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Peut-on rompre un CDD ?

Dans la classification des différents contrats de travail, le contrat à durée déterminé (CDD) se caractérise par la mise en place d’une relation courte entre l’employeur et le salarié. Par définition, la fin du CDD est censée être son terme et la rupture du contrat de travail semble ne pas être possible !

Cependant, des cas de rupture anticipée du CDD sont prévus. Notamment, l'employeur peut décider de licencier un salarié pour faute grave. Dans ce cas, il devra lui transmettre une lettre de convocation à un entretien préalable

On vous explique tout sur les cas de rupture d'un CDD !

Mini-sommaire :

  1. Les cas de rupture anticipée du CDD
  2. Quelles conséquences de la rupture du CDD ?
    1. La prime de précarité, c’est quoi ?
    2. Des indemnités en cas de rupture anticipée du CDD

rupture du CDD

Les cas de rupture anticipée du CDD

Il est dans certains cas possible de rompre un CDD avant l’arrivée du terme. Ces cas sont cependant limitativement énoncés, et peuvent éventuellement donner lieu au versement d’indemnités spécifiques. Les cas de rupture anticipée sont les suivants :

  • Rupture anticipée par le salarié s’il justifie de l’obtention d’un CDI

Le CDD est par nature considéré comme désavantageux pour le salarié par rapport à un contrat à durée indéterminée. C’est pourquoi, si un salarié en CDD justifie (par une promesse d’embauche, par exemple) l’obtention d’un CDI, il peut rompre le CDD avant son terme.

  • Rupture anticipée du CDD d’un commun accord

Cette rupture est souvent appelée rupture à l’amiable, ou encore rupture négociée. Il faut impérativement montrer que les deux parties sont d’accord pour rompre le CDD par une preuve écrite. De plus, l’accord doit évidemment être valide, c’est-à-dire, notamment, que le salarié ne doit pas voir son consentement vicié.

  • Rupture anticipée du CDD pour faute grave (de l’employeur ou du salarié)

La faute grave doit être caractérisée pour que la rupture anticipée soit possible. De la part du salarié, la faute grave peut être par exemple une insubordination, des violences, un abandon de poste, un comportement déloyal…)

  • Rupture anticipée du CDD par l’employeur si une inaptitude du salarié est montrée par un médecin

Si le salarié n’est médicalement plus capable de faire son travail, la rupture du CDD peut être autorisée. L’inaptitude doit être constatée par un médecin.

  • Rupture anticipée en cas de force majeure

La force majeure est un événement extérieur, imprévisible, et insurmontable auquel fait face l’employeur et l’entreprise. L’exemple le plus clair est un sinistre, détruisant par exemple le matériel et le stock d’une boutique ou d’un restaurant.

Ces différents cas de rupture anticipée du CDD peuvent entraîner des conséquences sérieuses qu’il faut bien prévoir.

Quelles conséquences de la rupture du CDD ?

La prime de précarité, c’est quoi ?

La prime de précarité est un mécanisme qui joue que le CDD prenne fin suite à une rupture anticipée ou lorsqu’il parvient à son terme.

En effet, contrairement au CDI nettement plus stable, le CDD se caractérise par une forme de précarité pour le salarié.

La fin “classique” du CDD, son terme, qui doit être prévu dans la rédaction du CDD, donne lieu automatiquement à une prime de précarité au bénéfice du salarié. Si le contrat de travail ne prévoie pas de terme précis, (on parle de CDD à terme imprécis), par exemple lorsqu’il est utilisé pour remplacer un salarié en arrêt maladie, la prime de précarité sera due de la même manière à l’issue du CDD.

La prime de précarité doit être au minimum de 10 % de la rémunération brute totale du CDD. A noter cependant qu’elle peut être ramenée à 6 % dans certaines conventions collectives.

Attention : la prime de précarité n’est pas due dans les cas suivants :

  • le salarié est embauché en CDI à la fin de son contrat
  • le salarié refuse une offre de CDI pour un autre CDI pour un poste équivalent, et payé au moins autant.
  • La rupture du CDD a eu lieu pendant la période d’essai du CDD
  • Le CDD a été rompu pour faute grave du salarié
  • Le CDD est un CDD d’usage
  • Certains contrats ne donnent pas lieu à une prime de précarité, comme les contrat emploi d’avenir.

Puis-je toucher des indemnités en cas de rupture anticipée de mon CDD ?

Des indemnités spécifiques sont mises en place pour limiter les cas de rupture anticipée du CDD.

La rupture anticipée pour force majeure ne libère pas l’employeur du versement d’une indemnité au salarié. Celui-ci a droit au versement du montant total brut de la rémunération qu’il aurait perçu jusqu’à la fin de son CDD.

Ensuite, en cas de rupture anticipée en dehors des cas de rupture autorisés par la loi, l’employeur doit verser des dommages-intérêts au salarié, qui sont au moins du montant de la rémunération totale restant à verser jusqu’à la fin du CDD. Lorsque c’est le salarié qui est à l’origine de la rupture anticipée non-autorisée, il peut également devoir verser des dommages-intérêts, à hauteur du préjudice subi par l’entreprise.

 

La rupture anticipée du CDD reste donc une exception, et ne peut se faire que dans des cas bien particuliers. Il faut également bien comprendre que certains cas de rupture anticipée peuvent donner lieu au versement d’une indemnité, soit dans le cadre de la prime de précarité du CDD, soit par une indemnité spécifique. Il faut bien avoir ces éléments en tête lorsque vous décidez de recruter un salarié en CDD !

Mise en ligne : 12/04/2017

Rédaction : Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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