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Article mis à jour le 20 juillet 2018

Le choix de la SASU pour créer une holding : bonne idée ?

Selma Khaled
Diplômée d'un Master I en Droit des Affaires à la Faculté de droit de Paris I Panthéon-Sorbonne. Sou

Du terme anglo-saxon “Hold”, la holding, comme sa traduction l’indique, joue un rôle de détention de parts ou d’actions.

Cette détention peut être vouée à différentes finalités et enjeux. Si la holding peut par son nom apparaître comme une notion compliquée, elle peut se révéler très pratique et dénote par sa simplicité de création et ses avantages d’optimisation fiscale.

holding

Qu’est qu’une holding ?

La holding est une société ayant pour spécificité d’avoir pour principale finalité de gérer des participations.

Ainsi une société mère détient des participations dans une ou plusieurs sociétés dites filiales.

  • La holding est dite passive si son objet social ne repose que sur la détention et gestion de participations.
  • La holding devient active dès lors qu’elle exerce une activité dite “opérationnelle” en réalisant des prestations de services pour sa filiale.

holding

Pourquoi créer une holding ?

Plusieurs raisons peuvent vous motiver à la création d’une holding, en voici plusieurs exemples:

  • Le rachat d’une entreprise
  • L’optimisation fiscale ou patrimoniale
  • La création d’une ou plusieurs filiales

Quelle structure juridique choisir pour une holding ?

Avant de créer une holding, il est important de choisir la forme juridique adéquate sur le plan juridique.

Si les holding sont très fréquemment commerciales (SARL et SAS) sachez qu’il est possible de choisir une société civile comme véhicule pour créer sa holding. Comparatif entre société civile et commerciale

Société civile

Société commerciale

Objet social

Restreint aux actes civils

Peut être étendu

Responsabilité

Illimitée

Limitée aux apports

Apports en nature

Le contrôle du commissaire aux apports n’est pas obligatoire

Nécessité de nommer un commissaire aux apports


Si la valeur de l’apport en nature excède la moitié du capital social ou 30 000 euros

Coût de gestion

Moins élevé

Ex: pas d’obligation de dépôt de comptes annuels

Modéré

Ex: Dépôt obligatoire des comptes annuels

Néanmoins, la création d'une SASU reste le choix le plus propice et le plus fréquent dans le cadre de la création d’une holding pour un certain nombre de raisons : 

  • La possibilité d’y être associé unique
  • La liberté dans la détermination du fonctionnement et de la gestion
  • Le capital minimum est d’un euro seulement
  • La cession des titres est libre

Quels sont les avantages fiscaux de la holding ?

La spécificité de l’imposition d’une holding repose sur la volonté de l’administration d’éviter les situations de cumul d’imposition.

double imposition holding

Ainsi, on laisse la possibilité aux holding d’opter pour deux régimes fiscaux spécifiques qu’il est possible de cumuler :

Régime mère-fille

Régime d’intégration fiscale

Conditions

  • Holding propriétaire des titres de la filiale
  • Participation d’au moins 5% dans la filiale
  • Détention des titres depuis 2 ans
  • Filiales devant être soumises à l’IS

Conditions

  • Holding doit détenir au moins 95% du capital de la filiale
  • Holding doit détenir au moins 95% des droits de vote de la filiale
  • Filiales doivent être soumises à l’IS

Régime


Lorsque la filiale distribue des dividendes à la holding, elle est exonérée à hauteur de 95% et donc imposée sur seulement 5%

Ces 5% sont représentatifs d’une quote part de frais et charges relatifs aux frais de gestion de la filiale.

L’impôt sur les sociétés est ainsi applicable sur ces 5% de dividendes.

Sachez néanmoins que l’IS fait l’objet d’un plan de baisse et atteindra 25% horizon 2022.

Régime


L’intégration fiscale permet aux sociétés d’un groupe de globaliser l’imposition sur le bénéfice.

Ce régime fiscal permet d’imputer les pertes d’une société sur les bénéfices d’une autre et dans ce cas de réduire la base imposable.

Attention : Toutes les sociétés intégrées doivent clôturer leur exercice comptable à la même date

Exemple : distribution de 5 000€ de dividendes. L'imposition n'a pas lieu sur 5 000€ mais sur 250€ (5%)

Exemple : distribution de 5 000€ de dividendes. L'imposition n'a pas lieu sur 5 000€ mais sur 100€ (1%)


La holding bénéficie d’un régime fiscal avantageux lors de la cession de ses titres, c'est-à-dire qu'elle bénéficie d'une exonération de ses plus-values de cession de titres. Si la holding cède ses titres avant 3 ans de détention il y a une exonération avec obligation de réinvestissement et si la holding cède ses titres à compter de 3 ans de détention, il y une exonération sans obligation de réinvestissement

Mise en ligne : 20/07/2018

Rédacteur : Selma Khaled, diplômée d'un Master I en Droit des Affaires à la Faculté de droit de Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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