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Qu’est-ce que la radiation d’une société ?

Fermeture volontaire : dissolution et liquidation
L G

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Si vous souhaitez fermer votre société, la radiation est une étape indispensable de la cessation d’activité de votre entreprise. La radiation est en effet l’étape ultime pour dire adieu à votre société. 

Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ? Comment radier une entreprise ? Comment savoir si une entreprise est radiée ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce que la radiation d’une entreprise ?  

Une entreprise radiée est une entreprise qui n’est plus inscrite au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM) pour les artisans.

La radiation d’une société, par définition, implique la suppression de son immatriculation auprès de l’administration. À compter de sa radiation, l’entreprise n’a plus aucune existence juridique.

❓ Question fréquente : une entreprise radiée du RCS peut-elle continuer à exercer ? Non. La société n’ayant plus d’existence juridique, elle ne peut plus exercer aucune activité.

La radiation d’une entreprise constitue la dernière étape de la fermeture d’une entreprise. Dans le processus de cessation d’activité, deux étapes, la dissolution puis la liquidation, s’enchaînent. Une fois ces étapes réalisées, la conclusion à la fermeture de la société est la radiation. Cet acte marque la fin de la procédure.

RADIATION SOCIÉTÉ

⚠️  Attention : la radiation faisant suite à une cessation d’activité ne doit pas être confondue avec la radiation d’office d’une société. En effet, la radiation d’office est une sanction administrative prononcée à l’encontre d’une société ne respectant pas ses obligations relatives aux formalités à effectuer auprès du greffe. Elle consiste en une radiation du registre du commerce et des sociétés afin de l’empêcher d’accomplir toute formalité. Elle n’entraîne pas la fermeture de la société puisque la dissolution-liquidation n’a pas été effectuée.

Comment savoir si une entreprise est radiée ?

Dans un souci de transparence de la vie des affaires, l’ensemble des événements qui affectent une entreprise sont rendus publics. Ainsi, lorsqu’une société est radiée, vous avez plusieurs possibilités pour en prendre connaissance :

  • L’information du dirigeant de la radiation de la société : si l’entreprise radiée était l’un de vos clients, de vos fournisseurs ou tout autre partenaire d’affaires, il est très probable que son dirigeant vous informe de la fermeture définitive de l’entreprise. Cette information peut se faire tout aussi bien à l’oral, que par e-mail, ou de manière plus solennelle par courrier.

  • La lecture des annonces légales : pour radier une société, il est nécessaire de publier une annonce au sein d’un journal d’annonces légales (JAL). Aujourd’hui, vous pouvez trouver facilement une copie des annonces légales parue directement sur internet. Si la mention “Radiation au RCS de __” est présente, c’est que l’entreprise est bien radiée.

  • La recherche sur Infogreffe : en vous munissant du numéro RCS ou de la dénomination de l’entreprise, vous pouvez réaliser une recherche sur le site d’Infogreffe. Dans l’onglet “Identité” et dans la section “Inscription” de l’entreprise recherchée, vous pouvez rapidement voir si l’entreprise est ou non radiée. C’est le cas si la mention “Radiée le __/__/__” est présente.

❓ Question fréquente : comment savoir si votre propre entreprise est radiée ? Lorsque votre entreprise est en voie d’être radiée, l’administration vous en averti. Une fois la radiation de votre SARL par exemple est effectivement réalisée, vous recevrez une notification. Pour vérifier que la formalité a bien été accomplie, vous pouvez également consulter le site d’Infogreffe et entrer la dénomination de votre société ou son numéro RCS. Si la mention “Radiée le __/__/__” apparaît, la radiation de votre société est effectuée.

Comment radier sa société ?

La procédure de radiation d’une société est la même pour toutes les formes. Que vous procédiez à la radiation d’une SAS ou à la radiation d’une SCI, les démarches sont les mêmes.

Lorsque vous avez cessé votre activité et que vous avez procédé à sa dissolution-liquidation, vous avez 30 jours pour le déclarer auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE). Cette déclaration, qui constitue votre demande de radiation, aura pour effet de radier votre entreprise.

Cette déclaration se fait par la transmission du dossier de radiation au CFE. Les documents peuvent légèrement varier selon le type de société que vous souhaitez radier. Pour la majorité des sociétés, votre dossier devra contenir :

  • une copie de l’acte constatant la clôture de la liquidation, certifiée conforme par le liquidateur ;
  • une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur ;
  • une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
  • un formulaire M4 rempli et signé.

☝️ Bon à savoir : pour la radiation d’une auto-entreprise ou micro-entreprise, il suffit de compléter et de transmettre le formulaire P2-P4 à votre CFE. La radiation est entièrement gratuite.

Une fois la radiation réalisée, vous pouvez obtenir votre Kbis de radiation, qui est le document prouvant la disparition de votre société : c’est un certificat de radiation de la société. Ce Kbis est transmis aux administrations pour les informer de la fermeture de votre entreprise, et vous sera demandé par votre banque pour clôturer le compte bancaire de votre société.

📝 À noter : dans le cas d’une mise en sommeil de l’entreprise, à la fin de la période de suspension temporaire de l’activité, il est possible de réactiver la société, ou bien d’arrêter définitivement son activité. Si, au terme de la mise en sommeil, aucune action n’est réalisée par le représentant légal, la radiation de la société en sommeil se fera d’office. On parle aussi de radiation de société sans activité.

Radiation de la société : et après ?

La radiation de la société a pour conséquence la perte sa personnalité morale. N'ayant plus d’existence juridique, aucune activité de ne peut être exercée par l’entreprise. Si, à la suite de la radiation de votre entreprise, vous envisagez de nouveau d’exercer une activité, vous devrez créer une nouvelle structure. 

En pratique, la personnalité morale de la société peut être prolongée si l’entreprise détient encore des dettes ou des créances. Il est donc possible pour les créanciers souhaitant recouvrir leurs dettes de poursuivre la société, même si celle-ci est radiée du RCS.

FAQ

Combien coûte la radiation d’une société ?

Le coût de radiation d’une société est d’environ 15 €.

Est-il possible de réactiver une société radiée ?

Oui, mais seulement dans les 6 mois suivants la radiation. Vous devez informer le président du tribunal de commerce de votre souhait de revenir sur votre décision. Pour réactiver l’entreprise radiée, il faut réaliser un rapport de radiation. Si le délai de 6 mois est écoulé, le seul moyen de redonner vie à votre entreprise est une procédure de ré-immatriculation, c'est-à-dire immatriculer à nouveau une société identique à la précédente.

La radiation d’une société de fait est-elle automatique ?

Non. La société de fait est une société immatriculée à tort, car non-conforme (absence de mention obligatoire dans ses statuts ou dans la publication de l’annonce légale, absence de dépôt du capital social, etc.). Lorsqu’une société de fait est découverte, celle-ci perd la personnalité morale par la nullité de sa création. Concrètement, la société n’existe pas. La société n’est donc pas radiée, mais nulle.

LG

Lysia Gonzalez

Diplômée d'un Master 2 en Droit des affaires et gestion des entreprises. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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