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Rédiger un pacte d'associés
Fiches pratiques Créer une entreprise Démarches de création Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Démarches de création
S K

Sophie Klym

Diplômée d'un Master en droit international et européen.

Plusieurs évènements sont susceptibles d’impacter le fonctionnement votre société tout au long de sa vie : départ d’un fondateur, arrivée de nouveaux associés, etc. Afin de garantir la pérennité de votre entreprise et la bonne entente entre les associés, il est préférable de régler ces questions dès le départ.

Que vous vous lanciez dans la création d’une SARL ou la création d’une SCI, la rédaction d’un pacte d’associés permet de clarifier les règles de fonctionnement de votre entreprise, ainsi que les relations entre ses associés.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ? Quel est son intérêt ? Que peut-on y inclure ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur le pacte d’associés en 2022.

Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ? 

Pacte d’associés : définition 

Le pacte d’associés est un contrat conclu entre les associés d’une entreprise. Son objectif est de compléter les statuts de la société et de déterminer de façon détaillée les rapports entre les associés (modalités d’entrée et de sortie des associés, conditions de cessions des parts…). Il doit être conclu par au moins deux associés.

📝 À noter : le pacte d’associés concerne les entreprises dont le capital est réparti en parts sociales (SARL, SCI). Il est possible de prévoir un pacte d’associés pour SAS. Pour les sociétés dont le capital est réparti en actions (SA, SAS), on parle alors de « pacte d’actionnaires ». Mais sur le fond, le pacte est identique.

Pacte d’associés ou statuts ?

Le pacte d’associés et les statuts de société sont fondamentalement différents.

Les statuts sont considérés comme l’acte fondateur de la société. Leur rédaction et leur signature sont obligatoires. Ils permettent d’identifier la société (dénomination, objet social, adresse, montant du capital, etc.) et de fixer les relations entre les associés (prises de décisions collectives, etc.).

Contrairement aux statuts, le pacte d’associés n’est pas obligatoire. Néanmoins, sa rédaction est vivement recommandée, notamment si les associés envisagent de déterminer l’organisation de leurs relations de façon plus précise ou s’ils souhaitent s’accorder certains avantages, tels qu’un droit de veto ou un droit de préemption sur les parts d’un associé sortant. 

Dans quel cas conclure un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés peut vous être utile à diverses étapes de la vie de votre société. Il peut vous être nécessaire pour :

  • déterminer des règles de gouvernance lors de la création de la société ;
  • attribuer davantage de pouvoirs ou de droits à certains associés ;
  • établir des règles de non-concurrence à l’égard des nouveaux associés, etc.

Quel est l’intérêt de rédiger un pacte d’associés ?

Pourquoi rédiger un pacte d’associés ? Se doter de ce document juridique offre des avantages sur plusieurs points.

Pacte associes interet

Établir des relations claires avec ses associés

L’intérêt principal du pacte d’associés est de déterminer en amont des règles claires et précises en vue d’éviter la survenance de litiges. 

Par exemple, un pacte d’associé peut s’avérer utile lorsqu’un associé en SARL souhaite vendre ses parts sociales. En effet, le pacte d’associés peut prévoir des clauses visant à en définir les conditions de vente.

Modifier certaines règles de façon simple et rapide

L’avantage du pacte d’associés est que sa modification est beaucoup plus souple qu’une modification de statuts. Avec l’accord unanime de tous ses signataires, un pacte d’associés peut être modifié sans formalité particulière.

📝 À noter : bien que sa rédaction libre, le pacte d’associés ne peut pas contredire les règles prévues dans les statuts. En cas de contradiction, ce sont les statuts qui priment. 

Conserver le caractère confidentiel des règles de fonctionnement

Le pacte d’associés revêt un caractère confidentiel. Contrairement aux statuts, il n’a pas besoin d’être publié au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ni d’être partagé avec les associés non signataires ou avec les tiers.

Quelles sont les caractéristiques d’un pacte d’associés ?

Que vous vous dotiez d’un pacte d’associés de SCI, d’un pacte d’associés de SARL ou d’un pacte d’actionnaires de SAS, ce document extra-statutaire présente plusieurs caractéristiques.

Les signataires du pacte d’associés 

Comme son nom l’indique, le pacte d’associés est un acte signé par au moins deux associés. À la différence des statuts qui doivent être signés de tous, il peut être signé par l’ensemble des associés ou seulement par certains d’entre eux (ceux détenant la plus large participation du capital, par exemple).

La durée de vie d’un pacte d’associés 

Ce sont les signataires du pacte d’associés qui fixent librement sa durée. Celle-ci peut être déterminée (équivalente à la durée de vie de la société, jusqu’à une date précise, jusqu’à la survenance d’un événement…) ou indéterminée. Si elle est indéterminée, les associés encourent le risque de voir le pacte résilié par tout signataire de façon unilatérale. 

Pour faciliter la rédaction du document, n’hésitez pas à vous servir d’un exemple de pacte d’associés.

La fin ou la rupture d’un pacte d’associés

Un pacte d’associés peut prendre fin ou être rompu de plusieurs manières :

  • à la date fixée dans le pacte ;
  • par la résiliation unilatérale d’un signataire (lorsque le pacte est prévu pour une durée indéterminée) ;
  • à la suite d’un motif prévu par le pacte et entraînant sa résiliation anticipée (non-respect d’une clause, exclusion d’un associé, etc.).

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Quelles sont les clauses d’un pacte d’associés ? 

La rédaction du pacte d’associés est relativement libre : vous avez la possibilité d’y insérer des clauses nombreuses et variées.

Les clauses relatives au fonctionnement de la société

Pour organiser le fonctionnement de la société, le pacte d’associés peut comprendre :

  • une clause relative à sa durée ;
  • une clause de confidentialité ;
  • une clause de gouvernance visant à déterminer les modalités de gouvernance de la société ;
  • une clause de non-concurrence interdisant aux associés d’avoir une activité concurrente ;
  • une clause de répartition des bénéfices ;
  • une clause de rupture prévoyant qu’il peut être mis fin au pacte en cas de survenance de certains événements ;
  • des clauses de règlement des différends, etc.

Les clauses relatives au droit de vote

L’objectif de ces clauses est de fixer les règles relatives au droit de vote des associés. Il est ainsi possible de prévoir dans un pacte d’associés :

  • une clause relative à l'accord unanime des associés signataires du pacte pour certaines décisions importantes ;
  • une clause de veto visant à accorder un droit de veto à un ou plusieurs associés, etc.

Les clauses relatives aux cessions de parts

Pour contrôler les cessions de parts, les associés peuvent inclure dans un pacte d’associés :

  • une clause de préemption qui impose à un associé souhaitant vendre ses parts sociales d’en informer les autres associés afin que ces derniers puissent les acquérir en priorité ;
  • une clause d’agrément qui vise à contrôler l’entrée de nouveaux associés en subordonnant toute cession de parts sociales ou d’actions à l’accord des associés ;
  • une clause d’inaliénabilité dont l’objectif est d’interdire à un associé de céder ses parts pendant une période définie ;
  • une clause de sortie conjointe qui prévoit qu’en cas de cession d’actions (ou de parts sociales) d’un associé, les bénéficiaires de la clause pourront céder les leurs dans les mêmes conditions, etc.

Vous l’avez compris, il est possible d’intégrer de nombreuses clauses dans un pacte d’associés. Un exemple pourra vous aider à ne rien oublier.

Comment modifier un pacte d’associés ?

Le pacte d’associés est un contrat. Dès lors, il peut être modifié à tout moment en concluant un avenant. Toutefois, contrairement à une modification des statuts, la modification du pacte d’associés requiert l’accord unanime des signataires

Quelles conséquences en cas de non-respect d’un pacte d’associés ?

Dans la mesure où le pacte d’associés est un contrat, sa violation aura des conséquences moins importantes que le non-respect des dispositions statutaires.

Néanmoins, la violation d’un pacte d’associés peut entraîner plusieurs sanctions, telles que :

  • la condamnation du signataire concerné au paiement de dommages-intérêts ;
  • l’exécution forcée de l’obligation non-respectée (par exemple, en cas de violation d’une clause de préemption) ;
  • la rupture du pacte d’associés…

Elle peut également entraîner des sanctions prévues par le pacte d’associés lui-même. Ainsi, il est possible de prévoir dans le pacte qu’en cas de violation de certaines clauses, un associé sera condamné à une sortie forcée ou à céder ses parts aux autres signataires.

SK

Sophie Klym

Diplômée d'un Master en droit international et européen.

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