Association d'utilité publique : comment ça marche ?

Une association loi de 1901 peut être reconnue d’utilité publique et bénéficier ainsi d’avantages significatifs sur le plan juridique et fiscal par rapport à une association loi 1901 "classique". La procédure à suivre est exigeante. Eléments de réponse.

Mini-sommaire

1- Pourquoi demander à bénéficier du satut d'association d'utilité publique ?

2- Qu'est ce qu'une association d'intérêt général ?

3- Comment être reconnu d'"utilité publique" ?

4- La statut d'association d'utilité publique peut-il être retiré par l'administration ?

Association

Pourquoi demander à bénéficier du statut d’association d’utilité publique ?

Par définition, lorsqu’une association est reconnue d’utilité publique, sa crédibilité s’en trouve largement renforcée. Elle reçoit en effet un soutien de poids, celui de l’Etat. Ce dernier, en accordant le bénéfice de ce statut à une association, entend envoyer un signe fort et renforcer la légitimité de l’action qu’elle mène. Il s’agit, en quelque sorte, de délivrer un « label » de qualité, susceptible d’encourager les dons.

Au delà de la portée symbolique, la reconnaissance d’utilité publique permet à l’association de recevoir des legs et des donations, là où les autres associations déclarées ne peuvent recevoir que des dons manuels.

Pour rappel, les dons manuels sont ceux faits soit par des particuliers (par exemple, des membres de l’association ou des sympathisants), ou par des entreprises (on se trouve alors dans le cas du mécénat), sans que ne soit signé un acte notarié. Les legs et les donations sont, quant à eux, des dons constatés par acte notarié. Seules les association d’utilité publiques peuvent recevoir, à titre gratuit, des immeubles (qui, s’ils ne sont pas nécessaires au fonctionnement de l’association, doivent être vendus) et des biens meubles corporels (par exemple, une machine ou un meuble).

Sur le plan fiscal, la reconnaissance d’utilité publique présente par ailleurs un avantage important pour le donateur : la défiscalisation les sommes apportées à l’association.

  • Si le donateur est une entreprise, il pourra bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% du montant du don, dans la limite de 0,5% de son chiffre d’affaires

  • Si le donateur est un particulier, il bénéficiera d’une réduction d’impôt égale à 66% de son don, dans la limite annuelle de 20% des revenus imposables.

Qu’est-ce qu’une association d’intérêt général ?

Une association d’intérêt général peut être considérée comme une alternative à l’association d’utilité publique. Elle a en effet la même finalité : œuvrer pour le bien commun.

Une association d’intérêt général est une association loi de 1901 bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Pour bénéficier de ce statut, l’association doit (i) avoir un objet social et une gestion désintéressée, (ii) ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes et (iii) présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique. Ces conditions sont en partie similaires mais bien moins contraignantes que celles propres à l’association reconnue d’utilité publique.

Par ailleurs, si l’administration fiscale reconnaît à une association le statut d’association d’intérêt général, celle-ci pourra, tout comme l’association reconnue d’utilité publique, permettre au donateur de bénéficier de réductions d’impôt, dans les mêmes conditions que celles précitées. L’association peut ainsi envoyer une demande écrite aux services fiscaux, pour que ceux-ci se positionnent sur son statut d’intérêt général (on parle de « rescrit fiscal »). Cette démarche est un moyen pour l’association de s’assurer le bénéfice de ce statut.

Association reconnue d’utilité publique et association d’intérêt général sont donc deux statuts très proches : toutes deux permettent aux donateurs de défiscaliser les sommes apportées à l’association. Toutefois, seule l’association reconnue d’utilité publique peut recevoir des dons et des legs, et bénéficie d’un aura particulier, matérialisé par le « label » de confiance que lui accorde l’Etat.

Comment être reconnu « d’utilité publique » ? 

Peu d’associations en France sont reconnues d’utilité publique. Elles sont toutes recensées dans une liste. Cela s’explique par l’existence de conditions d’obtention et d’une procédure strictes.

 Les conditions d’obtention du statut d’association d’utilité publique

Pour obtenir le statut d’association reconnue d’utilité publique, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Objet : Agir dans un but d’intérêt général, et non pour le bénéfice exclusif des membres de l’association. Œuvrer en faveur de l’éducation ou de l’environnement peut ainsi être reconnu comme étant d’intérêt général.
  • Rayonnement : Avoir un impact, à minima, à l’échelle nationale.
  • Taille : Avoir au minimum 200 membres.
  • Statuts : Avoir des statuts d'association conformes aux normes établies par le modèle de statuts approuvés par le Conseil d’Etat. Selon ce modèle, l’association doit, par exemple, être administrée par un conseil d’administration (dont les membres sont élus par l’assemblée générale, à bulletin secret, pour une durée déterminée) qui doit se réunir au moins une fois tous les six mois. Un quorum est par ailleurs imposé : au moins le tiers des membres du conseil doit être présent pour que les délibérations du conseil soient valides.
  • Finances : Etre solide financièrement. Cela implique que l’association doit (i) avoir un montant annuel de ressources d’un montant minimum de 46.000 euros provenant en majorité de ses ressources propres (générés notamment par les cotisations de ses adhérents, par les dons reçus ou encore par d'évènements payants promouvant son objet social, sans pour autant que son activité soit à but lucratif,  apanage des sociétés), (ii) présenter des résultats positifs au cours des trois dernières années et (iii) avoir moins de la moitié de son budget financé par des subventions publiques (pour rappel, les subventions ne sont accordées qu'aux associations disposant d'un numéro SIRET).
  • Ancienneté : Etre déclarée à la préfecture depuis au moins trois ans.

La procédure de reconnaissance 

L’association doit adresser sa demande auprès du ministère de l’intérieur. Cette demande doit être accompagnée d’une série de documents comprenant, entre autres :

  • Les statuts de l’association ;
  • Les comptes de résultat ;
  • Les bilans des trois derniers exercices ;
  • L’extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association.

Ces documents doivent notamment être joints en deux exemplaires, et comporter les paraphes ainsi que la mention « Certifié conforme à l’original », datée et signée. 

Une fois reçu, le ministère de l’intérieur étudie le dossier afin de déterminer s’il est ou non recevable. Dans ce dernier cas de figure :

  • Le ministère de l’intérieur s’adresse aux ministères concernés par l’action de l’association aux fins d’obtenir leurs avis.
  • Si ces derniers sont favorables, le ministère de l’intérieur se tourne vers le Conseil d’Etat pour recueillir son avis.

Ce processus d’instruction est long (il dure généralement plus d’un an) et comporte une part d’aléas importante, puisqu’il est soumis à l’appréciation subjective des ministère compétents d’une part et du Conseil d’Etat d’autre part.

Au terme de celui-ci, le Conseil d’Etat peut prendre un décret portant reconnaissance d’utilité publique. Celui-ci est alors publié au journal officiel.

Le statut d’association d’utilité publique peut-il être retiré par l’administration ?

On peut distinguer deux cas de figure :

  • A tout moment, la reconnaissance d’utilité publique peut être retirée, à l’initiative de l’administration, par décret du Conseil d’Etat, si des dysfonctionnements graves sont relevés. Il peut s’agir, par exemple, d'un changement des statuts de l’association, d’une violation de ces derniers, ou de tout autre manquement à ses engagements et obligations.
  • La reconnaissance d’utilité publique peut également être retirée sur demande de l’association elle-même. Celle-ci peut en effet souhaiter se soustraire aux dispositions contraignantes propres aux associations d’utilité publique. Pour cela, la renonciation doit être votée par l’assemblée générale, et un dossier doit être remis au ministère de l’intérieur. Celui-ci saisit ensuite le Conseil d’Etat, qui peut alors abroger le décret portant reconnaissance d’utilité publique. L’association redevient ainsi simplement une association déclarée.

 

La reconnaissance d’utilité publique d’une association lui permet de se financer de manière plus avantageuse. Compte tenu des conditions strictes pour en bénéficier, le statut d’association d’intérêt général constitue une alternative de choix : conditions d’éligibilité plus souples et avantages fiscaux similaires, ce statut peut constituer pour une association loi 1901 une première étape avant la reconnaissance d’utilité publique.

 

Date de mise à jour : 31/03/2016

Rédacteur : Margaux Dalon, diplômée de l’EDHEC Business School et de la faculté libre de droit de Lille. Margaux est spécialisée dans les problématiques liées au droit des affaires et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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