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20 juin 2019

Tout ce qu’il faut savoir sur le fichier des écritures comptables (FEC)
Temps de lecture : 3 min

Nausicaa Plas
Diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Le fichier des écritures comptables (FEC) est un document comptable informatique que certaines entreprises doivent remettre à l’administration fiscale en cas de contrôle des comptes. Il répertorie tous les flux de l’exercice en cours. 

Qui doit tenir un FEC? Quelles informations doivent figurer dans le FEC? Que risquez-vous si vous ne le communiquez pas? Legalstart vous aide à y voir plus clair. 

Qui doit tenir un fichier des écritures comptables?

Les entreprises qui établissent leurs comptes de façon dématérialisée, c’est-à-dire en utilisant un ordinateur, doivent constituer un FEC et le transmettre à l’administration en cas de contrôle fiscal

Sont dispensées de la comptabilité du FEC les entreprises relevant du régime micro BIC ou micro BNC

Que contient le fichier des écritures comptables?

Pour constituer votre FEC, vous devez utiliser un logiciel de comptabilité et vous assurer du respect de certaines formalités

Le fichier des écritures comptables rassemble toutes les informations contenues dans le journal comptable de l’exercice en cours. 

Obligations du fichier FEC

Précisions

Code et libellé du journal comptable

Il faut traiter dans le FEC la totalité des informations contenues dans le journal comptable de votre société.

Numéro, libellé et date de validation de l’écriture comptable

Une écriture comptable est l’enregistrement d’un flux dans un journal comptable. Par exemple: si vous notez un achat dans un journal comptable, il s’agit d’une écriture comptable.  

Le libellé correspond à la description du flux. Par exemple: achat d’un certain produit.

Lettrage de l’écriture comptable et date de lettrage

Facultatif. Le lettrage consiste à faire un lien entre un montant au débit et un montant au crédit. Par exemple: vous pouvez faire correspondre une facture (crédit) à son paiement (débit).

Date et référence de la pièce justificative correspondante

A chaque écriture comptable doit correspondre une pièce justificative (facture, bon de commande, …).

Numéro et libellé du compte de l’entreprise

Il s’agit ici du compte bancaire principal utilisé par l’entreprise.

Numéro et libellé du compte auxiliaire

Seulement si un autre compte que le compte principal est utilisé.

Montants au débit et au crédit

Une écriture comptable doit indiquer deux informations: le débit et le crédit.

Montant et identifiant de la devise utilisée

Facultatif


Attention: si jamais vous voulez laisser une case vide, il faut la laisser telle quelle et non la remplir d’un espace ou d’un 0.

Vous ne pouvez pas recevoir d’attestation de conformité du fichier des écritures comptables, mais vous pouvez vérifier sa validité grâce à ce test fichier des écritures comptables (FEC).

Que risquez-vous en cas de non-transmission du FEC?

Si l’administration fiscale vous envoie un avis de vérification de comptabilité, vous devrez alors lui transmettre votre fichier FEC. 

Si vous ne lui remettez pas ou que vous remettez un faux fichier des écritures comptables: une amende de plusieurs milliers d’euros est encourue !

Mise à jour : 20/06/2019

Rédactrice : Nausicaa Plas, diplômée du Master 2 de Droit européen des affaires des universités Panthéon-Assas et LMU Munich. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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