26 juillet 2021

Qu’est-ce qu’un contrat d’extra?
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Commencer les démarches

Pour les restaurateurs et les hôteliers souhaitant embaucher du personnel pour des missions ponctuelles ou occasionnelles, il est possible de conclure un contrat d’extra. 

Pour vous faciliter la tâche, Legalstart vous accompagne dans la rédaction de votre CDD non-cadre, avec notre modèle de contrat d’extra.

Le contrat d’extra est en effet une forme de CDD qui vous permet de recruter un salarié pour une période restreinte.

Au même titre que les autres contrats de travail, la conclusion d’un tel contrat est encadrée par la loi. Legalstart vous indique l’essentiel de ce qu’il faut connaître! 

Contrat d’extra: définition 

Le contrat d’extra est un contrat de travail à durée déterminée particulier. Il est également appelé CDD d’usage ou “emploi d’usage” car il n’est autorisé que dans certains secteurs d’activité (tel que la restauration) où il est d’usage d’engager un salarié pour des tâches précises et temporaires

Ces tâches peuvent aller de quelques heures à plusieurs jours. 

En règle générale, les employeurs ont recours à ce type de contrat pour répondre à des besoins immédiats et importants, pour certains postes précis

Les secteurs d’activités pouvant conclure un CDD d’extra sont strictement encadrés par la loi. 

Ainsi, il est fréquent de conclure un contrat d’extra en restauration ou dans un contrat d’extra en hôtellerie, dans la mesure où le nombre de clients peut être plus important à certaines périodes de l’année. 

Parmi les secteurs d’activité où l’on peut signer un contrat d’extra, on retrouve notamment: 

  • Les agences de voyages et de tourisme
  • Les entreprises de déménagement
  • Les spectacles
  • La restauration et l’hôtellerie

Attention: il ne faut pas confondre contrat d’extra et contrat à temps partiel. Un contrat à temps partiel est un contrat qui permet à un salarié de travailler moins que le nombre légal d'heures minimum (35 heures). Contrairement au contrat d’extra qui est toujours un CDD d’usage, le contrat à temps partiel peut aussi bien être un CDD qu’un CDI. 

Comment conclure un contrat d’extra? 

De la même façon que tous les contrats de travail à durée déterminée, le contrat d’extra doit être établi par écrit, et comporter de façon précise son motif

Bon à savoir: un contrat d’extra doit être établi pour chaque missions du salarié. 

Il faut également savoir que le contrat d’extra peut être conclu pour un terme imprécis. Dans ce cas-là, le contrat doit comporter une durée minimale, se terminant avec la réalisation de la tâche prévue au contrat. 

Pour pouvoir conclure un contrat d’extra, il faut respecter 3 conditions cumulatives: 

  • Être dans un secteur d’activité autorisant ce contrat; 
  • Il doit être d’usage pour le secteur d’activité de ne pas avoir recours à des contrats de travail à durée indéterminée; 
  • La nature de l’emploi doit être temporaire. 

Exemple: un contrat d’extra de serveur dans un restaurant remplit ces trois conditions. 

Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, le contrat de travail sera requalifié en CDI

Quelle est la durée de travail dans un contrat d’extra? 

Dans le cadre d’un contrat d’extra, le nombre d’heures de travail n’est pas le même que dans un contrat de travail classique. 

En effet, la durée de travail maximale est fixée par les usages de chaque secteur d’activité.  

Pour comptabiliser les heures travaillées, l’employeur doit tenir un registre dans lequel doit figurer l’horaire de travail de chaque salarié et les périodes durant lesquelles ils ont travaillé. 

Attention: il existe des limites concernant la durée de présence sur le lieu de travail en fonction du poste. Par exemple, la durée journalière maximale est de 11 heures pour un cuisinier, 12 heures pour un veilleur de nuit et 11h30 pour les autres salariés

Il existe également une limite hebdomadaire fixée à 52 heures par semaine et à 50 heures, en moyenne sur 12 semaines. 

Quelle est la rémunération prévue dans un contrat d’extra?

La rémunération perçue par l’extra ne peut être inférieure ni au salaire minimum conventionnel de la catégorie professionnelle, ni au salaire que percevrait un salarié en CDI dans la même entreprise et exerçant les mêmes fonctions. 

Exemple: pour un contrat d’extra en restauration, le salaire varie entre 10€ et 15€ pour des serveurs et entre 15€ et 20€ pour des cuisiniers

Normalement, un salarié en contrat d’extra doit être payé à chacune de ses prestations. Cependant, en cas d’accord avec l’employeur, ce salarié peut être payé par semaine, quinzaine ou mois. 

Bon à savoir: il est possible de faire figurer toutes les prestations effectuées sur une seule fiche de paie de l’extra, lorsque la durée de travail est inférieure à un mois. 

Contrat d’extra et prime de précarité est-ce compatible? Non les salariés embauchés en contrat d’extra ne bénéficient pas de primes de précarité de 10%, contrairement à la plupart des CDD ou encore au contrat de travail temporaire

Néanmoins, ces salariés peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés, égale à 10% de la rémunération totale brut.

Attention: une convention ou un accord collectif peuvent toujours prévoir une indemnité de précarité. 

Comment mettre fin à un contrat d’extra? 

Comme pour tous les contrats de travail à durée déterminée, le contrat d’extra prend fin à l’issue du terme prévu ou à la réalisation de la tâche prévue dans le contrat. 

Il est possible de mettre fin à un contrat d’extra de façon anticipée, dans les mêmes conditions qu’un CDD. La rupture d’un tel contrat est prévue par la loi. 

Ainsi, il est possible de rompre un CDD, d’un commun accord, à l’initiative de l’employeur (dans des conditions très encadrées), du salarié ou en cas de force majeure

A noter: dans le cadre d’un contrat d’extra, il n’est pas nécessaire de respecter un délai de carence, en cas de succession de contrat avec le même salarié ou avec plusieurs salariés pour le même poste. 

Bon à savoir: si vous versez un trop perçu de salaire à votre employé, vous pouvez intenter une action en répétition de l'indu

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires à la conclusion du contrat d’extra.

Mise à jour: 26/07/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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