28 octobre 2020

Tout savoir sur l'association loi 1901
Temps de lecture : 5 min

Tanguy Robert
Diplômé de l'Ecole de Droit de Sciences Po Paris. Tanguy accompagne les porteurs de projets associatifs dans leurs démarches. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La création d'une association est souvent plus simple qu’on ne le pense. Gardez à l'esprit que la loi du 1er juillet 1901 a consacré le principe de liberté d'association ! En conséquence, si vous souhaitez mettre en commun une activité ou des connaissances sans désir de réaliser des profits et que vous avez un projet bien déterminé, le statut juridique d'association loi 1901 est probablement le plus adapté.

Si vous vous interrogez sur la législation applicable aux associations et les obligations qui en découlent, voici un guide pour vous aider à créer et gérer une association loi 1901.

    Statut juridique association loi 1901

Définition d'une association loi 1901: quel statut juridique?

Lorsqu'on parle de la loi 1901 d'une association, on fait référence à la loi du 1er juillet 1901 qui défini les règles régissant le statut juridique associatif. L'association est définie comme un groupement de deux personnes ou plus dont le but n'est pas de maximiser un profit ou de partager des bénéfices. De fait, il n'est pas possible de créer une association à but lucratif, pour cela il faut se tourner vers une société (SAS, SARL, etc).

Bon à savoir: l'association loi de 1901 est une des formes d'associations les plus répandues.

Le statut juridique d'une association loi 1901 repose sur trois principes, que sont:

  • Une gestion désintéressée (pas de recherche du profit);
  • Une liberté contractuelle. La création et l'organisation de l'association dépendent essentiellement de ses statuts, d'où l'importance de leur rédaction;
  • Un partage des moyens et des connaissances. Les fondateurs doivent avoir la volonté de mettre leurs ressources en commun pour œuvrer pour le bien commun.

Comment créer une association loi 1901?

Les étapes de création d'une association en France sont très simples. Vous pouvez lancer votre association loi 1901 en 5 étapes:

  • Choisir le nom de la structure et l'emplacement de son siège;
  • Rédiger les statuts de l'association;
  • Désigner le bureau de l'association (généralement composé d'au moins deux personnes: un Président et un Trésorier);
  • Déclarer l'association loi 1901 sur le site du Service Public ou via le Cerfa 13973*04;
  • Obtenir un numéro SIRET (si vous comptez bénéficier de subventions).

Pour plus d'informations, nous vous invitons à lire nos fiches sur les 4 types d'association les plus répandus:

Comment rédiger les statuts d'association loi 1901?

Puisque les structures associatives jouissent d'une grande liberté contractuelle, vous devez apporter le plus grand soin à la rédaction de vos statuts d'association. Vous êtes plus ou moins libre d'organiser votre association loi 1901 comme bon vous semble, mais il ne faut pas oublier les mentions obligatoires. Dans les statuts de votre association, il est recommandé de faire apparaître:

  • L'adresse du siège social;
  • Le nom de l'association;
  • L'objet (champ d'action);
  • Le mode d'adhésion;
  • Les conditions de la modification statutaire;
  • Le règlement intérieur;
  • Les dispositions à prendre en cas de dissolution de la structure.

Astuce: pour en apprendre davantage, découvrez comment procéder à la modification des statuts de l’association.

Si vous avez pour but de faire reconnaître votre association par une autorité particulière ou de l'affilier à une fédération, assurez-vous que cette autorité ne demande pas de réaliser des statuts avec des clauses particulières.

Faut-il rédiger un règlement intérieur d'association loi 1901?

Pour définir plus en détails le fonctionnement d'une association loi 1901, vous pouvez rédiger un règlement intérieur d'association. Ce document permettra de donner plus d'éléments sur le fonctionnement pratique de l'association et viendra en quelque sorte "compléter" les statuts. Dans la majorité des cas, ce document n'est pas obligatoire. Toutefois, certaines structures sont obligées de produire un règlement intérieur, il s'agit des:

  • Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique;
  • Associations recevant de l'argent public;
  • Associations reconnues d’utilité publique;
  • Associations sportives appartenant à une fédération.

Comment fonctionne une association?

Comme on a pu le voir, le fonctionnement de votre association dépend essentiellement des dispositions statutaires. Pour fonctionner pleinement, il est généralement recommandé de désigner un bureau de l'association. Cet organe décisionnel a pour rôle de simplifier le fonctionnement de la structure associative en accord avec les statuts. Le bureau est composé d'au moins:

  • Le président (représentant légal de l'association);
  • Le secrétaire général (chargé de l'administratif);
  • Le trésorier (chargé de la comptabilité).

Bien entendu, l'association fonctionne également grâce à ces membres. Pour simplifier l'arrivée de nouveaux adhérents, il est recommandé de leur faire remplir un bulletin d’adhésion d'association. Pour cela, n'hésitez pas à utiliser le modèle ci-dessous.

modele bulletin adhesion association

modele bulletion adhesion association loi 1901

Association loi 1901: avantages et inconvénients

Créer une association loi 1901 présente différents avantages et inconvénients qu'il est bon de connaître avant de se lancer.

Avantages de l’association loi 1901

Inconvénients de l’association loi 1901

  • Démarches de création simplifiées
  • La rédaction des statuts doit être très détaillée
  • Pas de capital social à déposer pour débuter
  • Pas de partage des bénéfices possible
  • Fiscalité avantageuse
  • Perte de l’exonération fiscale en cas d’activité économique lucrative

Une association peut-elle effectuer des activités économiques?

Les différences entre association et entreprise sont nombreuses. Alors que l'objectif de l'association est forcément désintéressé, celui de l'entreprise est justement de redistribuer des profits. Il est toutefois possible d'effectuer des activités économiques en association, mais celles-ci doivent rester accessoires sous peine de voir le régime fiscal de l'entreprise s'appliquer.

Notez que l'exercice d'une activité économique marginale par rapport à l'activité principale de l'association n'implique pas d'obligations comptables spécifiques et profite d'une franchise d'impôts commerciaux (TVA, CFE, et autres).

Comment financer une association loi 1901?

Il existe de nombreuses façons de financer une association. Pour trouver des fonds pour votre projet vous pouvez notamment:

Comme vous pouvez le voir, les financements d'une association peuvent prendre des formes très diverses. Vous avez également la possibilité de financer votre association loi 1901 par le don. Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, en revanche, les donations et les legs sont réservés à:

Les dons aux associations sont plébiscités car il existe une réduction fiscale incitative si l'association est éligible. En effet, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts et les entreprises d'un crédit d'impôt. Attention car ces avantages sont plafonnés.

Quelle fiscalité pour une association?

L'association n'ayant pas pour objectif de générer des profits, elle est généralement exonérée de tous les impôts commerciaux. Cependant, si votre structure réalise de nombreuses activités économiques, certains impôts peuvent être dus. On définit l'aspect lucratif d'une association grâce à trois critères:

  • La concurrence de l'activité économique associative par rapport à celle des entreprises;
  • La gestion désintéressée (et les modes de gestion);
  • Le montant annuel total de l'activité lucrative.

C'est au trésorier de veiller à la transparence de la fiscalité des associations. Pour cela, il doit préparer un plan comptable de votre association. Il est aussi recommandé de tenir un registre comptable afin de suivre les différentes opérations réalisées.

Pourquoi et comment obtenir un numéro SIRET pour mon association?

Lorsqu'une association est déclarée en préfecture, celle-ci obtient un numéro RNA (Registre National des Associations). Mais vous pouvez également obtenir un numéro SIRET pour votre structure associative. Cela permet notamment à une association loi 1901 de:

  • Recruter des salariés;
  • Demander des subventions;
  • Payer la TVA ou l'impôt sur les sociétés le cas échéant.

La démarche de la demande du numéro Siret d'association varie selon le motif de votre immatriculation.

Motif

Demander une subvention publique

Recruter des salariés

Payer la TVA ou l’impôt sur les sociétés

Démarche

  • Inscription uniquement en ligne sur le site du Ministère chargé de la vie associative
  • Inscription auprès du CFE des Urssaf
  • Inscription auprès du CFE du greffe du Tribunal de Commerce

Attention: à la différence d'une société, il n'est possible d'obtenir un Kbis association que dans certains cas précis.

Pour en savoir plus :

Mise à jour : 28/10/2020

Rédacteur : Tanguy Robert, diplômé de l'Ecole de Droit de Sciences Po Paris. Tanguy accompagne les porteurs de projets associatifs dans leurs démarches. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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