04 décembre 2020

Quelles sont les spécificités de la SAS à l’IR?
Temps de lecture : 4 min

Mélissa Boï
Diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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Lors de la création d’une SAS (société par actions simplifiée) vous relevez en principe de l’IS (impôt sur les sociétés). Cependant, la loi vous permet de soumettre votre SAS à l’IR (impôt sur le revenu) au cours des cinq premières années postérieures à sa création.

Les deux impôts présentent chacun des avantages et des inconvénients.

L’idéal consiste à choisir le plus en adéquation avec votre société et la situation personnelle des associés. Pour ce faire, plusieurs éléments doivent être pris en compte : dividendes, foyers fiscaux, montant du chiffre d’affaires, etc.  

Afin de vous aider à choisir, nous vous présentons les particularités de la SAS soumise à l’IR.

 SAS à l'IR

Quel est le régime fiscal de la SAS ?

La société par actions simplifiée est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit d’un impôt proportionnel à taux fixe, calculé sur les bénéfices de l’entreprise.

Ce régime fiscal engendre cependant une double imposition :

  • Première imposition : Paiement de l’impôt sur les sociétés par la SAS ;
  • Seconde imposition : L’imposition des dividendes de SAS. Puisque les dividendes perçus par les associés de la SAS entrent dans leur assiette fiscale, les associés sont imposés dessus au titre de l’impôt sur leurs revenus personnels.

Le législateur a créé deux mécanismes visant à alléger cette charge fiscale. Pour l’imposition des dividendes et les prélèvements sociaux, l’actionnaire a ainsi le choix entre :

  • Flat Tax de 30% : Comprend 12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux (8% pour les dirigeants) ;

  • Option pour l’ancien régime : Barème progressif allant de 0 à 45% après application d’un abattement de 40%, auquel s’ajoute 15,5% de prélèvements sociaux.

Ce choix dépend de la situation de votre foyer fiscal. L’ancien régime est intéressant si vous n’êtes pas imposable ou si vous êtes dans la tranche d’imposition de 11% :

  • Dans le premier cas, vous ne paierez que les prélèvements sociaux ;
  • Dans le second, vous bénéficierez de l’abattement de 40% pour les dividendes.

En revanche, pour les tranches d’imposition supérieures (30%, 41% et 45%), la Flat Tax est plus opportune puisque le taux ne peut excéder 30%.

En quoi consiste l’option pour la SAS à l’IR ?

Lors de la création d’une SAS vous avez la possibilité de soumettre la SAS à l’IR pour 5 ans, si ce régime fiscal est plus adapté à votre situation. En effectuant ce choix, ce n’est pas la SAS mais le président de la SAS et les associés qui supportent l’imposition.

Pour ce faire, vous devez faire figurer les bénéfices sur votre déclaration annuelle de revenus dans la catégorie:

  • des bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale, 
  • dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale 
  • et dans les bénéfices agricoles (BA) pour une activité agricole.

Bon à savoir : La part de bénéfices que chaque actionnaire doit inscrire sur sa déclaration est déterminée selon sa participation au capital.

L’affectation du résultat d’une SAS à l’IR n’a pas d’impact sur l’imposition. En effet, il importe peu que vous ayez distribué ou non les dividendes. Vous devez dans tous les cas, déclarer les bénéfices réalisés et régler l’impôt qui en résulte.

Pourquoi opter pour la SAS à l’IR?

Pour choisir entre l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu, vous devez vérifier de nombreux éléments tels que la rémunération, le montant du chiffre d’affaires, les dividendes…

Les deux impôts ont des taux et un fonctionnement différent :

  • L’impôt sur les sociétés (IS) est dit « proportionnel ». Son taux s’élève en 2020 à 15% jusqu’à 38.120€ de bénéfices et 28% pour les bénéfices supérieurs ;

  • L’impôt sur le revenu (IR) est « progressif ». Cela signifie que plus vos bénéfices sont élevés, plus la tranche d’imposition progresse. Ici, les taux vont de 0% à 45%.

Lorsque la SAS est soumise à l’IR, ses résultats s’ajoutent à l’ensemble des autres revenus de votre foyer fiscal pour former le revenu global. En conséquence :

  • Les bénéfices accroissent votre revenu global, ce qui augmente le montant de l’impôt ;
  • Les déficits s’imputent sur votre revenu global, ce qui diminue le montant de l’impôt.

Bon à savoir : En raison du barème progressif de l’IR, l’option n’est pas recommandée si les revenus de votre foyer fiscal sont importants ou si les bénéfices de votre SAS sont élevés.

Les premières années qui suivent la création de votre SAS, le résultat est souvent déficitaire. Il est alors intéressant d’opter pour mettre la SAS à l’IR afin d’imputer ces déficits immédiatement. L’impôt sur les sociétés ne permet pas cela. En revanche, il vous offre la possibilité de reporter vos déficits en avant (sur les bénéfices futurs) ou en arrière, ce qui donne lieu à une créance fiscale.

L’option de la SAS à l’IR présente également un intérêt comptable. Si vous bénéficiez du régime simplifié, vos obligations comptables sont considérablement allégées.

SAS à l’IR et charges sociales: quel fonctionnement?

Dans une SAS soumise à l’IR, vous n’êtes pas soumis aux charges sociales mais uniquement aux prélèvements sociaux par le biais des associés. En conséquence, vous ne bénéficiez pas d’une protection sociale pour votre santé, retraite, etc.

Comment opter pour l’IR ?

Pour soumettre votre SAS à l’impôt sur le revenu, vous devez remplir ces conditions :

  • Demande effectuée dans les 5 années qui suivent la constitution ;
  • Option approuvée par l’unanimité des associés ;
  • Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, libérale, artisanale ou agricole ;
  • Employer moins de 50 salariés ;
  • Chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros ;
  • SAS non cotée en bourse ;
  • Capital social tenu à hauteur de 50% minimum par une personne physique ;
  • Capital détenu à hauteur de 34% minimum par le(s) président(s).

Votre choix d’opter pour l’impôt sur le revenu doit être formulé par écrit et mentionner :

  •  l’option pour l’IR, 
  • la date d’effet, 
  • l’identité 
  • et les informations relatives à l’entreprise, 
  • la liste des associés. 

La signature de l’ensemble des associés est également nécessaire. Vous devez par la suite, adresser ce document au service des impôts dont vous dépendez.

Si vous optez pour l’impôt sur le revenu, cette option est valable 5 ans. Durant cette période, vous pouvez renoncer à l’IR afin de soumettre votre SAS à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, vous devez bien étudier ce choix au regard de votre situation puisqu’il est irréversible.

Choisir entre l’IR et l’IS est ainsi particulièrement complexe. Les deux présentent des avantages et des inconvénients. L’idéal étant d’analyser préalablement votre situation, celle de votre foyer fiscal, et celle de votre SAS. 

Avant de prendre cette décision essentielle, n’hésitez pas à demander l’avis d’un expert ou à vous faire accompagner pour choisir l’impôt le plus avantageux.

Mise à jour: 04/12/2020

Rédaction: Mélissa Boï, diplômée d’un Master 2, rédactrice juridique indépendante.

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