Si vous souhaitez mettre un terme à l’activité de votre entreprise, vous avez surement déjà entendu parler de radiation. C’est une étape indispensable en cas de cessation d’activité, de dissolution ou de fusion de votre entreprise.
Vous vous demandez ce que signifie entreprise radiée? Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise? Comment savoir si une entreprise est radiée? Comment radier son entreprise? Legalstart vous répond.
Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise?
Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.
En pratique, la radiation d’une entreprise implique la suppression de son immatriculation auprès de l’administration. À compter de sa radiation, l’entreprise n’a plus aucune existence juridique, elle ne peut plus exercer aucune activité.
Votre entreprise est radiée, que faire? Rien. En effet, la radiation d’une entreprise ou la radiation d’une société constitue la dernière étape de la fermeture d’une entreprise. Si, à la suite de la radiation de votre entreprise vous envisagez, de nouveau, d’exercer une activité, vous devrez créer une nouvelle structure. Vous êtes dans cette situation? Avant de radier votre entreprise, pensez à la mise en sommeil. Ce dispositif vous permet d’arrêter temporairement votre activité.
Comment savoir si une entreprise est radiée?
Dans un soucis de transparence de la vie des affaires, l’ensemble des événements qui affectent une entreprise sont rendus publics. Ainsi, lorsqu’une entreprise est radiée, vous avez plusieurs possibilités pour en prendre connaissance:
- L’information du dirigeant de l’entreprise radiée: si l’entreprise radiée était l’un de vos clients, de vos fournisseurs ou tout autre partenaire, il est très probable que son dirigeant vous informe de la fermeture définitive de l’entreprise. Cette information peut se faire tout aussi bien à l’oral, que par e-mail, ou de manière plus solennelle par courrier.
- La lecture des annonces légales: pour radier une société, il est nécessaire de publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales. Aujourd’hui, vous pouvez trouver facilement une copie des annonces légales parue directement sur internet. Si la mention “Radiation au RCS de __” est présente, c’est que l’entreprise est bien radiée.
- La recherche sur Infogreffe: en vous munissant du numéro RCS ou de la dénomination de l’entreprise, vous pouvez réaliser une recherche sur le site d’Infogreffe. Dans l’onglet “Identité” et dans la section “Inscription” de l’entreprise recherchée, vous pourrez rapidement voir si l’entreprise ait ou non radiée. C’est le cas si la mention “Radiée le __/__/__” est présente.
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Comment savoir si votre propre entreprise est radiée?
Lorsque votre entreprise est en voie d’être radiée, l’administration vous en averti. Puis, une fois que votre entreprise est effectivement radiée, vous en êtes notifié.
Pour vérifier que la formalité a bien été réalisée et que votre entreprise est bien radiée, vous pouvez également consulter le site infogreffe.fr. Vous n’avez qu’à entrer la dénomination de votre société ou son numéro RCS afin de vérifier que la mention “Radiée le __/__/__” apparaît.
Comment radier son entreprise?
La radiation d’une société
La procédure de radiation est la même pour toutes les sociétés.
Lorsque vous avez cessé votre activité et que vous avez procéder à sa dissolution liquidation, vous avez 30 jours pour le déclarer auprès de votre CFE. C’est cette déclaration qui aura pour effet de radier votre entreprise.
La composition du dossier de radiation à transmettre au CFE varie selon le type de société ou d’entreprise que vous souhaitez radier.
Toutefois, pour la majorité des sociétés, votre dossier devra contenir:
- Une copie de l’acte constatant la clôture de la liquidation, certifiée conforme par le liquidateur ;
- Une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur ;
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales;
- Un formulaire M4 rempli et signé.
Sachez que le coût d’une radiation est d’environ 15 euros.
La radiation d’une auto-entreprise
Pour la radiation de votre auto-entreprise, il vous suffit de compléter et de transmettre le formulaire P2 P4 à votre CFE. La radiation est alors entièrement gratuite.
Afin de simplifier vos démarches, sachez que vous pouvez utiliser notre service de radiation auto-entrepreneur!
Mise à jour : 20/03/2020
Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplômé d’un Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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