En quoi consiste le fichier des écritures comptables (FEC) ?

Le fichier des écritures comptables (FEC) est un document comptable informatique que certaines entreprises doivent remettre à l’administration fiscale en cas de contrôle des comptes. Il répertorie tous les flux de l’exercice en cours.

Qu'est-ce que le fichier des écritures comptables exactement ? Qui doit le produire, sous quel format, et à quel moment d'un contrôle ? Et que risque une entreprise qui ne peut pas le présenter ? Voici les règles applicables en 2026.

Qu'est-ce que le fichier des écritures comptables (FEC) ?

Depuis le 1er janvier 2014, toutes les entreprises qui tiennent leur comptabilité en ligne, via un système informatisé, doivent pouvoir fournir un FEC (fichier des écritures comptables) en cas de contrôle fiscal. Le FEC, par définition, est un fichier des écritures comptables de l’entreprise. Le FEC, par exemple, retranscrit les écritures des journaux comptables. 

Le FEC est ainsi un fichier numérique normé qui regroupe toutes les informations qui permettent à l’administration de calculer les taxes ou de faire des contrôles rapides et efficaces. Il permet de répondre à un contrôle de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) lors d’un :

• avis de vérification de comptabilité (contrôle sur le site de l’entreprise) ;
• avis d’examen de comptabilité (contrôle à distance).

Qui est concerné par l'obligation de FEC ?

L'obligation vise toutes les entreprises tenant une comptabilité informatisée et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu dans les catégories BIC, BNC ou BA.

Sont dispensées les SCI soumises exclusivement aux revenus fonciers et ne comptant que des associés personnes physiques. En revanche, les SCI soumises à l'impôt sur les sociétés, ou celles dont un associé est une personne morale, restent tenues de présenter le FEC en cas de contrôle.

Les micro-entreprises relevant du régime micro BIC ou micro BNC, qui ne tiennent pas de comptabilité de ce type, ne sont pas concernées.

Sur le plan juridique, l'obligation de remettre le FEC est fondée sur l'article L47 A, I du Livre des procédures fiscales. Les normes techniques du fichier, elles, sont fixées par l'article A47 A-1 du même livre.

Par exemple, une SAS, une SARL ou une EURL qui tient sa comptabilité sur un logiciel dédié doit pouvoir produire son FEC à la demande du vérificateur, pour chaque exercice non prescrit.

Quelle est la différence entre le FEC et le grand livre ?

La différence entre le fichier des écritures comptables (FEC) et le grand livre réside principalement dans leur utilisation et dans leur format dans la comptabilité d'une entreprise :

• le FEC est un fichier numérique spécifiquement conçu pour répondre aux exigences fiscales, contenant toutes les écritures comptables d'un exercice dans un format structuré et détaillé ;
• le grand livre, lui, est un document comptable traditionnel qui regroupe l'ensemble des comptes d'une entreprise. Il présente les soldes et les mouvements de chaque compte, servant de référence pour l'élaboration des états financiers. 

Le grand livre est donc plus orienté vers la gestion interne et le suivi comptable global de l'entreprise, tandis que le FEC est un outil spécifique destiné à la conformité fiscale.

Est-ce obligatoire de tenir un FEC ?

Le FEC est obligatoire en cas de contrôle fiscal. Dès le début des opérations, une copie des fichiers des écritures comptables des années contrôlées doit être transmise à l’administration dans un délai maximal de 15 jours. 

De plus, il doit être accompagné d’un fichier descriptif qui précise :

• les spécificités techniques ;
• et les détails de la façon dont les données ont été renseignées dans le FEC.

Quand et comment transmettre le FEC lors d'un contrôle ?

Le moment de remise dépend du type de contrôle.

En cas de vérification de comptabilité (contrôle sur place), la copie du FEC est remise dès le début des opérations, lors de la première intervention du vérificateur.

En cas d'examen de comptabilité à distance, le FEC est transmis dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l'avis d'examen.

Dans les deux cas, le fichier doit être conforme aux normes techniques en vigueur : un fichier illisible ou non conforme est traité comme une absence de présentation.

Quelle sanction en cas de défaut ou de non-conformité ?

Le défaut de présentation du FEC, sa remise hors délai ou la transmission d'un fichier non conforme exposent à une amende de 5.000 € ou, en cas de rectification et si ce montant est plus élevé, à une majoration de 10 % des droits mis à la charge de l'entreprise (article 1729 D du Code général des impôts). Cette amende sanctionne le seul défaut de présentation ou la non-conformité du fichier, indépendamment de toute fraude fiscale.

Au-delà de l'amende, un FEC absent ou inexploitable fragilise la position de l'entreprise pendant le contrôle : l'administration peut écarter la comptabilité et procéder à une reconstitution des résultats. Disposer d'un fichier conforme et à jour est donc un enjeu de sécurité, pas seulement de conformité.