Imposition EURL : guide complet pour optimiser votre fiscalité
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
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L'essentiel de l'article :
Le marché de l’achat-revente de véhicules d’occasion attire chaque année de nombreux entrepreneurs, attirés par des barrières à l’entrée limitées et un marché en croissance constante.
Avant de se lancer, plusieurs décisions structurantes s’imposent : quel modèle d’activité adopter, quel statut juridique choisir, et quelles obligations légales respecter. Ce guide fait le point sur les éléments clés à maîtriser pour démarrer sur de bonnes bases.
Mini-Sommaire
La vente automobile professionnelle regroupe plusieurs profils qui n’exercent pas de la même manière. Déterminer le modèle adapté à votre projet est la première étape avant toute décision sur le statut juridique.
L’acheteur-revendeur automobile achète des véhicules d’occasion, généralement auprès de particuliers, pour les revendre avec une marge. Il travaille pour son propre compte et constitue progressivement un stock. Ce modèle nécessite un investissement de départ significatif : entre 6 000 € et 8 000 € pour les premiers véhicules, auxquels s’ajoutent les frais de stockage et de fonctionnement.
C’est le modèle le plus fréquent pour l’achat-revente de véhicules d’occasion. Il suppose de solides connaissances en mécanique pour évaluer l’état des véhicules et négocier leur prix d’achat.
Le mandataire automobile agit pour le compte d’un client : il recherche et négocie un véhicule correspondant à la demande, puis perçoit une commission. Il n’achète pas les véhicules en son nom et ne supporte pas le risque financier lié au stock.
Ce modèle s’apparente à une prestation de services, ce qui influe sur le choix du statut fiscal et le calcul des cotisations sociales. Pour en savoir plus sur ce positionnement, consultez notre fiche sur devenir mandataire automobile.
Le gérant d’un dépôt-vente expose des véhicules laissés par des particuliers dans ses locaux, sans les acheter. Il perçoit une commission sur chaque vente conclue. L’investissement de départ est plus limité que pour l’acheteur-revendeur, mais ce modèle nécessite un local adapté.
À noter : Ces trois modèles ne s’excluent pas nécessairement. Certains professionnels débutent par le dépôt-vente ou le mandat pour limiter leur exposition financière, puis évoluent vers l’achat-revente une fois leur activité établie.
Le statut juridique pour l’achat-vente de voitures conditionne votre régime fiscal, vos cotisations sociales et la protection de votre patrimoine personnel. Voici les principales options selon votre situation.
La micro-entreprise pour l’achat-revente de voitures est souvent choisie pour tester l’activité avec un minimum de formalités. Elle permet de déclarer son chiffre d’affaires simplement et de ne payer des cotisations sociales qu’en proportion des recettes encaissées.
En 2026, le plafond de chiffre d’affaires pour une activité commerciale de vente de marchandises est fixé à 203 100 €. Les cotisations sociales s’élèvent à 12,3 % du chiffre d’affaires encaissé. L’abattement forfaitaire appliqué pour le calcul de l’impôt sur le revenu est de 71 % du chiffre d’affaires.
La limite principale : il n’est pas possible de déduire les achats de véhicules du chiffre d’affaires déclaré. Les cotisations et l’impôt sont calculés sur le chiffre d’affaires brut, non sur la marge réelle. Pour un auto-entrepreneur en achat-vente de voitures qui réalise peu de transactions à forte marge, ce statut reste pertinent. Dès que les volumes augmentent, le régime réel devient généralement plus avantageux.
Un point de vigilance sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) : les règles applicables aux véhicules d’occasion diffèrent du régime standard. Notre fiche sur la TVA sur véhicule d’occasion détaille les modalités selon votre statut.
Bon à savoir : Legalstart accompagne les entrepreneurs dans leurs démarches de création, y compris l’immatriculation via le Guichet unique, pour limiter les risques d’erreur et gagner du temps.
Bon à savoir : si vous créez votre micro-entreprise avant juillet 2026, vous pouvez également bénéficier de l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d’Entreprise), qui réduit de moitié vos cotisations sociales pendant les quatre premiers trimestres. Après juillet 2026, la réduction de cotisation sera plafonnée à 25 %. La demande est à effectuer auprès de l’Urssaf au moment de la création.
L’entreprise individuelle (EI) permet d’exercer sous le régime réel d’imposition. Contrairement à la micro-entreprise, vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges professionnelles réelles : coût des véhicules achetés, frais de stockage, assurances. L’impôt est alors calculé sur le bénéfice net.
Depuis 2022, l’EI offre une protection automatique du patrimoine personnel : les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir vos biens personnels, sauf en cas de fraude ou de faute grave. C’est un avantage concret pour les activités impliquant un stock de véhicules.
La création d’une société s’impose dès que votre activité génère des volumes importants ou que vous souhaitez vous associer. La séparation entre patrimoine personnel et patrimoine professionnel est totale, ce qui limite les risques en cas de difficulté.
Pour un projet individuel, les formes les plus utilisées sont la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) et l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). En cas d’association, la SAS (Société par Actions Simplifiée) et la SARL (Société à Responsabilité Limitée) sont les structures les plus courantes. La déduction des charges réelles et la possibilité de moduler votre rémunération peuvent réduire la charge fiscale globale.
Pour comparer les formes juridiques selon votre situation, consultez notre outil de choix du statut juridique.
Attention : La micro-entreprise est inadaptée si votre activité suppose des achats réguliers et un stock important de véhicules. Les cotisations et taxes étant calculées sur le chiffre d’affaires brut et non sur la marge, vous pouvez cotiser davantage que vous ne gagnez.
Bien que l’achat-revente de véhicules d’occasion ne soit pas une activité réglementée au sens strict, deux obligations administratives s’imposent à tout professionnel qui la pratique.
Avant de commencer votre activité, vous devez effectuer une déclaration auprès de la préfecture de votre département en remplissant le formulaire Cerfa 11733*01. Cette déclaration vaut inscription au registre des revendeurs d’objets mobiliers. Elle concerne tout professionnel qui achète ou revend des biens d’occasion, y compris les véhicules.
La déclaration doit mentionner vos coordonnées personnelles, votre nationalité et le lieu d’exercice de l’activité. Elle est gratuite et peut être effectuée par courrier ou directement en préfecture. Pour vérifier les modalités en vigueur, vous pouvez consulter le site service-public.fr.
Tout acheteur-revendeur et tout mandataire automobile est tenu de tenir un livre de police, aussi appelé registre de brocante. Ce registre recense chaque transaction : nature du véhicule, description, provenance, identité du vendeur. Il doit être paraphé par le commissaire de police ou le maire de la commune où est exercée l’activité, avant toute utilisation.
L’objectif est de permettre aux autorités de vérifier la traçabilité des véhicules et de lutter contre le recel. Son absence ou sa tenue irrégulière est une infraction susceptible de sanctions pénales.
Important : si vous proposez des prestations de réparation ou d’entretien automobile en plus de l’achat-revente, votre activité devient réglementée. Vous devez alors justifier d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le secteur.
Souscrire une assurance pour l’achat-vente de voitures adaptée est indispensable dès le démarrage de votre activité. Deux types de couvertures sont à prévoir.
L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) couvre les litiges pouvant survenir lors d’une transaction : vices cachés non signalés, dommages causés à un acheteur lors d’un essai, contestations sur l’état d’un véhicule. Cette couverture est vivement conseillée, même en l’absence d’obligation légale systématique.
L’assurance des véhicules en stock est, elle, obligatoire : tout véhicule en votre possession, même temporairement, doit être couvert. Cela inclut les périodes d’essai réalisées par des acheteurs potentiels.
Une fois votre modèle d’activité et votre statut définis, la création de votre entreprise suit un parcours balisé. Pour en comprendre les grandes étapes, consultez notre guide sur l’immatriculation d’entreprise.
Si votre activité se développe et que vous souhaitez faire évoluer votre statut, notre fiche sur passer de la micro-entreprise à une société vous guidera dans cette transition.
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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