Immatriculation de son entreprise : le guide complet
Comment effectuer l’immatriculation au RCS de son entreprise ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
L’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) peut être source d’appréhension pour les entrepreneurs. Il est vrai qu’il s’agit d’une étape importante de la création d’une société ou d’une micro-entreprise. Pour vous aider dans vos démarches, Legalstart répond à vos interrogations et vous explique comment vous enregistrer au RCS.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce que le RCS ?
Si vous vous demandez comment créer une entreprise, vous devez impérativement savoir ce qu'est le registre du Commerce et des Sociétés (RCS). C'est une base de données rassemblant les entreprises dont l’activité est de nature commerciale. Le RCS permet de réunir toutes les informations légales de l’entreprise afin de faciliter son identification.
L’immatriculation au RCS permet à l’entreprise de se faire attribuer son :
- numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises). Ce numéro unique d’identification à 9 chiffres est un matricule qui permet de désigner la société. Ce numéro doit être inscrit sur tous les documents officiels et commerciaux de la société ;
- extrait Kbis, délivré par le greffe du Tribunal de commerce. Ce document constitue une carte d’identité de l’entreprise, car il contient toutes les informations principales à son sujet.
☝️ Bon à savoir : depuis le mois de janvier 2023, le RCS est remplacé par le Registre national des entreprises (RNE), qui a fusionné le RCS avec le répertoire des métiers (RM) et le registre des actifs agricoles (RAA). Toutefois, la mention RCS est toujours utilisée à titre additionnel.
Grâce à l’immatriculation au RCS, une entreprise acquiert une personnalité morale. La société peut ainsi exercer son activité légalement, avec ses droits et ses obligations. Cette immatriculation permet, par ailleurs, d’informer le public de la création de la société et de la naissance de son fonds de commerce.
De plus, cette inscription est recensée automatiquement au Répertoire SIRENE, tenu par l’INSEE, qui effectue des statistiques. Il est donc impératif de renseigner soigneusement toutes les données légales et réglementaires, au moment de l’inscription.
☝️ Bon à savoir : lors de son immatriculation au RCS, un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) est également attribué à la société. Le SIRET et le SIREN ne doivent pas être confondus. Le SIRET est une série de 14 chiffres qui identifie une adresse. Chaque entreprise dispose d’un seul SIREN, mais elle peut être dotée de plusieurs SIRET, si elle déclare plusieurs établissements.
Quelles entreprises doivent s’immatriculer au RCS ?
Toutes les entreprises qui exercent une activité commerciale sont tenues de s’inscrire au RCS, sous peine de sanctions. Les activités concernées par cette obligation sont notamment les :
- sociétés commerciales : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU), les sociétés en nom collectif (SNC) , sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite (SCS et SCA) ;
- sociétés civiles ;
- auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale ;
- groupements d’intérêt économique ;
- entreprises individuelles ayant une activité commerciale ;
- association sans but lucratif ayant émis des obligations ;
- établissement public français à caractère industriel et commercial (EPIC).
📝 À noter : les auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale ne sont pas tenus de s’inscrire au RCS, de même que les agents commerciaux inscrits au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC), sauf s’ils créent une société commerciale. Toutefois, ils doivent s'inscrire au RNE.
Par ailleurs, une entreprise qui ouvre plusieurs établissements doit immatriculer chacun d’eux au RCS. En effet, cette inscription ne concerne pas seulement le siège social d’une société. Ainsi, il y a une inscription dite principale pour le siège social ou administratif, et inscription complémentaire si l’établissement est situé dans le ressort du même tribunal, ou une inscription secondaire pour un établissement situé dans celui d’un autre tribunal.
⚠️ Attention : la police judiciaire a la possibilité de contrôler les lieux d’exploitation ou de commercialisation d’une société, dans le cadre de la vérification du respect d’immatriculation, et sur réquisition du procureur de la République. Si la société n’a pas déposé d’immatriculation, elle peut recevoir l'obligation de requérir son immatriculation, dans le délai prescrit. De plus, une personne ayant donné des informations inexactes ou incomplètes de façon volontaire est passible d’une peine d’amende de 4.500 euros et de six mois d’emprisonnement.
Quand faut-il demander l’immatriculation au RCS ?
Une immatriculation au RCS s’effectue dans un délai d’un mois avant le début d’activité et 15 jours après son commencement. C’est le responsable légal de l’entreprise, ou un mandataire habilité, qui se charge des démarches.
📝 À noter : ce délai diffère chez les auto-entrepreneurs, dont l’immatriculation doit être réalisée sur le Guichet unique lors de leur déclaration d'activité.
Comment demander l’immatriculation au RCS de son entreprise ?
Avant de réaliser les démarches d’immatriculation au RCS, il convient de réaliser plusieurs actions préalables.
Les démarches préalables à l’inscription
Avant d’entamer les démarches de déclaration, une entreprise doit :
- trouver un lieu de domiciliation ;
- déterminer si son activité est réglementée. Dans ce cas, l’entrepreneur doit justifier la possession du diplôme requis pour exercer son activité.
Une entreprise doit aussi rédiger les statuts de sa société. Enfin, elle est enfin tenue d’insérer dans un journal d’annonces légales un avis de constitution reprenant les principales caractéristiques de la société (dénomination sociale, forme, adresse du siège social, etc.).
☝️ Bon à savoir : si vous hésitez sur la forme sociale de votre société, vous pouvez télécharger notre guide du choix de la forme sociale à ce sujet.
L’inscription au RCS
Depuis janvier 2023, il faut réaliser une inscription au Registre national des entreprises (RNE). Elle s’effectue sur le site du Guichet unique des formalités : formalites.entreprises.gouv.fr.
📝 À noter : il n’est donc plus possible d’effectuer l’immatriculation au RCS en passant par le greffe du Tribunal de commerce ou par un Centre de formalité des entreprises.
Les informations et les documents à fournir dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Une entreprise individuelle doit notamment faire parvenir les éléments suivants :
- un justificatif de domiciliation ;
- une copie de la pièce d’identité ;
- un justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise ;
- une copie de l’autorisation d’exercice de l’activité, en cas d’activité réglementée ;
- une copie du contrat et de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales, en cas de location-gérance
- une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), le cas échéant ;
- une déclaration de non-condamnation et une attestation de filiation dûment signée par l’entrepreneur.
Une société commerciale, quant à elle, est tenue de fournir, entre autres, les éléments suivants :
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- son objet ;
- les formalités liées aux activités réglementées ;
- une copie de l’annonce légale publiée ;
- un justificatif d’occupation des locaux de l’entreprise ;
- un justificatif de domiciliation de l’entreprise ;
- un justificatif de dépôt du capital social ;
- un exemplaire des statuts qui doivent contenir les mentions obligatoires. Il s’agit de la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, ses activités principales, le montant de son capital social, le nom du domaine de son site web, la date de clôture de son exercice social et sa durée de vie ;
- l’identité, la nationalité et les adresses des associés ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du dirigeant.
☝️ Bon à savoir : en cas de délégation des formalités de création d’entreprise auprès d’un prestataire, il faut également fournir une procuration signée qui autorise un tiers à signer la déclaration d’entreprise.
Le Guichet unique se charge ensuite de transmettre votre déclaration auprès des organismes compétents :
- le service des impôts des entreprises ;
- les organismes sociaux ;
- l’INPI pour la tenue du registre national des entreprises (RNE) ;
- et le greffe pour l’inscription au RCS.
Le tribunal de commerce délivre ensuite un justificatif d’immatriculation au RCS sous 24h. Il s’agit :
- de l’extrait Kbis pour les personnes morales ;
- K pour les personnes physiques.
📝 À noter : à la suite de la déclaration, il sera demandé une annonce à faire paraître au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). C’est le greffier qui se charge de cette transmission.
Le BODACC s’occupe d’assurer la publicité des actes enregistrés au RCS durant toute la vie d’une société : création, mutations, modification et cessation d’activité.
Combien coûte l’immatriculation au RCS ?
Les frais d’immatriculation au RCS dépendent de la structure juridique d’entreprise et de son activité. Ils sont à payer lors du dépôt de déclaration sur le site du Guichet unique.
☝️ Bon à savoir : si une entreprise exerce une activité à la fois commerciale et artisanale, elle doit régler les frais d’inscription au RCS, et ceux de la Chambre des métiers et de l’artisanat, qui s’élèvent à 15 euros. De fait, le RNE précisera la qualité d’artisan de l’entreprise sur son registre.
Le coût de l’inscription au RCS est gratuit pour un micro-entrepreneur, et elle s’élève à 25,34 euros pour une entreprise individuelle commerciale.
Quant aux personnes morales, le coût de l’immatriculation au RCS diffère selon les situations :
Situation juridique |
Coût de l’inscription au RCS |
Sociétés commerciales avec création d'établissement |
39,42 €
|
Autres sociétés et groupements avec création d'établissement |
70,39 €
|
Constitution sans activité, y compris les sociétés commerciales |
70,39 €
|
Achat, apport, mutation onéreuse avec ou sans 1er avis au BODACC (loi 1909) |
73,21 €
|
Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat |
73,21 €
|
Immatriculation sans BODACC (certaines SEL, GAEC, CUMA...) |
70,39 €
|
FAQ
Où trouver le RCS d'une société ?
Le numéro RCS d’une société peut se trouver sur sa fiche d’entreprise ou son extrait K-bis. Il est possible d’obtenir ces documents auprès du tribunal de greffe dont dépend la société, ou auprès de sites spécialisés.
Quelle est la différence entre le RCS et le SIRET ?
Le SIRET se compose de 14 chiffres, et il permet d’identifier géographiquement un établissement. Le numéro RCS, quant à lui, permet d’attester de l'existence légale de la société. Le numéro d’immatriculation RCS se compose de la mention “RCS”, de la ville d’immatriculation, de la lettre A si c’est un commerçant, ou B si c’est une société, et enfin du numéro SIREN.
Comment savoir si une entreprise est immatriculée au RCS ?
Il faut rechercher une preuve de son immatriculation aux registres officiels. Il est alors possible de rechercher un justificatif d’immatriculation RCS d’une société auprès de l’INPI. Il faut alors renseigner sur le site Internet le nom de l’entreprise, sa raison sociale et son numéro SIREN ou SIRET. Il est aussi possible de demander un extrait K-bis en s’adressant au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise.
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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