Le guichet unique en 2025 : fonctionnement et formalités

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Guichet unique de l’INPI est devenu le point de passage central pour toutes les formalités liées à la vie d’une entreprise : création d'entreprise, modification et fermeture d'entreprise. Il remplace désormais les anciens Centres de Formalités des Entreprises (CFE), dans un objectif de centralisation et de simplification.

Concrètement, cela signifie que toutes les formalités doivent transiter par le guichet unique. En revanche, cela n’exclut en rien la possibilité d’être accompagné : avocat, expert-comptable ou plateforme spécialisée comme Legalstart peuvent toujours prendre en charge vos démarches.

Alors concrètement, comment fonctionne le guichet unique et pourquoi se faire accompagner fait la différence ?

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Guichet unique : définition

Le guichet unique, géré par l’INPI, est la plateforme en ligne qui centralise toutes les formalités administratives liées à la vie d’une entreprise. Depuis 2023, il remplace les anciens CFE (Centres de Formalités des Entreprises) et devient le canal par lequel doivent transiter les démarches de création, de modification ou de cessation d’activité.

Ce portail a été mis en place pour uniformiser les procédures et simplifier la vie des entrepreneurs : plus besoin d’identifier le bon interlocuteur ou de jongler entre différents formulaires Cerfa. Désormais, tout passe par un formulaire unique, accessible en ligne.

Mais attention : si les démarches passent par le guichet unique, elles peuvent toujours être réalisées par un professionnel. Vous n’êtes pas seul face à la plateforme : avocat, expert-comptable ou solution en ligne comme Legalstart peuvent s’en charger pour vous, en toute conformité.

Quels sont les avantages (et les limites) du guichet unique ?

Le principal avantage du guichet unique, c’est sa volonté de simplification. Avant, il fallait savoir à quel CFE s’adresser, utiliser le bon formulaire Cerfa, et naviguer entre plusieurs plateformes. Depuis sa mise en place, le guichet unique regroupe toutes les démarches au même endroit, avec un seul formulaire dynamique, quel que soit le statut juridique ou l’activité de l’entreprise.

Autre point positif : toutes les formalités se font en ligne, sans déplacement, avec un suivi en temps réel de l’état d’avancement du dossier.

Mais cette centralisation a aussi ses limites. Le remplacement de six réseaux de CFE par une plateforme unique représente un chantier complexe, qui a connu plusieurs ralentissements, notamment au démarrage :

• Des bugs techniques, dont une cyberattaque, ont perturbé la transmission des formalités (notamment les modifications ou radiations).
• Des délais allongés pour certains traitements, en particulier selon les greffes.
• Une prise en main parfois difficile pour les entrepreneurs peu à l’aise avec les outils numériques.
• La disparition de l’accompagnement personnalisé que proposaient gratuitement certains CFE.

En conclusion, le guichet unique est désormais un point de passage obligatoire pour toutes les formalités… mais pas forcément le plus simple à utiliser seul.

Le Registre national des entreprises (RNE)

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le Registre national des entreprises (RNE) est devenu le registre légal unique pour toutes les entreprises exerçant une activité économique en France. Géré par l’INPI, il centralise les informations économiques et juridiques des entreprises, remplaçant ainsi plusieurs registres précédents, tels que le Répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales et le Registre des actifs agricoles (RAA) pour les activités agricoles.

Cependant, certains registres subsistent en parallèle, notamment le Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les activités commerciales et le Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les agents commerciaux.

Le RNE est alimenté automatiquement par les informations saisies via le guichet unique. Il est accessible gratuitement en ligne sur data.inpi.fr, permettant à chacun de consulter les données publiques des entreprises.

Qui est concerné par le guichet unique ?

La réalisation des formalités des entreprises sur le guichet unique s’adresse :

• toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprises individuelles, micro-entrepreneurs, sociétés commerciales, artisanales, agricoles, etc.) ;
• les entreprises ayant leur siège social, un établissement principal ou secondaire, ou une adresse en France ;
• les entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.

Quelles formalités d’entreprise doivent être réalisées sur le guichet unique ?

Les formalités des entreprises qui doivent transiter par le guichet unique sont nombreuses. Il s’agit d’une obligation réglementaire et vous pouvez tout à fait vous faire accompagner par un professionnel (Legalstart, expert-comptable, avocat…). Ils réaliseront les démarches pour vous, en conformité avec les exigences du guichet unique.

Les principales formalités concernées sont :

• Les formalités de création d’entreprise : immatriculation et déclaration de début d’activité.
• Les formalités de modification d’entreprise : modification des statuts, changement d’activité, changement d’adresse, changement de nom, de dirigeant, augmentation de capital, etc. ;
• Les formalités de cessation d’activité : mise en sommeil, radiation d'auto-entreprise, dissolution-liquidation d'une société.

Comment fonctionne le guichet unique ?

Le guichet unique sert d’intermédiaire entre les déclarants et les organismes compétents pour traiter ces déclarations. Les entrepreneurs ou les professionnels qui les accompagnent se rendent sur le site de l’INPI du guichet unique pour réaliser leurs formalités, et leurs demandes et informations sont ensuite transmises aux administrations concernées.

Comment utiliser le guichet unique ?

Pour accéder au portail du guichet unique, vous devez vous rendre sur le site du portail e-procédures de l'INPI: https://procedures.inpi.fr/. Vous devez ensuite créer un compte utilisateur, qui vous permet d’avoir accès à toutes vos informations, documents et demandes.

Comment réaliser une formalité sur le guichet unique ?

Le guichet unique utilise un formulaire dynamique unique pour vous aider à réaliser votre démarche. Celui-ci s’adapte tout au long de la déclaration en fonction des informations que vous donnez. Via ce formulaire, vous pouvez :

• saisir les données nécessaires pour votre démarche ;
• envoyer les documents justificatifs demandés.

Vous serez notamment amené à fournir les informations suivantes :

• votre statut juridique ;
• l’identité de votre entreprise ;
• les établissements de votre entreprise le cas échéant ;
• l’organisation et la composition de votre entreprise ;
• le régime fiscal de votre entreprise ;
• les pièces justificatives demandées pour votre démarche.

Une fois votre formulaire complété et prêt à être transmis pour la réalisation de votre formalité, vous aurez une vue d’ensemble des informations et documents communiqués sous forme de récapitulatif de la déclaration. Si toutes les informations sont correctes, vous pouvez “Valider le dossier”.

Quelles aides dans la réalisation de mes démarches sur le guichet unique ?

Le guichet unique entreprise prévoit une assistance pour ses utilisateurs. Tout d’abord, il met à disposition des déclarants de la documentation sur la réalisation des démarches sur la plateforme.

Un chatbot pour répondre aux questions, une messagerie électronique et une assistance téléphonique sont également prévus. Il est aussi possible de prendre un rendez-vous en présentiel pour obtenir des précisions sur ses démarches.

Comment suivre l’avancée de mes formalités sur le guichet unique ?

Le guichet unique des entreprises met à disposition des utilisateurs un tableau de bord leur permettant de suivre l’avancée de leurs démarches. Les formalités réalisées sont retrouvées par leur nom, donné par l’utilisateur, et sont accompagnées d’un statut pour suivre leur évolution (brouillon, en attente de paiement/signature/régularisation, en cours de validation, validée, archivée ou rejetée).

Quel est le coût des démarches sur le guichet unique ?

L’accès au guichet unique est gratuit, mais la plupart des formalités juridiques entraînent des frais obligatoires :

• frais d’immatriculation auprès des greffes ou de la CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat) ;
• frais de publication d’annonce légale, en cas de création d'entreprise, de modification statutaire ou de fermeture d'entreprise.

Ces frais dépendent du type de formalité réalisée, et restent dus même si vous effectuez vous-même la démarche. Si vous choisissez de vous faire accompagner par un professionnel, il faudra compter en plus le coût de leur prestation.

Guichet unique : Legalstart vous accompagne

Même avec une plateforme centralisée, réaliser ses démarches seul peut vite devenir compliqué : formulaires techniques, pièces justificatives à rassembler, risques d’erreur ou de rejet du dossier.

En effet, même s'il est plus simple de n'avoir qu'une seule plateforme pour toutes les formalités, il est désormais nécessaire de répondre à de nombreuses questions pour réaliser une démarche. 

Pour vous simplifier la vie, Legalstart réalise donc l’ensemble des formalités d’entreprise sur le guichet unique. Nous vous accompagnons dans vos démarches de création, de modification, ou encore de fermeture d’entreprise. Concentrez-vous sur votre entreprise, et laissez nous gérer le reste !

FAQ

Qu'est-ce que le registre national des entreprises (RNE) ?

Le registre national des entreprises (RNE) est le nouveau registre rassemblant toutes entreprises françaises depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Jusqu’ici, il existait 4 registres pour inscrire une entreprise. Dorénavant, toutes ces informations sont rassemblées dans le RNE, même si le RCS et le RSAC continuent d'exister à titre complémentaire.

Comment réaliser une formalité de création d’entreprise sur le guichet unique ?

Pour créer son entreprise sur le guichet unique, vous devez en premier lieu vous connecter sur la plateforme via votre compte utilisateur. Une fois dans votre espace sur la plateforme, cliquez sur l’onglet "Créer, modifier ou cesser une entreprise" puis cliquez sur "Créer une entreprise" et suivez les instructions de l’interface. Vous devrez ensuite répondre à quelques questions afin d’orienter le formulaire pour votre création. Ces informations ne seront plus modifiables par la suite. Un formulaire adapté à vos réponses vous sera ensuite proposé : vous devez remplir tous les champs et fournir les pièces justificatives demandées. Quand votre déclaration sera complétée, vous n’aurez plus qu’à la valider.

Comment réaliser une formalité de modification d’entreprise sur le guichet unique ?

Pour réaliser une modification d’entreprise sur le guichet unique, vous devez vous connecter sur la plateforme via votre compte utilisateur. Sous l'encart "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion" sélectionnez l’entreprise à modifier. Ensuite, vous devez cliquer sur “Modifier l'entreprise”. Vous aurez accès à un formulaire pré-rempli avec les informations déjà connues sur votre entreprise : vérifiez les données déjà présentes, complétez les cases vides et déposez les pièces justificatives demandées. Enfin, validez votre déclaration.

Comment réaliser une formalité de cessation d’entreprise sur le guichet unique ?

Pour réaliser une cessation d’entreprise sur le guichet unique, vous devez sélectionner l’entreprise concernée sous l'encart "Modification, cessation, dépôt d'actes, correction ou complétion" à l'aide du numéro SIREN. Ensuite, il vous suffit de cliquer sur “Cesser l’entreprise”. Le formulaire proposé vous demandera toutes les informations spécifiques à cette démarche. Une fois les données complétées, validez votre déclaration.