24 mars 2021

Tout savoir sur l'association loi 1901
Temps de lecture : 5 min

Tanguy Robert
Diplômé de l'Ecole de Droit de Sciences Po Paris. Tanguy accompagne les porteurs de projets associatifs dans leurs démarches. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Lorsque vous avez un projet qui vous tient à cœur, il peut être frustrant de se heurter aux différentes démarches administratives nécessaires à sa réalisation. Maintenant que vous avez votre idée d’association, vous avez probablement de nombreuses questions sur le statut juridique de l’association, son fonctionnement, ses démarches de création, son financement… D’ailleurs on dit “association loi 1901” ou “ association à but non lucratif loi 1901 ”? 

Toutes ces questions sont tout à fait légitimes ! Si vous n’êtes pas encore familier avec les notions qui entourent la création et la gestion d’une association on vous explique tout ce que vous devez savoir pour y voir plus clair et enfin vous lancer dans la création de votre association

Définition d'une association loi 1901: quel statut juridique?

Lorsqu'on parle de la loi 1901 pour une association , on fait référence à la loi du 1er juillet 1901 qui définit les règles régissant le statut juridique associatif.

L'association est définie comme un groupement d’au moins deux personnes dont le but n'est pas de maximiser un profit ou de partager des bénéfices. De fait, il n'est pas possible de créer une association à but lucratif , pour cela il faut se tourner vers une société (SAS, SARL, etc).

Bon à savoir : l'association loi de 1901 est la forme d'association la plus répandue. Elle ne doit pas être confondue avec l’association loi 1905, spécifique aux associations cultuelles, dont l’objet est exclusivement religieux. 

Le statut d'une association loi 1901 repose sur trois principes, que sont:

  • Une gestion désintéressée (pas de recherche du profit) ;
  • Une liberté contractuelle : la création et l'organisation de l'association dépendent essentiellement de ses statuts, d'où l'importance de leur rédaction ;
  • Un partage des moyens et des connaissances : les fondateurs doivent avoir la volonté de mettre leurs ressources en commun pour œuvrer pour le bien commun.

A noter : il n’existe pas un terme unique pour désigner une association soumise à la loi de 1901. Vous pouvez donc alternativement parler d’association, d’association à but non lucratif ou d’association loi 1901...il n’y a pas de mauvaise désignation !

Une association peut-elle effectuer des activités économiques?

Oui, une association peut avoir une activité économique sans conséquences fiscales à condition de respecter trois conditions :

  • la gestion de l’association doit être désintéressée ;
  • les activités commerciales ne doivent pas concurrencer les entreprises du secteur privé ;
  • l’activité économique doit être uniquement accessoire et doit représenter une part marginale du budget de l’association.

Les différences entre association et entreprise sont nombreuses. Alors que l'objectif de l'association est forcément désintéressé, celui de l'entreprise est justement de redistribuer des profits. 

Pour autant, une association n’a pas l’interdiction d’exercer une activité économique tant que cette activité reste accessoire. 

A titre d’exemple, une association sportive peut tout à fait organiser une vente de boissons ou un événement sportif pour récolter des fonds. Il s’agit alors d’une activité économique puisque l’association perçoit de l’argent pour ses services, mais il ne s’agit pas d’une activité commerciale dès lors que l’objectif de ces activités n’est pas de réaliser un profit à distribuer aux membres mais de générer des fonds pour le fonctionnement de l’association

Dans cette optique, le statut d’une association à but non lucratif lui évite d’être soumise aux mêmes contraintes fiscales qu’une entreprise organisant la même activité. L'exercice d'une activité économique marginale par rapport à l'activité principale de l'association n 'implique pas d'obligations comptables spécifiques et profite d'une franchise d'impôts commerciaux (TVA, CFE, et autres).

Comment fonctionne une association?

La loi sur les associations encadre très peu leur fonctionnement. Les fondateurs d’association ont donc une grande liberté dans l’organisation et l’administration de leur association. Ils doivent prévoir les règles de fonctionnement de l’association loi 1901  directement dans ses statuts. 

Contrairement à la plupart des sociétés, la loi ne prévoit pas d’ obligation d’assemblée générale dans une association loi 1901 . Toutefois, même s’il n’existe aucune obligation légale, il est d’usage de prévoir dans les statuts la réunion d’une assemblée générale annuelle. Les modalités de l’assemblée générale sont alors très souples et définies directement dans les statuts. C’est l’occasion pour les administrateurs de consulter officiellement les membres de l’association sur différents sujets liés à l’évolution de l’association, de voter sur la fixation des cotisations d’adhésion, de présenter les comptes de l’association aux éventuels donateurs et organismes de subvention, etc.  

Pour fonctionner pleinement, il est courant de désigner un bureau d'association. Cet organe décisionnel a pour rôle de simplifier le fonctionnement de la structure associative en accord avec les statuts. Le bureau est généralement composé des membres suivants :

  • Le président (mandataire de l'association, c’est lui qui agit en son nom);
  • Le secrétaire général (chargé de l'administratif);
  • Le trésorier (chargé de la comptabilité).

Il est bien sûr possible d’ajouter des membres du bureau avec des fonctions plus spécifiques. Tout dépend de la rédaction de vos statuts, qui doivent définir précisément le rôle de chacun des membres du bureau pour éviter toute confusion. 

Bon à savoir : la jurisprudence reconnait qu’en l’absence de précision quant au rôle du président de l’association, ce sont les règles applicables au directeur général de la société anonyme qui s’appliquent. 

Bien entendu, l'association fonctionne également grâce à ses membres. Pour simplifier l'arrivée de nouveaux adhérents, il est recommandé de leur faire remplir un bulletin d’adhésion d'association. Pour cela, n'hésitez pas à utiliser le modèle de bulletin d'adhésion à une association ci-dessous. 

bulletin adhésion association

bulletin adhésion

Comment tenir les comptes d’une association loi 1901 

Bien qu’il ne s’agisse encore une fois pas d’une obligation légale, la bonne tenue des comptes d’une association contribue à son succès. 

En fonction de leur taille et de leurs caractéristiques les trésoriers d’associations peuvent se contenter d’une comptabilité de trésorerie (un simple suivi des dépenses et recettes) ou tenir une véritable comptabilité d’engagement. 

Certaines associations ont l’obligation de tenir une comptabilité, notamment si :

  • elles bénéficient d’un agrément, de dons ou de subventions délivrés par une autorité administrative qui l’exige ;
  • elles emploient des salariés ;
  • elles ont une activité économique générant un chiffre d’affaires important ;
  • elles ont une activité commerciale et sont soumises à l’impôt sur les sociétés. 

Ces associations (dont la liste n’est pas exhaustive), ont l’obligation d’ établir un plan de comptes qui suit le plan comptable général des associations et de tenir un livre journal

Même lorsque vous n’en avez pas l’obligation, tenir une comptabilité la plus complète possible vous permet de rassurer les éventuels donateurs et organismes de subvention. Elle vous permet également de faire un bilan de ce qui a fonctionné ou pas durant l’année écoulée et des améliorations envisageables pour une meilleure gestion. 

Quelle fiscalité pour une association?

L'association n'ayant pas pour objectif de générer des profits, elle est généralement exonérée de tous les impôts commerciaux. Cependant, si votre structure réalise de nombreuses activités économiques, certains impôts peuvent être dus. On définit l'aspect lucratif d'une association grâce à trois critères:

  • La concurrence de l'activité économique associative par rapport à celle des entreprises;
  • La gestion désintéressée (et les modes de gestion);
  • Le montant annuel total de l'activité lucrative.

Comment créer une association loi 1901?

Les étapes de création d'une association en France sont très simples. Si vous vous demandez combien de temps est nécessaire pour créer une association loi 1901, sachez que l’étape qui vous prendra le plus de temps en raison de sa complexité est la rédaction des statuts. 

Vous pouvez lancer votre association loi 1901 en 5 étapes:

  • Choisir le nom de la structure et l'emplacement de son siège ;
  • Rédiger les statuts de l'association 1901 ;
  • Désigner le bureau de l'association (généralement composé d'au moins deux personnes: un Président et un Trésorier) ;
  • Déclarer l'association loi 1901 sur le site du Service Public ou via le Cerfa 13973*04;
  • Obtenir un numéro SIRET (si vous comptez bénéficier de subventions).

1- Comment rédiger les statuts d'association loi 1901?

Puisque les structures associatives jouissent d'une grande liberté contractuelle, vous devez apporter le plus grand soin à la rédaction de vos statuts d'association. Vous êtes plus ou moins libre d'organiser votre association loi 1901 comme bon vous semble, mais il ne faut pas oublier les mentions obligatoires. Dans les statuts de votre association, il est recommandé de faire apparaître :

  • L'adresse du siège social ;
  • Le nom de l'association ;
  • L'objet (champ d'action) ;
  • Le mode d'adhésion ;
  • Les conditions de la modification statutaire ;
  • Le règlement intérieur ;
  • Les dispositions à prendre en cas de dissolution de la structure.

Astuce : pour en apprendre davantage, découvrez comment procéder à la modification des statuts de l’association.

Si vous avez pour but de faire reconnaître votre association par une autorité particulière ou de l'affilier à une fédération, assurez-vous que cette autorité ne demande pas de réaliser des statuts avec des clauses particulières.

2- Faut-il rédiger un règlement intérieur d'association loi 1901?

Pour définir plus en détails le fonctionnement d'une association loi 1901, vous pouvez rédiger un règlement intérieur d'association. Ce document permettra de donner plus d'éléments sur le fonctionnement pratique de l'association et viendra en quelque sorte "compléter" les statuts. 

Dans la majorité des cas, ce document n'est pas obligatoire . Toutefois, certaines structures sont obligées de produire un règlement intérieur, il s'agit des:

  • Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
  • Associations qui ont fait des demandes de subvention en tant qu’association loi 1901 ;
  • Associations reconnues d’utilité publique ;
  • Associations sportives appartenant à une fédération.

3- Pourquoi et comment obtenir un numéro SIRET pour mon association?

Lorsqu'une association est déclarée en préfecture, celle-ci obtient un numéro RNA (Registre National des Associations). Mais vous pouvez également obtenir un numéro SIRET pour votre structure associative. Cela permet notamment à une association loi 1901 de:

  • Recruter des salariés;
  • Demander des subventions;
  • Payer la TVA ou l'impôt sur les sociétés le cas échéant.

La démarche de la demande du numéro Siret d'association varie selon le motif de votre immatriculation.

Motif

Demander une subvention publique

Recruter des salariés

Payer la TVA ou l’impôt sur les sociétés

Démarche

  • Inscription uniquement en ligne sur le site du Ministère chargé de la vie associative
  • Inscription auprès du CFE des Urssaf
  • Inscription auprès du CFE du greffe du Tribunal de Commerce

Attention : à la différence d'une société, il n'est possible d'obtenir un Kbis association que dans certains cas précis.

Comment financer une association loi 1901?

Il existe de nombreuses façons de financer une association. Pour trouver des fonds pour votre projet vous pouvez notamment:

  • Obtenir des subventions publiques auprès des collectivités (mairie, département, région, etc.);
  • Prévoir une cotisation obligatoire pour devenir membre de l'association;
  • Collecter de l'argent sur les plateformes de financement participatif d'association ;
  • Organiser des évènements associatifs ;
  • Exercer des activités lucratives (vente d'articles, organisation de loterie, etc).

Comme vous pouvez le voir, les financements d'une association peuvent prendre des formes très diverses. Vous avez également la possibilité de financer votre association loi 1901 par le don. Toutes les associations peuvent recevoir des dons manuels, en revanche, les donations et les legs sont réservés à:

Les dons aux associations sont plébiscités car il existe une réduction fiscale incitative si l'association est éligible. En effet, les particuliers peuvent bénéficier d'une réduction d'impôts et les entreprises d'un crédit d'impôt pour don. Attention car ces avantages sont plafonnés.

Association loi 1901: avantages et inconvénients

Créer une association loi 1901 présente différents avantages et inconvénients qu'il est bon de connaître avant de se lancer.

Avantages de l’association loi 1901

Inconvénients de l’association loi 1901

  • Démarches de création simplifiées
  • La rédaction des statuts doit être très détaillée
  • Pas de capital social à déposer pour débuter
  • Pas de partage des bénéfices possible
  • Fiscalité avantageuse
  • Perte de l’exonération fiscale en cas d’activité économique lucrative

 

Mise à jour : 24/03/2021

Rédacteur : Tanguy Robert, diplômé de l'Ecole de Droit de Sciences Po Paris. Tanguy accompagne les porteurs de projets associatifs dans leurs démarches. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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