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06 décembre 2019

Quelles aides en cas de démission pour création d’entreprise?
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Créer une entreprise

Changement de vie, reconversion professionnelle, besoin d’indépendance… pour poursuivre son rêve et créer son entreprise, le futur entrepreneur doit à un moment ou un autre quitter le salariat et se lancer. En un mot: démissionner.

L’inquiétude concernant les finances personnelles devient alors légitime. Que se passe-t-il vis-à-vis de Pôle emploi: une création d’entreprise et le maintien des allocations sont-ils possibles? Peut-on compter sur un quelconque dispositif pour aborder la démission pour création d’entreprise plus sereinement? 

Aides création d'entreprise suite à démission

Démission pour création d’entreprise: est-on éligible au chômage? 

En France, le fait pour un salarié de quitter délibérément son emploi en vue de créer son activité, a longtemps été mal considérée. À ce titre, jusqu’en 2018 la démission pour création d’entreprise, ne permettait pas au démissionnaire d’être éligible à l’assurance-chômage.

Cependant, le 1er novembre 2019, la loi Macron sur la démission pour création entreprise est entrée en vigueur. Ainsi, il est désormais possible de percevoir l’aide de retour à l’emploi (ARE) dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

Les conditions d’éligibilité

Ce qui est primordial, c’est de démontrer que l’on a un projet de reconversion réel et sérieux. C’est une commission paritaire qui apprécie le caractère réel et sérieux du projet. 

S’il veut toucher l’allocation chômage, un salarié qui décide de démissionner pour créer son entreprise devra donc monter un dossier solide et détaillé. Celui-ci comprendra entre autres une étude de marché, une budgétisation, une analyse des ressources requises, etc.

D’autre part, le salarié démissionnaire qui souhaite créer son entreprise doit:

  • Avoir été salarié en CDI;
  • Avoir travaillé 5 ans, sans interruption, auprès d’un ou plusieurs employeurs.

Les étapes

Pour pouvoir bénéficier du chômage à la suite d’une démission, il est nécessaire de:

  • Demander un conseil en évolution professionnelle (CEP): c’est à la fois un accompagnement pour préparer le dossier et un moyen de s’assurer que le projet de création d’entreprise est réalisable. C’est ce CEP qui délivre l’attestation: précieux sésame pour prétendre à l’ARCE. Il est recommandé d’accomplir cette démarche avant même de démissionner.

  • S’inscrire à Pôle emploi comme demandeur d’emploi: cette inscription doit être faite dans les 6 mois qui suivent la validation du projet.

Attention: la création d’entreprise avant inscription au Pôle emploi réduit à néant toutes les chances de bénéficier d’une allocation chômage en tant que démissionnaire. Aussi, il est nécessaire d’attendre d’être inscrit à Pôle emploi pour procéder à l’immatriculation de l’entreprise.

À quelle aide financière pour création d’entreprise un démissionnaire peut-il prétendre?

ACRE : un coup de pouce au démarrage

La nouvelle aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise dite ACRE, anciennement ACCRE, est une exonération de certaines cotisations patronales et salariales (assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, prestations familiales) pendant la première année d’activité. 

Elle est totale en cas de revenu inférieur à 30 393 €, autrement elle est partielle et dégressive. 

À noter: cette aide financière s’adresse à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise.

ARE et création d’entreprise: pour une transition sereine

L’allocation d’aide au retour à l’emploi est, en principe, destinée aux salariés involontairement privés d’emploi. Toutefois, comme il a été vu plus haut, le salarié qui démissionne pour créer une entreprise peut désormais bénéficier de l’ARE.

Son montant est composé d’une part fixe et d’une part proportionnelle au salaire journalier de référence. Ainsi, le chômeur créateur d’entreprise peut compter sur ce revenu pendant au moins 182 jours calendaires (environ 6 mois) et au plus 730 jours (environ 2 ans). De quoi appréhender avec plus de quiétude les premiers mois d’activité ou la mise en place du projet.

ARCE un capital non négligeable pour débuter

Un demandeur d’emploi qui souhaite reprendre ou créer une entreprise peut débloquer 45 % du montant de ses droits à l’ARE en deux fois. Une première moitié est versée au début de l’activité et la deuxième 6 mois après la création d’entreprise. Ce dispositif s’appelle l’ARCE.


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Mise à jour : 06/12/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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