22 avril 2021

Comment se déroule le versement des dividendes?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lors de l’approbation des comptes annuels, une société doit décider de l’affectation de son résultat. Si la société réalise des bénéfices, elle a le choix entre les conserver (pour faire des réserves ou réinvestir dans d’autres projets) ou les distribuer aux associés. Cette distribution s’appelle le versement de dividendes et concerne tout ou partie des bénéfices. 

Pourquoi verser des dividendes? Qui décide du versement des bénéfices? Quels sont les délais pour le versement des dividendes? On vous explique tout.  

Pourquoi verser des dividendes? 

À chaque fin d’exercice comptable, une société clôture ses comptes annuels et doit décider de l'affectation du résultat de la société. Si le résultat est positif, la société a donc réalisé des bénéfices et peut décider de verser des dividendes à ses associés. 

Une société peut décider de verser des dividendes pour différentes raisons et ce choix est propre à chaque société. Une des raisons les plus courantes est la volonté de récompenser ses associés pour leurs investissements dans le développement de la société. 

En général, les sociétés qui distribuent régulièrement des dividendes sont de grosses structures qui disposent de réserves suffisantes pour se développer tout en récompensant les associés. Dans les plus petites structures, les bénéfices sont en général réinvestis ou mis en réserve pour favoriser le développement de la société.  

Qui décide du versement des dividendes?

Pour pouvoir décider du versement des dividendes, plusieurs conditions doivent être réunies: 

  • La société doit avoir dégagé un bénéfice ; 
  • Les associés réunis en Assemblée Générale doivent avoir voté pour le versement de dividendes.

C’est donc aux associés que revient la décision du versement des dividendes de la société. Si vous avez investi dans une société, vous savez désormais que vous pouvez décider avec l’ensemble des autres associés de vos revenus. Attention toutefois, vous serez soumis à une imposition sur vos dividendes

Bon à savoir : la société peut suspendre le versement des dividendes d’un associé si celui-ci n’a pas versé sa participation au capital. Une fois que sa participation est enregistrée, il pourra réclamer ses dividendes. 

Quels sont les délais pour le versement des dividendes? 

1- Quand la décision du versement des dividendes est-elle prise? 

Les associés prennent la décision du versement des dividendes lors de l’Assemblée générale annuelle d’approbation des comptes. En effet, c’est lors de cette Assemblée Générale que les associés décident de l’affectation du résultat et du “calendrier de versement des dividendes”. 

La date de versement des dividendes est déterminée par les associés lors de l’Assemblée générale. En effet, en l’absence de disposition statutaire contraire, les associés fixent la date exacte de distribution des dividendes. La date est votée par les associés sur proposition du dirigeant de la société. 

2- Quel est le délai maximal de versement des dividendes? 

Le délai légal maximal de paiement des dividendes est de neuf mois à compter de la date de clôture de l’exercice comptable. Par exemple, une société qui clôture son exercice le 31 décembre 2021 a jusqu’au 30 septembre 2022 pour effectuer le versement des dividendes. 

Ce délai de versement des dividendes peut faire l’objet de modifications : 

  • La société peut demander une prorogation de ce délai légal de 9 mois en déposant une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce et en expliquant les motifs du report ;
  • L’associé peut décider de recevoir son dividende après le délai fixé. Il s’agit d’une décision individuelle de chaque associé. 
  • Le délai de versement des dividendes peut faire l’objet d’un aménagement statutaire, mais ne peut pas être réduit à moins d’un an ni être étendu à plus de 10 ans. 

Les dirigeants qui ne versent pas les dividendes des associés commettent une faute de gestion et mettent en jeu leur responsabilité civile. Les associés peuvent mettre en demeure la société de verser les dividendes et elle risque de payer des dommages-intérêts en plus. 

Un associé dispose d’un délai de 5 ans, à compter de la date de l’Assemblée Générale d’approbation des comptes, pour réclamer ses dividendes non payés.

Mise à jour: 22/04/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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