Peut-on refuser un moyen de paiement en espèces, carte ou chèque ?

Peut-on refuser un moyen de paiement dans le cadre d’une activité professionnelle ? La question se pose souvent face à un chèque, une carte bancaire ou un règlement en espèces. 

La loi encadre strictement ces situations, mais laisse aussi une certaine liberté au commerçant, sous conditions. Legalstart vous en dit plus sur le sujet.

Peut-on refuser un paiement en espèces ?

En principe, un professionnel est tenu d’accepter les paiements en espèces, dès lors :

• qu’ils sont réalisés en euros ;
• que les billets et les pièces sont en bon état ;
• et que la somme ne dépasse pas certains plafonds. 

Ce principe découle du fait que l’euro a cours légal en France : refuser ce moyen de paiement sans motif valable peut entraîner une amende administrative de 150 €.

Mais il existe plusieurs exceptions encadrées par la loi, qui autorisent un refus sans sanction.

Les cas dans lesquels un paiement en espèces peut être refusé

Il existe quelques cas où le paiement peut être refusé :

• paiement dans une autre devise que l’euro ;
• trop grand nombre de pièces ;
• billets ou pièces en mauvais état ;
• doute sur l’authenticité ;
• pas d’appoint et manque de monnaie ;
• ou contexte de sécurité ou contrainte technique.

Paiement dans une autre devise que l’euro

Aucun professionnel n’est obligé d’accepter des devises étrangères. Le paiement doit être effectué en euros pour être considéré comme valable.

Trop grand nombre de pièces

Vous pouvez refuser un paiement composé de plus de 50 pièces de monnaie, même si le montant total est correct. Cette règle découle d'une disposition européenne visant à limiter les abus.

Billets ou pièces en mauvais état

Si les espèces sont déchirées, illisibles, ou fortement endommagées, rien ne vous oblige à les accepter. Ces billets peuvent être échangés par le client auprès de la Banque de France, mais vous n’avez pas à les prendre en charge.

Doute sur l’authenticité

Face à une suspicion de fausse monnaie, le professionnel a le droit de refuser le paiement. Il est même encouragé à relever l'identité de la personne, dans la mesure du possible, et à signaler le fait aux autorités.

Pas d’appoint et manque de monnaie

Si le client ne dispose pas de la somme exacte et que vous n’avez pas assez de monnaie pour rendre l’appoint, le refus est légitime. Vous n’êtes pas obligé de faire l’avance ou de perdre de l’argent à cause d’un défaut de change.

Contexte de sécurité ou contrainte technique

Certains commerces peuvent refuser temporairement les espèces pour des raisons de sécurité (par exemple, commerce de nuit dans une zone à risque). Ce type de restriction doit être justifié et communiqué clairement à la clientèle.

Les plafonds légaux pour un paiement en espèces

Le paiement en espèces est soumis à des plafonds stricts selon la situation du client :

• 1.000 € maximum si le client est domicilié fiscalement en France ou s’il agit dans un cadre professionnel ;
• ou 15.000 € maximum si le client est un touriste dont le domicile fiscal est à l’étranger, et qu’il effectue un achat pour un usage strictement personnel.
  

Lorsque ces seuils sont dépassés, le paiement doit être effectué par chèque, virement bancaire ou carte.

Peut-on refuser un paiement par chèque ?

Oui, un professionnel a le droit de refuser un paiement par chèque, à condition de l’indiquer clairement à sa clientèle avant l’achat.

Quelles sont les conditions pour refuser un chèque ?

Le refus du chèque est possible uniquement si le client en a été informé à l’avance, avant tout passage en caisse. L’information doit être visible et explicite, par exemple :

• affichage à l’entrée du commerce ou près des caisses ;
• mention dans les conditions générales de vente (CGV) ;
• ou étiquetage clair sur les lieux de paiement.
  

Quelques exemples de formules acceptées :

• « Les chèques ne sont pas acceptés ».
• « Paiement par chèque à partir de 30 € ».

• « Chèques acceptés jusqu’à 100 € maximum »

Peut-on poser des conditions à l’acceptation d’un chèque ?

Oui, accepter les chèques ne signifie pas que tout doit être permis. Le professionnel peut :

• fixer un montant minimum ou maximum pour ce mode de paiement ;

• et exiger une pièce d’identité valide, comme une carte nationale d’identité, un permis de conduire ou un passeport, afin de limiter les risques d’impayés

Existe-t-il des cas où le chèque est obligatoire ?

Certaines professions n’ont pas le choix :

• Si vous êtes affilié à un centre de gestion agréé (CGA), vous devez accepter les paiements par chèque et par carte bancaire. Cette obligation vise à garantir la transparence comptable.
• Dans ce cas, le client doit être informé de cette possibilité, par voie d’affichage.

Peut-on refuser un paiement en carte bancaire ?

Un professionnel peut refuser un paiement par carte bancaire, à condition d’en informer clairement ses clients avant toute transaction.

Peut-on imposer un montant minimal pour un paiement par carte ?

Un professionnel qui accepte les paiements par carte peut décider de fixer un seuil minimal, par exemple pour compenser les frais bancaires liés à chaque transaction. Ce seuil doit également être clairement indiqué. 

Il est donc courant de voir la mention :

• « Paiement par carte à partir de 1 € ».
• « Carte acceptée à partir de 10 € d’achat ».

Que se passe-t-il pour les paiements importants ?

À partir de 1.500 € réglés par carte, une signature du reçu peut être exigée, même si le code PIN a été saisi. Cela permet de sécuriser la transaction et d’en assurer la traçabilité.

Existe-t-il des professions où la carte est obligatoire ?

Certaines professions sont soumises à une obligation d’accepter la carte bancaire. C’est le cas :

• des chauffeurs de taxi, qui doivent permettre à tous leurs clients de régler par carte ;

• et des professionnels affiliés à un centre de gestion agréé (CGA), qui ont l’obligation d’accepter 2 moyens de paiement obligatoires (la carte et le chèque).

Quelles sont les obligations du professionnel concernant les moyens de paiement refusés ou acceptés ?

Lorsqu’un commerçant ou prestataire choisit de refuser certains modes de règlement (chèque, carte bancaire, espèces), ou d’en accepter sous conditions, il doit se conformer à des règles précises afin d’assurer la transparence envers le consommateur :

• affichage obligatoire ;
• mention dans les CGV ;
• et respect de la législation anti-discrimination.

Affichage obligatoire

Tout refus d’un moyen de paiement doit être signalé clairement au client avant qu’il effectue son achat. L’information doit être :

• visible, lisible et sans ambiguïté ;
• placée à l’entrée du magasin, à la caisse ou sur les terminaux de paiement ;
• et reprise éventuellement dans les conditions générales de vente (CGV).
  

Exemples de mentions autorisées :

• « Les chèques ne sont pas acceptés ».
• « Carte bancaire à partir de 5 € ».

• « Paiement en espèces uniquement ».

Mention dans les CGV

Dans le cadre d’une activité en ligne ou avec des prestations à distance, il est recommandé d’insérer les conditions de paiement dans les CGV. Cela permet de formaliser les modalités d’acceptation ou de refus d’un moyen de paiement, et de protéger le professionnel en cas de litige.

Respect de la législation anti-discrimination

Le professionnel ne peut pas refuser un moyen de paiement à certains clients sur des critères discriminatoires :

• banque d’origine ;
• domiciliation ;
• lieu de résidence, etc.

Tous les clients doivent être traités sur un pied d’égalité.

Voici quelques bonnes pratiques recommandées pour éviter tout litige :

• éviter toute ambiguïté sur les moyens de paiement acceptés ;
• afficher les conditions dès l’entrée pour éviter les litiges au moment du paiement ;
• former les équipes à la réglementation pour éviter les refus illégaux ;
• et mettre à jour les CGV régulièrement si les conditions de paiement évoluent.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la réglementation sur les moyens de paiement ?

Lorsqu’un professionnel ne respecte pas les règles en vigueur concernant l’acceptation ou le refus de certains moyens de paiement, il s’expose à différentes sanctions, qui varient selon la nature de l’infraction.

Refus illégal d’un paiement en espèces

Refuser un paiement en espèces, sans justification valable (pièces abîmées, fausse monnaie, devise étrangère, etc.), est passible d’une amende forfaitaire de 150 €.

Cette sanction s’applique même dans un contexte sanitaire ou commercial si le refus n’est pas fondé sur un cas prévu par la réglementation.

Absence d’affichage des conditions ou du refus d’un moyen de paiement

Un professionnel peut refuser un chèque ou une carte bancaire, mais uniquement s’il en informe sa clientèle à l’avance.

À défaut d’affichage visible et explicite, le professionnel encourt :

• 3.000 € d’amende s’il exerce en tant qu’entrepreneur individuel ;

• ou 15.000 € d’amende si l’activité est exercée sous forme de société (SARL, SAS, SA, etc.).

Surfacturation liée au moyen de paiement

Faire varier le prix d’un produit ou d’un service en fonction du moyen de paiement utilisé est interdit. Cette pratique est assimilée à une pratique commerciale trompeuse.

Les sanctions sont lourdes :

• 75.000 € d’amende pour un entrepreneur individuel ;
• et 375.000 € d’amende pour une société.

Discrimination dans les conditions de paiement

Refuser un moyen de paiement à certains clients en raison de leur origine, de leur domiciliation bancaire, de leur âge ou de toute autre caractéristique personnelle constitue un acte discriminatoire puni par le Code pénal.

Les sanctions sont :

• Jusqu’à 3 ans d’emprisonnement ;

• et 45.000 € d’amende.

Fractionnement illicite des paiements en chèques

Lorsqu’un professionnel accepte plusieurs chèques de moins de 15 € pour contourner l’obligation légale de provision de la banque sur cette somme, il commet une infraction.

Les sanctions sont les suivantes :

• 1.500 € d’amende pour un entrepreneur individuel ;
• et 7.500 € d’amende pour une société.
  

Ce type de manœuvre est considéré comme abusif, car il vise à obtenir le paiement malgré un solde bancaire insuffisant.

FAQ

Est-il légal de refuser un paiement par chèque ?

Oui, un professionnel peut refuser un paiement par chèque, à condition d’en informer clairement ses clients au préalable, par voie d’affichage ou dans les CGV. Sans cette information visible, le refus peut être sanctionné.

Peut-on appliquer des frais en fonction du moyen de paiement utilisé ?

Non, il est interdit de faire varier le prix d’un produit ou service selon le moyen de paiement choisi. Cette pratique est considérée comme trompeuse et peut entraîner des amendes allant jusqu’à 375.000 € pour une société.

Est-ce légal d'imposer un minimum CB ?

Oui, un professionnel peut fixer un montant minimum pour les paiements par carte bancaire, à condition que cela soit clairement indiqué aux clients. L’absence d’affichage rend cette condition inapplicable.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L112-5 à L112-5-1 - Code monétaire et financier ;
• articles D112-3 à R112-5 - Code monétaire et financier ;

• article L131-5 - Code de la consommation.