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Transformer sa SASU en EURL
Fiches pratiques Gérer une entreprise Transformation de société Comment procéder à la transformation d’une SASU en EURL ?

Comment procéder à la transformation d’une SASU en EURL ?

Transformation de société
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

La SASU et l’EURL sont deux formes juridiques qui ont pour caractéristique d’être composées d’un associé unique. Adaptées à tout genre d’activité et d’organisation interne, elles permettent aux entrepreneurs de se lancer seul tout en protégeant leur patrimoine personnel.

Quand on souhaite entreprendre seul en créant une société, il est donc fréquent d’hésiter entre SARL unipersonnelle ou SASU. Mais savez-vous qu’il est possible de passer d’une SASU à une EURL si jamais votre choix initial ne vous convient plus ?

Pourquoi transformer une SASU en EURL ? Quelles sont les formalités ? Quel en est le coût ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la transformation d’une SASU en EURL.

Pourquoi procéder à la transformation d’une SASU en EURL ?

Que ce soit pour la SASU ou l'EURL, les formes sociales ont des avantages et des inconvénients. La transformation d’une SASU en EURL peut être motivée par différents éléments. Cela s’explique généralement par la volonté de changer de régime fiscal par exemple. Alors qu’en SASU, les bénéfices réalisés sont imposés à l’IS (impôt sur les sociétés), ceux réalisés en EURL sont imposés à l’IR (impôt sur le revenu), même s’il est possible d’opter pour l’IS.

D’autre part, un avantage de l’EURL est qu’il s’agit d’une structure qui offre aussi plus de sécurité que la SASU. En effet, elle bénéficie d’un encadrement juridique clair, notamment autour de ses statuts. La SASU est quant à elle plus souple, ce qui est à la fois avantageux et moins sécurisant pour l’entrepreneur.

En outre, le changement de statut de SASU en EURL peut être motivé par le fait qu’en EURL, le conjoint du dirigeant peut bénéficier du statut de conjoint-collaborateur à condition qu’ils soient mariés ou pacsés et que le conjoint exerce une activité régulière dans la société.

☝️ Bon à savoir : depuis 2020, le régime social des indépendants est rattaché au régime général de la sécurité sociale. On n’opère donc plus de distinction entre le gérant de l’EURL et le président de la SASU.

Quelles sont les étapes de transformation d'une SASU en EURL ?

Transformation SASU en EURL (1)

Pour procéder à la transformation d’une SASU en EURL, il est nécessaire de suivre les étapes suivantes :

  1. la décision de transformation de la SASU en EURL ;
  2. la modification des statuts ;
  3. le formulaire rempli sur le guichet unique ;
  4. l’annonce légale ;
  5. le dépôt du dossier de transformation.

Étape 1 : la décision de transformation de SASU en EURL

La décision de transformation d’une société revient aux associés. L’avantage de la SASU est qu’en présence d’un associé unique, il est le seul à délibérer. Il n’est donc pas nécessaire d’organiser d’Assemblée générale, ce qui simplifie grandement cette première étape.

Toutefois, il faudra penser à rédiger un procès-verbal attestant la décision de transformation de la SASU en EURL.

De plus, si la SASU a un commissaire aux comptes, celui-ci a vocation à intervenir lors du changement de statut juridique. Il est alors commissaire à la transformation. Son rôle est d’attester que les capitaux propres correspondent au moins à la moitié du capital social. Cependant, si la SASU n’a pas de commissaire aux comptes, elle n’est pas obligée d’en nommer un pour la transformation.

💡 Astuce : il est possible de se référer à un modèle de PV de transformation de SASU en EURL pour le rédiger correctement.

Étape 2 : la modification des statuts

Étant donné que la transformation d’une SASU vers une EURL implique des changements organisationnels profonds, il faudra procéder à une modification statutaire.

En effet, une nouvelle version des statuts doit être rédigée, afin de modifier la clause portant sur la forme juridique de la société. Il est recommandé de la mettre à jour avec l’indication de l’ancien statut (Société par actions simplifiées unipersonnelle) et du nouveau statut (Entreprise à responsabilité limitée unipersonnelle) avec mention de la date de décision de l’associé unique, et de la date de la transformation effective.

D’autres clauses peuvent avoir vocation à être mises à jour. Leur contenu peut être ajusté pour réitérer leur véracité ou pour changer leur contenu. Les principales clauses concernées sont :

  • l’objet social ;
  • la durée de la société ;
  • l’exercice social ;
  • la gouvernance de la société ;
  • la rémunération du dirigeant.

Il est important de bien vérifier que l’ensemble des clauses des statuts correspondent bien à la nouvelle forme juridique, et notamment aux règles applicables à l’EURL qui est plus encadrée que la SASU par la loi. Pour vous aider, vous pouvez faire appel à un professionnel.

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Étape 3 : le formulaire rempli sur le guichet unique

Pour enregistrer la transformation de la SASU en EURL auprès de l’administration, vous devez compléter un formulaire disponible sur le site internet du guichet unique. Il s'agit de la plateforme dédiée aux formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023. 

Il comprend plusieurs informations que qui peuvent vous être demandées et que vous devez remplir en cas de changement de statut juridique :

  •  dénomination, forme juridique, capital ;
  • forme juridique d’origine, à savoir la SASU ;
  • nouvelle forme juridique (EURL) et compléter les informations demandées. N’oubliez pas d’indiquer la date de la transformation ;
  • informations relatives au dirigeant. Si le président de la SASU reste le gérant de l’EURL, cochez la case « Maintenu ancienne qualité » ;
  • adresse à laquelle l’administration peut envoyer les correspondances ;
  • qualité de la personne qui complète la demande, datez et signez.

Étape 4 : l’annonce légale

Il est nécessaire d’avertir les tiers de la transformation de la SASU en EURL. Pour cela, il faut publier un avis de transformation dans un journal d’annonces légales (JAL).

L’annonce légale doit contenir les informations suivantes :

  • les mentions relatives à la SASU : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, capital social, numéro de RCS, ville du greffe de la SASU avant transformation ;
  • la modification effectuée et les modalités. Généralement, décision de l’associé unique de transformer la société en EURL sans création d’une nouvelle personne morale en date du “…” ;
  • la précision qu’il s’agit ou non de la seule modification effectuée ;
  • l’identité et les coordonnées de l’ancien président et du nouveau gérant ;
  • la mention suivante : "les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de …" .

Étape 5 : le dépôt du dossier de transformation 

Enfin, pour que la transformation soit effective, il faudra constituer et déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal compétent, par le biais du guichet unique avec toutes les pièces justificatives nécessaires, à savoir :

  • le formulaire dûment complété et signé ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
  • un exemplaire de l’acte formalisant la décision de l’associé unique signé par ses soins ;
  • une attestation de parution de l’avis de transformation dans un JAL ;
  • le rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant ;
  • un formulaire travailleur non salarié (TNS) pour le gérant associé unique, le cas échéant ;
  • un chèque pour le règlement des frais.

☝️ Bon à savoir : les démarches administratives sont similaires pour la transformation d’une EURL en SASU.

Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SASU en EURL ?

La transformation d’une SASU en EURL engendre des conséquences d’ordre :

  • juridique ;
  • fiscaux ;
  • comptables ;
  • sociaux.

Les conséquences juridiques de la transformation d’une SASU en EURL

La transformation d’une SASU en EURL a plusieurs incidences juridiques :

  • le dirigeant de la société n’est plus un président, mais un gérant ;
  • les titres de la société ne sont plus des actions, mais des parts sociales ;
  • les apports de biens communs au capital de la société nécessitent l’accord du conjoint ;
  • le conjoint du gérant associé unique peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur sous certaines conditions.

☝️ Bon à savoir : suite à la transformation de la SASU en EURL, il est également nécessaire de mettre à jour tous les documents relatifs à la société comme les devis, factures et contrats, afin de bien apposer la nouvelle forme juridique.

Les conséquences fiscales de la transformation d’une SASU en EURL

Dès lors que la société unipersonnelle devient une EURL, les bénéfices sont soumis par principe à l’impôt sur le revenu (IR). Concrètement, c’est l’associé unique qui déclare et paye l’impôt sur les revenus de la société au moment de sa déclaration annuelle de revenus. 

Cependant, l’associé unique peut décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) pour l’EURL, afin de conserver le même régime d’imposition qu’en SASU.

☝️ Bon à savoir : les règles relatives à la TVA ou à la taxe foncière des entreprises sont les mêmes en EURL et en SASU. Le changement de statut juridique n’a pas d’incidence dessus.

Les conséquences comptables de la transformation d’une SASU en EURL

La transformation de la SASU en EURL n’implique pas de réels changements au niveau comptable. En effet, vous devez toujours avoir :

  • un bilan comptable ;
  • un compte de résultat ;
  • une déclaration fiscale ;
  • une liasse fiscale ;
  • etc.

De plus, les comptes doivent être approuvés à chaque fin d’exercice social par l’associé unique.

Les conséquences sociales de la transformation d’une SASU en EURL

Enfin, le changement de statut de SASU à EURL engendre des conséquences sur le régime social du dirigeant. 

En SASU, le président associé unique est soumis au régime général de la Sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié, dès lors qu’il est rémunéré pour son mandat. Au contraire, le gérant associé unique d’une EURL est considéré comme un travailleur non salarié (TNS) et relève de la Sécurité sociale des indépendants, qu’il soit rémunéré ou non.

Le régime des TNS est moins protecteur que celui des assimilés salariés. Cependant, le montant des cotisations sociales en EURL est moins important.

Combien coûte la transformation d’une SASU en EURL ? 

Pour transformer la forme juridique d’une société, il faut tenir compte des frais de greffe, de la publication de l’annonce légale et des éventuelles prestations extérieures (avocats ou comptables par exemple).  

S’il se résume au strict minimum, le coût de la transformation d’une SASU en EURL est de 200 € environ.

FAQ

Faut-il nommer un commissaire aux comptes pour la transformation d’une SASU en EURL ?

La nomination d’un commissaire aux comptes, appelé commissaire à la transformation en cas de passage d’une SASU à une EURL, n’est pas toujours nécessaire. En effet, si la SASU dispose d’un commissaire aux comptes, celui-ci prend automatiquement ce rôle. Si aucun commissaire aux comptes n’avait été désigné pour la SASU, il n’est pas obligatoire d’en nommer un juste pour la transformation en EURL.

Comment transformer une EURL en SASU ?

Pour procéder à la transformation d’une EURL en SASU, il faut suivre les étapes suivantes :

  1. acter la décision de l’associé unique de transformer l’EURL en SASU dans un procès-verbal ;
  2. nommer un commissaire à la transformation, si l’EURL n’avait pas de commissaire aux comptes pouvant endosser ce rôle ;
  3. mettre à jour les statuts ;
  4. publier un avis de transformation dans un journal d’annonces légales ;
  5. déposer le dossier de demande de modification au greffe par le biais du site du guichet unique.

La transformation d’une SASU en EURL est-elle intéressante ?

Transformer une SASU en EURL peut être intéressant pour :

  • changer de régime fiscal, et voir les bénéfices de la société soumis à l’impôt sur le revenu (IR), si cela est plus avantageux pour l’associé unique ;
  • faire profiter du statut de conjoint collaborateur au conjoint du gérant ;
  • avoir un statut juridique davantage encadré par la loi.

Principales sources législatives et réglementaires :

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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