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Plafond pour les dons aux associations : comment ça marche ?

Si vous souhaitez soutenir une cause, vous pouvez choisir de faire un don à une association loi 1901. Cela est possible si vous ne souhaitez pas créer votre association mais simplement apportez votre soutien financier à une cause ou un projet. Dans ce cas, votre don peut prendre plusieurs formes. Mais y-a-t-il une limite aux dons pour les associations ? Nous vous guidons sur les plafonds fiscaux applicables aux dons.

Mini-sommaire :

  1. Don à une association : pas de limite !
  2. Plafond des dons : un intérêt fiscal
    1. Pour les particuliers
    2. Pour les entreprises
  3. Quelles conséquences si je dépasse le plafond ?

plafond dons

Don à une association : pas de limite !

Il n’existe en principe pas de limite pour effectuer des dons à une association loi de 1901 : tant que le don ne dépasse pas les ressources dont vous disposez, vous êtes totalement libre du montant que vous souhaitez donner. Vous pouvez souhaitez donner une grande partie de vos revenus à une cause qui vous importe, sans que l’on puisse par principe vous  limiter ou restreindre.

Toutefois, par exception, certains dons sont limités par la loi. C'est le cas des dons versés aux associations de financement électoral qui ne peuvent pas excéder 4 600 € par personne et par an. C'est également le cas des dons versés aux partis politiques qui ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne et 15 000 € par foyer fiscal (par an également).

Plafonnement des dons : une limite fiscale

S’il est possible de donner à une association sans limite, au-delà d’une certaine somme, sachez que vous ne pouvez plus bénéficier de la réduction fiscale mise en place pour les donsEn cas de contrôle fiscal, vous devez produire des justificatifs attestants de la valeur des dons reçus.

Pour les particuliers

Lorsque vous réalisez un don à une association, sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'une réduction fiscale de 66% du montant du don. Toutefois, cette réduction n'est applicable que dans la limite de 20% de votre revenu imposable. Concrètement, cela signifie que seule la partie inférieure aux 20% de votre revenu pourra faire l'objet d'une réduction fiscale. Par exemple, si avez gagné 20 000 € en 2016 (revenu net imposable) et que vous avez choisi de donner 6 000 € à une association culturelle, seuls 4 000 € (20% de votre revenu) pourront faire l’objet d’un crédit d’impôt pour l’année 2016.

Pour les entreprises

Lorsque le montant des dons effectués par une entreprise à une association dépasse le seuil de 5/1000 du CA, seule la partie inférieure aux 5/1000 peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 60%Par exemple, si votre entreprise a eu un CA de 100 000 € en 2016 et que vous avez donné 1 500 € à une association de chasse et pêche, seuls 500 € (5 ‰ du CA) pourront faire l’objet d’un crédit d’impôt pour l’année 2016.

Quelles conséquences si je dépasse le plafond ?

Si vous dépassez le plafond des 20% de votre revenu imposable ou des 5/1000 du CA, vous pouvez reporter l’excédent sur les 5 années suivantes et ainsi bénéficier d’une réduction d’impôt dans les mêmes limites que celles énoncées. Si vous procédez à de nouveaux versements les années suivantes, les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

Reprenons notre exemple avec le particulier : nous avons établi que, sur les 6 000 € donnés à l’association, seuls 4 000 € pourront faire l’objet d’une réduction d’impôt pour 2016. Pour l’année 2017, si le particulier gagne toujours 20 000 €, grâce au report, le particulier pourra solliciter une réduction d’impôt pour les 2 000 € restants.

Si en 2017, le particulier fait un nouveau don à une association à hauteur de 3 000 €, seuls 2 000 € pourront faire l’objet d’une réduction d’impôts (20% de son revenu imposable). Dans ce cas, les 1 000 € restants pourront faire l’objet d’un report jusqu’en 2022.  

 

Si l'administration fiscale accordre une réduction d'impôts aux donateurs, cette réduction n'est pas sans limite. Il ne faudrait pas que les dons permettent au contribuable d'échapper à l'impôt !

Date de mise à jour : 11/04/2017

Rédactrice : Ombeline Cathelineau, élève-avocate à l’EFB et diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Ombeline est spécialisée dans l’accompagnement juridique des entrepreneurs. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard. 

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