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Fiches pratiques Gérer ses salariés Rupture contrat de travail Rompre un CDD : notice de la rupture anticipée

Rompre un CDD : notice de la rupture anticipée

Rupture contrat de travail
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

En principe, il n’est pas possible de rompre un CDD. Ce contrat doit s’exécuter jusqu’à son terme, c'est-à-dire la date initialement prévue au moment de la signature du contrat de travail. Toutefois, la loi prévoit une liste limitative de cas où il est possible de rompre un CDD.

Quels sont les cas de rupture d’un CDD ? Comment rompre un CDD à l’amiable ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conséquences de la rupture d'un contrat de travail  ? On répond à toutes vos questions.

CDD : définition et fin du contrat de travail

Qu’est-ce qu’un CDD ?

Le contrat de travail à durée déterminée ou CDD est un contrat conclu pour exécuter une mission précise et temporaire, correspondant aux cas énumérés par la loi. Ce type de contrat ne peut donc être conclu pour pourvoir durablement un emploi résultant de l’activité permanente et normale de l’entreprise.

Le CDD est donc conclu dans l’objectif de :

  • remplacer un salarié absent (maladie, congé, etc.) ;
  • remplacer un salarié devenu salarié à temps partiel pour une période provisoire ;
  • attendre la prise de fonction d’un salarié ;
  • attendre la suppression définitive d’un poste ;
  • répondre à un accroissement temporaire de l’activité ;
  • pourvoir un emploi saisonnier ;
  • travaux urgents nécessitants une réalisation immédiate.

Si un CDD est conclu en dehors des cas autorisés par la loi, celui-ci peut être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI).

📝 À noter : la durée maximale autorisée pour le CDD varie en fonction du motif pour lequel il a été conclu. Par exemple, en général, un CDD ne peut excéder une durée de 18 mois, mais un CDD conclu dans l’attente de l’arrivée d’un salarié recruté en CDI sur le poste ne peut excéder 9 mois. Dans certains cas, le CDD peut s’étendre sur 24 mois.

La fin du CDD à la date prévue dans le contrat

Le contrat à durée déterminée, comme son nom l’indique, est un contrat conclu pour une période précise : il a une date de fin connue dès sa conclusion. C’est un contrat de “date à date”. 

☝️ Bon à savoir : il est possible de conclure un CDD à terme imprécis. Ce type de CDD n’a pas de durée minimale ou de date d’échéance précise. Il est par exemple conclu dans le cadre du remplacement d’un salarié, dont le retour dans l’entreprise met fin au contrat.

En principe, le contrat prend fin automatiquement à l'arrivée du terme prévu. Toutefois, il est possible de prolonger le contrat. En effet, il est possible de reporter sa fin dans le cadre d’un remplacement, jusqu’au surlendemain de la reprise de fonction du salarié remplacé. 

Plus classiquement, il est possible de renouveler le CDD, jusqu’à deux fois maximum. Dans ce cas, le contrat ne prend pas fin, mais est prolongé pour une nouvelle durée déterminée.

⚠️ Attention : le renouvellement du CDD doit être prévu dans le contrat de travail. Dans le cas contraire, le contrat pourra être requalifié en CDI.

Dans quels cas peut-on rompre un CDD avant son terme ?

Il est possible de rompre un CDD avant son terme : on parle de rupture anticipée. Il existe une liste limitative de cas dans lesquels une rupture anticipée du CDD peut intervenir :

  • un commun accord entre l’employeur et le salarié ;
  • à la demande du salarié, s’il justifie d’une embauche en CDI ;
  • une faute grave
  • la force majeure
  • ou l’inaptitude du salarié, constatée par un médecin du travail.

Rompre un CDD (1)

⚠️ Important : si le salarié en CDD est un salarié protégé, la rupture anticipée du contrat est soumise à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Le commun accord de l’employeur et du salarié

Le salarié et l’employeur peuvent décider d’un commun accord de rompre le CDD de manière anticipée. Cette rupture est souvent appelée rupture à l’amiable du CDD, à ne pas confondre cependant avec la rupture conventionnelle, qui est exclue pour ce type de contrat.

Pour rompre un CDD à l’amiable, il faut que la volonté de mettre fin au contrat soit claire et univoque. L'employeur et le salarié formalisent impérativement leur accord par écrit, via une convention constatant leur accord et prévoyant les conséquences de cette rupture. Ce document précis doit respecter certaines conditions afin d’être valable, il doit donc être rédigé avec attention.

Dans le cas d’une rupture amiable, le salarié conserve l’intégralité de ses droits. Il touchera l’indemnité de précarité normalement versée à la fin de tout CDD. Cette indemnité doit être au minimum de 10 % de la rémunération brute totale du CDD. Cependant, elle peut être ramenée à 6 % par certaines conventions collectives.

Demande du salarié justifiant d’une embauche en CDI

Le CDD est par nature un contrat dit précaire, considéré comme désavantageux pour le salarié par rapport à un CDI. Si le salarié obtient une transformation de CDD en CDI, ou a une proposition d’embauche en CDI dans une autre entreprise, il peut réaliser une rupture anticipée. Dans cette situation, celle-ci s'apparente à une démission du CDD.

Le salarié doit réaliser une demande de rupture anticipée de son CDD à l’employeur par écrit. Il doit également fournir un justificatif de son embauche en CDI, soit son nouveau contrat de travail, soit une promesse d’embauche.

Si le salarié décide de rompre son CDD pour un CDI, il n'aura pas droit à la prime de précarité de fin de CDD.

La faute grave de l’employeur ou du salarié

La faute grave est un motif valable de rupture du contrat en CDD. Cette rupture peut être à l’initiative de l’employeur, en cas de faute grave du salarié, ou inversement, à l’initiative du salarié en cas de faute grave de l’employeur.

Rupture pour faute grave de l’employeur

La faute grave de l'employeur se caractérise par un manquement important à ses obligations

Par exemple, le fait de ne pas verser son salaire à l’employé peut constituer un motif de rupture anticipée du CDD pour faute grave.

Pour rompre le CDD, le salarié devra saisir le conseil de prud’hommes pour enclencher une procédure de résiliation judiciaire du contrat. Si la faute grave de l’employeur est reconnue par les juges, le salarié percevra une indemnité au moins égale à la somme des rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du CDD.

Rupture pour faute grave du salarié

De la part du salarié, la faute grave peut être une insubordination, des violences, un abandon de poste ou encore un comportement déloyal. En pratique, l’appréciation de la faute grave est relativement stricte : la gravité de la faute doit être telle qu’il est impossible de maintenir le salarié dans l’entreprise.

👍 Bonne pratique : si le salarié a commis une faute qui n'est pas suffisamment grave, il est plus sage de commencer par lui envoyer une lettre de premier avertissement, c'est-à-dire une mise en garde, sachant que l'accumulation de "petites" fautes peut conduire à caractériser une faute grave.

L’employeur qui veut rompre le CDD de son salarié pour faute grave doit respecter la procédure suivante :

  • rédiger une lettre de convocation à un entretien ;
  • notifier sa décision de rupture au salarié dans le délai de 1 mois après l’entretien.

En cas de rupture du CDD pour faute grave, aucune indemnité de fin de contrat ne sera versée au salarié. En revanche, l’employeur devra lui verser son indemnité de congés payés pour la période précédant la réalisation de la faute grave.

L’inaptitude du salarié

Lorsqu’on parle d’inaptitude du salarié, il est question d’inaptitude médicale. Si le salarié n’est médicalement plus capable de faire son travail, la rupture du CDD peut être autorisée. 

Cette rupture est possible si :

  • l’inaptitude médicale est constatée par un médecin ;
  • il est impossible de reclasser le salarié à un autre poste dans l’entreprise.

En cas de rupture anticipée du CDD pour inaptitude, une indemnité de fin de contrat doit être versée au salarié. Si l’inaptitude du salarié est due à son activité professionnelle, l’indemnité devra être au moins égale au double de l’indemnité légale de licenciement.

La force majeure

Ce dernier cas de rupture du CDD ne dépend ni du salarié ni de l’employeur. La force majeure est un événement extérieur, imprévisible et insurmontable auquel fait face l’entreprise. L’exemple le plus clair est un sinistre, détruisant le matériel et le stock d’une boutique ou d’un restaurant.

En cas de force majeure, le CDD sera rompu sur simple notification écrite du salarié ou de l’employeur.

En principe, la rupture du CDD pour cas de force majeure ne donne pas droit à une indemnité au salarié. En cas de sinistre cependant, l’employeur pourra être amené à verser au salarié une indemnité compensatrice d’un montant équivalent aux salaires qu’il aurait perçus si le CDD était arrivé à son terme.

⚠️ Attention : en dehors des cas légaux énumérés précédemment, toute rupture d’un CDD est illicite. L'employeur ou le salarié réalisant une rupture illicite du CDD s’exposent à une condamnation judiciaire et au paiement d’indemnité et de dommages et intérêts.

Comment rompre un CDD ?

Pour rompre un CDD dans le cadre d’une rupture anticipée, il faut tout d’abord s’assurer que la période d’essai du CDD est terminée. En effet, rompre un CDD en période d’essai n’entraîne pas les mêmes formalités, la rupture étant libre.

Si la rupture anticipée du CDD intervient bien après la fin de la période d’essai et dans l’un des cas expressément prévus par la loi, qui est une la principale condition de rupture d’un CDD, celle-ci est valable.

Le salarié en CDD souhaitant rompre son contrat doit manifester sa volonté de quitter son emploi à son employeur. Habituellement, il le fait par une lettre de demande de rupture anticipée du contrat de travail, aussi appelée lettre de démission d’un CDD. Il doit également respecter la durée de préavis, sauf dispense autorisée par l’employeur.

Une fois ces étapes réalisées, la rupture du CDD est concrétisée. À la fin du contrat, l’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • un certificat de travail ;
  • une attestation Pôle emploi ;
  • un solde de tout compte.

Quelle durée de préavis pour la rupture d’un CDD ?

Lors d’une rupture CDD, le salarié doit respecter un préavis de démission. La durée de ce préavis varie en fonction de la durée totale du CDD, à raison d’un jour ouvré par semaine, sans pouvoir excéder 2 semaines. Le point de départ de la période de préavis est la notification à l’employeur de la décision de démissionner. L’employeur peut également dispenser le salarié de préavis.

☝️ Bon à savoir : en cas de rupture du CDD d’un commun accord, la réalisation du préavis n’est pas obligatoire. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir d’une période de préavis, dont ils fixent librement la durée.

Quelles sont les conséquences de la rupture d’un CDD ?

Lorsque l’employeur et/ou le salarié décident de mettre fin à un CDD, différentes indemnités sont versées en fonction de la raison de la rupture du contrat. 

Comment rompre un CDD et toucher le chômage ? Dans certains cas, rupture de CDD et chômage sont compatibles. La rupture peut également ouvrir les droits à l’allocation chômage (ARE).

Rupture du CDD

Indemnités versées

Rupture amiable

  • Indemnité de congés payés
  • Prime de précarité
  • Droit à l’ARE

Rupture pour un CDI

  • Indemnité de congés payés

Rupture pour faute grave de l’employeur

  • Indemnité de congés payés
  • Si qualifiée de licenciement : indemnité de rupture et droit à l’ARE
  • Si qualifiée de démission : pas d’indemnité et pas de droit à l’ARE

Rupture pour faute grave du salarié

  • Indemnité de congés payés
  • Droit à l’ARE

Rupture pour cause de force majeure

  • Indemnité compensatrice en cas de sinistre
  • Indemnité de congés payés
  • Droit à l’ARE

Rupture pour inaptitude du salarié

  • Indemnité de rupture
  • Prime de précarité
  • Indemnité de congés payés
  • Droit à l’ARE

FAQ

Peut-on rompre un CDD saisonnier ?

Le CDD saisonnier prend fin à la fin de la saison pour laquelle il est conclu. Il est toutefois tout à fait possible de quitter un CDD saisonnier, dans les mêmes cas et conditions qu’un CDD classique.

Peut-on rompre un CDD pour un autre CDD ?

La rupture d’un CDD pour un autre CDD dans une autre entreprise ne fait pas partie des cas énumérés par la loi. Cette rupture est donc illicite et peut donner lieu au versement de dommages et intérêts.

Comment rompre un CDD en période d’essai ?

La rupture du CDD lors de la période d’essai est libre, tant pour l’employeur que pour le salarié. Aucun formalisme n’est à respecter, mais il est recommandé de notifier la décision de mettre fin au contrat par écrit, via une LRAR ou une lettre remise en main propre contre-décharge. Un délai de prévenance doit être respecté. Une procédure spécifique doit toutefois être suivie pour la rupture d’un CDD pendant la période d’essai du salarié protégé ou du salarié en arrêt maladie.

LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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