savoir : durant toute la procédure de résiliation judiciaire, le salarié doit continuer à travailler normalement.
