21 janvier 2021

Transformation d’une SASU en EURL: comment faire ?
Temps de lecture : 5 min

Marion Etienne
Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

La SASU et l’EURL sont deux formes juridiques qui ont pour caractéristique d’être composées d’un associé unique et qui sont réputées pour leur souplesse. Adaptées à tout genre d’activité et d’organisation interne, elles permettent aux entrepreneurs de se lancer seul tout en protégeant leur patrimoine personnel.

Pourquoi transformer une SASU en EURL? Quelles sont les formalités? Quel en est le coût?  

Voici tout ce qu’il faut savoir sur la transformation d’une SASU en EURL.

transformation sasu en eurl

Pourquoi transformer une SASU en EURL? 

La transformation d’une SASU en EURL peut être motivée par différents éléments. 

Cela s’explique généralement par la volonté de changer de régime fiscal par exemple. Alors qu’en SASU les bénéfices réalisés sont imposés à l’IS (impôt sur les sociétés), ceux réalisés en EURL sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu). 

Bon à savoir: depuis 2020, le régime social des indépendants est rattaché au régime général de la sécurité sociale. On n’opère donc plus de distinction entre le gérant de l’EURL et le président de la SASU. 

L’EURL est une structure qui offre aussi plus de sécurité que la SASU : elle bénéficie d’un encadrement juridique clair, notamment autour de ses statuts. La SASU est quant à elle plus souple, ce qui est à la fois avantageux et moins sécurisant pour l’entrepreneur.

En passant de la SASU à l’EURL, le conjoint du dirigeant pourra bénéficier du statut de conjoint-collaborateur à condition qu’ils soient mariés ou pacsés et que le conjoint exerce une activité régulière dans la société. 

Transformation d’une SASU en EURL: quelles formalités? 

Etape 1 - Le PV de transformation de société

La décision de transformation d’une société revient aux associés. L’avantage de la SASU est qu’en présence d’un associé unique, il est le seul à délibérer. Il n’est donc pas nécessaire d’organiser d’Assemblée générale, ce qui simplifie grandement cette première étape.

Toutefois, il faudra penser à rédiger un procès-verbal attestant la décision de transformation de la SASU en EURL. 

Bon à savoir: il est possible de se référer à un modèle de PV de transformation de SASU en EURL pour le rédiger correctement.

Etape 2 - La modification des statuts

Étant donné que la transformation d’une SASU (société par actions) vers une EURL (société à responsabilité limitée) implique des changements organisationnels profonds, il faudra procéder à une modification statutaire.

Bon à savoir: pour passer d’une SASU à une EURL, il n’est pas nécessaire de faire appel à un commissaire à la transformation ni de rédiger de rapport à la transformation.

Etape 3 - L’annonce légale 

La décision de transformation de la SASU en EURL devra également faire l’objet d’une annonce officielle dans un journal d’annonces légales. Cette étape a pour objet d’avertir les tiers (concurrents, clients, investisseurs, etc.) de la modification réalisée.

Étape 4 - Le dépôt du dossier de transformation 

Enfin, pour que la transformation soit effective, il faudra constituer et déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal compétent, avec toutes les pièces justificatives:

  • Procès-verbal, 
  • Attestation de parution, 
  • Formulaire M2.  

Bon à savoir: les démarches administratives sont similaires pour la transformation d’une EURL en SASU.

Combien coûte la transformation d’une SASU en EURL? 

Pour transformer la forme juridique d’une société, il faut tenir compte des frais de greffe, de la publication de l’annonce légale et des éventuelles prestations extérieures (avocats ou comptables par exemple).  

S’il se résume au strict minimum, le coût de la transformation d’une SASU en EURL est de 200€ environ.

Mise à jour: 21/01/2021

Rédaction : Marion Etienne, Double Master en Droits Français et Anglais, University of Exeter & Université de Rennes 1. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. 

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