Avis à tiers détenteur (ATD) : tout ce qu'il faut savoir en tant qu'employeur

L’avis à tiers détenteur (ou SATD) est une procédure qui permet au Trésor public de saisir directement des sommes d’argent auprès d'une tierce personne pour rembourser la dette d'un contribuable. En entreprise, cette situation survient fréquemment lorsqu'un salarié ne paie pas ses impôts ou ses amendes : l'administration fiscale se tourne alors vers l'employeur pour retenir la somme due sur le salaire.

Comment fonctionne concrètement cette saisie administrative ? Quelles sont vos obligations légales et les démarches à effectuer en tant qu'employeur ? Legalstart fait le point dans cette fiche pratique pour vous aider à réagir correctement.

Qu’est-ce qu’un avis à tiers détenteur ?

Selon l'article, L.262 du Livre des procédures fiscales, et par définition, l’avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure administrative qui permet à l'administration, et notamment au Trésor Public, de récupérer une créance due par un débiteur en effectuant la demande auprès d’une tierce personne qui possède la somme en question. 

Il faut savoir que cette procédure :

• n’est réalisable que par l'administration fiscale ;
• n’arrive que lorsque le débiteur n’a pas payé sa créance dans les délais impartis. 

Un avis à tiers détenteur peut concerner notamment :

• une amende ou une condamnation ;
• un impayé de nature fiscal, tel qu’une taxe d’habitation, une taxe foncière ou l’impôt sur le revenu ;
• un montant à régler auprès d’un comptable public, comme des frais d’hospitalisation ou une facture de cantine. 

Pour requérir le prélèvement du montant indiqué sur l’avis à tiers détenteur, l’administration fiscale envoie un avis auprès d’un tiers en possession de la somme due. Cette procédure s’appelle une saisie administrative à tiers détenteur. Le Trésor public s’adresse le plus souvent à la banque. Néanmoins, l’employeur du créancier ou son locataire peuvent également être sollicités.

Ici, nous traiterons uniquement du cas où la saisie adminsitrative à tiers détenteur (SATD) est réalisée auprès de l'employeur. Cela signifique que le salarié doit une somme d'argent à l'administration (impôt, amende, etc.), et que cette dernière a décidé de mettre en place une saisie sur salaire directement auprès de l'employeur (le tiers). Mais, il faut savoir que la procédure d'ATD peut aussi être mise en place sur un compte bancaire.

Quelles sont les modalités de mise en place d’un avis à tiers détenteur ?

L’avis à tiers détenteur suit une procédure précise :

• la notification simultanée au tiers détenteur et au débiteur de la mise en place de la procédure ;
• le versement de la somme due, dans la limite des montants saisissables.

La notification de saisie à tiers détenteur

L’administration fiscale envoie une lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tiers détenteur et du contribuable débiteur, simultanément. Le document indique :

• la somme qui sera saisie. Elle peut concerner une ou plusieurs créances ;
• le délai de recouvrement ;
• les voies de recours. 

Une fois l’avis réceptionné, le tiers détenteur dispose de 30 jours pour verser le montant requis.

Le montant de la saisie à tiers détenteur

L’ATD concerne des montants qui peuvent être saisis. Il peut notamment s’agir :

• de sommes disponibles sur le compte courant ;
• d’un revenu professionnel ;
• d’une épargne rachetable ou non bloquée.

Par ailleurs, le montant concerné par l’ATD peut être déjà dû, ou bien être dû à une date ultérieure (notamment dans le cadre de créances régulières). 

Si l’avis est envoyé à la banque du débiteur, l’ensemble de ses comptes peuvent être saisis, à l’exception du compte destiné à acheter ou à vendre des titres financiers. Le compte courant peut alors être bloqué 15 jours dès réception de l’ATD. La banque transmet ensuite le montant dû à l’administration, dans la limite du solde saisi et du montant du solde bancaire insaisissable (SBI).

En 2026, le solde bancaire insaisissable est fixé à 651,69 € depuis le 1er avril 2026, quelle que soit la situation familiale du débiteur (source : service-public.fr). Enfin, l’établissement financier peut facturer des frais, dans la limite de 10 % de la valeur due et plafonnés à 100 €.

L’employeur a-t-il l’obligation de mettre en place la saisie d’avis à tiers détenteur ?

Oui, un employeur notifié par une SATD a l’obligation d’exécuter la saisie demandée par l’administration fiscale dans un délai de 30 jours. Il verse directement à l’administration le montant saisissable sur le salaire du débiteur. Il n’a pas à s’adresser au greffe du tribunal dans ce cadre : la SATD est une procédure administrative directe entre l’administration fiscale et l’employeur.

Le chef d’entreprise verse ensuite au greffe du tribunal le montant dû jusqu’à la fin de saisie, qui sera notifiée par le greffier. S’il ne réalise pas les prélèvements requis par l’avis à tiers détenteur, l’employeur peut lui-même être condamné à verser ces sommes. Par ailleurs, il est tenu d’informer, sous 8 jours, le tribunal de tout changement de situation pouvant mettre en suspens ou stopper la saisie.

La SATD est-elle différente d’une saisie sur salaire classique ?

Oui, et la distinction est fondamentale. La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) et la saisie sur salaire de droit commun sont deux procédures distinctes, qui répondent à des logiques différentes.

Comment comptabiliser la SATD en tant qu’employeur ?

La SATD reçue par l’employeur ne constitue pas une charge supplémentaire pour l’entreprise : c’est une modalité de paiement du salaire. Elle apparaît sur la fiche de paie du salarié après toutes les cotisations et contributions sociales, comme un acompte déduct du net à payer.

L’employeur :

• déduit le montant saisissable du salaire net (après prélèvement à la source) ;
• verse le montant correspondant directement à l’administration fiscale dans le délai de 30 jours ;
• verse au salarié le net résiduel.

Pour aller plus loin sur les obligations de l’employeur en matière de saisie, consultez notre fiche sur la saisie sur rémunération.

Avis à tiers détenteur : que faire en cas de créanciers multiples ?

Lorsque l’employeur est contacté par plusieurs créanciers, il doit mettre en place des versements selon un ordre décroissant de priorité :

• pension alimentaire ;
• impôts et taxes ;
• condamnations pénales ;
• créances inférieures à 500 € ;
• autres créances par ordre croissant des sommes dues.

Peut-on contester un avis à tiers détenteur ?

Oui, le salarié qui se voit prévelé d'un ATD sur son salaire peut contester la procédure. Cependant, la contestation ne se fait pas auprès de l'employeur qui lui a l'obligation d'exécuter la demande de l'administration fiscale.

Ainsi, selon les articles L.281 à L.283 et R.281-1 à R.281-3 du Code des procédures fiscales, la constestation de l'ATD doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la réception de l'avis à tiers détenteur. Il convient d'adresser la contestation par écrit, accompagnée de tous les justificatifs utiles Directeur départemental des finances publiques (DDFIP) du département qui a émis l'ATD.