Comment fonctionne la TVA sur les véhicules d’occasion ?

La TVA s'applique aussi bien à l'achat d'un véhicule neuf qu'à celui d'un véhicule d'occasion. Pour l'occasion, les modalités varient néanmoins selon la situation du vendeur : un particulier, une entreprise ou un professionnel de l'automobile.

Qui est concerné par la TVA sur un véhicule d'occasion et comment fonctionne-t-elle, y compris pour une vente intracommunautaire ou extracommunautaire ? Legalstart fait le point.

TVA sur véhicule d’occasion : de quoi s’agit-il ?

Les modalités d’application de la TVA d’un véhicule d’occasion ne sont pas les mêmes que celles d’un véhicule neuf.

Qu’est-ce que la TVA ?

La taxe sur la valeur ajoutée, plus communément appelée TVA, est un impôt indirect sur la consommation. Cette taxe est prélevée par un vendeur et reversée ensuite à l’État. Elle s’ajoute au montant d’un produit. C’est pourquoi le prix de celui-ci s’affiche à la fois en hors taxe (HT) et toute taxe comprise (TTC).

C’est le consommateur final qui paye exclusivement la TVA. C’est pourquoi il existe un système de déduction de TVA réglée par les entreprises. Ces dernières déduisent la TVA qu’elles ont elles-mêmes payée lors de leurs achats professionnels des montants qu’elles reversent par la suite à l’État. 

Le taux de TVA le plus courant est de 20 %. Néanmoins, certains produits bénéficient de taux réduits :

• Le taux à 10 % s’applique notamment aux médicaments non remboursables, aux lieux culturels, à l’hébergement, à la restauration ou encore à certains travaux de rénovation et d’entretien des logements.
• Le taux à 5,5 % s’applique entre autres aux livres, aux spectacles vivants, aux denrées alimentaires, aux protections hygiéniques féminines, à la livraison de logements sociaux neufs, ou encore aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements. 

Il existe aussi un taux particulier de TVA de 2,1 %. Celui-ci concerne la vente de journaux et écrits périodiques lorsqu’ils sont en lien avec l’actualité, les premières représentations de certains spectacles, les médicaments remboursables par la Sécurité sociale, ou encore la vente d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA.

Qu’est-ce qu’un véhicule d’occasion ?

Pour une vente réalisée en France (régime interne, qui concerne la plupart des reventes), un véhicule est d'occasion dès lors qu'il a déjà été utilisé et demeure réutilisable, quels que soient son âge ou son kilométrage. Le simple usage antérieur suffit à le qualifier d'occasion.

Les seuils de « plus de 6 mois » et « plus de 6.000 km » ne s'appliquent pas aux ventes internes : ils servent uniquement à distinguer un moyen de transport neuf d'un moyen de transport d'occasion pour les opérations intracommunautaires. Au sens de l'article 298 sexies, III du Code général des impôts, un véhicule est neuf si sa livraison intervient dans les 6 mois suivant sa première mise en service, ou s'il a parcouru moins de 6.000 km.

Les règles d'imposition diffèrent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion. Pour un véhicule neuf, une TVA de 20 % s'applique à l'achat. Pour un véhicule d'occasion, elles sont plus complexes et dépendent surtout du statut du vendeur (BOI-TVA-SECT-90-30 - TVA).

Qui est concerné par la TVA sur les véhicules d’occasion ?

L’application de la TVA sur un véhicule d’occasion dépend du statut de la personne qui le vend. Le vendeur peut ainsi être :

• un particulier ;
• une entreprise ;
• un professionnel de l’automobile, tel qu’un concessionnaire.

La TVA sur la vente d’un véhicule d’occasion par un particulier

Un particulier qui revend à titre exceptionnel un véhicule n'est pas assujetti à la TVA. Cette taxe ne s'applique donc pas lors de la vente, quel que soit le type de véhicule, et même si l'acheteur est un professionnel de l'automobile.

La TVA n'est due que si le particulier revend régulièrement des véhicules, notamment lorsqu'il pratique l'achat-revente.

La TVA sur la vente d’un véhicule d’occasion par une entreprise

Une TVA de 20 % peut s'appliquer à la vente d'une voiture d'occasion professionnelle, à condition que l'entreprise ait pu déduire la TVA lors de l'achat selon le régime de TVA  auquel elle est soumise. Cette imposition vise surtout la vente d'un véhicule utilitaire d'occasion, elle est plus rare pour un véhicule de tourisme. Elle n'est pas possible lorsque le bien a été acheté à un particulier.

La TVA sur la vente d’un véhicule d’occasion par un revendeur automobile

Lorsque le véhicule d'occasion est vendu par un professionnel de l'automobile, une TVA s'applique obligatoirement, sans distinction selon la nature du véhicule.

La TVA porte principalement sur la marge du véhicule, soit la différence entre le prix d'achat et le prix de vente du bien (article 297 A du Code général des impôts). La facture précise que la vente est soumise à la TVA sur marge, sans en indiquer le montant.

Le calcul de l’imposition sur la marge peut être mené de deux façons :

• lors de la vente de chaque véhicule ;
• par globalisation. Cela signifie que le vendeur calcule chaque mois la marge entre le montant global de ses achats et celui de ses ventes de véhicules soumis à la marge. 

À l'inverse, lorsque le véhicule a fait précédemment l'objet d'une déduction, c'est le régime de droit commun qui s'applique : la TVA porte alors sur le prix total du véhicule d'occasion.

Comment fonctionne la TVA sur les véhicules d’occasion pour une vente intracommunautaire ?

Pour les ventes entre personnes dans des pays européens différents, il faut connaître le fonctionnement de la TVA intracommunautaire. Une distinction est à mener entre les acquisitions et les exportations menées au sein de l’Union européenne.

TVA applicable dans le cadre d’une acquisition

L’application de la TVA sur un véhicule d’occasion importé dépend du statut du vendeur dans le cadre d’une voiture d’occasion importée :

• si c’est un particulier qui vend à un autre particulier, aucune TVA n’est applicable ;
• si c’est un professionnel qui vend à un particulier, ce dernier doit payer la TVA au taux applicable dans le pays d’achat ;
• si c’est un professionnel qui vend à un autre professionnel, et que le revendeur a appliqué la TVA sur la marge, le vendeur est tenu de l’appliquer également. Si ce n’est pas le cas, c’est alors le régime ordinaire des acquisitions intracommunautaires qui s’applique. La vente est alors exonérée de TVA.

TVA applicable dans le cadre d’une livraison

L’application de la TVA dépend du statut de l’acquéreur :

• s’il est assujetti à la TVA, il bénéficie d’une exonération de TVA, sauf si le revendeur assujetti applique le régime de la marge ;
• s’il n’est pas assujetti à la TVA, il ne bénéficie pas de l’exonération sur TVA.

Comment fonctionne la TVA sur les véhicules d’occasion pour une vente extracommunautaire ?

Lors d’une vente extracommunautaire (pratiquée en dehors de l’Union européenne) :

• les importations sont soumises à la TVA ;
• les exportations sont exonérées de TVA.

Tableau récapitulatif du régime de TVA sur les véhicules d’occasion