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Fiches pratiques Créer une entreprise Association Peut-on créer une association à but lucratif ?

Peut-on créer une association à but lucratif ?

Association
A A d R

Maître Alexis Aronio de Romblay

Avocat au barreau de Paris associé chez Lampidès & Potier. 

Vous êtes très nombreux à vous interroger sur la possibilité de créer une association à but lucratif, c'est-à-dire de dégager et distribuer les bénéfices résultant de l'activité de l'association.

Est-ce possible ? Quelle est la différence entre une association à but lucratif et une association à activité lucrative ? Comment déterminer si une association exerce une activité lucrative ? Enfin, quelles en sont les conséquences fiscales et comptables ? On répond à toutes ces questions pour vous aider à y voir plus clair !

Qu’est-ce qu’une association à but lucratif ?

Quand on parle d’association à but lucratif, il est important de bien faire la différence avec une association ayant une activité économique.

Une association à but lucratif, est-ce possible ?

Non, il n’est pas possible de monter une association à but lucratif. En effet, une association est nécessairement sans but lucratif. Ainsi, et malgré une idée répandue, l’association à but lucratif n’existe pas ! Par conséquent, ce n’est pas parce que l’on parle d’association à but non lucratif, que l’inverse est possible.

La loi de 1901 impose qu’une association dispose d’un « but autre que de partager des bénéfices ». Concrètement, cela signifie que l’objet, direct ou indirect, d’une association, ne peut pas être le partage des revenus générés par l’association entre les fondateurs.

☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez créer une structure vous permettant de gagner de l’argent et de toucher des bénéfices, vous devez créer une entreprise. Cette différence vous permet de choisir entre association ou entreprise.

Une association peut-elle avoir une activité économique ?

S’il est interdit de partager les bénéfices réalisés entre les fondateurs de l’association, il est tout à fait possible, pour une association, d’avoir des activités lucratives.

En effet, si l'association à but lucratif n'existe pas juridiquement, il est en revanche possible qu’une association ait des activités économiques. Il est donc possible de créer une association loi 1901 à but non lucratif, tout en prévoyant d’avoir des activités qui génèrent de l’argent. On parle alors d’association à activité lucrative.

En revanche, ces activités doivent obligatoirement permettre de développer l’objet non-lucratif de l’association. Par exemple :

  • l’organisation de spectacles payants par une association culturelle ;
  • la vente de boissons lors d’une soirée étudiante (sous réserve de se limiter aux boissons de licence 2 et d'avoir une autorisation municipale) ;
  • la vente de produits dérivés (vêtements, nourriture).

⚠️ Attention : l’exercice habituel de ce type d'activités devra alors être expressément prévu par les statuts de l'association. Pour cela, il faut insérer dans les statuts de l’association une clause stipulant que l’association exerce ces activités lucratives, afin de favoriser la réalisation de son objet social.

Les profits réalisés grâce à ces activités économiques permettent donc de financer l’objet social de l’association, qui lui est à but non lucratif.

Quelle réglementation pour les bénéfices dans une association à but lucratif ?

association but lucratif (1)

Bien qu’il n’existe pas de statut juridique d’association à but lucratif, la loi 1901 prévoit tout de même la possibilité pour une association d’avoir une activité lucrative, c’est-à-dire qui génère des bénéfices.

Mais la loi prévoit cependant que ces bénéfices ne peuvent pas être partagés entre les membres de l'association, y compris entre les membres fondateurs. Ainsi, contrairement à une organisation à but lucratif comme une société, l’association doit garder ses bénéfices et les attribuer à la réalisation de son objet social. 

Par exemple, si une association aide les personnes handicapées, les fonds doivent servir à améliorer leurs conditions de vie.

Comment déterminer si une association est à but lucratif ? 

Ouvrir une association à but lucratif n’est pas possible au risque de voir l’organisation requalifiée en société. Pour éviter cela, il est nécessaire de bien identifier la frontière entre une association à but lucratif et une association à activité lucrative. Toute la nuance tient dans la définition du but lucratif. 

Or, pour déterminer si une association est à but lucratif ou non, il faut suivre un raisonnement en 3 étapes : 

  1. La gestion de l’association est-elle désintéressée ?
  2. Quelle est la situation de l'association au regard de la concurrence ?
  3. Quelles sont les conditions d'exercice de l'activité de l'association ?

Étape 1 : la gestion de l’association est-elle désintéressée ?

Dès la création d'une association, il est nécessaire d'analyser la gestion de l’association pour déterminer si elle exerce une activité lucrative. En effet, l'essentiel est de savoir si la gestion de l’association est désintéressée ou non.

La gestion de l'association va être considérée comme désintéressée si l'activité des dirigeants (président, membre du conseil d'administration ou du bureau) est exercée à titre bénévole. En outre, l'association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit et les membres ne peuvent pas, en principe, être déclarés bénéficiaires d'une partie de l'actif de l'association.

Toutefois, le fait que certains dirigeants de l'association soient rémunérés ne remet pas nécessairement en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association si elle rentre dans l’une des situations suivantes :

Situations 

Précisions 

Si la rémunération brute mensuelle versée à chaque dirigeant n'excède pas les ¾ du SMIC.

Pour le calcul de la rémunération, sont pris en compte :

  • les salaires ;
  • la prise en charge par l’association des dépenses personnelles du dirigeant ;
  • les remboursements de frais et les avantages indirects.

Si la rémunération des dirigeants est supérieure au plafond des ¾ du SMIC et que la gestion est transparente 

La gestion de l'association est alors soumise au respect de plusieurs principes.

  • Les statuts de l'association doivent prévoir la possibilité de rémunérer les dirigeants, ainsi que leur renouvellement périodique par élection
     
  • Le niveau et les conditions de la rémunération des dirigeants font l'objet d'une délibération des membres

  • Un rapport de l'assemblée des membres ou du commissaire aux comptes doit être présenté sur les conventions prévoyant une rémunération des dirigeants

  • Les comptes comportent une annexe mentionnant la rémunération des dirigeants ;

  • Un commissaire aux comptes doit constater le montant des ressources de l'association (hors ressources provenant de versements d’organismes publics), et certifier les comptes.

⚠️ Attention : l'emploi de salariés peut remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion si :
  • le salarié a par ailleurs la qualité de dirigeant ;
  • le montant des salaires ne correspond pas à un travail effectif, ou est excessif par rapport au travail fourni.

Si le nombre de dirigeants susceptibles de percevoir une rémunération (supérieure ou égale au ¾ du SMIC) ne dépasse pas un certain plafond.  

Le calcul du plafond dépend des ressources de l'organisme au cours des 3 exercices précédant celui au cours duquel la rémunération est versée. Il convient alors de prendre en compte que :

  • Aucun dirigeant ne pourra être rémunéré si les ressources de l'association n'excèdent pas 200.000€

  • Un seul dirigeant pourra percevoir une rémunération si les ressources sont comprises entre 200.000€ et 500.000€

  • 2 dirigeants pourront être rémunérés si les ressources de l'association sont comprises entre 500.000€ et 1.000.000€

  • 3 dirigeants pourront être rémunérés si les ressources de l'association dépassent les 1.000.000€.

Pour conclure, si le caractère intéressé de la gestion de l'association est confirmé, alors l’administration fiscale estimera que l'association a une activité lucrative.

En revanche, si la gestion de l'association est désintéressée, il conviendra d'analyser le second critère et d'examiner la situation de l'association par rapport à la concurrence.

Étape 2 : quelle est la situation de l'association au regard de la concurrence ?

Si la gestion de l'association est désintéressée, l'activité de l'association ne peut être qualifiée de lucrative que si elle concurrence des entreprises commerciales. 

La question est alors de savoir si le consommateur peut, pour un besoin donné, s'adresser indifféremment à l'association ou à une entreprise commerciale :

  • si l'activité de l'association ne concurrence aucune entreprise, l'activité de l'association n'est pas qualifiée de lucrative ;

  • si l'association concurrence une ou plusieurs entreprises, il conviendra d'examiner si l'activité de l'association est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif.

Étape 3 : quelles sont les conditions d'exercice de l'activité de l'association ?

Si l'association exerce une activité concurrente de celle d'entreprises du secteur lucratif, elle pourra, en fonction des conditions de l'exercice de son activité, être considérée comme n'exerçant pas une activité lucrative. Il s'agira alors d'apprécier les critères des "4 P", à savoir par ordre d'importance décroissante le produit, le public, le prix et la publicité.

Une association va pouvoir échapper à la qualification d'activité lucrative si :

  • Produit : les produits ou services fournis par l'association visent à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché (ou dans des conditions peu satisfaisantes) ;

  • Public : les biens ou services proposés par l'association sont fournis à des personnes se trouvant dans une situation économique et sociale difficile (par exemple personnes handicapées ou au chômage). Dans ce cas, il sera considéré que l'activité de l'association a une utilité sociale ;

  • Prix : le prix des biens ou services proposés par l'association est inférieur à celui proposé par des entreprises pour les mêmes biens ou services, ou bien adapté à la situation des bénéficiaires (par exemple, réduction pour les chômeurs) ;

  • Publicité : si par principe, le recours à des méthodes commerciales ou des méthodes de publicité traditionnelles constitue un indice de lucrativité, il est possible à l'association de procéder à des opérations de communication pour, notamment, faire appel à la générosité du public.

À défaut, de respecter l’ensemble de ces critères, l’association sera considérée à but lucratif et sera donc soumise au même régime fiscal qu’une entreprise.

Quelles sont les conséquences pour une association à but lucratif ?

Les associations à but lucratif, ou plutôt les associations à activité lucrative, du fait de leur spécificité, supportent plusieurs conséquences sur différents plans. À savoir des conséquences : 

  • juridiques ;
  • fiscales ;
  • comptables.

La conséquence juridique : l’immatriculation de l’association

Comme n’importe quelle association, un association à activité lucrative doit déclarer son activité auprès de la préfecture dont elle dépend. Un numéro d’inscription au répertoire national des associations (RNA) lui est alors attribué.

Mais du fait de son activité économique, l’association à activité lucrative doit également faire une demande d’immatriculation au répertoire des entreprises et des établissements (REE), afin d’obtenir un numéro siren. Cette obligation lui incombe dès lors qu’elle est assujettie à la TVA et/ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les conséquences fiscales d’une association à but lucratif

Par principe, l’association dite à but lucratif se voit assujettie aux impôts commerciaux, mais elle peut bénéficier d’avantages fiscaux dans certains cas.

L’assujettissement aux impôts commerciaux

La conséquence fiscale majeure de l’exercice d’une activité économique par une association sont  l'assujettissement aux impôts commerciaux, c’est-à-dire à l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA et la contribution économique et territoriale (CET).

☝️ Bon à savoir : si l’association a des activités à but lucratif et une activité économique, elle n’est soumise à l’IS que si son chiffre d’affaires est supérieur à 72 432 € par an.

Ainsi, l’association est assujettie à la TVA dès lors qu’elle dépasse les plafonds de chiffre d’affaires suivants : 

  • 34 100 € pour les activités de prestations de services ;
  • 88 300 € pour des activités de vente de biens.

⚠️ Attention : il ne faut pas confondre une activité lucrative avec un don ou encore un mode de financement des associations.

Toutefois, dans le cadre de ses activités lucratives, l’association peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime fiscal favorable.

Les avantages fiscaux possibles

Il existe, toutefois, des exceptions :

  • Si les activités lucratives restent accessoires. En effet, si la gestion de l'association est désintéressée et si les activités non lucratives de l'association demeurent "significativement prépondérantes", les activités lucratives réputées accessoires ne seront pas soumises aux impôts commerciaux si le chiffre d'affaires pour une année civile donnée n'excède pas le seuil de 72.432€ HT.

  • S’il s’agit d’un événement associatif de bienfaisance ou de soutien organisé au profit exclusif de l’association. En effet, dans la limite de 6 manifestations par an, ces évènements sont exonérés de la TVA.

  • Si les activités lucratives sont réalisées au bénéfice des membres de l’association. En effet, certaines activités proposées aux membres de l’association pourront être exonérées de TVA. Ainsi, peuvent être exonérées de TVA les ventes de biens (dans la limite de 10% du chiffre d'affaires) et les services à caractère social, éducatif, culturel ou sportif. En revanche, sont exclues les opérations d’hébergement, de restauration et d’exploitation des bars et des buvettes.

Si votre association répond à plusieurs de ces critères, elle pourra bénéficier cumulativement de ces régimes fiscaux avantageux.

Les conséquences comptables d’une association à but lucratif

En plus des conséquences juridiques et fiscales, une association à but lucratif doit se conformer à certaines obligations comptables. Il s’agit principalement de la déclaration du montant des ressources et de la certification des comptes.

La déclaration du montant des ressources

En outre, l'association qui décide de rémunérer ses dirigeants devra communiquer chaque année aux services fiscaux concernés une déclaration attestant du montant de ses ressources et indiquant l'identité et le montant de la rémunération de chaque dirigeant concerné.

La certification des comptes

Les associations peuvent vendre des produits, mais elles doivent tenir une comptabilité d'association et préparer les comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. L'association devra, par la suite, publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction des journaux officiels, et ce dans les 3 mois de l’approbation des comptes par l'assemblée générale de l'association.

FAQ

Quelle différence entre une association à but lucratif et une association à but non lucratif ? 

Une association à but lucratif, par exemple, a pour objectif l’enrichissement de ses membres, c’est-à-dire de faire des profits et de partager les bénéfices entre ses membres. L'association à but non lucratif est totalement désintéressée, et ne vise en aucun cas un quelconque partage des bénéfices. Notons, qu’en principe, il n’est pas possible de créer une association à but lucratif. Mais une association peut avoir une activité économique.

Quelle différence entre une association à but lucratif et une association à activité lucrative ?

Une association à but lucratif n’existe pas. Par définition, la raison d’être d’une association n’est pas l’enrichissement de ses membres. Le partage des bénéfices n’est donc pas possible. Au contraire, il est possible d’avoir une association à but non lucratif qui exerce une activité économique pour aider au financement de son objet social. On parle alors d’association à activité lucrative.

Comment créer une association à but lucratif ?

Il n’est pas possible de créer une association à but lucratif. Si vous souhaitez créer une organisation lucrative, vous devez vous tourner vers un autre statut juridique comme la société. Toutefois, sous certaines conditions, vous pouvez créer une association à but non lucratif qui pourra exercer une activité économique pour soutenir son objet social.

Principales sources législatives et réglementaires :

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Maître Alexis Aronio de Romblay

Avocat au barreau de Paris associé chez Lampidès & Potier. 

Fiche mise à jour le

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