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Devenir auto-entrepreneur
Fiches pratiques Créer une entreprise Auto-entrepreneur Qu’est-ce qu’un code APE auto-entrepreneur ?

Qu’est-ce qu’un code APE auto-entrepreneur ?

Auto-entrepreneur
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Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Lorsque vous devenez auto-entrepreneur, un code APE vous est attribué. C’est un numéro donné par l’INSEE à toute entreprise française en fonction de son objet social, c’est à dire de son activité.

Qu’est-ce qu’un code APE auto-entrepreneur ? Est-ce différent d’un code NAF auto-entrepreneur ? Peut-on changer son code APE auto-entrepreneur ? Peut-on ajouter un code APE auto-entrepreneur ? Legalstart répond à vos questions.

 

Code APE auto-entrepreneur : définition 

Le code APE auto-entrepreneur est un numéro attribué par l’INSEE en fonction de votre activité principale.

Le code APE (Activité Principale des Entreprises) était anciennement appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises). Ils désignent donc la même chose : un code à 4 chiffres et une lettre.  

Les deux premiers chiffres du code APE auto-entrepreneur indiquent la division, c'est-à-dire le secteur d’activité de l’entreprise ; le troisième chiffre indique le groupe ; le quatrième chiffre indique la classe, c'est-à-dire l’activité exercée ; la lettre a une utilité statistique.

Exemple : le code APE pour l’activité de chauffeur VTC se décompose comme suit :
Division 49 : Transports terrestres et transport par conduites
Groupe 49.3 : Autres transports terrestres de voyageurs
Classe 49.32 : Transports de voyageurs par taxis
Sous-classe 49.32Z : Transports de voyageurs par taxis

Il a pour principal effet de déterminer votre régime social ou la convention collective applicable à votre entreprise et à vos salariés. Le code APE auto-entrepreneur peut apparaître sur de nombreux documents officiels comme des demandes administratives ou vos factures.

Où trouver son code NAF auto-entrepreneur ?

Le code APE auto-entrepreneur est automatiquement attribué par l’INSEE pour des raisons statistiques. Il est donné à toute entreprise française au moment de son inscription au répertoire SIRENE, donc après avoir réalisé les démarches pour devenir auto-entrepreneur.

L’INSEE s’appuie sur votre objet social pour définir votre code APE. Il est donc important de faire attention à la rédaction de celui-ci.

Si vous avez définit l’activité de votre entreprise, vous pouvez trouver votre code APE auto-entrepreneur dans la liste des codes APE.

Vous pouvez également trouver votre code APE auto-entrepreneur sur votre extrait K auto-entrepreneur si vous en avez un.

Peut-on modifier son APE auto-entrepreneur ?

La modification du code NAF est possible dans certains cas :

  • En cas de changement important d’activité : vous devez effectuer une modification de l’objet social auprès du CFE, ce qui pourra entraîner une modification de votre code APE auto-entrepreneur ;
  • En cas d’erreur de la part de l’INSEE : vous devez transmettre un formulaire de demande de modification du code APE auto-entrepreneur à votre direction régionale de l’INSEE ;

Dans la pratique, il reste assez difficile de modifier son code NAF en raison des délais de procédure.

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Meriadeg Mallard

Diplômé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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