05 janvier 2021

En quoi consiste l’immatriculation au RCS?
Temps de lecture : 2 min

Antoine Gros
Titulaire d’un Master en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris II Panthéon Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et dipômé de Harvard.

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La création d’une société est la consécration d’un projet cher et souvent de longue date pour de nombreux entrepreneurs. Cependant, pour beaucoup, l’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) et les nombreuses formalités requises sont un véritable obstacle à la concrétisation de leur projet.

Si vous êtes réticent à l’idée de vous lancer compte tenu des nombreuses formalités administratives de l’immatriculation de votre entreprise, suivez ce guide afin de vous aider et de vous apporter toute réponse à vos interrogations.

Astuce : pour mieux appréhender les enjeux de l'immatriculation d'une entreprise au RCS, pensez à regarder gratuitement le replay de notre webinar sur la création d'entreprise !

immatriculation RCS

Qu’est-ce que l’immatriculation d’une entreprise au RCS?

L’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) permet d’exercer légalement son activité puisqu’une fois l’immatriculation effectuée l’entreprise possède la personnalité morale.

En effet, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant est tenue de s’inscrire au RCS. 

Le registre du Commerce et des Sociétés est une base de données rassemblant les entreprises dont l’activité est de nature commerciale. Le RCS permet de réunir toutes les informations légales de l’entreprise afin de faciliter son identification.

A savoir : Tant que la société n’est pas immatriculée, elle n’a pas la capacité de contracter et aucune action en justice ne pourra être engagée contre elle ou par elle.

L’immatriculation au RCS va permettre à l’entreprise de se faire attribuer :

  • Son numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) : ce numéro unique d’identification à 9 chiffres est un matricule qui permet de désigner la société. Ce numéro doit être inscrit sur tous les documents officiels et commerciaux de la société.
  • Son extrait Kbis : ce document contient toutes les principales informations relatives à l’entreprise qui est considérée comme la carte d’identité de l’entreprise.

Attention : lors de son immatriculation au RCS, un numéro SIRET (Système d’identification du répertoire des établissements) est également attribué à la société. Le SIRET et le SIREN ne doivent pas être confondus. Le SIRET est une série de 14 chiffres qui identifie une adresse et non l’existence légale de la société. Chaque entreprise dispose d’un seul SIREN mais elle pourra être dotée de plusieurs SIRET si elle déclare plusieurs établissements. 

Quelles entreprises sont tenues à l’obligation d’immatriculation au RCS ?

  • Les sociétés commerciales : les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU), les sociétés en nom collectif (SNC) , les sociétés anonymes (SA) , les sociétés en commandite (SCS et SCA).
  • Les sociétés civiles .
  • Les groupements d’intérêt économique .
  • Les entreprises individuelles ayant une activité commerciale.

La loi PINEL a supprimé la dispense d’immatriculation des commerçants micro-entrepreneurs. Désormais, l’immatriculation au RCS des  auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale est obligatoire depuis le 19 décembre 2014. Pour autant, l’immatriculation au RCS des auto-entrepreneurs qui exercent une profession libérale n’est pas obligatoire. 

Attention : l’obligation d’immatriculation ne vise pas que l’établissement principal et le siège social de l’entreprise. Si un ou plusieurs autres établissements sont ouverts, ils doivent également être immatriculés au RCS. 

Comment s’effectue l'immatriculation au RCS ?

Selon la forme juridique que vous souhaitez donner à votre société, il faudra tout d’abord rédiger les statuts de votre société.

Bon à savoir : Si vous hésitez encore sur la forme sociale de votre société, vous pouvez télécharger notre guide du choix de la forme sociale à ce sujet. 

Après la signature des statuts, vous devrez effectuer deux formalités :

  • Insérer dans un journal d’annonces légales un avis de constitution reprenant les principales caractéristiques de votre société (dénomination sociale, forme, adresse du siège social etc).
  • Déposer un dossier d’immatriculation de la société au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent ou auprès du greffe du Tribunal de Commerce compétent c’est-à-dire celui du lieu de votre siège social (soit par courrier, soit en ligne sur infogreffe.fr).
    Vous devrez remplir un formulaire CERFA que vous devrez envoyer au greffe ou télécharger sur le site accompagné d’un certain nombre d’autres pièces justificatives. Ce formulaire d’immatriculation au RCS diffère selon la forme juridique de votre société.

Ces formulaires d’apparence complexes sont indispensables et obligatoires pour permettre l’immatriculation au RCS de votre société.  Ne négligez donc pas la rédaction de ces formulaires.

Par exemple : Dans le cadre de l’immatriculation au RCS d’une SAS, SASU, SARL, EURL ou SCI, un formulaire M0 doit être rempli.


Si vous souhaitez plus d’informations sur comment remplir ce formulaire, n’hésitez pas à consulter notre fiche qui explique comment remplir un formulaire m0.

Mise à jour : 05/01/2021
Rédacteur :  Antoine Gros, titulaire d’un Master en droit privé et sciences criminelles à l’Université Paris II Panthéon Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et dipômé de Harvard.

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