Qu’est-ce que le numéro SIRET auto-entrepreneur ?

Le numéro SIRET auto-entrepreneur est attribué lors de l'immatriculation de votre entreprise. Ce numéro unique permet de localiser et d'identifier l'activité de l'auto-entrepreneur. Sa possession permet de prouver l'existence légale de l'entreprise et facilite les échanges administratifs et commerciaux avec les différents partenaires.

Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ? Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro SIRET ? À quoi sert le numéro SIRET ? Comment obtenir un numéro SIRET auto-entrepreneur ? Comment vérifier le numéro SIRET d’une auto-entreprise ? Combien coûte un numéro SIRET ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Qu’est-ce qu’un numéro SIRET ?

Le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) est un identifiant unique, comme l'exigent les articles D123-235 à D123-236 du Code de commerce. C'est l'INSEE qui attribue les numéros SIRET et SIREN, sur la base des informations transmises par le Guichet unique, qui est le point d'entrée de la formalité.

Le numéro SIRET contient 14 chiffres. Il est composé de deux numéros principaux :

• Le numéro SIREN de 9 chiffres qui est l'identifiant de l’entreprise. Il est unique, et ne peut pas être modifié. D’ailleurs, il est supprimé lorsqu’une entreprise cesse d’exister. Il doit apparaître sur tous les documents commerciaux (devis, factures, etc.).
• Le numéro NIC de 5 chiffres qui est un numéro interne de classement placé à la fin du numéro SIREN. Il sert à identifier chaque établissement d’une entreprise.

En principe, une entreprise a donc autant de numéros NIC que d’établissements. Par conséquent, il n’y a qu’un seul SIREN par entreprise, mais il y a autant de numéros NIC que l’entreprise a d’établissements. Une entreprise peut alors avoir plusieurs SIRET.

Un auto-entrepreneur a-t-il un numéro SIRET ?

Oui, un auto-entrepreneur possède bien un numéro SIRET. Lors de la création de l'auto-entreprise, le Guichet unique attribue ce numéro unique qui permet d'identifier géographiquement l'entreprise. Comme pour toute entreprise, le SIRET est composé de 14 chiffres, inclut un numéro SIREN de 9 chiffres et un numéro interne de classement (code NIC) de 5 chiffres.

À quoi sert un numéro SIRET d’auto-entrepreneur ?

Le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur a plusieurs utilités :

• il prouve l’existence légale de l’entreprise ;
• il permet d’identifier l’entreprise ;
• il permet de vérifier les informations officielles de l’entreprise ;
• il assure la conformité des documents commerciaux et contractuels ;
• il permet de réaliser des statistiques.

Le numéro SIRET n'est pas seulement un identifiant administratif, il est le reflet de l'existence légale de l'entreprise et engage la responsabilité de l'entrepreneur. L'utilisation d'un numéro SIRET invalide ou la poursuite d'une activité après sa radiation peut être considérée comme une fraude fiscale ou du travail dissimulé, ce qui expose l'entrepreneur à de lourdes sanctions. La vérification du numéro SIRET et son utilisation correcte sur les documents officiels sont des obligations qui garantissent la légalité de l'activité et sécurisent les relations avec les clients et les fournisseurs.

Prouver l’existence légale de l’entreprise

Le numéro SIRET confirme l'existence légale d'une auto-entreprise. C'est un identifiant unique qui établit la crédibilité et la légalité de l'activité de l'auto-entrepreneur. Il ne peut pas vendre de produits ou de services sans ce numéro SIRET auto-entrepreneur

Identifier l’entreprise

Le numéro SIRET auto-entrepreneur permet d'identifier le professionnel auprès de divers interlocuteurs tels que :

• les organismes publics ;
• les administrations fiscales ;
• les partenaires financiers ou commerciaux ;
• et les clients.

Vérifier les informations officielles

Grâce au numéro SIRET, les co-contractants, les clients, et les prestataires peuvent vérifier la véracité des informations fournies par l'auto-entrepreneur. Une simple recherche en ligne permet de confirmer l'existence et les détails de l'entreprise.

Assurer la conformité des documents commerciaux et contractuels

Le numéro SIRET doit obligatoirement figurer sur les documents commerciaux tels que :

• les devis ;
• les contrats ;
• et les factures émises.

Cela assure la transparence et la conformité légale des transactions et des accords.

Réaliser des statistiques

L'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) utilise les informations liées au numéro SIRET pour mener des études et produire des statistiques. Ces données permettent de comprendre les dynamiques des micro-entreprises en France.

Comment obtenir un numéro SIRET d’auto-entrepreneur ?

Pour obtenir un numéro SIRET en tant qu'auto-entrepreneur, il faut d'abord réaliser une déclaration de début d'activité sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises en remplissant un formulaire de demande de SIRET. Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre numéro SIRET par courrier électronique et pourrez également le consulter dans votre espace personnel sur le site du Guichet unique.

Comment vérifier le numéro SIRET d’un auto-entrepreneur ?

Où trouver le numéro SIRET auto-entrepreneur ? Pour vérifier le numéro SIRET d’un auto-entrepreneur, plusieurs méthodes sont disponibles :

• vérifier les documents juridiques et commerciaux de l’entrepreneur ;
• aller sur la base de données en ligne SIRENE ;
• vérifier le numéro SIRET sur les sites spécialisés.

Vérifier les documents juridiques et commerciaux de l’entrepreneur

Tout d'abord, le numéro SIRET peut être trouvé sur les documents juridiques et commerciaux de l'auto-entrepreneur, comme l'indiquent les articles R123-237 à R123-238 du Code de commerce, tels que :

• l'extrait K si l'entreprise est inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• les factures ;
• les contrats ;
• les devis émis ;
• ainsi que sur les documents fiscaux comme les appels à cotisations de l'URSSAF.

Aller sur la base de données en ligne SIRENE

Si ces documents ne sont pas disponibles, le numéro SIRET peut être vérifié en ligne via la base de données SIRENE. Cette base regroupe les informations essentielles d’identification des entreprises. En effectuant une recherche avec le numéro SIRET ou en demandant un avis de situation de la micro-entreprise, on peut vérifier la validité du numéro.

Vérifier le numéro SIRET sur les sites spécialisés

D'autres sites spécialisés, comme Infogreffe.fr, permettent également de vérifier le numéro SIRET. Sur ces sites, il suffit de taper le nom de l’auto-entrepreneur ou le numéro SIRET directement dans la barre de recherche. Ces plateformes fournissent des informations juridiques relatives aux entreprises françaises, y compris :

• la date de création de l'auto-entreprise ;
• son adresse ;
• ses coordonnées ;
• sa situation actuelle ;
• et son code APE (Activité principale des entreprises).

Combien coûte un numéro SIRET d’auto-entrepreneur ?

Un numéro SIRET pour un auto-entrepreneur ne coûte rien. Lors de l'inscription de l'auto-entreprise via le Guichet unique des formalités des entreprises, elle se voit attribuer gratuitement les numéros SIRET et SIREN.

FAQ

Quel délai pour l’obtention d’un numéro SIRET en tant qu’auto-entrepreneur ?

Le délai d'obtention d'un numéro SIRET en tant qu'auto-entrepreneur est généralement de 2 à 4 jours après la déclaration de début d'activité. Une fois votre dossier validé, vous recevrez le numéro par courrier électronique.

Comment vérifier un numéro SIRET gratuitement ?

Pour vérifier un numéro SIRET gratuitement, vous pouvez utiliser la base de données SIRENE accessible en ligne. Il est aussi possible de vérifier le numéro sur des sites spécialisés comme Infogreffe.fr ou société.com en utilisant le nom ou le numéro de SIRET de l'entreprise.

Qui attribuent les numéros SIRET ?

Les numéros SIRET sont attribués par l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) lors de l'immatriculation de l'auto-entreprise. Cette attribution se fait automatiquement après la validation du dossier d'inscription sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Quand reçoit-on le numéro de SIRET auto-entrepreneur ?

Le numéro de SIRET est généralement reçu par email dans un délai de 2 à 4 jours après la validation du dossier de déclaration de début d'activité sur le Guichet unique de l'INPI. Vous pouvez également consulter ce numéro directement depuis votre espace personnel en ligne.

Est-ce qu'un auto-entrepreneur doit avoir un numéro de SIRET ?

Oui, un auto-entrepreneur doit obligatoirement avoir un numéro de SIRET. Cet identifiant unique, qui atteste de l'existence légale de l'entreprise, est indispensable pour émettre des factures et réaliser toute démarche administrative ou fiscale.

Obtenir un numéro de SIRET gratuit : est-ce possible ?

Oui, il est tout à fait possible d'obtenir un numéro de SIRET gratuit. L'attribution de ce numéro par l'INSEE, suite à la déclaration de début d'activité sur le Guichet unique, est une formalité qui ne coûte rien.