SARL ou SAS, les différences

Quelle est la différence entre une SARL et une SAS ?

Ces deux structures juridiques présentent de nombreuses similitudes au moment de leur constitution : pas de capital minimum, pas de nombre d’associés minimum et responsabilité limitée au montant des apports.

Les différences entre SARL et SAS apparaissent donc essentiellement au cours de la vie de l’entreprise. Pour les différencier et trouver celle qui correspond le mieux à vos attentes, il faut vous projeter et déterminer comment vous comptez faire évoluer votre société. La création de SAS est souvent privilégiée car cette structure constitue le véhicule privilégié des starts-ups et autres entreprises innovantes alors que les projets familiaux ou de taille réduite demeuraient encore souvent structurés sous forme de SARL.

Qu’en est-il en réalité ? SARL ou SAS, avantages, inconvénients, voici quelques pistes pour vous aidez à faire votre choix.

Mini-sommaire :

1- SARL ou SAS : quelles activités ?

2- Quel statut social pour le conjoint ?

3- Quelle liberté dans la gestion ?

4- Quelle fiscalité pour les dividendes ?

5- Statut social du dirigeant : comparaison

6 - Quelle différence d’image entre ces deux structures ?  

    SAS ou SARL

SARL ou SAS : quelles activités ?

Si vous souhaitez exercer une activité civile, commerciale ou mixte (c’est-à-dire civile et commerciale) ces deux sociétés sont adaptées. Contrairement à une idée très répandue, la SARL peut être utilisée dans presque tous les secteurs. Exception : lorsque votre activité est d’assurance, d’épargne ou de capitalisation, la SAS s’impose.  

Autrement dit, le choix vous appartient et ce n'est pas tant l'activité que la façon dont vous souhaitez l'exercer qui doit guider votre choix.

Quel statut social pour le conjoint ?

A la différence de la SAS, la SARL permet de faire entrer le conjoint dans l’entreprise en qualité de conjoint collaborateur. Cela peut présenter un avantage notable : le conjoint bénéficie d’une protection sociale complète mais n’est pas rémunéré pour son travail et coûte donc beaucoup moins cher qu’un salarié.


Quelle liberté dans la gestion ? 

La gestion d'une Société par actions simplifiée est beaucoup plus souple que celle d’une SARL. Cela s’explique par le fait qu’il existe de nombreuses dispositions législatives encadrant les statuts de la SARL et auxquelles il n’est pas possible de déroger. La SARL permet de sécuriser les associés mais s’adapte moins bien aux évolutions dont fait l’objet l’entreprise. Surtout si ces évolutions sont rapides et que la société est implantée dans un secteur d’activité innovant.

Les statuts de SAS sont déterminés librement par les associés qui peuvent les adapter à la situation particulière de leur entreprise.
Cela alimente l’idée selon laquelle la forme juridique SAS permet une meilleure adaptabilité au marché et aux aléas économiques, se destinant alors plutôt à des entreprises commerciales en forte expansion. La SARL étant plutôt cantonnée au rôle de l’entreprise stable et familiale.

Quelle fiscalité pour les dividendes ? 

Actuellement, pour les SAS, les dividendes perçus par le président ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne sont pas assujettis à cotisations sociales. Ils sont néanmoins soumis à des prélèvements sociaux, mais à hauteur de 15,5% seulement, ce qui présente un avantage par rapport à la SARL.

Les dividendes perçus par le gérant majoritaire de SARL, considérés comme de la rémunération de gérance, sont pour leur part assujettie à cotisations sociales à hauteur de 40%, pour la somme qui dépasse 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Statut social du dirigeant

En fonction du statut juridique de votre entreprise, SAS ou SARL, le dirigeant ne bénéficie pas du même statut social et n’est par conséquent pas affilié au même régime de protection sociale.

Par ailleurs, s’agissant de la retraite, il existe une divergence entre la SAS et la SARL : les dirigeants de SAS sont soumis au régime général là où les gérants de SARL sont soumis au régime TNS. Les premiers auront, en principe, une couverture plus complète.

Enfin, notez que le choix de la structure juridique n’a aucun impact sur l’assurance chômage du dirigeant : ni le président de SAS ni le gérant majoritaire de SARL n’en bénéficie. Pour être indemnisé par Pôle Emploi, il faut être salarié dans le cadre d’un contrat de travail (CDI ou CDD), c’est-à-dire l’employé juridiquement subordonné à son employeur. Dans certains, cas, il est possible d'être gérant de SARL ou Président de SAS et de bénéficier de l'assurance chômage en étant simultanément salarié. Cela dépend néanmoins de la situation particulière dans laquelle vous vous trouvez.

Pour connaître toutes les différences entre le régime social du président de SAS et du gérant de SARL, vous pouvez lire notre fiche pratique sur le sujet.

Quelle différence d’image entre ces deux structures ?  

La SAS est souvent plébiscitée par les créateurs et investisseurs pour deux raisons :

  • Il est plus facile de faire entrer des investisseurs dans une SAS : pas de clause d'agrément comme pour la cession de parts de SARL, liberté totale d’organisation de la cession des actions, mise en place d'un pacte d’associé confidentiel, etc.
  • Le coût de cession des actions d’une SAS est plus avantageux (droits d’enregistrement réduits). 

Si la société a vocation à lever des fonds ou plus généralement à faire rentrer de nouveaux actionnaires à court ou moyen terme, le choix de la SAS s’impose naturellement. 

Bien que la SAS gagne chaque année un peu plus les faveurs des entrepreneurs, l’arbitrage entre SAS et SARL doit principalement se faire à la lumière de votre situation personnelle. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à l’un de nos avocats partenaires

Date de mise à jour : 30/06/2016

Rédacteur : Clara Ripault, diplômée de l’université Paris II Panthéon-Assas, élève avocate (HEDAC). Clara est spécialisée dans les problématiques liées à la propriété intellectuelle et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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