L'immatriculation d’entreprise : bien démarrer son projet

Vous avez rédigé les statuts constitutifs, déposé le capital et réuni les autres documents nécessaires à son enregistrement ? Vous pouvez maintenant immatriculer votre société, sous forme de SARL, SAS, ou autre !

Quelque soit la forme sociale, l’entrepreneur doit lui donner une existence juridique, c’est-à-dire l’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et effectuer les formalités nécessaires auprès du greffe du tribunal de commerce. A noter, nous ne parlons ici que de l'immatriculation des sociétés. En savoir plus sur les démarches obligatoires pour devenir auto-entrepreneur.

Dès que la société est immatriculée, les règles - notamment en matière sociale et fiscale - auxquelles elle est soumise commencent à être applicables.

Le choix de la date de l’immatriculation de la société n’est donc pas anodin. 

Mini-sommaire :

1. Immatriculation de société : le point de départ de la fiscalité
2. Immatriculation de société : le point de départ de la protection sociale de l'entrepreneur


Immatriculation de société : point de départ de la fiscalité

La société immatriculée au 1er janvier est redevable de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Quel que soit son statut juridique, la société est soumise au paiement d’un impôt : la cotisation foncière des entreprises (CFE). La loi prévoit que la CFE est due par la société qui exerce une activité au 1er janvier de l’année. Une société immatriculée après le 1er janvier échappe donc au paiement de la CFE pour sa première année d’existence.

A noter : lorsque vous immatriculez votre société, l’entrepreneur peut prévoir de débuter l’activité jusqu’à un mois plus tard. La société créée à partir du 02 décembre peut donc également bénéficier de cette économie substantielle.

En année N+1, l’entrepreneur bénéficie d’une réduction d’IR pour souscription au capital effectuée en année N

Le créateur d’entreprise qui apporte en numéraire (et non en nature) au capital de sa société peut dans certaines conditions bénéficier d’une réduction de son impôt sur le revenu. Cette mesure fiscale est applicable l’année suivant la souscription au capital. Le créateur d’entreprise qui immatricule sa société en décembre de l’année N profite donc de cet avantage fiscal plus rapidement que celui qui l’immatricule en janvier N+1. 

A noter : si vous quittez un emploi salarié pour créer votre entreprise, le montant de votre impôt sur le revenu risque d’être plus élevé, surtout si vous bénéficiez de l’indemnité de retour à l’emploi. Créer sa société la même année permet ainsi de diminuer votre impôt dans une certaine mesure.

Le taux d’imposition sur les bénéfices est calculé en fonction de la date d’immatriculation de la société

L’entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) est imposable sur les bénéfices réalisés au cours de l’exercice social, au taux de :

• 15 % sur la tranche inférieure à 38.120 € sur 12 mois (taux réduit)
• 33,33 % sur la tranche supérieure
• La première année, le taux réduit de 15% est applicable proportionnellement au nombre de mois du premier exercice social 

Exemple : si la société est immatriculée au 1er juillet et que le 1er exercice social se termine le 31 décembre de la même année, le taux réduit n’est applicable que sur la tranche des bénéfices inférieure à 19.060 € (38.120 € / 12 mois x 6 mois).

Le créateur d’entreprise qui envisage des bénéfices substantiels dès la première année a donc intérêt à immatriculer sa société le plus rapidement possible. 

Immatriculation de société : point de départ de la protection sociale de l’entrepreneur 

Pour bénéficier d’une couverture sociale, le créateur d’entreprise doit en tout état de cause pouvoir justifier de l’immatriculation de sa société. Une fois l’entreprise immatriculée, l'affiliation du dirigeant à un régime social dépend du statut juridique de la société :

• Le gérant majoritaire de SARL et l’associé unique gérant d’EURL dépendent du régime social des indépendants (RSI). Il cotise au RSI dès que sa société est immatriculée, même en l’absence de rémunération. En contrepartie, il bénéficie d’une couverture sociale et accumule trimestres et points de retraite.
• Le Président de SAS (ou tout autre dirigeant dont le Directeur Général) ou le gérant minoritaire de SARL est rattaché au régime général de la sécurité sociale. Il n’est soumis au paiement de charges sociales que si il est rémunéré au titre de sa fonction de dirigeant. Dans le cas contraire, il évite le poids de cotisations lourdes mais ne bénéficie d’aucune protection sociale et ne valide aucun trimestre !

Attention : le créateur non bénéficiaire d’une indemnisation Pôle Emploi et non couvert par son ancien contrat santé/prévoyance (par exemple s'il est encore salarié) ou rattaché à celui de son conjoint, ne bénéficie d’aucune couverture sociale ! La protection sociale peut donc se révéler l’un des éléments déclencheur de la création de la structure. 

Veillez néanmoins à prendre en compte d’autres considérations : des clients vous sollicitent ? Des fournisseurs vous demandent le K-bis de votre entreprise ? Il est sans doute temps d'immatriculer votre société ! Vous pouvez le faire rapidement en ligne.

Mise à jour: 30/05/2016

Rédacteur: Frédéric Turbat, expert-comptable et commissaire aux comptes.