Tout savoir sur la composition du CSE
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) : comment ça fonctionne ?
Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
Tout chef d’entreprise qui emploie au moins 50 salariés doit constituer une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE). Celle-ci concentre toutes les informations qui précisent les grandes orientations sociales, économiques et environnementales de la société. Cet outil doit être mis à disposition du comité économique et social (CSE) et des représentants du personnel. Rôle, accès, contenu et sanction en cas de manquement : Legalstart répond à vos interrogations sur le BDESE.
Mini-Sommaire
Qu’est-ce que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) ?
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est un outil qui contient toutes les données relatives à l’économie, l’organisation sociale et la gestion de l’impact environnemental d’une société. Mis à disposition du Comité social et économique (CSE) et des représentants du personnel, il leur permet de connaître la situation et les orientations stratégiques de l’entreprise.
Cette base de données confidentielle est placée sous la responsabilité du chef d’entreprise. Il doit superviser sa mise à jour régulière.
☝️ Bon à savoir : les obligations légales en matière de contenu de la BDESE peuvent évoluer. L’employeur doit donc rester informé de ces potentiels changements.
Une BDESE doit obligatoirement être instaurée dans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour la mettre en place, l’employeur doit alors conclure un accord d’entreprise, afin de déterminer :
- son architecture, son contenu et son organisation ;
- l’ensemble des modalités de son fonctionnement. Il s’agit notamment de définir toutes les règles régissant la confidentialité du document, son accès et son utilisation.
S’il n’y a pas d’accord d’entreprise, c’est le contenu et les modalités définies par le Code du travail qui s’appliquent.
📝 À noter : la BDESE remplace depuis 2021 l’ancienne Base de données économique, sociale et environnementale (BDU).
À quoi sert le BDESE ?
Cette base de données est consultée par le CSE avant chaque réunion annuelle. Il lui permet de connaître :
- les grandes orientations stratégiques de la société ;
- sa situation économique et financière ;
- son organisation juridique ;
- sa politique sociale, notamment en matière de sécurité et de santé ;
- les conséquences de ces différentes stratégies sur le personnel, que ce soit au niveau de l’organisation des effectifs, de leur emploi, de l’évolution de leur métier ou de leur formation professionnelle.
Outre son obligation légale, l’instauration d’une BDESE est bénéfique pour l’entreprise. En effet, elle lui permet de renforcer :
- sa transparence. Le CSE a ainsi un accès direct aux données (qui doivent être mises à jour régulièrement) ;
- le dialogue social. Les représentants du personnel peuvent se fonder sur les informations fournies pour améliorer leurs échanges avec les instances de direction.
Quelles entreprises doivent avoir un BDESE ?
La mise en place du BDESE est obligatoire pour toutes les entreprises de 50 salariés ou plus, tous établissements confondus. D’ailleurs, les informations fournies par cet outil concernent l’ensemble de la société et de son personnel, et non chaque établissement individuel.
☝️ Bon à savoir : dans le cadre d’un groupe d’entreprises, il est possible de créer une base de données qui rassemble les informations collectées par les BDESE de chaque société présente au sein du groupe.
Qui a accès au BDESE ?
Les données centralisées dans le BDESE sont confidentielles. C’est pourquoi son accès est restreint, et tout utilisateur se doit de respecter une obligation de discrétion. Il est possible d’y accéder à titre :
- permanent pour les membres du CSE et les représentants du personnel ;
- ponctuel pour certaines personnes, telles que l’agent d’inspection du travail ou le médecin du travail.
Quel est le format du BDESE ?
Les obligations en matière de format diffèrent selon la taille de l’entreprise :
- jusqu’à 300 salariés, ce document peut être présenté au format papier ou numérique;
- au-delà de 300 salariés, cette base de données est obligatoirement digitalisée, pour des questions de sécurité et de confidentialité.
📝 À noter : l’outil peut intégrer des tableaux et de rapports d’analyse. Des modèles de BDESE sont d’ailleurs disponibles en ligne. Cependant, il est nécessaire de les adapter aux spécificités de l’entreprise. Par ailleurs, il existe également des logiciels dédiés pour constituer cette base de données.
En outre, la BDESE doit être mise à jour régulièrement. En cas de manquement, le CSE peut saisir le tribunal judiciaire pour obliger le chef d’établissement à fournir des données actualisées.
D’ailleurs, dans le cadre des entreprises de plus de 300 salariés, l’employeur est tenu de fournir au CSE chaque trimestre les données suivantes :
- l’évolution des effectifs et de la qualification des salariés ;
- l’évolution générale des commandes et l'exécution des programmes de production ;
- les retards de paiement des cotisations sociales (le cas échéant).
Quel est le contenu du BDESE ?
En ce qui concerne le contenu du BDESE, le Code du travail oblige les chefs d’entreprise à aborder des thématiques spécifiques. L’entreprise doit alors les adapter à sa situation personnelle.
Le tableau ci-dessous récapitule les thèmes et les informations à intégrer dans le BDESE :
Thématiques |
De 50 à 299 salariés |
Plus de 300 Salariés |
Investissement social |
Informations sur l’emploi
Évolution de l’emploi des personnes handicapées et des stagiaires
Formation Professionnelle
Conditions de travail |
Informations sur l’emploi
Évolution de l’emploi par catégorie professionnelle
Évolution de l’emploi des personnes handicapées et des stagiaires
Mesures prises pour développer les emplois de personnes handicapées
Formation Professionnelle
Conditions de travail |
Investissement matériel et immatériel |
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
Dépenses de recherche et développement |
Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)
Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi
Dépenses de recherche et développement |
Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes |
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé |
Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté
Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise
Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé
Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes Indicateurs relatifs à l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale |
Rémunération des salariés et dirigeants |
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Épargne salariale (intéressement et participation)
Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés |
Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)
Épargne salariale (intéressement et participation)
Rémunérations accessoires (primes, avantages sociaux)
Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées dans les entreprises d'au moins 250 salariés
Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire, avantages en nature |
Fonds propres, endettement et impôts |
Capitaux propres de l'entreprise
Impôts et taxes
Emprunts et dettes financières (dont échéances et charges financières) |
Capitaux propres de l'entreprise
Impôts et taxes
Emprunts et dettes financières (dont échéances et charges financières) |
Activités sociales et culturelles |
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Mécénat |
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du CSE
Mécénat
Composition du CSE |
Rémunération des financeurs |
Actionnaires (revenus distribués)
Actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) |
Actionnaires (revenus distribués)
Actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) |
Flux financiers à destination de l'entreprise |
Résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Aides publiques
Réductions d'impôts
Crédits d'impôt
Mécénat |
Résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
Exonérations et réductions de cotisations sociales
Aides publiques
Réductions d'impôts
Crédits d'impôt
Mécénat |
Partenariats |
Pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise |
Pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise |
Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe |
Transferts de capitaux
Acquisitions réalisées
Cessions
Fusions |
Transferts de capitaux
Acquisitions réalisées
Cessions
Fusions |
Environnement |
Politique générale en matière environnementale : organisation et démarches d’évaluation ou de certification en matière d'environnement
Économie circulaire, notamment en matière de gestion des déchets et de l’utilisation durable des ressources
Changement climatique avec le bilan des émissions de gaz à effet de serre
|
Politique générale en matière environnementale : organisation et démarches d’évaluation ou de certification en matière d'environnement
Économie circulaire, notamment en matière de gestion des déchets (notamment ceux qui sont dangereux) et de l’utilisation durable des ressources
Changement climatique avec le bilan des émissions de gaz à effet de serre |
Au sujet du bilan de gaz à effet de serre dans les entreprises de moins de 300 salariés :
- celles qui bénéficient du plan de relance du Gouvernement doivent fournir obligatoirement un bilan simplifié ;
- le document est obligatoire en Outre-Mer dès 250 salariés.
☝️ Bon à savoir : un accord collectif peut exclure la sous-traitance et les transferts financiers et commerciaux réalisés entre les établissements de la société.
L’accord d’entreprise doit préciser la donnée de référence utilisée pour compter l’effectif de l’entreprise. Il doit par ailleurs définir la périodicité des informations affichées. Si ce n’est pas le cas, les données concernent la périodicité suivante :
- l’année en cours ;
- les 2 années précédentes ;
- les 3 années suivantes.
Quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation de tenir un BDESE ?
S’il ne respecte pas cette obligation, le chef d’entreprise se rend coupable de délit d’entrave. Il peut alors être passible d’une amende de 7.500 €.
Tout manquement peut aussi :
- mener un expert-comptable à mettre l’entreprise en demeure de constituer cette base de données ;
- conduire au blocage de la BDESE par le Conseil supérieur du travail (CTE) ;
- empêcher une consultation éclairée de la part du CSE. Celui-ci ne peut alors être tenu responsable par l’entreprise de tout retard de consultation. De plus, le CSE peut saisir le président du tribunal judiciaire pour forcer le chef d’établissement à lui envoyer les données manquantes.
FAQ
Quelle est la relation entre le bilan social et le BDESE ?
Le bilan social est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 employés. Ce document permet d’apporter un éclairage sur la situation sociale de l’entreprise sur ses trois dernières années d’activité. Les données à intégrer sont très proches de celles du chapitre social du BDESE, bien que leur organisation diffère. Il est néanmoins essentiel de vérifier qu’il n’y ait pas de différence d’informations (notamment en matière de chiffres) entre les deux documents.
Quand doit être mis à jour la BDESE ?
Le BDESE doit régulièrement être mis à jour, sous la supervision du chef d’entreprise. Les données doivent notamment être actualisées avant la consultation du document par le CSE.
Où trouver un modèle de BDESE ?
Il est possible de trouver des exemples de BDESE en ligne. Il est toutefois nécessaire de les adapter à la situation de l’entreprise. Il est possible de se construire son propre modèle, en s’appuyant sur les obligations listées par le Code du travail, ou bien d’utiliser un logiciel adapté.
Principales sources législatives et réglementaires :
- articles L2312-17 et L2312-18 - Code du travail
- article L2312-36 - Code du travail
- articles L2312-63 à L2312-69 - Code du travail
Note du document :
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Chloé Tavares de Pinho
Diplômée de l’INSEEC et de l’Université de Reims en droit des affaires.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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