Lors de la création de votre société ou de sa modification, vous serez inévitablement amené à recourir à un journal d’annonces légales pour rendre publique la naissance et les événements ultérieurs affectant la vie de votre entreprise. En effet, la publication d’une annonce légale est obligatoire pour de nombreuses formalités.
Legalstart vous éclaire sur la publication d’une annonce légale: définition, rédaction, publication, coût, vous saurez tout.
Publication d’une annonce légale: pour quoi faire?
La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) a pour objectif de rendre publiques et accessibles les informations concernant la vie des sociétés. L’idée est de permettre aux tiers qui pourraient y avoir un intérêt de consulter librement un journal d’annonce légale pour prendre connaissance des événements importants affectant les sociétés.
Les tiers intéressés par la vie d’une société peuvent être un concurrent, un prospect, un client, un investisseur ou encore un fournisseur.
La publication d’une annonce légale est notamment obligatoire en cas de:
Attention, lorsque la publication dans un JAL est obligatoire, le défaut de publicité peut entraîner la nullité des actes et des modifications visées.
Exemple: une société transfère son siège social à une nouvelle adresse mais omet de publier cette modification au JAL. Cependant, elle a une dette envers une autre entreprise qui lui a fait parvenir ses factures à son ancienne adresse. Comme le transfert de siège social n’a pas fait l’objet d’une publication au JAL, le changement d’adresse est inopposable au créancier qui est donc en droit d’en demander le paiement.
Comment publier une annonce légale?
Le choix du journal d’annonces légales
Le choix du journal d’annonces légales est libre. Le dirigeant d’entreprise doit seulement s’assurer que la publication ait lieu dans un journal d’annonces légales habilité du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise.
C’est un arrêté préfectoral du département qui détermine, chaque année, la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département.
À noter: d’importants quotidiens français tels que La Croix, Le Parisien ou encore Les Echos sont habilités à recevoir des annonces légales. Il est possible de rechercher les JAL habilités à publier des annonces légales par département via le site internet actulegales.fr.
La rédaction de l’annonce
La rédaction de l’annonce légale est importante. Elle doit à la fois être courte et contenir un certain nombre de mentions:
- La dénomination sociale;
- La forme sociale;
- Le capital social;
- Le siège social;
- Le numéro RCS.
Lorsqu’il s’agit d’une publication consécutive à une modification de la société, il convient de préciser l’ancienne et la nouvelle caractéristique de la société (ex: en cas de changement de gérant, il faut préciser l’identité du nouveau gérant mais également celle de l’ancien gérant).
À noter: suite à la publication de l’annonce dans un journal officiel, une attestation de parution ou une copie du journal est transmise au dirigeant. Il est indispensable de conserver précieusement ce document puisqu’il peut être nécessaire pour prouver la parution ainsi que pour la suite des démarches.
Quel est le prix d’une annonce légale?
La longueur de l’annonce légale influe directement sur son prix puisque le coût dépend du nombre de lignes. Le tarif de l’annonce est fixé annuellement par chaque département.
Le tableau ci-dessous récapitule le prix d’une ligne d’annonce légale par département, en 2019:
|
Région |
Département |
Prix de l’annonce légale pour une ligne |
|
Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine |
Ardennes |
4,46€ HT |
|
Aube Bas-Rhin Marne Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Haute-Marne Haut-Rhin Vosges |
4,16€ HT |
|
|
Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes |
Charente Charente-Maritime Corrèze Creuse Deux-Sèvres Dordogne Haute-Vienne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques Vienne |
4,16€ HT |
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
Ain Allier Ardèche Cantal Drôme Haute-Loire Isère Loire Puy-de-Dôme Rhône Savoie Haute-Savoie |
4,16€ HT |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
Côte-d’Or Doubs Jura Haute-Saône Nièvre Saône-et-Loire Territoire de Belfort |
4,16€ HT |
|
Yonne |
4,46€ HT |
|
|
Bretagne |
Côte-d’Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan |
4,16€ HT |
|
Centre-Val de Loire |
Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret |
4,16€ HT |
|
Corse |
Corse-du-Sud Haute-Corse |
4,16€ HT |
|
Ile-de-France |
Seine-et-Marne Yvelines Essone Val-d’Oise |
5,25€ HT |
|
Paris Haut-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne |
5,50€ HT |
|
|
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées |
Ariège Aude Aveyron Haute-Garonne Hautes-Pyrénées Hérault Gard Gers Lozère Lot Pyrénées-Orientales Tarn Tarn-et-Garonne |
4,16€ HT |
|
Nord-Pas-de-Calais-Picardie |
Aisne Oise Somme |
4,46€ HT |
|
Nord Pas-de-Calais |
5,25 HT |
|
|
Normandie |
Calvados Manche Orne |
4,16€ HT |
|
Eure Seine-Maritime |
4,73€ HT |
|
|
Pays de la Loire |
Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée |
4,16€ HT |
|
Provence-Alpes-Côte d’Azur |
Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse |
4,16€ HT |
|
Régions et territoires d’Outre-Mer |
Polynésie Française |
2,40€ HT |
|
Guadeloupe Guyane Martinique Saint-Barthélemy Saint-Martin Nouvelle Calédonie |
4,16€ HT |
|
|
La Réunion |
4,73€ HT |
|
|
Mayotte |
6,13€ HT |
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Mise à jour : 17/04/2019
Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
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