Pourquoi une société est-elle radiée ? Causes et conséquences

La radiation d'une entreprise marque la fin du parcours administratif d'une entreprise lors de sa cessation d’activité. une fois radiée, elle disparaît des registres et perd son existence juridique. Cette étape peut résulter d'une décision volontaire de fermeture comme d'une mesure prise par l'administration.

Qu'est-ce qu'une entreprise radiée exactement ? Dans quels cas une société est-elle radiée, et avec quelles conséquences ? Peut-on vérifier une radiation, voire revenir en arrière ? Voici les règles applicables en 2026.

Une entreprise radiée est une entreprise qui n'est plus inscrite au registre national des entreprises (RNE). La radiation est l'acte qui supprime cette immatriculation. À compter de cette suppression, la société perd sa personnalité morale : elle ne peut plus exercer d'activité, ni contracter, ni agir en justice en son nom.

Concrètement, son numéro SIREN devient inactif et l'entreprise sort des bases publiques. Une société qui poursuit son activité reste inscrite, c'est l'inscription de la radiation qui acte officiellement sa disparition.

La radiation d’une société, par définition, implique la suppression de son immatriculation auprès de l’administration. À compter de sa radiation, l’entreprise n’a plus aucune existence juridique.

La radiation d’une entreprise constitue la dernière étape de la fermeture d’une entreprise. 

Dans le processus de cessation d’activité, deux étapes, la dissolution puis la liquidation, s’enchaînent. Une fois ces étapes réalisées, la conclusion à la fermeture de la société est la radiation. Cet acte marque la fin de la procédure.

Dans quels cas une société est-elle radiée ?

Une entreprise peut être radiée dans dans 2 grandes situations (articles R123-247 à R123-249 du Code de commerce) :

1. la dissolution-liquidation de l’entreprise ;
2. la radiation d’office. 

1.  À la suite d'une dissolution-liquidation

La radiation est l'aboutissement de la procédure de dissolution-liquidation volontaire. Une fois les opérations de liquidation closes, la radiation doit être déclarée dans un délai de 30 jours via le Guichet unique de l'INPI.

2. Par une radiation d'office

Le greffe du tribunal peut aussi procéder à une radiation d'office selon le cas déclaré.

Après une déclaration de cessation totale d'activité d'une personne morale, la radiation d'office peut intervenir au terme d'un délai de 2 ans sans inscription de reprise d'activité (article R123-130 du Code de commerce). Après une déclaration de dissolution, elle peut intervenir au terme du délai de liquidation fixé par les statuts ou, à défaut, au terme d'un délai de 3 ans (article R123-131 du Code de commerce).

Quelles sont les conséquences d'une société radiée ?

La radiation entraîne la perte de la personnalité morale et met fin à la capacité de la société à exercer une activité. L'entreprise ne dispose plus d'un extrait Kbis actif et ne peut plus émettre de factures ni conclure de contrats en son nom.

Les engagements en cours doivent avoir été réglés avant la clôture : créances recouvrées, dettes soldées, contrats résiliés et comptes bancaires professionnels fermés. Lorsque la radiation fait suite à une liquidation, c'est le liquidateur qui mène ces opérations, dont peut résulter un boni ou un mali de liquidation pour les associés.

Comment savoir si une entreprise est radiée ?

Vous pouvez vérifier le statut d'une entreprise sur le RNE ou sur Infogreffe, en vous munissant du numéro SIREN ou RCS. La mention de la radiation et sa date y figurent ; un extrait Kbis actualisé confirme également la situation.

La date de la radiation et son motif (dissolution-liquidation ou radiation d'office) figurent dans l'historique de l'entreprise. Cette vérification est utile avant de contracter avec un partenaire, pour s'assurer qu'il dispose toujours d'une existence juridique.

Une fois la radiation réalisée, vous pouvez obtenir votre Kbis de radiation, qui est le document prouvant la disparition de votre société. C’est un certificat de radiation de la société. Ce Kbis est transmis aux administrations pour les informer de la fermeture de votre entreprise, et vous sera demandé par votre banque pour clôturer le compte bancaire de votre société.

Peut-on réactiver une entreprise radiée ?

La réactivation concerne principalement les radiations d'office. Lorsqu'une société a été radiée d'office à tort, son représentant peut adresser une demande d'annulation de la radiation au greffe du tribunal compétent, en justifiant de la poursuite ou de la reprise de l'activité.

En revanche, une radiation consécutive à une dissolution-liquidation menée à son terme est en principe définitive : l'entreprise ayant été liquidée, il n'y a plus de structure à réactiver.

Entreprise radiée : quid de l’auto-entreprise ?

Une auto-entreprise est une entreprise individuelle sous le régime de la micro-entreprise. Par conséquent, elle fait également l’objet d’une immatriculation au RNE et peut donc être radiée. 

Tout comme pour les sociétés, une auto-entreprise peut être radiée à la demande de l’entrepreneur ou d’office. 

Pour faire radier une auto-entreprise, voici les grandes étapes à suivre :

1. déclarer la cessation d’activité sur le portail auto-entrepreneur en ligne (le site où vous déclarez votre chiffre d’affaires) ;
2. faire votre dernière déclaration de chiffre d’affaires ;
3. demander un dégrèvement de CFE pour tenir compte de la durée réelle de votre activité sur l’année. 

Pour ce qui est de la radiation d’office d’une auto-entreprise, elle peut être décidée par l'Urssaf si l’auto-entrepreneur ne déclare pas son chiffre d’affaires (même s’il est à zéro) pendant 24 mois (soit 8 trimestres) civils consécutifs. L'auto-entrepreneur est informé au préalable et dispose d'un délai d'1 mois pour s'y opposer dans le cadre d'une procédure contradictoire (article L613-4 du Code de la sécurité sociale).