Jeune Entreprise Innovante : le statut JEI

De nombreuses aides à la création d'entreprise ont été créées par les pouvoirs publics pour stimuler l'activité et l'esprit d'entreprise. Certaines sont ciblées en fonction du statut (l'ACCRE, l'ARCE ou encore le dispositif NACRE pour les jeunes ou chômeurs), d'autres en fonctions de l'activité développée par l'entreprise.

Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) se range dans cette dernière catégorie d'aides. Le statut JEI permet aux entreprises engageant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales importantes. Cette fiche ne traitera pas du statut Jeune Entreprise Universitaire (JEU), catégorie particulière de JEI.

Mini-sommaire :

1- Qui peut bénéficier du statut JEI ?

2- Les avantages du statut JEI 

3- Comment en bénéficier ?

       Statut JEI : Jeune Entreprise Innovante

Qui peut bénéficier du statut JEI ?

L’obtention du statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est subordonnée à des conditions très strictes. L’entreprise doit impérativement :

  • être une PME (moins de 250 personnes, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€, bilan inférieur à 43 M€)
  • être "jeune", c’est-à-dire avoir moins de 8 ans d'existence au moment de la demande
  • être "nouvelle", c'est-à-dire ne pas avoir été créée dans le cadre d'une reprise d’activité, d’une concentration ou d’une restructuration
  • être "innovante", en réalisant des dépenses de Recherche et Développement (R&D) représentant au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre du même exercice
  • être "indépendante", c'est-à-dire que son capital doit être détenu à plus de 50 % par des personnes physiques ou d’autres entreprises elles-mêmes détenues à plus de 50 % par des personnes physiques, des associations ou fondations reconnues d'utilité publique à caractère scientifique, des établissements de recherche et d'enseignement ou certaines structures d'investissement.

En ce qui concerne la condition relative au R&D, les dépenses éligibles, sont limitées par la loi (article 244 Quater B du Code Général des Impôts). Elles comprennent notamment :

    • des amortissements des dépenses de R&D
    • des dépenses de personnel (chercheurs et techniciens de recherche) directement et exclusivement affectés au R&D
    • des rémunérations supplémentaires au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche
    • des dépenses de R&D confiées à des organismes publics habilités (organismes de recherche publics, établissements d'enseignement supérieur, etc.) ou à des organismes de recherche (ou experts) privés agréés.

    Statut JEI: jeune entreprise innovante

Les avantages du statut JEI

Le statut JEI constitue un instrument clé du dispositif français d’aide publique à la création d’entreprise. En bénéficier permet aux start-ups et autres jeunes entreprises innovantes de réaliser d’importantes économies d’impôts et de charges. Ce type d’aide peut donc être déterminant au démarrage de votre projet.

➜ Exonération d'impôts

Vous bénéficiez d’une exonération totale d’impôt sur les sociétés (IS) pendant le premier exercice (ou la première période d'imposition bénéficiaire) puis d’une exonération de 50 % pour la période ou l'exercice suivant.

Vous bénéficiez également d’une exonération d’imposition forfaitaire annuelle (IFA) pendant toute la période où votre société conserve le statut JEI. Si l’entreprise perd son statut JEI, elle ne redevient redevable de l'IFA qu'au 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle elle ne remplit plus les conditions d'éligibilité.

Enfin, vous ne payez en principe ni la contribution économique territoriale (CET) ni la taxe foncière. Cette exonération est valable pendant une période de 7 ans maximum.

A noter : 

  • il est possible de cumuler le statut JEI avec le crédit d’impôt recherche (CIR)
  • l’exonération d’IS (modification du statut JEI 2012), d’IFA, de CET et de taxe foncière ne peut excéder 200.000 € sur trois ans (36 mois).
  • en adéquation avec la création du Crédit d'Impôt Innovation (CII) au sein du CIR, le statut JEI permet également de profiter d'une extension de l'exonération pour certaines cotisations.

➜ Exonération des cotisations sociales patronales

Cette exonération concerne les cotisations sociales patronales payées sur les salaires des chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de R&D, juristes chargés de la protection industrielle et personnels chargés des tests pré-concurrentiels. Elle est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale et participant au projet de R&D à titre principal.

L'exonération est assortie d'un double plafond: un plafond de rémunération mensuelle brute par personne (fixé à 4,5 Smic) et un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement (fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 185.160 euros pour 2013). L’exonération porte uniquement sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales. Elle ne s'applique donc pas sur la retraite complémentaire, sur les cotisations supplémentaires mises à la charge de l'employeur, ni sur les cotisations accidents du travail ou maladies professionnelles.

L'exonération est applicable jusqu'au dernier jour de la septième année suivant celle de la création, soit pendant 8 ans au maximum. Elle est par ailleurs dégressive: à taux plein jusqu'au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création; 80% jusqu'au dernier jour de la 4ème année; 
70% jusqu'au dernier jour de la 5ème année ; 60% jusqu'au dernier jour de la 6ème année; et 50% jusqu'au dernier jour de la 7ème année.

Comment bénéficier du statut JEI ?

L’entreprise peut solliciter les services fiscaux, dans les 10 premiers mois de l’activité, afin de déterminer si elle répond aux critères de la jeune entreprise innovante au sens de la définition contenue dans le Code Général des Impôts (procédure dite du rescrit JEI).

Cette option n’est toutefois généralement pas préconisée par les conseils spécialisés dans la mesure où le demandeur n’aura alors, en cas d’avis défavorable, qu’une seule possibilité d’appel de la décision de l’administration fiscale.

Alternativement, si vous estimez avoir réuni les conditions nécessaires pour bénéficier du statut JEI, vous pouvez appliquer l'exonération dès la création de votre entreprise et vous présentez en tant que JEI auprès des services fiscaux et sociaux. Bien entendu, dans l’hypothèse où vous auriez fait une erreur d’appréciation et où l’administration fiscale émettrait un avis défavorable à la clôture du premier exercice fiscal, vous seriez contraint de rembourser les exonérations de charges et à payer d’éventuelles pénalités de retard.

 

Date de mise à jour : 02/08/2016

Rédacteur : Tanguy Robert, diplômé de Sciences Po Paris. Tanguy est spécialisé en droit des affaires et dans la création d'entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.