Fiches pratiques Fermer une entreprise Fermeture volontaire : dissolution et liquidation Qu’est-ce que la radiation d’une société ?

Qu’est-ce que la radiation d’une société ?

4 min Fermeture volontaire : dissolution et liquidation

⚠️ Attention : la radiation faisant suite à une cessation d’activité ne doit pas être confondue avec la radiation d’office d’une société. En effet, la radiation d’office est une sanction administrative prononcée à l’encontre d’une société ne respectant pas ses obligations relatives aux formalités à effectuer auprès du greffe. Elle consiste en une radiation du registre du commerce et des sociétés afin de l’empêcher d’accomplir toute formalité. Elle n’entraîne pas la fermeture de la société puisque la dissolution-liquidation n’a pas été effectuée.

Comment savoir si une entreprise est radiée ?

Dans un souci de transparence de la vie des affaires, l’ensemble des événements qui affectent une entreprise sont rendus publics. Ainsi, lorsqu’une société est radiée, vous avez plusieurs possibilités pour en prendre connaissance :

L’information du dirigeant de la radiation de la société : si l’entreprise radiée était l’un de vos clients, de vos fournisseurs ou tout autre partenaire d’affaires, il est très probable que son dirigeant vous informe de la fermeture définitive de l’entreprise. Cette information peut se faire tout aussi bien à l’oral, que par e-mail, ou de manière plus solennelle par courrier.
La lecture des annonces légales : pour radier une société, il est nécessaire de publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). Aujourd’hui, vous pouvez trouver facilement une copie des annonces légales parue directement sur internet. Si la mention “Radiation au RCS de __” est présente, c’est que l’entreprise est bien radiée.
La recherche sur Infogreffe : en vous munissant du numéro RCS ou de la dénomination de l’entreprise, vous pouvez réaliser une recherche sur le site d’Infogreffe. Dans l’onglet “Identité” et dans la section “Inscription” de l’entreprise recherchée, vous pouvez rapidement voir si l’entreprise est ou non radiée. C’est le cas si la mention “Radiée le __/__/__” est présente.

❓ Question fréquente : comment savoir si votre propre entreprise est radiée ? Lorsque votre entreprise est en voie d’être radiée, l’administration vous en averti. Une fois la radiation de votre SARL par exemple est effectivement réalisée, vous recevrez une notification. Pour vérifier que la formalité a bien été accomplie, vous pouvez également consulter le site d’Infogreffe et entrer la dénomination de votre société ou son numéro RCS. Si la mention “Radiée le __/__/__” apparaît, la radiation de votre société est effectuée.

Comment radier sa société ?

La procédure de radiation d’une société est la même pour toutes les formes. Que vous procédiez à la radiation d’une SAS ou à la radiation d’une SCI, les démarches sont les mêmes.

Lorsque vous avez cessé votre activité et que vous avez procédé à sa dissolution-liquidation, vous avez 30 jours pour le déclarer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration, qui constitue votre demande de radiation, aura pour effet de radier votre entreprise.

Cette déclaration se fait par la transmission du dossier de radiation au CFE. Les documents peuvent légèrement varier selon le type de société que vous souhaitez radier. Pour la majorité des sociétés, votre dossier devra contenir :

une copie de l’acte constatant la clôture de la liquidation, certifiée conforme par le liquidateur ;
une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur ;
une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
un formulaire M4 rempli et signé.

Radiation de la société : et après ?

La radiation de la société a pour conséquence la perte sa personnalité morale. N'ayant plus d’existence juridique, aucune activité de ne peut être exercée par l’entreprise. Si, à la suite de la radiation de votre entreprise, vous envisagez de nouveau d’exercer une activité, vous devrez créer une nouvelle structure.

En pratique, la personnalité morale de la société peut être prolongée si l’entreprise détient encore des dettes ou des créances. Il est donc possible pour les créanciers souhaitant recouvrir leurs dettes de poursuivre la société, même si celle-ci est radiée du RCS.

FAQ

Combien coûte la radiation d’une société ?

Le coût de radiation d’une société est d’environ 15 €.

Est-il possible de réactiver une société radiée ?

Oui, mais seulement dans les 6 mois suivants la radiation. Vous devez informer le président du tribunal de commerce de votre souhait de revenir sur votre décision. Pour réactiver l’entreprise radiée, il faut réaliser un rapport de radiation. Si le délai de 6 mois est écoulé, le seul moyen de redonner vie à votre entreprise est une procédure de ré-immatriculation, c'est-à-dire immatriculer à nouveau une société identique à la précédente.

La radiation d’une société de fait est-elle automatique ?

Non. La société de fait est une société immatriculée à tort, car non-conforme (absence de mention obligatoire dans ses statuts ou dans la publication de l’annonce légale, absence de dépôt du capital social, etc.). Lorsqu’une société de fait est découverte, celle-ci perd la personnalité morale par la nullité de sa création. Concrètement, la société n’existe pas. La société n’est donc pas radiée, mais nulle.