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10 septembre 2019

Chauffeurs VTC: comment obtenir votre numéro de TVA?
Temps de lecture : 2 min

Sandra NUSSBAUM
Diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Vous avez engagé des démarches pour devenir chauffeur VTC ? Avant de pouvoir officiellement commencer votre activité, vous allez nécessairement être confronté à un certain nombre de problématiques, et notamment des problématiques fiscales.

L'une d'entre elles concerne la TVA. En effet, quel que soit votre régime de TVA - franchise de TVA, régime réel, etc - vous allez impérativement devoir récupérer votre numéro de TVA.

Pourquoi demander ce numéro de TVA? Quelles sont les démarches en tant que chauffeur VTC pour récupérer votre numéro de TVA ? On vous explique ! 

tva uber

Pourquoi demander son numéro de TVA ?

Pour pouvoir exercer votre activité de chauffeur VTC, et notamment pour pouvoir vous inscrire sur des plateformes telles que Uber, vous êtes obligé de posséder un numéro de TVA. Or, l'attribution d'un numéro de TVA se fait différemment en fonction de votre situation. Il existe deux hypothèses :

  • Vous êtes un "assujetti redevable de la TVA" : cela signifie que vous êtes soumis au régime réel de la TVA. Dans cette hypothèse, lors de l'immatriculation de votre entreprise, vous allez automatiquement recevoir un numéro de TVA.

  • Vous êtes un "assujetti non redevable de la TVA" : cela vise la quasi totalité des chauffeurs VTC qui exercent sous le statut d'auto-entrepreneur car c'est alors le régime de la franchise de TVA qui s'applique. Dans cette hypothèse, l'attribution du numéro de TVA n'est pas automatique. Vous allez alors devoir engager des démarches auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Comment obtenir son numéro de TVA ?

En tant que chauffeur VTC, lorsque vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA, il suffit d'envoyer une demande auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour obtenir votre numéro de TVA. Voici un modèle de lettre dont vous pouvez vous servir pour demander l'attribution de votre numéro de TVA :  

Demande d'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire à l'intention du bureau des impôts : 

Madame, Monsieur,

Dans le cadre de mon activité professionnelle, je vais être amené à acquérir des prestations de services intracommunautaires auprès d’une société établie dans un autre Etat membre de l’Union Européenne (non établie en France)

Du fait de ces sources :

Je comprends que, bien qu’étant un assujetti non redevable de la TVA (régime de la franchise en base de la TVA), je dois néanmoins obtenir un numéro de TVA intracommunautaire afin d’effectuer de telles acquisitions de services intracommunautaires auprès d’une société non établie en France.

Ainsi, je vous remercie par avance de bien vouloir me communiquer mon numéro de TVA intracommunautaire conformément à la doctrine administrative mentionnée ci-dessus. 

Le cas échéant, si vous estimez que ma situation personnelle ne requiert pas l’obtention d’un numéro de TVA communautaire, je vous serai gré de bien vouloir me l’indiquer par une attestation écrite.

Je vous remercie par avance de votre aide.

Bien cordialement,

Si ces démarches ne sont pas claires et que vous souhaitez obtenir plus de précisions, n'hésitez pas à prendre RDV avec un Expert.

Mise à jour : 10/09/2019

Rédacteur : Sandra NUSSBAUM, diplômée d'un Master II en Droit Fiscal à la Faculté de droit de Lyon III. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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