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Fiches pratiques Créer une entreprise Accompagnement Comment faire une démission pour reconversion professionnelle ?

Comment faire une démission pour reconversion professionnelle ?

Accompagnement
M C

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Comment changer de travail en CDI ? Comment faire une reconversion professionnelle ? Autant de questions que de plus en plus de salariés se posent.

En pratique, pour mettre un terme à son contrat de travail, le salarié doit démissionner. En principe, la démission ne permet pas de bénéficier du droit au chômage. Toutefois, si vous envisagez de démissionner pour entamer une reconversion professionnelle, ce droit peut vous être ouvert.

Vous souhaitez démissionner et créer votre entreprise tout en bénéficiant du droit au chômage ? Avant de quitter votre emploi, veillez à respecter les conditions à remplir dans le cadre d’une démission pour reconversion.

Démission pour reconversion : définition

La démission pour reconversion est l’un des rares cas de démission qui ouvrent droit au chômage.

La démission pour reconversion correspond à l’une des deux situations suivantes :

  • le salarié qui décide de démissionner pour reprendre une formation et exercer un nouveau métier ;
  • le salarié qui remet sa démission pour créer ou reprendre une entreprise.

Dans les deux cas, il ne suffit pas de dire que l’on démissionne pour se reconvertir pour pouvoir bénéficier du chômage. Il est indispensable de constituer un dossier de reconversion professionnelle solide en amont de la démission.

☝️Bon à savoir : la démission pour reconversion ouvre droit au chômage, tout comme la rupture conventionnelle du contrat de travail qui nécessite quant à elle un accord avec l’employeur.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif de démission pour reconversion professionnelle ?

Démission et chômage ne sont pas les plus simples à combiner. En revanche, il est possible de démissionner d’un CDI pour une reconversion professionnelle tout en bénéficiant de l’allocation chômage.

Si vous souhaitez bénéficier du droit au chômage après une démission pour reconversion professionnelle, plusieurs conditions doivent être remplies :

  • être salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de droit privé au moment de la démission. Il peut s’agir d’un contrat à temps complet ou à temps partiel ;
  • avoir une durée d’activité salariée continue d’au moins 5 ans sur les 60 mois qui précédent la décision de démission pour reconversion, dans la même entreprise ou non ;
  • avoir un projet de reconversion “réel et sérieux” nécessitant le suivi d’une formation ou avoir un projet de création d’entreprise.

☝️Bon à savoir : la démission pour reconversion professionnelle dans la fonction publique n’est pas possible. Seuls les salariés ayant un CDI de droit privé peuvent y prétendre.

Quelles sont les démarches de la démission pour reconversion professionnelle ?

Démission pour reconversion

L’élaboration du projet professionnel

Si vous souhaitez démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, il est indispensable que ce projet soit construit au préalable de la démission. Vous devez obligatoirement demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de poser votre démission, et ce, auprès de l’un des organismes dédiés dans votre région

⚠️ Attention : si vous démissionnez avant la construction de ce projet, vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

☝️Bon à savoir : le CEP est gratuit. Il vous permet d’élaborer un projet professionnel solide, d’évaluer les risques et d’évaluer les moyens et les services à mobiliser pour tenir vos engagements.

Vous devez donc déjà avoir en tête une idée de reconversion professionnelle et avoir réfléchi au moyen de mettre en œuvre cette idée.  Votre projet doit être considéré comme étant “réel et sérieux” par la commission paritaire interprofessionnel de votre région (CPIR).

Une fois que votre projet professionnel et, le cas échéant, votre projet de création d’entreprise est défini, vous devez le transmettre à la CPIR.

La validation du projet professionnel

Une fois votre projet établi, vous devez le faire valider par la CPIR. 

Vous devez alors remplir un formulaire pour un projet de formation ou un formulaire pour un projet de création ou de reprise d’entreprise. Ce dossier doit être transmis à la commission de validation compétente dans votre région.

La CPIR se prononce dans un délai de 2 mois sur le caractère réel et sérieux de votre projet.

⚠️ Attention : ce n’est pas encore le moment de démissionner pour se former ou créer une entreprise. Vous devez attendre la réponse positive de la commission avant d’entamer les démarches pour poser votre démission.

Pour évaluer votre projet de reconversion, la CPIR se fonde sur la pertinence de votre formation, ou sur la crédibilité du projet de création d’entreprise, eu égard à :

  • vos ressources financières ;
  • vos moyens humains ;
  • les caractéristiques du secteur d’activité dans lequel vous souhaitez vous lancer.

La commission notifie sa décision au salarié. Elle peut :

  • Valider le projet de reconversion professionnelle : si vous obtenez la validation du projet par la CPIR, une attestation justifiant le caractère réel et sérieux de votre projet de reconversion professionnelle vous est remise.
  • Refuser de valider le projet de reconversion professionnelle : la CPIR doit justifier le refus d'attester du caractère réel et sérieux du projet. Elle informe également de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

🔎 Pour en savoir plus sur l’ARE et la création d’entreprise après une démission, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur les aides en cas de démission pour création d’entreprise en 2022.

L’inscription en tant que demandeur d’emploi

En cas de démission pour reconversion, la dernière étape consiste à remettre votre lettre de démission à votre employeur. Ensuite, vous devez vous inscrire auprès de  Pôle Emploi dans un délai de 6 mois suivant l’obtention de l’attestation de la CPIR.

📝 À noter : n’hésitez pas à utiliser un modèle de lettre de démission. Il sera nécessaire de mentionner votre projet de reconversion professionnelle. 

Téléchargez gratuitement notre modèle de lettre de démission pour reconversion !

Passé ce délai, l’attestation n’est plus valable. Vous ne pourrez pas bénéficier des droits au chômage après une démission, sauf à reprendre la procédure depuis le début.

Démission pour reconversion et chômage : comment ça fonctionne ?

Vous pouvez bénéficier du chômage pour reconversion professionnelle en cas de démission dès lors que toutes les démarches ont été effectuées et que la CPIR a validé votre projet. 

En cas de démission pour reconversion, le chômage vous est alors ouvert dans les mêmes conditions que tout autre demandeur d’emploi, et ce, pendant et après la période de mise en œuvre du projet.

Par ailleurs, dans le cadre d’une démission pour reconversion, Pôle Emploi assure un suivi. Afin de s’assurer du bon déroulement de votre projet, Pôle Emploi vous invite à un entretien dans les 6 mois suivants l’ouverture du droit au chômage. Si vous n’avez pas accompli les démarches subordonnant le droit au chômage, vous vous exposez à une radiation de 4 mois et à la suppression de l’ARE pour la même durée.

Comment démissionner après la validation du projet de reconversion professionnelle ?

Que le salarié décide de démissionner pour se former ou pour créer une entreprise, dès lors que la CPIR a validé son dossier de reconversion professionnelle, celui-ci peut remettre sa démission à son employeur.

Pour cela, il est préférable de rédiger une lettre de démission pour reconversion à l’attention de l’employeur. Cette lettre peut être :

  • envoyée par courrier, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • envoyée par mail, avec accusé de réception si possible ;
  • remise en main propre.

☝️ Bon à savoir : la démission reconversion ne dispense pas le salarié d’effectuer son préavis. Il peut cependant demander à son employeur de ne pas effectuer son préavis. Mais ce dernier a la possibilité de refuser.

Comment lancer son projet professionnel ?

Avant de remettre votre démission pour formation ou de faire une demande d’ARE après une démission pour création d’entreprise, vous devez construire votre projet professionnel.

Pour cela, vous devez identifier la formation ou le projet d’entreprise qui correspond à vos envies et à vos compétences. Vous pouvez établir un business plan pour vous aider à concrétiser votre projet. Lorsque votre projet professionnel est suffisamment abouti, vous pouvez réaliser les démarches pour faire une démission pour reconversion.

Une fois toutes les étapes passées avec succès, vous pouvez lancer votre projet professionnel tout en bénéficiant des allocations-chômage.

Cela implique de suivre la formation identifiée ou de créer votre entreprise.

FAQ

Comment se reconvertir professionnellement ?

Il existe plusieurs solutions pour se reconvertir professionnellement. Vous pouvez faire un bilan de compétences, suivre un coaching ou identifier par vous-même le domaine dans lequel vous souhaitez vous reconvertir. Ensuite, vous pouvez solliciter la prise en charge de votre formation par la CPF ou la financer par vos propres moyens. La reconversion professionnelle peut intervenir dans la même entreprise ou vous conduire à démissionner pour suivre une formation ou pour créer une entreprise.

Comment faire une reconversion professionnelle quand on est en CDI ?

Pour faire une reconversion professionnelle en CDI, vous devez :

  • définir vos objectifs ;
  • anticiper les changements ;
  • vous renseigner sur le financement de votre formation ;
  • réaliser les démarches pour faire une démission pour reconversion professionnelle.

Comment bénéficier du chômage en cas de démission pour reconversion professionnelle ?

En cas de reconversion, la démission peut ouvrir droit au chômage si vous respectez les conditions suivantes :

  • demander un conseil en évolution professionnelle (CEP) avant de démissionner ;
  • déposer un dossier de reconversion professionnelle auprès de la CPIR avant de démissionner et obtenir une attestation du caractère réel et sérieux du projet ;
  • s’inscrire à Pôle Emploi dans les 6 mois suivants l’obtention de l’attestation.

Principales sources législatives et réglementaires :

MC

Marion Cluptil

Diplômée d’un Master 2 en droit privé général. 

Fiche mise à jour le

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