17 août 2021

Qu’est-ce que la répétition de l’indu?
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsque vous tenez la comptabilité de votre entreprise, il peut arriver que vous vous soyez trompé au moment de payer vos fournisseurs ou salariés. 

Si votre tentative de résolution amiable est restée sans suite, vous avez la possibilité d’agir au titre de la répétition de l’indu

Qu’est-ce que la répétition de l’indu? Quelle est la procédure à suivre? Quelles sont les conséquences de cette action? Legalstart répond à vos interrogations. 

 Qu’est-ce que la répétition de l’indu? 

L’action en répétition de l’indu est une procédure contentieuse, qui n’est envisagée que dans le cas où la procédure amiable est restée infructueuse

Si vous souhaitez être remboursé le plus rapidement possible, il faut privilégier la résolution amiable du litige. En droit français, la répétition de l’indu permet à quelqu’un (débiteur) d’obtenir le remboursement de la valeur dont une autre personne (créancier) s’est injustement enrichie à ses dépends. 

Exemple: un commerçant qui adresse une livraison à une personne qui n’est pas le destinataire. Un dirigeant qui rembourse des frais de déplacement au mauvais salarié ou encore un banquier qui émet un ordre de virement au mauvais client. 

Selon la loi, “ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution”. Dans ce cas on parle de remboursement ou de paiement de l’indu.

Bon à savoir: cette action concerne également la répétition de l’indu sur le paiement du salaire d’un salarié de l’entreprise. 

La répétition de l’indu recouvre trois hypothèses différentes: 

  • Versement par un non débiteur à un non créancier; 
  • Versement par un vrai débiteur à un non créancier; 
  • Versement par un non débiteur à un vrai créancier. 

Attention: la restitution n’est pas possible pour les obligations naturelles acquittées volontairement. Par exemple, le perdant d’un pari ne peut pas intenter une action en répétition sur ce qu’il a volontairement payé.

Pour vous aider à ne pas commettre cette erreur, vous pouvez vous faire accompagner par un expert comptable. Vous pouvez également essayer notre outil de gestion de comptabilité

 Répétition de l’indu: quelle procédure? 

Pour obtenir la restitution du paiement, il faut intenter une action en répétition de l’indu

L’action est engagée par le solvens à l’égard de l’accipiens. On parle également d’assignation en répétition de l’indu.  

Bon à savoir: si le débiteur cède ses droits à un tiers, cette personne peut également exercer une action en répétition de l’indu.  

Le délai pour agir suit le délai de prescription de droit commun, c’est-à-dire 5 ans à compter du jour où le débiteur a connaissance de son erreur.

Ainsi, le point de départ de l’action en répétition n’est pas forcément le jour de paiement

Attention: le délai de prescription peut être différent en cas de dispositions particulières. 

  • Si l'action en répétition de l'indu concerne les salaires, le délai de prescription est de 3 ans.  

Pour effectuer une action en répétition de l’indu, le tribunal compétent est la juridiction relative à la nature du litige

C’est-à-dire que si la répétition de l’indu concerne le paiement de salaire par un employeur à son salarié, le Conseil des prud’hommes est compétent pour trancher le litige. 

Bon à savoir: il incombe au demandeur d’apporter la preuve de son erreur. Cette preuve peut être apportée de différentes façons (témoignages, reconnaissances de dettes…).  

Exemple: si vous avez versé un trop perçu, vous allez donner la fiche de paie ou la facture, ainsi que le relevé bancaire pour montrer la différence de montant. 

 Quels sont les effets de la répétition de l’indu? 

La répétition de l’indu entraîne la restitution de la somme perçue par le créancier. Il peut s’agir de la restitution: 

  • D’une somme d’argent
  • D’un bien

Bon à savoir: si la chose a disparu, le créancier devra produire une chose équivalente. C’est-à-dire, une chose qui a la même valeur, quantité ou qualité

Les effets sont différents si le créancier avait connaissance de l’erreur ou non du débiteur: 

  • S’il n’a pas connaissance de l’erreur, on dit qu’il est de bonne foi, il devra restituer le bien ou la somme d’argent, ainsi que les fruits et intérêts s’y rattachant, à compter du jour de la demande. 
  • S’il a connaissance de l’erreur, on dit qu’il est de mauvaise foi, il devra rendre la chose et les intérêts et fruits s’y rattachant, au jour du paiement de l’indu. 

          De plus, il devra rendre l’intégralité du prix, s’il vend la chose à un prix supérieur à ce qu’il a reçu de la part du débiteur. 

          Enfin, sa responsabilité sera engagée, même en cas de force majeure. 

Attention: l’accipiens est considéré comme étant de bonne foi, c’est au solvens d’apporter la preuve de cette mauvaise foi. La mauvaise foi est admise si l’accipiens savait qu’il n’était pas le destinataire du versement. 

Pour ne pas commettre d’erreur, n’hésitez pas à utiliser Comptastart notre logiciel de comptabilité en ligne. 

Mise à jour: 17/08/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d’un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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