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Fiches pratiques Créer une entreprise Aides à la création Comment faire une démission pour création d’entreprise ?

Comment faire une démission pour création d’entreprise ?

Aides à la création
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Changement de vie, reconversion professionnelle, besoin d’indépendance… pour poursuivre son rêve de création d’entreprise, le futur entrepreneur doit à un moment ou un autre quitter le salariat et se lancer. En un mot : démissionner.
 
La démission pour création d’entreprise en 2022 a connu un fort essor. Toutefois, l’inquiétude concernant les finances personnelles devient alors légitime. 
 
Que se passe-t-il vis-à-vis de Pôle emploi : une création d’entreprise et le maintien des allocations sont-ils possibles ? Peut-on compter sur un quelconque dispositif pour aborder la démission pour création d’entreprise plus sereinement ? Tout savoir sur la démission pour création d’entreprise en 2023.

Peut-on réaliser une démission pour création d’entreprise ?

Par principe, tout salarié en CDI a la possibilité de démissionner de son emploi actuel. Cela signifie que le salarié prend l’initiative de rompre son contrat de travail.

📝 À noter : contrairement à la rupture conventionnelle, la démission ne nécessite pas l’accord de l’employeur.

En outre, le salarié démissionnaire doit respecter un délai de préavis entre le moment où il notifie sa démission à son employeur et le moment où le contrat de travail prend effectivement fin. Toutefois, l’employeur peut donner son accord pour dispenser le salarié d’effectuer ce préavis.
 
Toujours par principe, le salarié n’a pas l’obligation d’exposer les motifs de sa démission à son employeur. Cependant, il est recommandé de faire apparaître dans la lettre de démission pour création d’entreprise cette raison, afin de pouvoir bénéficier du dispositif Pôle Emploi dédié que nous allons détailler dans cette fiche.
 
Par conséquent, oui, la démission d’un CDI pour création d’entreprise est tout à fait envisageable. Cependant, il est important de bien préparer votre projet pour percevoir le chômage en cas de démission de création d’entreprise.
 

☝️ Bon à savoir : en cas de démission pour création d’entreprise, les indemnités de rupture du contrat de travail ne sont pas dues par l’employeur. Le solde de tout compte comprend seulement le salaire du mois en cours, l’indemnité de congés payés et les éventuelles sommes dues en cours. Une indemnité compensatrice d’une clause de non-concurrence peut être versée, le cas échéant.

Comment faire une démission pour création d’entreprise ?

Si vous souhaitez déposer votre démission pour créer une entreprise ou en reprendre une, vous devez suivre : 

  1. la procédure pour démissionner ;
  2. les étapes de création d’une entreprise.

Étape 1 : la procédure à suivre pour une démission

Que vous démissionniez ou non pour créer une entreprise, la procédure à suivre auprès de votre employeur reste la même.

Ainsi, vous devez impérativement informer votre employeur de votre décision de démissionner. Cette information doit laisser transparaître votre volonté claire et non équivoque de mettre fin à votre contrat de travail. Vous pouvez prévenir votre employeur à l’oral ou par écrit. Toutefois, même si la loi n’impose aucun formalisme particulier, un écrit reste préférable, afin de servir de preuve en cas de litige.

Commence alors à courir un délai de préavis. Pendant ce délai, le contrat de travail demeure et vous devez continuer à travailler ou poser des congés, sous réserve que l’employeur accepte. La durée de préavis peut être fixée par votre contrat de travail, une convention collective ou encore le droit local si vous travaillez en Alsace-Moselle.

Cependant, l’employeur peut vous dispenser de réaliser le préavis en tout ou partie. Dans ce cas, le contrat de travail prend fin à la date convenue.

Étape 2 : les étapes pour une création d’entreprise

Par ailleurs, vous devez suivre les étapes de création d’entreprise.

Tout d’abord, vous devez préparer votre projet entrepreneurial. Cela implique de faire : 

  • une étude de marché ;
  • un business plan ;
  • un prévisionnel financier ;
  • une recherche de financement si besoin ;
  • une stratégie commerciale ;
  • etc.

Ensuite, vous devez créer une structure juridique pour accueillir votre entreprise, à moins que vous n’ayez fait une démission pour reprendre une entreprise

Deux grands types de statut juridique sont alors possibles.

  • D’une part, l’entreprise individuelle (EI) et le régime de la micro-entreprise. Ce statut vous permet d’entreprendre seul, en nom propre et de bénéficier de démarches administratives et comptables simplifiées. Il vous suffit de réaliser une simple déclaration d’activité en ligne. Votre auto-entreprise est alors immatriculée !
  • D’autre part, vous pouvez choisir de créer une société. Cela est possible même si vous êtes seul en optant pour une EURL ou une SASU. La société a alors la personnalité morale. Les démarches à accomplir sont plus longues et complexes, mais la société présente aussi des avantages.

Pour créer une société, vous devez : 

  1. rédiger les statuts ;
  2. déposer le capital social ;
  3. publier un avis dans un journal d’annonce légale ;
  4. déposer la demande d’immatriculation en ligne.

☝️ Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2023, toutes les démarches administratives (création, modification ou radiation) des entreprises doivent obligatoirement être faites en ligne. Vous pouvez passer par l’intermédiaire d’une plateforme juridique telle que Legalstart et bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou bien vous rendre sur le guichet unique si vous souhaitez réaliser vos démarches seul.

La démission pour création d’entreprise donne-t-elle droit au chômage ?

Les règles en matière de démission sont très strictes. Toutefois, dans certains cas, démission pour création d’entreprise et chômage sont compatibles.

Démission et chômage : les règles

De manière générale, la démission n’ouvre pas droit au chômage. D’ailleurs, en France, le fait pour un salarié de quitter délibérément son emploi en vue de créer son activité a longtemps été mal considéré. À ce titre, jusqu’en 2018 la démission pour création d’entreprise, ne permettait pas au démissionnaire d’être éligible à l’assurance-chômage.

Cependant, le 1er novembre 2019, la loi Macron sur la démission pour création entreprise est entrée en vigueur. Ainsi, il est désormais possible de percevoir l’aide de retour à l’emploi (ARE) dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

Ainsi, en cas de démission pour création d’entreprise, Pôle Emploi peut accepter de vous verser des allocations chômage sous certaines conditions très précises.

Les conditions d’éligibilité au chômage

Pour prétendre aux indemnités chômage pour démission pour reconversion professionnelle, vous devez remplir l’ensemble des conditions suivantes : 

  • avoir un contrat de travail en CDI, à temps partiel ou à temps plein ;
  • avoir travaillé au moins 5 ans en continu, soit 1300 jours, sur les 5 années précédant la démission ;
  • présenter un projet de création d’entreprise réel et sérieux.

☝️ Bon à savoir : la démission de la fonction publique pour création d’entreprise n’obéit pas aux mêmes règles que pour les salariés du secteur privé.

Les étapes à suivre pour obtenir le chômage

Le versement du chômage suite à une démission pour création d’entreprise est également conditionné au respect des étapes suivantes : 

  1. consulter un conseiller en évolution professionnelle ;
  2. obtenir l’attestation justifiant le caractère réel et sérieux du projet ;
  3. déposer une demande d'indemnisation auprès de Pôle Emploi dans les 6 mois. 

Consulter un conseiller en évolution professionnelle 

⚠️ Important : cette étape doit obligatoirement être faite avant de poser votre démission pour création d’entreprise !

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) vous aide à préparer votre projet entrepreneurial. Sont compétents : 

  • l’APEC pour les salariés cadres ; 
  • les CAP Emploi pour les personnes en situation de handicap ; 
  • les opérateurs désignés dans chaque région par France Compétences.

Obtenir l’attestation justifiant le caractère réel et sérieux du projet 

Afin de déterminer le caractère réel et sérieux de votre projet de création d’entreprise, celui-ci doit être examiné par une commission paritaire interprofessionnelle régionale.

Après étude de votre dossier, la commission vous remet une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet. À défaut, vous ne pouvez pas poursuivre la procédure et toucher le chômage.

⚠️ Attention : la création d’entreprise avant inscription au Pôle emploi réduit à néant toutes les chances de bénéficier d’une allocation chômage en tant que démissionnaire. Il est nécessaire d’attendre d’être inscrit à Pôle emploi pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise.

Déposer une demande d'indemnisation auprès de Pôle Emploi dans les 6 mois

Une fois l’attestation obtenue, vous disposez d’un délai de 6 mois pour vous inscrire à Pôle Emploi et demander à percevoir vos droits au chômage.

Ensuite, vous devez respecter les conditions d’éligibilité à l’assurance-chômage, et notamment vous soumettre à la procédure d’actualisation mensuelle de votre situation.

Démission pour création d’entreprise : quelles sont les aides à la création ?

  • L’ACRE
  • Le dispositif NACRE
  • Le maintien des allocations chômage (ARE et ARCE)
  • Les autres aides

démission 2

L’ACRE

La nouvelle aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise dite ACRE, anciennement ACCRE, est une exonération de certaines cotisations patronales et salariales (assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité, décès, prestations familiales) pendant la première année d’activité.

La réforme de l'ACRE du 1er janvier 2020 a durci les conditions d'éligibilité à la demande d'ACRE. Désormais, l'ACRE s'adresse principalement aux jeunes et aux demandeurs d'emploi indemnisés ou inscrits depuis plus de 6 mois au Pôle emploi. Aussi, en tant que démissionnaire, il est nécessaire d'être éligible à l'ARE pour pouvoir être éligible à l'ACRE (à moins d'entrer dans l'une des autres conditions d’éligibilité de l'ACRE).

L’exonération est totale si les revenus ou rémunérations du bénéficiaire sont inférieurs à 30.852 €, autrement, elle est partielle et dégressive.

☝️ Bon à savoir : pour bénéficier de l’ACRE, il faut impérativement en faire la demande dans les 45 jours suivants la création de l'entreprise.

Vérifiez si vous êtes éligible à l'ACRE grâce à notre simulateur :

Le dispositif NACRE

En cas de démission, une aide à la création d’entreprise possible est le dispositif NACRE ou nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise. Ce dispositif n’est pas une aide financière en soi puisqu’il permet de bénéficier d’un accompagnement pour le montage du projet et sa structuration financière.

Il est impératif de signer un contrat d’engagement avec un organisme conventionné pour pouvoir en profiter.

Par ailleurs, cette aide est cumulable avec le chômage suite à une démission pour création d’entreprise.

Sont ainsi éligibles au dispositif NACRE notamment les personnes qui : 

  • touchent l’ARE ou l’ASP ;
  • sont demandeurs d’emploi non indemnisés depuis plus de 6 mois sur les 18 derniers mois ;
  • touchent le RSA ou l’ASS ;
  • sont âgées de 18 à 25 ans ;
  • sont âgées de moins de 30 ans, mais qui ne pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage.

Le maintien des allocations chômage (ARE et ARCE)

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est, en principe, destinée aux salariés involontairement privés d’emploi. Toutefois, comme il a été vu plus haut, le versement de l’ARE en cas de démission pour création d’entreprise est possible dès lors que la procédure spécifique a bien été respectée et que le salarié démissionnaire est bien éligible aux allocations chômage.

Son montant est composé d’une part fixe et d’une part proportionnelle au salaire journalier de référence. Ainsi, le chômeur créateur d’entreprise peut compter sur ce revenu pendant au moins 182 jours calendaires (environ 6 mois) et au plus 730 jours (environ 2 ans). De quoi appréhender avec plus de quiétude les premiers mois d’activité ou la mise en place du projet.

D’autre part, un demandeur d’emploi qui souhaite reprendre ou créer une entreprise peut débloquer 45 % du montant de ses droits à l’ARE en deux fois. Une première moitié est versée au début de l’activité et la deuxième 6 mois après la création d’entreprise. Ce dispositif s’appelle l’ARCE.

Les autres aides

Parmi les autres aides à la création d’entreprise, nous pouvons citer : 

  • le contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) ;
  • les prêts d’honneur ;
  • les aides de l’Agefiph pour les personnes handicapées ;
  • les garanties bancaires proposées par France Active ;
  • les bourses et concours ;
  • etc.

FAQ

Comment toucher le chômage en créant une entreprise ?

Pour toucher le chômage en créant une entreprise, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes : 

  • avoir fait une démission pour reconversion professionnelle selon la procédure requise ;
  • être inscrit à Pôle Emploi et créer ou reprendre une entreprise. Dans ce cas, votre rémunération sera déduite de vos allocations chômage.

Comment créer son entreprise quand on est salarié ?

Pour créer une entreprise en tant que salarié, plusieurs solutions s’offrent à vous : 

  • construire votre projet en parallèle de votre emploi ;
  • créer une micro-entreprise en complément de votre activité salarié (sous certaines conditions) ;
  • prendre un congé pour création d’entreprise ;
  • démissionner pour création d’entreprise.

Comment quitter un CDI sans perdre ses droits Pôle emploi ?

Pour quitter un CDI sans perdre vos allocations-chômage, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes : 

  • un licenciement ;
  • une rupture conventionnelle ;
  • une démission légitime.

Principales sources législatives et réglementaires :

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Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

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