Comment établir une facture d'association ?

Dès la création de votre association, vous pouvez avoir besoin d'un modèle de facture pour association pour garder une trace de vos opérations. Même sans but lucratif, une association qui vend un bien ou une prestation doit facturer dans les règles et qualifier correctement sa situation au regard de la TVA.

Voici les mentions à faire figurer, le régime de TVA applicable et le cas des activités lucratives accessoires. Vous pouvez aussi télécharger gratuitement notre modèle de facture pour association.

Une association peut-elle émettre des factures ?

Oui. Une association peut vendre des biens ou des services de façon accessoire pour financer son projet : vente de goodies à ses couleurs, stages pendant les vacances, billetterie d'un événement. Même à but non lucratif, elle établit alors une facture dans plusieurs situations :

• l’acheteur est une personne morale ;
• l’acheteur est une personne physique soumise à la TVA ;
• le client exige une facture ;
• l’association perçoit un acompte.

Comment rédiger une facture d’association ?

Avant d’utiliser un modèle de facture d’association, il est important de bien connaître les règles à respecter, afin de s’assurer que celui-ci est bien conforme à la législation en vigueur. Ainsi, pour compléter votre modèle de facture d’association, vous devez être au fait des règles de formalisme à respecter, des mentions obligatoires à faire figurer, mais aussi du régime de TVA applicable.

Les mentions obligatoires sur une facture d’association

Lorsqu'une association facture une vente ou une prestation, sa facture doit comporter les mentions obligatoires fixées par l'article L441-9 du Code de commerce (depuis l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019) :

• l'identité et les coordonnées de l’association (nom, adresse, contact, etc.) et son numéro le cas échéant ;
• l'identité et l'adresse de l'acheteur, et son numéro le cas échéant ;
• le numéro de la facture, sachant que la numérotation doit se suivre sans rupture ;
• la date de la vente ou de la réalisation du service ;
• la désignation et la quantité des biens ou des services, avec renvoi possible au devis signé au préalable ;
• le prix unitaire hors taxes HT ;
• le montant de la TVA le cas échéant ;
• les remises, rabais ou ristournes éventuels ;
• le montant total à régler TTC ;
• les modalités de paiement (délais, moyens, pénalités de retard).

La facture est établie en 2 exemplaires : l'un pour l'acheteur, l'autre conservé par vos soins. Elle prend la forme d'un document écrit, papier (manuscrit ou imprimé) ou électronique.

Lorsque l'association applique la TVA (activité assujettie), la facture fait aussi apparaître le taux et le montant de la taxe ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire.

Modèle de facture d’association et TVA

En principe, une association non lucrative à gestion désintéressée est hors champ de la TVA : elle n'est pas assujettie. Sa facture ne porte pas de TVA, et la mention adaptée est "TVA non applicable, activité non lucrative". Le montant hors taxes correspond alors au montant total à régler.

La gestion désintéressée suppose notamment que l'association ne procure aucun avantage à ses dirigeants et ne distribue pas de bénéfices. Tant que ces conditions sont réunies et que l'activité non lucrative reste prépondérante, l'association demeure hors du champ des impôts commerciaux.

Le cas des activités lucratives accessoires

Une association non lucrative peut exercer des activités lucratives accessoires : elle bénéficie alors de la franchise des impôts commerciaux tant que ses recettes lucratives accessoires ne dépassent pas le seuil prévu (article 261, 7-1°-b du Code général des impôts), soit 80.011 € pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2025, seuil revalorisé chaque année.

Au-delà, ou si l'activité lucrative devient prépondérante, l'association peut devenir assujettie aux impôts commerciaux, dont la TVA.

Modèle de facture d’association à télécharger gratuitement

Il est légitime de se questionner sur les factures d'association. Pour simplifier la gestion de la comptabilité de votre structure, il est recommandé d’effectuer une facturation des différentes opérations lucratives de votre association. Dans ce but, vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de facture d'association.

Notre modèle de facture d'association est fait pour être complété très facilement quel que soit l’objet facturé. Ainsi, vous pouvez vous servir du même document, que vous ayez besoin :

• un modèle de facture d'adhésion ;
• une facture de vente d'un bien ;
• une facture de prestation de services.

Quelles sanctions en cas de non-respect des règles de facturation pour une association ?

Une association qui n'émet pas de facture alors qu'elle y était tenue s'expose à une amende fiscale de 50 % des sommes concernées, réduite à 5 % en cas de régularisation dans les 30 jours suivant la mise en demeure de l'administration. Une amende administrative peut aussi atteindre 375.000 €, portée à 750.000 € en cas de récidive dans les deux ans.

L'omission d'une ou plusieurs mentions obligatoires est passible d'une amende de 75.000 € ou de 50 % de la somme facturée, le montant le plus élevé étant retenu, à laquelle s'ajoute une pénalité de 15 € par mention omise ou erronée, dans la limite du quart du montant de la facture. L'émission d'une fausse facture est punie d'une amende égale à 50 % des sommes en jeu.