Publication d’une annonce légale: objectif, démarches, prix

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Lors de la création de votre société ou de sa modification, vous serez inévitablement amené à recourir à un journal d’annonces légales pour rendre publique la naissance et les événements ultérieurs affectant la vie de votre entreprise. En effet, la publication d’une annonce légale est obligatoire pour de nombreuses formalités.

Legalstart vous éclaire sur la publication d’une annonce légale: définition, rédaction, publication, coût, vous saurez tout.

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Publication d’une annonce légale: pour quoi faire?

La publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) a pour objectif de rendre publiques et accessibles les informations concernant la vie des sociétés. L’idée est de permettre aux tiers qui pourraient y avoir un intérêt de consulter librement un journal d’annonce légale pour prendre connaissance des événements importants affectant les sociétés.

Les tiers intéressés par la vie d’une société peuvent être un concurrent, un prospect, un client, un investisseur ou encore un fournisseur.

La publication d’une annonce légale est notamment obligatoire en cas de:

• Création d’une entreprise

• Modification des statuts d’une société

• Changement de gérant de SARL, EURL et SCI

• Changement de Président de SAS et de SASU

• Dissolution liquidation d’une société

Attention, lorsque la publication dans un JAL est obligatoire, le défaut de publicité peut entraîner la nullité des actes et des modifications visées.

Exemple: une société transfère son siège social à une nouvelle adresse mais omet de publier cette modification au JAL. Cependant, elle a une dette envers une autre entreprise qui lui a fait parvenir ses factures à son ancienne adresse. Comme le transfert de siège social n’a pas fait l’objet d’une publication au JAL, le changement d’adresse est inopposable au créancier qui est donc en droit d’en demander le paiement.

Comment publier une annonce légale?

Le choix du journal d’annonces légales

Le choix du journal d’annonces légales est libre. Le dirigeant d’entreprise doit seulement s’assurer que la publication ait lieu dans un journal d’annonces légales habilité du département dans lequel est situé le siège social de l’entreprise.

C’est un arrêté préfectoral du département qui détermine, chaque année, la liste des journaux habilités à publier des annonces judiciaires et légales dans le département.

À noter: d’importants quotidiens français tels que La Croix, Le Parisien ou encore Les Echos sont habilités à recevoir des annonces légales. Il est possible de rechercher les JAL habilités à publier des annonces légales par département via le site internet actulegales.fr.

La rédaction de l’annonce

La rédaction de l’annonce légale est importante. Elle doit à la fois être courte et contenir un certain nombre de mentions:

• La dénomination sociale;
• La forme sociale;
• Le capital social;
• Le siège social;
• Le numéro RCS.

Lorsqu’il s’agit d’une publication consécutive à une modification de la société, il convient de préciser l’ancienne et la nouvelle caractéristique de la société (ex: en cas de changement de gérant, il faut préciser l’identité du nouveau gérant mais également celle de l’ancien gérant).

À noter: suite à la publication de l’annonce dans un journal officiel, une attestation de parution ou une copie du journal est transmise au dirigeant. Il est indispensable de conserver précieusement ce document puisqu’il peut être nécessaire pour prouver la parution ainsi que pour la suite des démarches.

Quel est le prix d’une annonce légale?

La longueur de l’annonce légale influe directement sur le prix de l'annonce légale puisque le coût dépend du nombre de lignes. Le tarif de l’annonce est fixé annuellement par chaque département. 

Le tableau ci-dessous récapitule le prix d’une ligne d’annonce légale par département, en 2019:

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Mise à jour : 17/04/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.