Vous êtes très nombreux à vous interroger sur la possibilité de créer une association à but lucratif, c'est-à-dire de dégager et distribuer les bénéfices résultant de l'activité de l'association. Est-ce possible ? La loi 1901, qui régit les associations loi 1901, le permet-elle ?
Le sujet est très important car il détermine la forme juridique que va prendre votre projet. Nous répondons ici à vos questions les plus fréquentes et détaillons ensuite les conditions pour exercer une activité lucrative et les conséquences fiscales que cela entraîne, et ce, quel qu'il s'agisse d'une association sportive ou d'une association humanitaire.
Association à but lucratif et association à activité lucrative: quelle différence?
Si l’association à but lucratif n’existe pas, cela n’interdit pas les associations de mettre en œuvre des activités économiques.
L’association à but lucratif n’existe pas!
Une association est nécessairement sans but lucratif. Ainsi, et malgré une idée répandue, l’association à but lucratif n’existe pas !
La loi de 1901 impose qu’une association dispose d’un « but autre que de partager des bénéfices ». Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas créer une association dont l’objet, direct ou indirect, soit notamment de partager entre les fondateurs les revenus générés par l’association. Si vous souhaitez créer une structure vous permettant de gagner de l’argent et de toucher des bénéfices, vous devez créer une entreprise.
Nous vous invitons à lire notre fiche dédiée si vous n'arrivez pas à choisir entre association et entreprise et voulez connaître leurs différences. Il est uniquement interdit de partager les bénéfices réalisés entre les fondateurs de l’association. Ainsi, il est tout à fait possible, pour une association, d’avoir des activités lucratives, comme indiqué ci-dessous.
A quelles conditions une association peut-elle avoir une activité économique?
Si l'association à but lucratif n'existe pas juridiquement, il est en revanche possible qu’une association ait des activités économiques. Ces activités doivent obligatoirement permettre de développer l’objet non-lucratif de l’association. Par exemple : l’organisation de spectacles payants par une association culturelle, la vente de boissons lors d’une soirée étudiante (sous réserve de se limiter aux boissons de licence 2 et d'avoir une autorisation municipale), ou encore la vente de produits dérivés (vêtements, nourriture).
Attention : L’exercice habituel de ce type d'activités devra alors être expressément prévu par les statuts de l'association. Pour cela, il faut insérer dans les statuts de l’association une clause stipulant que l’association exerce ces activités lucratives afin de favoriser la réalisation de son objet social.
Activités lucratives des associations: quelle imposition?
L’exercice par une association d’une activité économique emporte des conséquences fiscales et comptables. En effet, l'association exerçant une activité lucrative est assujettie aux impôts commerciaux (IS + TVA + CET) et soumise à certaines règles comptables. La fiscalité de l'association est alors particulière.
Toutefois, dans le cadre de ses activités lucratives, l’association peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime fiscal favorable.
Attention : Ne confondez pas non plus activité lucrative avec les dons ou les autres moyens de financement des associations de l'association.
Comment déterminer si une association exerce une activité lucrative?
Pour déterminer si une association exerce une activité lucrative, trois éléments doivent être analysés successivement.
Etape n° 1: La gestion de l’association est-elle désintéressée?
La gestion de l'association va être considérée comme désintéressée si l'activité des dirigeants (président, membre du conseil d'administration ou du bureau) est exercée à titre bénévole. En outre, l'association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit et les membres ne peuvent pas, en principe, être déclarés bénéficiaires d'une partie de l'actif de l'association.
Toutefois, le fait que certains dirigeants de l'association soient rémunérés ne remet pas nécessairement en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association si elle rentre dans l’une des situations suivantes :
> Si la rémunération brute mensuelle versée à chaque dirigeant n'excède pas les ¾ du SMIC (sont pris en compte les salaires, mais également la prise en charge par l'association de dépenses personnelles du dirigeant, les remboursements de frais et tous avantages indirects, par exemple mise à disposition de salles ou de matériel).
> Si la rémunération des dirigeants est supérieure au plafond des ¾ du SMIC, le caractère désintéressé de la gestion de l'association est alors soumis au respect de principes permettant une transparence dans la gestion de l'association, à savoir :
- les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants, ainsi que leur renouvellement périodique par élection,
- le niveau et les conditions de la rémunération des dirigeants font l'objet d'une délibération des membres de l'association à laquelle les dirigeants concernés ne participent pas,
- un rapport de l'assemblée des membres de l'association ou du commissaire aux comptes de l'association est présenté sur les conventions prévoyant une rémunération des dirigeants,
- les comptes de l'association comportent une annexe mentionnant la rémunération des dirigeants,
- un commissaire aux comptes constate le montant des ressources de l'association (hors ressources provenant de versements effectués par des organismes publics), et certifie les comptes de l'association.
Par ailleurs, l'emploi de salariés n'est pas susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association, sauf si :
- le salarié a par ailleurs la qualité de dirigeant de l'association,
- le montant des salaires ne correspond pas à un travail effectif, ou est excessif par rapport au travail fourni.
> Si le nombre de dirigeants susceptibles de percevoir une rémunération (supérieure ou égale au ¾ du SMIC) ne dépasse pas un plafond dépendant des ressources de l'organisme, calculé au cours des trois exercices clos précédant celui au cours duquel la rémunération est versée.
- Aucun dirigeant ne pourra être rémunéré si les ressources de l'association (étant précisé que les ressources provenant d'organismes publics, telles que les subventions, ne sont pas prises en compte) n'excèdent pas 200.000€
- Un seul dirigeant pourra percevoir une rémunération si les ressources sont comprises entre 200.000€ et 500.000€
- 2 dirigeants pourront être rémunérés si les ressources de l'association sont comprises entre 500.000€ et 1.000.000€
- 3 dirigeant pourront être rémunérés si les ressources de l'association dépassent les 1.000.000€.
> Si le caractère intéressé de la gestion de l'association est confirmé, l’administration fiscale estimera que l'association a une activité lucrative.
> Si la gestion de l'association est désintéressée, il conviendra d'analyser le second critère et d'examiner la situation de l'association par rapport à la concurrence.
Etape n° 2: Quelle est la situation de l'association au regard de la concurrence?
Si la gestion de l'association est désintéressée, l'activité de l'association ne peut être qualifiée de lucrative que si elle concurrence des entreprises commerciales. La question est alors de savoir si le consommateur peut, pour un besoin (bien ou service) donné, s'adresser indifféremment à l'association ou à une entreprise commerciale.
> Si l'activité de l'association ne concurrence aucune entreprise, l'activité de l'association n'est pas qualifiée de lucrative.
> Si l'association concurrence une ou plusieurs entreprises, il conviendra d'examiner si l'activité de l'association est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif.
Etape n° 3: Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité de l'association?
Si l'association exerce une activité concurrente de celle d'entreprises du secteur lucratif, elle pourra, en fonction des conditions de l'exercice de son activité, être considérée comme n'exerçant pas une activité lucrative. Il s'agira alors d'apprécier les critères des "4 P", à savoir par ordre d'importance décroissante le produit, le public, le prix, et la publicité.
Une association va pouvoir échapper à la qualification d'activité lucrative si :
- Produit : les produits ou services fournis par l'association visent à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché (ou dans des conditions peu satisfaisantes) ;
- Public : les biens ou services proposés par l'association sont fournis à des personnes se trouvant dans une situation économique et sociale difficile (par exemple personnes handicapées ou au chômage). Dans ce cas, il sera considéré que l'activité de l'association a une utilité sociale ;
- Prix : le prix des biens ou services proposés par l'association est inférieur à celui proposé par des entreprises pour les mêmes biens ou services, ou bien adapté à la situation des bénéficiaires (par exemple, réduction pour les chômeurs) ;
- Publicité : si par principe, le recours à des méthodes commerciales ou des méthodes de publicité traditionnelles constitue un indice de lucrativité, il est possible à l'association de procéder à des opérations de communication pour, notamment, faire appel à la générosité du public.
Les conséquences fiscales et comptables des activités lucratives
Conséquences fiscales: assujettissement aux impôts commerciaux
Sur le plan fiscal, le caractère lucratif de l'activité de l'association va entraîner l'assujettissement de l'association aux impôts commerciaux : impôt sur les sociétés (IS), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contribution économique territoriale (CET), comme toute entreprise.
Exceptions :
- Si les activités lucratives restent accessoires. En effet, si la gestion de l'association est désintéressée et si les activités non lucratives de l'association demeurent "significativement prépondérantes", les activités lucratives réputées accessoires ne seront pas soumises aux impôts commerciaux si le chiffre d'affaires pour une année civile donnée n'excède pas 63.059€ hors TVA.
- S’il s’agit d’un événement associatif de bienfaisance ou de soutien organisée au profit exclusif de l’association. En effet, dans la limite de 6 manifestations par an, ces évènements sont exonérés de la TVA.
- Si les activités lucratives sont réalisées au bénéfice des membres de l’association. En effet, certaines activités proposées aux membres de l’association pourront être exonérées de TVA. Ainsi, peuvent être exonérés de TVA les ventes de biens (dans la limite de 10% du chiffre d'affaires) et les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif. En revanche, sont exclues les opérations d’hébergement, de restauration et d’exploitation des bars et des buvettes.
Si votre association répond à plusieurs de ces critères, elle pourra bénéficier cumulativement de ces régimes fiscaux avantageux.
Conséquences comptables: déclaration du montant des ressources et certification des comptes
En outre, l'association qui décide de rémunérer ses dirigeants devra communiquer chaque année aux services fiscaux concernés une déclaration attestant du montant de ses ressources et indiquant l'identité et le montant de la rémunération de chaque dirigeant concerné.
Sur le plan comptable, les associations considérées comme ayant une activité lucrative doivent respecter certaines obligations. Elles doivent tenir une comptabilité d'association et préparer les comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. L'association devra, par la suite, publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction des journaux officiels, et ce dans les trois mois de l’approbation des comptes par l'assemblée générale de l'association.
À noter: si l'association exerce des activités lucratives de manière ponctuelle et accessoire, elle peut être tenue d'émettre des factures d'association.
Pour que vos projets aboutissent dans les meilleures conditions, il est nécessaire de bien sélectionner la structure adaptée. Vous pouvez maintenant faire votre choix entre une société ou une association et vous lancer dans l'aventure !
Mise à jour : 06/03/2020
Rédacteur : Alexis Aronia de Romblay, avocat au barreau de Paris associé chez Lampidès & Potier.
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