26 août 2020

Démission pour reconversion professionnelle: quelles démarches et conditions?
Temps de lecture : 5 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus ?

Lorsqu’il souhaite mettre un terme à son contrat de travail, le salarié doit démissionner. En principe, la démission ne permet pas de bénéficier du droit au chômage. Toutefois, depuis le 1er novembre 2019, si vous envisagez de démissionner pour entamer une reconversion professionnelle, ce droit peut vous être ouvert.

Vous souhaitez démissionner et créer votre entreprise tout en bénéficiant du droit au chômage? Avant de quitter votre emploi, veillez à respecter les conditions à remplir dans le cadre d’une démission pour reconversion professionnelle.

démission pour reconversion

Étape 1 - Conditions de la démission pour reconversion professionnelle

Il est désormais possible de démissionner d’un CDI pour une reconversion professionnelle tout en bénéficiant de l’allocation chômage. 

Si vous souhaitez bénéficier du droit au chômage après une démission pour reconversion professionnelle, plusieurs conditions doivent être remplies: 

  • Etre salarié d’un contrat à durée indéterminée;
  • Avoir une durée d’activité salariée continue d’au moins 5 ans sur les 60 mois qui précédent la décision de démission pour reconversion;
  • Avoir un projet de reconversion “réel et sérieux” nécessitant le suivi d’une formation ou avoir un projet de création d’entreprise.

Bon à savoir: la démission pour reconversion ouvre droit au chômage, tout comme la rupture conventionnelle du contrat de travail qui nécessite quant à elle un accord avec l’employeur.

Étape 2 - Démarches de la démission pour reconversion professionnelle 

L’élaboration du projet professionnel

Si vous souhaitez démissionner pour suivre un projet de reconversion professionnelle, il est indispensable que ce projet soit construit au préalable de la démission. En effet, si vous démissionnez avant la construction de ce projet, vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Vous devez donc suffisamment réfléchir à votre projet de reconversion, qui doit être déclaré comme étant “réel et sérieux” par la commission paritaire interprofessionnel de votre région (CPIR). 

Pour que votre projet de reconversion professionnelle soit valable, vous devez avoir recours à un accompagnement qui a pour mission de vous aider dans l’élaboration et la formalisation de votre projet de reconversion professionnelle. Bonne nouvelle : depuis le 1er janvier 2020, cet accompagnement est gratuit.

Une fois que votre projet professionnel, et le cas échéant, votre projet de création d’entreprise est défini, vous devez le transmettre à la CPIR.

La validation du projet professionnel 

Une fois votre projet établi, vous devez le faire valider par la CPIR. Pour évaluer votre projet de reconversion, la CPIR se fonde sur la pertinence de votre formation, ou sur la crédibilité du projet de création d’entreprise eu égard à:

  • Vos ressources financières; 
  • Vos moyens humains;
  • Les caractéristiques du secteur d’activité dans lequel vous souhaitez vous lancer.

La commission notifie sa décision au salarié. Elle peut:

  • Valider le projet de reconversion professionnelle: si vous obtenez la validation du projet par la CPIR, vous disposez de 6 mois pour vous inscrire comme demandeur d’emploi et demander une allocation chômage. Attention: passé ce délai, votre demande n’est plus recevable.
  • Refuser de valider le projet de reconversion professionnelle: la CPIR doit justifier le refus d'attester du caractère réel et sérieux du projet. Elle informe également de la possibilité d'exercer un recours contre cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Etape 3 - Lancement du projet professionnel

Vous pouvez bénéficier du chômage après la démission pour reconversion professionnelle dès lors que toutes les démarches ont été effectuées et que la CPIR a validé votre projet. Le droit au chômage vous est alors ouvert dans les mêmes conditions que tout autre demandeur d’emploi et ce, pendant et après la période de mise en oeuvre du projet.

En tant que demandeurs d’emploi, vous êtes donc suivi par Pôle emploi. En effet, afin de s’assurer du bon déroulement de votre projet, Pôle emploi vous invite à un entretien dans les 6 mois suivants l’ouverture du droit au chômage. Si vous n’avez pas accompli les démarches subordonnant le droit au chômage, vous vous exposez à une radiation de 4 mois et à la suppression de l’ARE pour la même durée.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre fiche pratique sur les aides en cas de démission pour création d’entreprise.

Infographie récapitulative

démission pour reconversion

Mise à jour: 26/08/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Besoin d'en savoir plus ?

Recevez gratuitement les meilleurs articles de la catégorie Accompagnement

Recevoir les articles