Quelles sont les étapes pour procéder à l’immatriculation d’une entreprise ?

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Vous souhaitez créer une entreprise, sachez que vous devez réaliser certaines formalités obligatoires. La dernière d’entre elles est notamment l’immatriculation de votre structure au Centre des formalités des entreprises (CFE) ou au greffe du Tribunal de commerce. 

Cette immatriculation de la société vous permet de recevoir un certificat d’existence de votre société.  

Quel est l’intérêt d’une telle immatriculation ? Comment immatriculer une entreprise ou une société ? Quel est le coût de cette immatriculation ? Legalstart répond à vos questions. 

À quoi sert l’immatriculation d’une entreprise ? 

L’immatriculation d’une entreprise est considérée comme l’étape administrative donnant naissance à votre structure. 

Cette démarche se matérialise par la délivrance d’un numéro SIRET ainsi que d’un extrait Kbis. Il s’agit des documents permettant l’identification de votre entreprise. On peut également parler du matricule de l’entreprise. 

Ces informations vous seront demandées lorsque vous souhaitez procéder à certaines démarches administratives : 

• facturer vos prestations et services de nature commerciale ; 
• contacter l’administration fiscale ; 
• souscrire un crédit, etc. 

Cette immatriculation attribue la personnalité morale à votre entreprise. C’est-à-dire l'aptitude à être titulaire de droits et de devoirs. 

Où immatriculer son entreprise ?

La demande d’immatriculation de votre entreprise doit être adressée au Centre des formalités des entreprises (CFE) dont dépend votre structure. 

Votre type d’activité influe sur l’organisme compétent : 

• Chambre de commerce et d’industrie (CCI), si vous exercez une activité industrielle ; 
• Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA), si vous exercez une activité artisanale ; 
• Chambre de l’agriculture (CA), si vous exercez une activité agricole ; 
• l’URSSAF, si vous exercez une activité libérale. 

Bon à savoir : si vous souhaitez immatriculer une SCI, vous devez vous adresser au greffe du Tribunal de commerce. 

Comment immatriculer une société en ligne ?

Lorsque vous effectuez la demande d’immatriculation d’une personne morale, les démarches à effectuer sont plus rigides que pour une entreprise individuelle. 

Pour inscrire une entreprise, vous devez respecter certaines étapes indispensables. 

1e étape d’immatriculation : rédiger les statuts 

Lors de cette étape, il faut procéder à la rédaction des différentes règles encadrant et organisant le fonctionnement de votre société. 

La rédaction des statuts doit être constatée par écrit et signée par les fondateurs de la société.  

Ces statuts doivent comporter certains éléments, notamment : 

• la forme juridique de la société ; 
• l’objet social ; 
• la dénomination sociale ; 
• le siège social ; 
• la durée de vie de la société ; 
• la date de clôture de l’exercice comptable.

Par ailleurs, il est courant que les associés d’une société commerciale, intègre en annexe des statuts, l’ensemble des actes pris au nom de la société, lors de sa création. Par conséquent, la responsabilité sera transmise à la société. 

Bon à savoir : selon le statut juridique que vous choisissez, vous serez soumis à un formalisme plus strict, lors de la rédaction des statuts. 

2e étape d’immatriculation : constituer un capital social 

La seconde étape nécessaire pour procéder à l’immatriculation de votre société commerciale, est celle de la constitution d’un capital social. 

Ce capital social représente l’ensemble des apports en numéraire ou en nature réalisés par les associés fondateurs. En échange, les associées recevront des parts sociales ou actions à proportion du montant de leur apport dans le capital de la société. 

3e étape d’immatriculation : ouvrir un compte bancaire 

Une fois que vous vous êtes constitué un capital, il faut le déposer sur un compte bancaire professionnel. 

Bon à savoir : vous pouvez également déposer votre capital chez un notaire ou à la Caisse des dépôts. 

En contrepartie, vous recevrez une attestation de dépôt de fonds, que vous devrez joindre lors de votre enregistrement au CFE. 

4e étape d’immatriculation : remplir le formulaire M0

Pour réaliser l’immatriculation au registre des entreprises, il vous faut remplir votre formulaire M0, procéder indispensable pour donner naissance à votre structure. 

Pour remplir correctement votre fichier Cerfa, il faut distinguer les différentes déclarations : 

• Les déclarations relatives à la société : il s’agit notamment de la dénomination sociale, son objet social ou encore de son siège social.

• Les déclarations relatives à l’activité : dans cette partie il vous faudra mentionner votre activité principale, la date de début ou encore l’origine de votre activité. 

• Les déclarations concernant le représentant légal : pour ce qui concerne la gérance de votre société, vous devrez mentionner le caractère majoritaire ou minoritaire de la gérance, les coordonnées du ou des gérants ou encore le statut du conjoint du dirigeant. 

• Les déclarations relatives au régime fiscal : dans cet encadré, vous devrez effectuer un choix concernant le régime d’imposition ou concernant votre régime de TVA. 

5e étape d’immatriculation : publier une annonce légale

Cette démarche est fondamentale dans la mesure où elle permet de porter la création de votre société à la connaissance des tiers. 

Pour effectuer une telle publication, vous devez passer une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL). Ce journal doit être situé dans le même département que votre entreprise. 

À noter : en contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution, que vous devrez joindre à votre dossier d’immatriculation. 

6e étape d’immatriculation : déposer une demande d’immatriculation d’entreprise

Pour terminer votre processus de création d’entreprise, il vous faut procéder à une demande d’immatriculation auprès du CFE ou au greffe du Tribunal de commerce. 

Pour que votre demande soit acceptée, votre dossier doit comporter certains éléments indispensables : 

• votre formulaire M0 dûment complété et signé ; 
• vos statuts signés ; 
• un justificatif de siège social 
• une attestation de non-condamnation ; 
• une attestation de parution dans un JAL ; 
• une attestation de dépôt du capital ; 
• un chèque pour régler les émoluments auprès du greffe.

Bon à savoir : votre demande d’immatriculation peut être effectuée par courrier ou en ligne sur le site “infogreffe”. 

Si votre dossier d’immatriculation est considéré comme incomplet, le greffe vous dressera un courrier vous demandant de régulariser la situation sous quinze jours. 

Si votre dossier est accepté, vous recevrez un extrait Kbis, ainsi que votre numéro SIRET, correspondant à votre numéro d’immatriculation d’entreprise. 

Combien coûte l’immatriculation d’une société ?

Les frais liés à l’enregistrement d’une société dépendent de la nature de votre activité, mais également du statut juridique que vous avez choisi. 

Pour connaître les frais de création pour votre structure n’hésitez pas à utiliser notre simulateur : 

Bon à savoir : pour ce qui concerne les entreprises individuelles, on ne parle pas d’immatriculation, mais de déclaration d’activité. Pour cela, il suffit de remplir un formulaire Cerfa spécifique à votre statut (Cerfa P0 CMB, PEIRL CM ou P0), et de le déposer auprès du CFE compétent. 

Quelles sont les conséquences de l’immatriculation d’une entreprise ?

L’immatriculation de votre structure entraîne différentes conséquences que ce soit à l’égard de la société, du dirigeant ou des tiers. 

Pour la société, cet enregistrement donne naissance à votre structure. À ce titre, elle se voit attribuer sa personnalité morale, c’est-à-dire sa capacité à être titulaire de droits et de devoirs. 

Les démarches d’immatriculation des entreprises entraînent également des conséquences à l’égard des dirigeants. En effet, cet enregistrement marque le début de sa protection sociale. 

Attention : pour certaines formes de sociétés la protection sociale est différée. Pour ce qui est des SAS, les actionnaires sont assimilés salariés s’ils se rémunèrent. À ce titre, la protection sociale d’un actionnaire ne prend effet qu’une fois qu’il perçoit une rémunération. 

Concernant le gérant de SARL, il faut opérer une distinction entre le gérant associé et celui non-associé. 

Pour les personnes extérieures à la société, son immatriculation entraîne l’opposabilité aux tiers des actes et faits qui sont mentionnés au Registre du commerce et des sociétés (RCS). 

Quelles démarches une entreprise doit-elle effectuer une fois immatriculée ? 

Après avoir procédé à votre immatriculation, vous devez effectuer certaines formalités annexes à la création de votre entreprise. 

Déposer une marque ou un brevet 

Après avoir immatriculé votre société, il peut être intéressant de réaliser un dépôt de marque afin de vous protéger de vos concurrents. Cela vous permet de distinguer vos produits et services par rapport à ceux de vos concurrents. 

Pour être protégé, vous devez effectuer vos démarches auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). 

Bon à savoir : le coût d’une protection par le droit des marques est fixé à 190€. 

S’enregistrer auprès des impôts 

Depuis que les entreprises et sociétés sont contraintes de procéder à leur déclaration de résultat en ligne, vous devez vous inscrire sur le site “impot.gouv”. 

Cette démarche est nécessaire pour payer votre impôt sur les bénéfices, la TVA ou encore le montant de votre Cotisation foncière des entreprises.  

Bon à savoir : une fois votre entreprise immatriculée, vous recevrez votre memento fiscal fournit par le Service des impôts des entreprises (SIE). Ce document vous permet notamment de vérifier le choix que vous avez fait concernant votre régime fiscal. 

Se faire rembourser les frais de création 

Lorsque votre société vient d’être créée, vous pouvez entamer une procédure de reprise des actes passés par les associés. Par conséquent, la société va se substituer à l’associé ayant conclu ces actes. 

Pour que cela soit possible, il faut respecter deux conditions cumulatives : 

• les frais doivent être liés au début de votre activité ; 
• les frais doivent être engagés dans les 6 mois précédant l’immatriculation. 

Exemple : frais de travaux pour vos locaux, frais d’immatriculation, frais d’ouverture de compte, etc.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires pour procéder à l’immatriculation d’une SARL, SAS, EI ou auto-entreprise en ligne ! 

Mise à jour : 05/11/2021

Rédacteur : Frédéric Turbat, expert-comptable et commissaire aux comptes.