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Fiches pratiques Actualités des entrepreneurs Vie de l'entreprise Quelles sont les conséquences de la validation du barème Macron par la cour de cassation ?

Quelles sont les conséquences de la validation du barème Macron par la cour de cassation ?

Vie de l'entreprise
K B

Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

C’est tombé. La Cour de cassation le 11 mai 2022 a validé le barème d’indemnisation du salarié qui fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Cette décision est attendue depuis 2017, année de la création du barème par les ordonnances Macron. Même si le barème a été déclaré conforme à la Constitution en 2018 par le Conseil constitutionnel, pour la première fois, les magistrats de la Cour de cassation se prononcent sur ce barème Macron. Sans équivoque, ils valident l’application automatique de l’encadrement des indemnités en cas de licenciement injustifié de salariés d’une entreprise. 

Au même titre que le gouvernement Macron de 2017, les employeurs sont les grands gagnants de cette décision. Quel est l’impact de l’avis de la Cour de cassation sur les entreprises qui emploient des salariés ? À quoi doivent désormais s’attendre les salariés licenciés ou en cours de licenciement ? Lors d’une procédure de licenciement, comment calculer le montant de son indemnité ? États des lieux.

Qu’est-ce que le barème Macron ? 

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse 

Les ruptures de contrat de travail peuvent être le fruit de procédés différents. Il existe plusieurs modes de rupture de contrat de travail. La rupture peut dépendre de plusieurs facteurs : durée d’ancienneté du salarié dans l’entreprise, les conditions de départ, mais aussi conflits dans les modalités de départ. 

L’employeur peut licencier un salarié pour une faute, mais il arrive également que le salarié soit évincé sans raison particulière. 

Voici un exemple de motifs sans cause réelle et sérieuse : 

  • discipline du salarié ;
  • insuffisance professionnelle ; et
  • quelques motifs d’ordre non-disciplinaires (événement personnel qui a engendré une défaillance professionnelle). 

S’il considère qu’il a fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il peut saisir le Tribunal des prud’hommes dans l’année qui suit son licenciement. La difficulté de qualifier parfois le licenciement reflète la complexité des licenciements en général. Si la théorie veut qu’en principe, un employeur ne peut licencier un salarié sans motif, la pratique est tout autre. Cette tendance justifie le nombre de procès intentés aux prud'hommes.

⚠️ Attention : le barème ne s’applique qu’en cas de licenciement injustifié (c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse). Il en va autrement pour les licenciements économiques et licenciements pour faute grave

Le montant de l’indemnité en fonction du barème Macron

Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse peut prétendre à une indemnité. Le calcul de cette indemnité repose sur trois critères : 

  • le salaire brut de l’employé ; 
  • l’ancienneté de l’employé ; et 
  • le nombre de salariés total dans l’entreprise. 

Il appartient au juge de fixer le montant de cette indemnité. Mais sa liberté s’arrête là où le barème commence. 

Selon le barème Macron, le licenciement sans cause réelle et sérieuse peut octroyer au salarié une indemnité, qui n’est pas librement fixée par le juge, mais plafonnée par un barème. Ce “barème Macron”, issu du code du travail, instaure deux montants par lesquels le pouvoir souverain du juge est limité : 

  • la somme plancher ; et 
  • la somme plafond. 

Comme le montant de l’indemnité dépend notamment du nombre de salariés de l’entreprise, il existe deux barèmes : l’un pour les entreprises de moins de 11 salariés et l’autre pour les entreprises de plus de 11 salariés. 

Voici le barème Macron pour les licenciements injustifiés (sans cause réelle et sérieuse). 

Barème Macron pour les entreprises de plus de 11 salariés 

Ancienneté

(année complète)

Plancher 

(mois de salaire brut) 

Plafond 

(mois de salaire brut)

0

Sans objet 

1

1

1

2

2

3

3,5

3

3

4

4

3

5

5

3

6

6

3

7

7

3

8

8

3

8

9

3

9

10

3

10

11

3

10,5

12

3

11

13

3

11,5

14

3

12

15

3

13

16

3

13,5

17

3

14

18

3

14,5

19

3

15

20

3

15,5

21

3

16

22

3

16,5

23

3

17

24

3

17,5

25

3

18

26

3

18,5

27

3

19

28

3

19,5

29

3

20

30 et plus 

3

20

Barème Macron pour les entreprises de moins de 11 salariés 

Ancienneté 

(année complète)

Plancher 

(mois de salaire brut)

0

sans objet 

1

0,5

2

0,5

3

1

4

1

5

1,5

6

1,5

7

2

8

2

9

2,5

10

2,5

Le barème Macron validé en mai 2022 par la Cour de cassation 

L’avis de la Cour de cassation sur le barème Macron plaît aux employeurs, mais un peu moins aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. En validant le barème ci-dessus, la Haute juridiction ferme la porte aux juges dans leur appréciation souveraine du montant de l’indemnité en leur imposant d’appliquer strictement le barème, sans pouvoir faire du cas par cas (des appréciations “in concreto”). 

Plus précisément, ce n’était pas la possibilité de faire du cas par cas systématiquement qui était en jeu, mais plutôt la possibilité pour les juges du fond d’écarter le barème dans certains cas, comme ils avaient l’habitude de le faire. Cette tendance confortait les salariés licenciés dans leur action en justice, toujours dans l’espoir de bénéficier d’une indemnité plus importante. 

Les hauts magistrats, pour justifier la conformité du barème Macron à la Convention 158 de l’OIT et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (CEDH), invoque les exceptions déjà prévues par le code du travail. En effet, le code du travail autorise expressément de faire une exception à l’application du barème dans les 5 cas suivants : 

  • la violation d’une liberté fondamentale ; 
  • des faits de harcèlement moral ou sexuel ; 
  • un licenciement discriminatoire ; 
  • un licenciement consécutif à une action en justice en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou à une dénonciation de crimes et délits ; et
  • un licenciement d’un salarié protégé. 

Considérant que la loi offrait déjà la possibilité d’écarter le barème dans les cas mentionnés ci-dessus, la possibilité que le juge le fasse de lui-même a été rejetée. Cette solution prétorienne n’est aujourd’hui plus possible, puisque les juges du fond doivent désormais appliquer strictement le barème Macron

Quelles sont les conséquences de la validation du barème Macron par la Cour de cassation ? 

La validation du barème Macron par la Cour de cassation en mai 2022 aura un impact certain sur les entreprises dans leurs relations avec leurs salariés au moment de la rupture de leur contrat de travail.

Les juges ne peuvent plus exclure le barème au cas par cas. Concrètement, cela signifie que les juges ne peuvent plus se permettre de faire des exceptions pour écarter le barème.

La raison ? Garantir le principe d’égalité des citoyens devant la loi. La conséquence ? La baisse des procès intentés par les salariés ayant une faible ancienneté dans l’entreprise en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Très certainement, du fait de la faible indemnisation que le juge pourrait allouer, les salariés licenciés de manière injustifiée risquent de ne plus agir en justice, et préférer des solutions amiables, plus souples et moins coûteuses. Actu Barème Macron

 

👍Bon à savoir : si vous êtes salarié et que vous pensez à démissionner, vous pouvez télécharger notre modèle de lettre de démission !

Principales sources législatives et réglementaires :

KB

Kenza Bennani

Diplômée d'un Master en droit des affaires de Paris Dauphine. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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