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17 avril 2019

Publication d’une annonce légale: objectif, démarches, prix

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lors de la création de votre société ou de sa modification, vous serez inévitablement amené à recourir à un journal d’annonces légales pour rendre publique la naissance et les événements ultérieurs affectant la vie de votre entreprise. En effet, la publication d’une annonce légale est obligatoire pour de nombreuses formalités.

Legalstart vous éclaire sur la publication d’une annonce légale: définition, rédaction, publication, coût, vous saurez tout.

publication annonce légale

Publication d’une annonce légale: pour quoi faire?

La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) a pour objectif de rendre publiques et accessibles les informations concernant la vie des sociétés. L’idée est de permettre aux tiers qui pourraient y avoir un intérêt de consulter librement un journal d’annonce légale pour prendre connaissance des événements importants affectant les sociétés.

Les tiers intéressés par la vie d’une société peuvent être un concurrent, un prospect, un client, un investisseur ou encore un fournisseur.

La publication d’une annonce légale est notamment obligatoire en cas de:

Attention, lorsque la publication dans un JAL est obligatoire, le défaut de publicité peut entraîner la nullité des actes et des modifications visées.

Exemple: une société transfère son siège social à une nouvelle adresse mais omet de publier cette modification au JAL. Cependant, elle a une dette envers une autre entreprise qui lui a fait parvenir ses factures à son ancienne adresse. Comme le transfert de siège social n’a pas fait l’objet d’une publication au JAL, le changement d’adresse est inopposable au créancier qui est donc en droit d’en demander le paiement.

Comment publier une annonce légale?

Le choix du journal d’annonces légales

Le choix du journal d’annonces légales est libre. Le dirigeant d’entreprise doit seulement s’assurer que la publication ait lieu dans un journal d’annonces légales habilité du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise.

C’est un arrêté préfectoral du département qui détermine, chaque année, la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département.

À noter: d’importants quotidiens français tels que La Croix, Le Parisien ou encore Les Echos sont habilités à recevoir des annonces légales. Il est possible de rechercher les JAL habilités à publier des annonces légales par département via le site internet actulegales.fr.

La rédaction de l’annonce

La rédaction de l’annonce légale est importante. Elle doit à la fois être courte et contenir un certain nombre de mentions:

  • La dénomination sociale;
  • La forme sociale;
  • Le capital social;
  • Le siège social;
  • Le numéro RCS.

Lorsqu’il s’agit d’une publication consécutive à une modification de la société, il convient de préciser l’ancienne et la nouvelle caractéristique de la société (ex: en cas de changement de gérant, il faut préciser l’identité du nouveau gérant mais également celle de l’ancien gérant).

À noter: suite à la publication de l’annonce dans un journal officiel, une attestation de parution ou une copie du journal est transmise au dirigeant. Il est indispensable de conserver précieusement ce document puisqu’il peut être nécessaire pour prouver la parution ainsi que pour la suite des démarches.

Quel est le prix d’une annonce légale?

La longueur de l’annonce légale influe directement sur le prix de l'annonce légale puisque le coût dépend du nombre de lignes. Le tarif de l’annonce est fixé annuellement par chaque département. 

Le tableau ci-dessous récapitule le prix d’une ligne d’annonce légale par département, en 2019:

Région

Département

Prix de l’annonce légale pour une ligne

Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine

Ardennes

4,46€ HT

Aube

Bas-Rhin

Marne

Meurthe-et-Moselle

Meuse

Moselle

Haute-Marne

Haut-Rhin

Vosges

4,16€ HT

Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

Charente

Charente-Maritime

Corrèze

Creuse

Deux-Sèvres

Dordogne

Haute-Vienne

Gironde

Landes

Lot-et-Garonne

Pyrénées-Atlantiques

Vienne

4,16€ HT

Auvergne-Rhône-Alpes

Ain

Allier

Ardèche

Cantal

Drôme

Haute-Loire

Isère

Loire

Puy-de-Dôme

Rhône

Savoie

Haute-Savoie

4,16€ HT

Bourgogne-Franche-Comté

Côte-d’Or

Doubs

Jura

Haute-Saône

Nièvre

Saône-et-Loire

Territoire de Belfort

4,16€ HT

Yonne

4,46€ HT

Bretagne

Côte-d’Armor

Finistère

Ille-et-Vilaine

Morbihan

4,16€ HT

Centre-Val de Loire

Cher

Eure-et-Loir

Indre

Indre-et-Loire

Loir-et-Cher

Loiret

4,16€ HT

Corse

Corse-du-Sud

Haute-Corse

4,16€ HT

Ile-de-France

Seine-et-Marne

Yvelines

Essone

Val-d’Oise

5,25€ HT

Paris

Haut-de-Seine

Seine-Saint-Denis

Val-de-Marne

5,50€ HT

Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées

Ariège

Aude

Aveyron

Haute-Garonne

Hautes-Pyrénées

Hérault

Gard

Gers

Lozère

Lot

Pyrénées-Orientales

Tarn

Tarn-et-Garonne

4,16€ HT

Nord-Pas-de-Calais-Picardie

Aisne

Oise

Somme

4,46€ HT

Nord

Pas-de-Calais

5,25 HT

Normandie

Calvados

Manche

Orne

4,16€ HT

Eure

Seine-Maritime

4,73€ HT

Pays de la Loire

Loire-Atlantique

Maine-et-Loire

Mayenne

Sarthe

Vendée

4,16€ HT

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Alpes-de-Haute-Provence

Hautes-Alpes

Alpes-Maritimes

Bouches-du-Rhône

Var

Vaucluse

4,16€ HT

Régions et territoires d’Outre-Mer

Polynésie Française

2,40€ HT

Guadeloupe

Guyane

Martinique

Saint-Barthélemy

Saint-Martin

Nouvelle Calédonie

4,16€ HT

La Réunion

4,73€ HT

Mayotte

6,13€ HT



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Mise à jour : 17/04/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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