29 juillet 2021

Comment et pourquoi passer d’une micro-entreprise à une société?
Temps de lecture : 4 min

Ryuta Asai
Diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Créer une société

Vous êtes auto-entrepreneur et vous souhaitez à présent changer de régime? Sachez que c’est possible. En effet, vous pouvez transformer votre auto-entreprise en SARL, en EURL, ou en SASU.

Mais pourquoi passer d’une micro-entreprise à une société? Vers quelle type de société évoluer? Comment s’y prendre? On répond à toutes vos questions.

Pourquoi passer de micro-entreprise à société?

Le statut d’auto-entrepreneur a des avantages et des inconvénients. En effet, ce statut peut être pratique lors du démarrage de votre activité en raison de la facilité de sa création et de sa gestion. Toutefois, il peut vite révéler des limites lors du développement de votre projet entrepreneurial qui peuvent vous pousser à créer une société. Les principales limites sont les suivantes:

  • limite relative au chiffre d’affaires: le plafond de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser en tant qu’auto-entrepreneur diffère selon la nature de votre activité mais il reste dans tous les cas assez bas (en 2021: plafond de 176.200 euros HT pour la vente de marchandises et de 72.600 euros HT pour la prestation de services et les activités libérales);

  • la faible protection de votre patrimoine personnel: bien que le statut d’auto-entrepreneur permette l'insaisissabilité de votre résidence principale pour des dettes professionnelles, il ne permet pas la séparation entre patrimoines professionnel et personnel (sauf option pour l’EIRL);

  • l’impossibilité d’avoir un ou des associés pour développer votre projet;

  • la difficulté à obtenir un prêt bancaire: les établissements bancaires ont tendance à accorder plus souvent des prêts de sommes importantes à des sociétés qu’à des entrepreneurs individuels.

Vers quelle forme sociale passer quand on est auto-entrepreneur?

Si vous souhaitez passer d’une micro-entreprise à une société, sachez que vous pouvez transformer votre auto-entreprise en EURL, en SASU, en SARL ou en SAS. La première question à se poser est de savoir si vous voulez continuer à entreprendre seul ou vous associer.

Continuer à entreprendre seul: transformer sa micro-entreprise en société unipersonnelle

Pour continuer à entreprendre seul tout en passant à une société, vous pouvez transformer votre micro-entreprise en EURL ou en SASU. Les principales différences résident dans leurs régimes fiscal et social respectifs.

Passer de micro-entreprise à EURL

Le régime social de l’EURL

En passant en EURL, votre régime social demeure la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Toutefois, les cotisations sociales à payer sont calculées différemment. En effet, le montant des cotisations va dépendre du bénéfice réalisé si vous choisissez d’être imposé à l'impôt sur le revenu, ou des rémunérations et des dividendes si vous êtes imposé à l'impôt sur les sociétés. De manière générale, ce régime implique moins de cotisations mais aussi une protection moins importante que le régime général.

Le régime fiscal de l’EURL

Par défaut, si vous choisissez l’EURL, sachez que vos bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu. Toutefois, il est toujours possible d’opter pour l'impôt sur les sociétés pour une EURL.

Vous pouvez consulter notre fiche si vous hésitez sur le choix entre IR ou IS.

Passer de micro-entreprise à SASU

Le régime social de la SASU

Lors d’une transformation de votre micro-entreprise en une SASU, vous changez de régime social: vous ne serez plus affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) mais au régime des assimilés salariés, c’est-à-dire, au Régime Général de la Sécurité Sociale. De nombreux entrepreneurs considèrent que ce régime est plus avantageux et choisissent alors la SASU. Toutefois, dans le cas où vous ne vous versez aucune rémunération, vous n’aurez pas de protection sociale. Globalement, si ce régime implique des cotisations plus importantes, il offre une plus grande protection que la SSI.

Le régime fiscal de la SASU

Par défaut, vous êtes imposé à l'impôt sur les sociétés si vous choisissez la SASU. Ici aussi, vous pouvez choisir de vous assujettir à l'impôt sur le revenu. Toutefois, cela n’est possible que durant cinq exercices fiscaux; à l’issue de cette période, le régime bascule mécaniquement sur l'impôt sur les sociétés.

Entreprendre en s’associant: passer d’une micro-entreprise à une société pluripersonnelle

Si vous souhaitez arrêter d’entreprendre seul pour pouvoir vous associer, alors vous pouvez transformer votre micro-entreprise en SARL ou en SAS. Ces deux formes se distinguent sur quelques aspects.

Passer de micro-entreprise à SARL

La gestion de la société

L’encadrement légal de la SARL est strict : l’objectif est de sécuriser les associés. Toutefois, cela la rend moins adaptable au marché et à l’économie. En ce sens, elle correspond davantage aux entreprises stables ou familiales, notamment en raison de la possibilité de faire entrer votre conjoint dans l'entreprise en tant que conjoint collaborateur.

Le régime social du dirigeant

Si vous optez pour la transformation  de votre auto-entreprise en SARL, votre régime sera celui des travailleurs indépendants, dans le cas où vous êtes gérant majoritaire. Si vous êtes gérant minoritaire, alors vous serez soumis au régime général. L’intérêt du régime des indépendants est que les cotisations sont moins élevées. En contrepartie, la protection sociale est généralement considérée comme moins complète que celle offerte par le régime des salariés.

Passer de micro-entreprise à SAS

La gestion de la société

La gestion d’une SAS est bien plus souple que celle d’une SARL: l’encadrement légal est bien moins strict et les associés ont alors une grande marge de manœuvre dans la rédaction des statuts. C’est une des raisons pour lesquelles la SAS est généralement plus utilisée par les start-ups qui ont besoin de s’adapter au contexte économique.

Le régime social du dirigeant

Pour ce qui est du régime social du dirigeant: si vous optez pour la SAS, vous serez soumis au régime général de la sécurité sociale qui offre une couverture considérée comme plus complète que celle offerte aux indépendants. En contrepartie, les cotisations sont plus élevées.

Comment passer d’une micro-entreprise à une société?

Si vous souhaitez passer d’une micro entreprise à une EURL, SASU, SARL ou SAS, sachez que cela ne se fait pas par une simple “transformation”. En effet, puisque l’auto-entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte de la vôtre en tant que personne physique, il faut créer une nouvelle société pour avoir une personne morale distincte.

Premièrement, il faut fermer votre auto-entreprise pour en obtenir la radiation et évaluer la valeur des ses actifs (marchandises, matériel, clientèle, nom commercial, etc.).

En parallèle, et après avoir choisi la forme sociale qui vous convient le mieux, vous devez créer une société pour y transférer votre activité par cession du fonds de commerce ou apport en capital. En effet, vous devez céder ou apporter votre fonds de commerce existant à la société nouvellement créée:

  • par cession : cela implique la rédaction d’un contrat de cession de fonds de commerce, et l’obligation pour votre société de vous payer le prix du fonds. Vous pouvez également effectuer un prêt à votre société à cet effet: c’est que l’on appelle l’apport en compte courant d’associé.

  • par apport en nature du fonds de commerce : dans ce cas, le fonds de commerce intègre le capital de la nouvelle société. Cela nécessite de rédiger un traité d’apport et de faire intervenir un commissaire aux apports qui a pour mission de vérifier que le fonds de commerce apporté n’est pas surévalué.

En ce qui concerne les démarches pour créer une société, sachez qu’elles sont plus complexes que pour la création d’une micro-entreprise: il faut rédiger des statuts, faire publier une annonce légale, déposer le capital social à la banque, et constituer un dossier d’immatriculation.

Pour en savoir plus sur les démarches à suivre, vous pouvez consulter notre fiche sur comment créer sa société.


Mise à jour: 29/07/2021

Rédaction: Ryuta Asai, diplômé d'un Master 2 en Droit et Communication juridique à l'Université Panthéon-Assas. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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