Peut-on créer une association à but lucratif?

Vous êtes très nombreux à vous interroger sur la possibilité de créer une association à but lucratif, c'est-à-dire de dégager et distribuer les bénéfices résultant de l'activité de l'association. Est-ce possible ? La loi 1901, qui régit le statut d'association, le permet-elle ?

Le sujet est très important car il détemine la forme juridique que va prendre votre projet. Nous répondons ici à vos questions les plus fréquentes et détaillons ensuite les conditions pour exercer une activité lucrative et les conséquences fiscales que cela entraîne, et ce, quelle que soit l'objet de l'association (sportive, humanitaire, etc.).

Mini-sommaire :

1- Association à but lucratif : questions fréquentes

2- L'association à but lucratif n'existe pas !

3- Une association peut mettre en oeuvre des activités lucratives

4- Comment déterminer le caractère lucratif de l'activité ?

5- Les conséquences fiscales et comptables des l'activités lucratives

   association à but lucratif

Association à but lucratif : questions fréquentes

  • Est-il possible pour une association d’être à but lucratif ?

Non. En revanche, l'association peut avoir des activités lucratives au service du but non lucratif. Dans ce cas, l'exercice d'activités économiques ou commerciales devra être indiqué dans les statuts.

  • Qu’est-ce qu’une activité lucrative ?

Plusieurs critères sont à prendre en compte :

               - la gestion désintéressée de l'association

               - l'exercice d'une activité concurrente à celle des entreprises et

               - les conditions d'exercice de l'activité de l'association

  • Activités lucratives :  quelle imposition ?

Attention : l'association exerçant une activité lucrative est assujettie aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés et TVA notamment) et soumise à certaines règles comptables
. Les règles de fiscalité sont donc différentes d'une association qui aurait des activités non lucratives.

  • Exception : activités lucratives accessoires

Si la gestion de l'association est désintéressée et les activités lucratives «accessoires»: pas d’assujettissement aux impôts commerciaux si CA HT < 60.000€.

Attention : Ne confondez pas non plus activité lucrative avec les dons ou les autres moyens de financement de l'association.

L'association à but lucratif n'existe pas

Une association est nécessairement sans but lucratif. Ainsi, et malgré une idée répandue, l’association à but lucratif n’existe pas !

La loi de 1901 impose qu’une association dispose d’un « but autre que de partager des bénéfices ». Concrètement, cela signifie que vous ne pouvez pas créer une association dont l’objet, direct ou indirect, soit de partager entre les fondateurs, les revenus générés par l’association. Si vous souhaitez créer une structure vous permettant de gagner de l’argent et de toucher des bénéfices, vous devez créer une entreprise.

Nous vous invitons à lire notre fiche dédiée si vous hésitez entre association ou entreprise et voulez connaître les différences.

Il est uniquement interdit de partager les bénéfices réalisés entre les fondateurs de l’association. Ainsi, il est tout à fait possible, pour une association, d’avoir des activités lucratives comme indiquée ci-dessous. 

Une association peut mettre en œuvre des activités lucratives

Si l'association à but lucratif n'existe pas juridiquement, il est en revanche possible qu’une association ait des activités lucratives (c’est-à-dire des activités économiques ou commerciales). Ces activités doivent obligatoirement permettre de développer l’objet non-lucratif de l’association.

Par exemple : l’organisation de spectacles payants par une association culturelle, la vente de boissons lors d’une soirée étudiante (sous réserve de se limiter aux boissons de licence 2 et d'avoir une une autorisation municipale), ou encore la vente de produits dérivés (vêtements, nourriture). L’exercice habituel de ce type d'activités devra alors être expressément prévu par les statuts de l'association.Pour cela, prévoyez une clause stipulant que votre association exerce des activités lucratives afin de favoriser la réalisation de son objet social.

   Association lucrative

Comment déterminer le caractère lucratif de l'activité ?

➜ Etape n° 1 : la gestion de l’association est-elle désintéressée ?

Gestion désintéressée = dirigeants bénévoles

La gestion de l'association va être considérée comme désintéressée si l'activité des dirigeants (président, membre du conseil d'administration ou du bureau) est exercée à titre bénévole. En outre, l'association ne doit procéder à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices, sous quelque forme que ce soit et les membres ne peuvent pas, en principe, être déclarés bénéficiaires d'une partie de l'actif de l'association.

Exception : rémunération limitée

Cependant, le fait que certains dirigeants de l'association soient rémunérés ne remet pas nécessairement en cause la caractère désintéressé de la gestion de l'association si certaines conditions sont remplies :

  • la rémunération brute mensuelle versée à chaque dirigeant n'excède pas les ¾ du SMIC (sont pris en compte les salaires, mais également la prise en charge par l'association de dépenses personnelles du dirigeant, les remboursements de frais et tous avantages indirects, par exemple mise à disposition de salles ou de matériel)
  • le nombre de dirigeants susceptibles de percevoir une rémunération ne devra pas dépasser un plafond dépendant des ressources de l'organisme. Par exemple, aucun dirigeant ne pourra (sous peine que la gestion ne soit plus désintéressée, et donc que l'activité de l'association soit considérée comme lucrative) être rémunéré si les ressources de l'association (étant précisé que les ressources provenant d'organismes publics, telles que les subventions, ne sont pas prises en compte) n'excèdent pas 200.000€, un seul dirigeant pourra percevoir une rémunération si les ressources sont comprises entre 200.000€ et 500.000€, etc.

Si la rémunération des dirigeants est supérieure au plafond des ¾ du SMIC, le caractère désintéressé de la gestion de l'association est alors soumis au respect de principes permettant une transparence dans la gestion de l'association, à savoir :

  • les statuts de l'association prévoient la possibilité de rémunérer les dirigeants, ainsi que leur renouvellement périodique par élection
  • le niveau et les conditions de la rémunération des dirigeants font l'objet d'une délibération des membres de l'association à laquelle les dirigeants concernés ne participent pas
  • un rapport de l'assemblée des membres de l'association ou du commissaire aux comptes de l'association est présenté sur les conventions prévoyant une rémunération des dirigeants
  • les comptes de l'association comportent une annexe mentionnant la rémunération des dirigeants
  • un commissaire aux comptes constate le montant des ressources de l'association (hors ressources provenant de versements effectués par des organismes publics), et certifie les comptes de l'association.

Cas particulier de la rémunération des salariés de l'association

L'emploi de salariés n'est pas susceptible de remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l'association, sauf si :

  • le salarié a par ailleurs la qualité de dirigeant de l'association
  •  le montant des salaires ne correspond pas à un travail effectif, ou est excessif par rapport au travail fourni.

Conséquence de l'appréciation du caractère désintéressé ou non de la gestion de l'association

Si le caractère intéressé de la gestion de l'association est confirmé, l’administration fiscale estimera que l'association a une activité lucrative.

Si la gestion de l'association est désintéressée, il conviendra d'analyser le second critère et d'examiner la situation de l'association par rapport à la concurrence.

➜ Etape n° 2 : quelle est la situation de l'association au regard de la concurrence ?

Si la gestion de l'association est désintéressée, l'activité de l'association ne peut être qualifiée de lucrative que si elle concurrence des entreprises du secteur lucratif. La question est alors de savoir si le public/le consommateur peut, pour un besoin (bien ou service) donné, s'adresser indifféremment à l'association ou à une entreprise du secteur lucratif :

  • Si l'activité de l'association ne concurrence aucune entreprise, l'activité de l'association n'est pas qualifiée de lucrative.
  • Si l'association concurrence une ou plusieurs entreprises, il conviendra d'examiner si l'activité de l'association est exercée dans des conditions similaires à celles des entreprises du secteur lucratif.

➜ Etape n° 3 : quelles sont les conditions d'exercice de l'activité de l'association ?

Si l'association exerce une activité concurrente de celle d'entreprises du secteur lucratif, elle pourra, en fonction des conditions de l'exercice de son activité, être considérée comme n'exerçant pas une activité lucrative. Il s'agira alors d'apprécier les critères des "4 P", à savoir par ordre d'importance décroissante le produit, le public, le prix, et la publicité.

Une association va pouvoir échapper à la qualification d'activité lucrative si :

Produit

  • les produits ou services fournis par l'association tendent à satisfaire un besoin non pris en compte par le marché (ou dans des conditions peu satisfaisantes) ;

Public

  • les biens ou services proposés par l'association sont fournis à des bénéficiaires se trouvant dans une situation économique et sociale difficile (par exemple personnes handicapées ou au chômage), car il sera considéré que l'activité de l'association a une utilité sociale ;

Prix

  • le prix des biens ou services proposés par l'association est inférieur à celui proposé par des entreprises pour les mêmes biens ou services, ou alors modulé en fonction de la situation des bénéficiaires (par exemple, réduction pour les chômeurs) ;

Publicité

  • Par principe, le recours à des méthodes commerciales ou des méthodes de publicité traditionnelles constitue un indice de lucrativité de l'activité de l'association. Il sera cependant possible à l'association de procéder à des opérations de communication pour, notamment, faire appel à la générosité du public.

Les conséquences fiscales et comptables des activités lucratives

Sur le plan fiscal, le caractère lucratif de l'activité de l'association va entraîner l'assujettissement de l'association aux impôts commerciaux impôt sur les sociétés (IS), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et contribution économique territoriale (CET), comme toute entreprise.

En outre, l'association qui décide de rémunérer ses dirigeants devra communiquer chaque année aux services fiscaux concernés une déclaration attestant du montant de ses ressources et indiquant l'identité et le montant de la rémunération de chaque dirigeant concerné.

Sur le plan comptable, les associations considérées comme ayant une activité lucrative doivent respecter certaines obligations. Elles doivent préparer des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, et faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. L'association devra, par la suite, publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction des journaux officiels, et ce dans les trois mois de l’approbation des comptes par l'assemblée générale de l'association.


Exception : Si les activités lucratives restent accessoires. En effet, si la gestion de l'association est désintéressée et si les activités non lucratives de l'association demeurent "significativement prépondérantes", les activités lucratives réputées accessoires ne seront pas soumises aux impôts commerciaux si le chiffre d'affaires pour une année civile donnée n'excède pas 60.000€ hors taxes.

 

Attention à bien sélectionner la structure adaptée à votre projet. Les conséquences, notamment fiscales, sont importantes en cas d'erreurs d'aiguillage. Sachez cependant qu'il existe une possibilité de transformer votre association en société si le projet change de tournure. Votre projet rentre dans les critères de l'association à but non lucratif ? Déclarez votre association sans attendre.

  

Date de mise à jour : 18/08/2016

Rédacteur : Alexis Aronio de Romblay, avocat au barreau de Paris

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