Comment faire une modification d'entreprise : quelles démarches et quels délais ?

Au cours de la vie d'une entreprise, certains événements imposent de mettre à jour les informations déclarées lors de l'immatriculation. Ne pas déclarer une modification d’entreprise dans les délais peut rendre vos informations inopposables aux tiers et compliquer vos relations commerciales.

Quels événements déclenchent une modification d'entreprise ? Comment procéder aux modifications ? Quels sont les délais à respecter et les coûts à anticiper ? Voici le guide complet pour ne rien oublier.

Modification d'entreprise : quels sont les événements concernés ?

Toutes les évolutions de votre entreprise ne déclenchent pas une modification d'entreprise auprès de l'INPI. Seuls les changements portant sur des éléments essentiels enregistrés lors de l'immatriculation nécessitent une déclaration formelle.

Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise

Les événements qui imposent une modification d'entreprise individuelle concernent les informations relatives à l'entrepreneur lui-même ou à son établissement :

• changement de nom ou de prénom d'usage ;
• modification de la nationalité ;
• déménagement du domicile ;
• transfert du siège ;
• ajout ou suppression d'une activité ;
• ouverture ou fermeture d'un établissement secondaire.

Pour une société (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI…)

Pour une société, les événements déclencheurs sont plus nombreux et peuvent impliquer une modification statutaire :

• changement de siège social ;
• modification du capital social ;
• changement de dénomination sociale ;
• modification de l'objet social ;
• changement de dirigeant ;
• modification des pouvoirs du représentant légal ;
• fusion ou scission ;
• ajout ou suppression d'un établissement secondaire ;
• changement de forme juridique.

Modification d'entreprise : la procédure sur le Guichet unique INPI

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, toutes les formalités transitent par le Guichet unique de l’INPI, le portail officiel centralisant l’ensemble des démarches administratives. Les anciens formulaires papier (M2, M3) et les dépôts physiques auprès des greffes ne sont plus acceptés.

Les étapes de la démarche en ligne

La procédure de modification d'entreprise sur le Guichet unique se déroule en plusieurs étapes :

• connexion via vos identifiants ou FranceConnect ;
• saisie du numéro SIREN de votre entreprise ;
• sélection de la nature de la modification ;
• remplissage du formulaire en ligne ;
• téléversement des pièces justificatives ;
• signature électronique ;
• paiement des frais applicables.

Une fois la demande validée et transmise, vous pouvez suivre l'avancement de votre dossier depuis votre tableau de bord personnel sur la plateforme.

Procédure spécifique aux sociétés : la modification statutaire

Pour une société, une modification statutaire ne peut pas être déclarée sans respecter une procédure interne préalable.

Elle implique en règle générale :

• la convocation d'une assemblée générale extraordinaire (AGE) avec un délai de préavis suffisant ;
• la prise de décision des associés selon les règles de majorité prévues par les statuts ;
• la rédaction d'un procès-verbal constatant la décision ;
• la mise à jour des statuts, la publication d'un avis de modification dans un journal d'annonces légales dans le mois suivant la décision ;
• puis le dépôt du dossier en ligne via le Guichet unique.

Modification d'entreprise : les principaux cas en pratique

Modification du siège social

Le changement de siège social est l'une des modifications les plus fréquentes. Pour une société, il s'agit d'une modification statutaire qui nécessite une décision en AGE, une publication légale et un dépôt en ligne via le Guichet unique. Pour une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, la démarche est plus simple : il suffit de déclarer la nouvelle adresse en ligne via le Guichet unique avec un justificatif de domiciliation.

Modification de l'objet social

La modification de l'objet social est nécessaire lorsque votre activité sort du cadre défini dans vos statuts. Si votre nouvelle activité reste dans les limites de l'objet social existant, une mise à jour du code APE peut suffire.

Changement de dirigeant

La nomination d'un nouveau dirigeant ou la révocation de l'ancien constitue une modification d'entreprise à déclarer dans le mois qui suit la décision.

Pour une société, cette décision doit être formalisée par un procès-verbal d'assemblée.

Pour une entreprise individuelle, la démarche se limite à mettre à jour les informations de l’entrepreneur individuel sur le Guichet unique.

Modification du capital social

L'augmentation ou la réduction du capital social est une modification statutaire qui nécessite une décision en AGE, une mise à jour des statuts, une publication légale et un dépôt sur le Guichet unique. Seules les augmentations de capital font l'objet d'une déclaration obligatoire auprès des impôts dans certains cas (apports de biens immobiliers ou incorporation de réserves).

Changement de forme juridique

Le changement de forme juridique, par exemple la transformation d'une SARL en SAS, est l'une des modifications les plus structurantes. Elle implique une révision complète des statuts, une publication légale et des démarches en ligne via le Guichet unique.

Modification d'entreprise : délais et coûts

Le délai légal d'un mois

L'article R.123-45 du Code de commerce impose de déclarer toute modification d'entreprise dans un délai d'un mois à compter de la date effective du changement. Ce délai s'applique à toutes les formes juridiques et à tous les types de modifications. Le délai de traitement par l'INPI est généralement de 1 à 4 semaines après la transmission du dossier.

Quels sont les coûts à prévoir lors de la modification d’une entreprise ?

Des frais s'appliquent selon la nature de la modification d'entreprise :

• Annonce légale : entre 150 et 250 € selon le département et la longueur de l'annonce, obligatoire pour toute modification statutaire d'une société.
• Frais de greffe : entre 150 et 250 € selon la modification et la forme juridique (une modification statutaire en SARL pour changement d'objet social coûte par exemple environ 188,81 €).
• Frais de registres spécifiques : applicables si le registre des métiers et de l'artisanat ou d'autres registres spécifiques doivent être mis à jour.
• Honoraires de prestataires : si vous déléguez la démarche à un professionnel (plateforme juridique, avocat, expert-comptable), des frais de service supplémentaires s'ajoutent.

Le coût de modification des statuts évolue selon la nature de chaque changement.