Que faut-il savoir sur la procédure de répétition de l’indu ?

Lorsque vous tenez la comptabilité de votre entreprise, il peut arriver que vous vous soyez trompé au moment de payer vos fournisseurs ou salariés.

Si votre tentative de résolution amiable pour récupérer cette somme ou ce bien est restée sans suite, vous avez la possibilité d’agir au titre de la répétition de l’indu.

Qu’est-ce que la répétition de l’indu et dans quels cas s’applique-t-elle ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conséquences de cette action ? Legalstart répond à vos interrogations.

Qu’est-ce que la répétition de l’indu ?

Selon la loi, "ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution". Dans ce cas, on parle de remboursement ou de paiement de l’indu.

Ainsi, en droit français, la répétition de l’indu tient sa définition comme suit : c’est une procédure qui permet à quelqu’un (appelé solvens) d’obtenir le remboursement ou la restitution d’un bien dont une autre personne (l’accipiens) s’est injustement enrichie à ses dépens en le recevant alors qu’il ne lui était pas dû. 

Exemples de cas où s’applique la répétition de l’indu :

• un commerçant qui adresse une livraison à une personne qui n’est pas le destinataire ;
• un dirigeant qui rembourse des frais de déplacement au mauvais salarié ;
• un banquier qui émet un ordre de virement au mauvais client ;
• un employeur qui verse à un salarié un salaire supérieur à celui qui lui est dû. 

L’action en répétition de l’indu est une procédure contentieuse, qui n’est envisagée que dans le cas où la procédure amiable est restée infructueuse.

Pour vous aider à ne pas commettre cette erreur, faîtes-vous accompagner par un expert-comptable. Vous pouvez également essayer notre outil de gestion de comptabilité.

Quels sont les cas de répétition de l’indu ?

La répétition de l’indu recouvre trois hypothèses :

• un versement par un non-débiteur à un non-créancier, cela revient à payer une dette qui n’existe pas ou plus. Dans ce cas, le versement n’a pas de raison d’être, il est sans cause ;
• un versement par un vrai débiteur à un non-créancier, la dette est alors payée par erreur à un tiers ;
• un versement par un non-débiteur à un vrai créancier, c’est le cas lorsqu’on acquitte, par erreur ou sous la contrainte, une dette qui n’est pas la sienne. Ce recours contre le créancier cesse si celui-ci a, par suite du paiement, détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance. La restitution peut aussi être demandée à celui dont la dette a été acquittée par erreur (article 1302-2 du Code civil)

Quelles sont les conditions requises pour ouvrir une action en répétition de l’indu ?

L’action en répétition de l’indu suppose un paiement et le caractère indu de ce paiement. Peu importe que l’accipiens ait reçu la somme par erreur ou en connaissance de cause. Selon l’article 1302-1 du Code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». L’erreur du solvens n’est pas exigée dans tous les cas. Les conditions de l’action diffèrent selon que l’indu est objectif ou subjectif.

On parle d’indu objectif si la dette n’existe pas ou plus. Dans ce cas, l’accipiens a reçu une somme ou un bien alors qu’il n’avait pas de créance. Aucune obligation n’existe alors entre les parties. L’accipiens doit restituer ce qu’il a perçu, sans que le solvens n’ait à démontrer une erreur de sa part. C’est le cas, par exemple, d’une facture réglée deux fois.

On parle d’indu subjectif lorsqu’une dette existe bien, mais pas entre ces individus. C’est le cas lorsque la somme a été versée par erreur à une personne autre que le créancier, ou lorsque la dette a été acquittée par une personne autre que le véritable débiteur. Dans ce second cas, c’est au solvens de démontrer qu’il a payé par erreur ou sous la contrainte, conformément à l’article 1302-2 du Code civil.

Quelle procédure pour lancer une action en répétition de l’indu ?

Pour obtenir la restitution du paiement, il faut intenter une action en répétition de l’indu. L’action est engagée par le solvens à l’égard de l’accipiens. On parle également d’assignation en répétition de l’indu.

La juridiction compétente dépend de la nature du litige. Par exemple, si la répétition de l’indu concerne le paiement de salaire par un employeur à son salarié, le Conseil des prud’hommes est compétent pour trancher le litige. Lorsque le litige n’est attribué à aucune autre juridiction en raison de sa nature, il relève du tribunal judiciaire (article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire).
Sauf disposition contraire, la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (article 42 du Code de procédure civile). Devant le tribunal judiciaire, les parties sont dispensées de constituer avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €, hors matières relevant de sa compétence exclusive (article 761 du Code de procédure civile). Au-delà de ce montant, la représentation par avocat est obligatoire, sauf autre cas de dispense prévu par ce même article.

Lorsque la demande portée devant le tribunal judiciaire tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €, elle doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative. À défaut, le juge peut déclarer la demande irrecevable d’office, sauf dispense prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile, par exemple en cas d’urgence manifeste.

Par exemple, si vous avez versé un trop-perçu, vous pouvez produire la fiche de paie ou la facture, ainsi que le relevé bancaire qui fait apparaître la différence de montant.

Quel est le délai de prescription de la répétition de l’indu ?

Concernant la répétition de l’indu, le délai de prescription est celui de droit commun, c’est-à-dire 5 ans à compter du jour où celui qui a payé a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir (article 2224 du Code civil). Ainsi, le point de départ de l’action en répétition n’est pas forcément le jour de paiement.

Le délai de prescription peut être différent en cas de dispositions particulières, par exemple :

• la demande de remboursement de cotisations de sécurité sociale indûment versées se prescrit par 3 ans à compter de leur paiement (article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale) ;
  
• si l'action en répétition de l'indu concerne les salaires, le délai de prescription est de 3 ans (article L3245-1 du Code du Travail). 

Quels sont les effets de la répétition de l’indu ?

La répétition de l’indu entraîne la restitution de ce que l’accipiens a perçu, selon les règles des articles 1352 à 1352-9 du Code civil. Il peut s’agir de la restitution :

• d’une somme d’argent ;
• d’un bien.

Les effets de la répétition de l’indu diffèrent selon que l’accipiens savait ou non que le paiement ne lui était pas dû. S’il l’ignorait, il est de bonne foi. Il restitue le bien ou la somme d’argent, et ne doit les intérêts, les fruits perçus ou la valeur de la jouissance qu’à compter du jour de la demande (article 1352-7 du Code civil).

Si le bien qu’il doit restituer est dégradé, il n’en répond que si la dégradation est due à sa faute (article 1352-1 du Code civil). S’il a vendu le bien, il ne doit restituer que le prix de la vente. Si l’indu concerne un bien consommé par l’accipiens, il doit restituer la valeur du bien.

Si l'accipiens a connaissance de l’erreur, on dit qu’il est de mauvaise foi, il devra rendre la chose et les intérêts et fruits s’y rattachant depuis le jour de la réception. S’il a vendu la chose, il en doit la valeur au jour de la restitution lorsqu’elle est supérieure au prix de vente (article 1352-2 du Code civil). Il répond en outre des dégradations et détériorations de la chose, même lorsqu’elles ne sont pas dues à sa faute (article 1352-1 du Code civil). 

Pour ne pas commettre d’erreur, n’hésitez pas à utiliser Comptastart notre logiciel de comptabilité en ligne.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 1302 à 1302-3 - Code civil
• Articles 1352 à 1352-9 - Code civil
• Article 2224 - Code civil
• Article 750-1 - Code de procédure civile
• Article L. 243-6 - Code de la sécurité sociale