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Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise Comment choisir entre la SASU ou EURL lorsqu’on se lance seul ?

Comment choisir entre la SASU ou EURL lorsqu’on se lance seul ?

Statut d'entreprise
M d B

Marion de Bary

Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Que ce soit pour devenir freelance, créer une start-up ou tester une idée, les possibilités sont nombreuses. Il existe différentes formes pour lancer son activité seul ! 

Avant toute chose, l’une de vos premières décisions d’entrepreneur que vous allez devoir prendre est celle de choisir entre la création d’une entreprise individuelle ou d’une société. Entre EURL ou SASU, le freelance a souvent du mal à se décider par exemple. 

Précisément, si vous faites le choix de la société à associé unique, vous pourrez opter pour la création d'une SASU ou créer une EURL en ligne. 

Même si ces deux statuts semblent être similaires, il est important de préciser les différents éléments qui les distinguent. Quelle différence entre eurl et sasu ? Laquelle est la plus facile à créer ? Celle facile à gérer ? Quel chiffre d'affaires pour se verser un salaire dans les deux formes sociales

Pour faire le bon choix, découvrez nos tableaux comparatifs commentés, sur ces deux structures.

SASU et EURL : à quoi correspondent ces sociétés ? 

EURL ou SASU

La SASU pour la liberté 

La SASU n’est pas une forme juridique nouvelle, elle n’est autre qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle à associé unique. C’est une structure juridique très populaire chez les jeunes entrepreneurs notamment, car elle s’adapte à tout un chacun. 

De nombreuses activités commerciales peuvent être exercées sous le couvert d’une SAS, et elle est très peu encadrée par la loi. Ce sont plutôt les statuts qui gouvernent cette forme sociale. 

L’EURL pour la sécurité 

L’EURL quant à elle est également une forme unipersonnelle d’un type de société qui existe déjà, très connu : la SARL. L’EURL est donc une SARL composée d’un seul associé. 

Contrairement à la SASU, l’EURL est, à l’instar de la SARL, très encadrée par la loi. En créant une EURL, vous serez soumis à un certain nombre d’obligations juridiques obligatoires, en contrepartie de quoi vous bénéficierez d’un statut très protecteur en tant qu’associé de votre EURL. 

SASU ou EURL : comparaison des formalités de création 

Ces deux formes de sociétés présentent certaines similitudes concernant le processus de création. Cependant, il existe des formalités différentes entre la création d'EURL et celle de SASU.

Les formalités distinctes 

La principale différence entre ces deux formes de société unipersonnelle réside dans l’importance des statuts.

En effet, la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS, à ce titre, vous bénéficiez d’une grande liberté dans la rédaction de vos statuts. En tant qu’associé unique de SASU vous avez la possibilité de fixer librement les règles de fonctionnement de la société.

Ainsi, il est possible d’insérer un certain nombre de clauses particulières venant encadrer votre société, comme il est envisageable de ne pas le faire. À vous de décider ce qu’il vous convient de mieux et d’adapter votre structure selon vos besoins.

Pour ce qui est de l’EURL, la rédaction de vos statuts est beaucoup plus encadrée. Vous n’êtes pas lâchés dans la nature sans obligations. Par conséquent, vous ne pourrez pas écarter les règles fixées par la loi. Ces dispositions conditionnant le fonctionnement de votre société sont en effet mentionnées dans le Code de commerce. En contrepartie, vous bénéficiez d’un cadre beaucoup plus sécurisant. 

EURL ou SASU tableau comparatif des formalités

Pour choisir entre EURL ou SASU, un tableau comparatif est le bienvenu ! 

Ce tableau vous présente les similitudes, ainsi que les différences, entre les étapes de création entre ces deux formes sociales.

 

EURL 

SASU 

Objet social et activités interdites 

Toutes activités possibles et licites sauf :

  • activité de capitalisation et d’épargne ;
  • débit de tabac.

Toutes activités possibles et licites sauf :

  • débit de tabac ;
  • agence de placement d’artistes de spectacle.

Étapes de création 

Étapes de création d’une EURL :

  • rédaction des statuts ;
  • réalisation des apports ;
  • publication d’une annonce légale ;
  • demande d’immatriculation au greffe

Étapes de création d’une SASU :

  • rédaction flexible des statuts ;
  • réalisation des apports ;  
  • publication d’une annonce légale ;  
  • demande d’immatriculation au greffe

Aide à la création 

ACCRE, ARCE ou ARE possible

 

Capital social 

  • Pas de capital minimum ;
  • Capital réparti en parts sociales  ;
  • Apport en numéraire et en nature ;
  • Capital variable possible.
  • Pas de capital minimum ;
  • Capital réparti en actions  ;
  • Apport en numéraire et en nature ;
  • Capital variable possible.

Apport en numéraire 

Libération ⅕ des apports dès la constitution 

Libération ½ des apports dès la constitution 

Apport en nature 

Libération dès la constitution ; évaluation par un commissaire aux apports (si apport supérieur à 30 000 euros et supérieur à la moitié du capital social) 

 

Apport de biens communs

  • Information préalable du conjoint ;
  • Consentement obligatoire du conjoint pour certains biens ;
  • Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté 
  • Pas d’information préalable du conjoint ;
  • Consentement obligatoire pour certains biens ;
  • Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté 

 

SASU ou EURL : comparaison du fonctionnement 

Hésiter entre une SASU et une EURL revient à hésiter entre deux sociétés, contrairement au choix entre EURL, SASU et auto-entrepreneur par exemple. 

La gestion

Au sein d’une SASU la gestion est assurée par un Président. Celui-ci peut être une personne physique ou morale.

Cette personne s’occupe de la gestion courante de la société. À titre de comparaison, l’associé unique prend uniquement les décisions afférentes à la structure de la société (modification des statuts, distribution de dividendes, etc.) 

L’associé unique bénéficie d’une grande liberté dans le choix de la personne chargée de la gouvernance de sa structure. Il peut décider de se nommer personnellement Président de la SASU ou bien nommer une personne tierce.

À titre de comparaison, dans une EURL, le pouvoir de gestion est assuré par le créateur de l’EURL ou par une personne extérieure. Il revient au gérant d’accomplir tous les actes de gestion courante dans l’intérêt de votre société.

Dès lors, à la question “peut-on embaucher en SASU” la réponse est évidemment positive, puisqu’elle permet une liberté quasi totale d’organisation. 

☝️ Bon à savoir : pour ces deux régimes juridiques, la personne chargée de la gestion de votre société peut engager sa responsabilité civile et pénale en cas de faute d’une certaine gravité.

Entrée de nouveaux associés 

Lorsque que vous souhaitez développer votre société, vous pouvez ouvrir votre structure à de nouveaux associés. L’entrée des nouveaux associés peut se faire par une augmentation du capital ou par une cession de titres de sociétés.

À titre de comparaison entre une SASU et une EURL, les formalités pour passer d’une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle sont très différentes.

En effet, la transformation d’une SASU en SAS est relativement simple. Cette démarche ne nécessite pas de changer les statuts. Dans ce cas-là, on parle d’une simple ouverture du capital social. Il vous faudra simplement procéder à une modification de votre extrait K-bis.

🗓️ À noter  : cette transformation peut être prévue dans une clause de vos statuts.

Au contraire, le passage d’une EURL à une SARL nécessite davantage de formalités. Effectivement, cette transformation nécessite obligatoirement une modification statutaire. Il vous faudra également réaliser une publication dans un journal d’annonces légales.

Comparatif EURL/SASU : quel statut pour le dirigeant ?

Contrairement aux règles de création et de fonctionnement de la société, celles relatives au dirigeant d’une EURL et d’une SASU sont celles qui comportent posent souvent le plus problème. Les différences sont nombreuses entre ces deux structures.

Qui peut être dirigeant ?

Sur cet aspect, il existe une distinction majeure entre l‘EURL et la SASU.

Dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la direction de la société est assurée par la personne créatrice de la structure (la fondatrice)  ou par une personne tierce. Le dirigeant de cette société est appelé “gérant”.

Le dirigeant de l’EURL ne peut être qu’une personne physique. Il est nommé par l’associé unique. Vous pouvez donc décider de vous nommer vous-même dirigeant. 

Pour ce qui concerne la SASU, la gestion courante de la société est assurée par un Président. Ce dirigeant est nommé par l’associé unique également. À la différence de l’entreprise unipersonnelle, le dirigeant de la SASU peut être une personne physique ou morale.

☝️ Bon à savoir  : dans le cadre d’une SASU, vous avez la possibilité de créer autant d’organes de direction que vous souhaitez.

Le régime social 

Là encore, il s’agit d’un point de distinction phare entre la SASU et l’EURL.

Dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le dirigeant est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Dans cette situation, le Président est considéré comme un assimilé salarié. À ce titre, il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage.

Par conséquent, si vous souhaitez cotiser et bénéficier d’une protection sociale importante, c’est peut-être pour vous le choix idéal. 

⚠️ Attention  : si vous ne percevez aucune rémunération, vous ne serez soumis à aucune protection sociale. Pour bénéficier du régime protecteur de la sécurité sociale, vous devez donc absolument vous verser une rémunération. 

Pour ce qui concerne le régime social de l’EURL, il faut opérer une distinction entre le gérant associé et le gérant non-associé :

  • Gérant associé  : dans ce cas-là, celui-ci est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il s’agit du régime de sécurité sociale des indépendants. 
  • Gérant non-associé  : dans cette hypothèse, son régime social est le même que celui du Président de SASU. Il est assimilé salarié.  

Là encore, tout dépend de vos envies. Si vous souhaitez bénéficier du régime protecteur de la sécurité sociale en EURL, il ne faut pas être associé de la société. 

La rémunération 

En tant que dirigeant de SASU ou d’EURL, votre rémunération n’est pas obligatoire. Cela signifie d’abord que vous n’êtes pas obligé de vous verser de rémunération. Vous êtes libre ou non de le faire. Celle-ci est fixée librement. 

Si vous décidez de vous en verser une quand même, il faut nécessairement établir un bulletin de paie. À titre comparatif avec la SASU, dans une EURL, lorsque le gérant est l’associé unique, il n’est pas nécessaire d’établir un bulletin de paie.

Mais comment se verser un salaire en eurl ou en sasu ? En réalité, la rémunération peut prendre différentes formes. Elle peut être fixe ou variable, et peut donc dépendre directement  du résultat de votre activité. Elle peut également prendre la forme d’avantages en nature.

☝️ Bon à savoir  : le dirigeant peut également recevoir une rémunération sous forme de dividendes. Dans ce cas, la rémunération du dirigeant dépendra du résultat de votre société puisque les dividendes ne peuvent légalement être distribués que si la société a réalisé des bénéfices. Dans ce cas, il sera possible de cumuler ARE et dividendes de SASU par exemple.

Tableau comparatif des dirigeants de SASU ou d’EURL 

Les règles concernant le dirigeant d’une EURL et d’une SASU sont celles qui comportent le plus de différences entre ces deux structures :

 

EURL 

SASU 

Comment s’appelle le dirigeant ?  

Gérant

Président et d'autres dirigeants possibles (directeur général) 

Qui est le dirigeant ?

Une personne physique 

Peut être une autre personne que l’associé unique 

Une personne physique ou morale 

Peut être une autre personne que l’associé unique

Comment est nommé le dirigeant ?

Nommé par l’associé unique 

 

Quels sont ses pouvoirs ?

Il peut agir au nom de la société, dans la limite de l’objet social 

 

Quelle est sa rémunération ?

Aucun minimum imposé 

Pas de bulletin de paie à faire pour le gérant associé unique 

Aucun minimum imposé

Bulletin de paie à faire lorsqu’une rémunération est versée

Quelle responsabilité ?

Limitée aux apports 

 

Quelle est la sécurité sociale du dirigeant ?

Régime de la sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique 

Régime général de la Sécurité sociale pour le gérant non associé unique 

Régime général de la Sécurité sociale (mais pas d’indemnité chômage) 

Quel est le statut du conjoint ?

Conjoint associé, salarié ou collaborateur 

Conjoint associé ou salarié 

EURL ou SASU choisir son statut en fonction du régime fiscal 

La fiscalité applicable est différente en fonction de votre forme juridique. C’est la raison pour laquelle il est important que vous ayez en tête toutes ces spécificités avant de créer une EURL ou une SASU.

Régime fiscal de principe 

Le régime fiscal par principe est différent entre ces deux formes de sociétés. En effet, dans une SASU l’imposition par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS). Contrairement à l’EURL, qui elle est soumise par principe à l’impôt sur le revenu (IR). Qu’est-ce que cela change-t-il concrètement ? Est-ce irrévocable ? Être imposé à l’IS ou IR en EURL ou en SASU est-il plus ou moins intéressant ? Tour d’horizon sur les impositions et les options possibles. 

Imposition de la SASU

Si vous choisissez la forme unipersonnelle de la SAS, vous êtes soumis à l’IS, le taux d’imposition normal étant de 25% pour les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2023. 

☝️ Bon à savoir  : sous certaines conditions, vous pouvez également bénéficier d’un taux réduit de 15%.

Pour cela, il faut que :

  • la société soit contrôlée à au moins 75% par une personne physique ou par une personne morale respectant ce critère ;
  • son capital soit entièrement libéré ; et
  • le chiffre d’affaires HT soit inférieur à 10.000.000€ ou 7.630.000€ pour les exercices ouverts au 1er janvier 2022.

Par exception, la société par action simplifiée unipersonnelle peut opter sur option à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est valable pour une durée de 5 ans.

Dans ce cas-là, il faut respecter certains critères :

  • l’activité doit être industrielle, commerciale, libérale ou agricole ;
  • avoir moins de 50 employés ;
  • avoir un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
  • les titres ne doivent pas être négociables ; et
  • les actions doivent être détenues à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34% par les dirigeants.

☝️ Bon à savoir : pour bénéficier de cette option, il faut en faire la demande dans les 3 premiers mois de votre premier exercice fiscal.

Imposition de l’EURL

Pour bénéficier de l’IS, la SASU n’est pas la seule possibilité. IS et EURL peuvent aussi faire bon ménage. 

Par principe, pour ce qui concerne l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l'imposition par principe est l’impôt sur le revenu (IR).

Par exception, le gérant de l’EURL associé unique peut décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, ce choix est irréversible, c’est-à-dire qu’il ne sera pas possible de revenir sous le régime de l’IR.

🗓️ À noter : si l’associé unique est une personne morale, le régime fiscal applicable est obligatoirement l’impôt sur les sociétés.

Imposition des dividendes

Pour ce qui concerne la fiscalité applicable lors du versement de dividendes, il n’existe pas de grande différence entre ces deux formes juridiques.

Toutefois, il y a certaines choses à savoir. Depuis le 1er janvier 2018, vous avez la possibilité d’opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire unique, appelé aussi “flat tax” ou pour l’option au barème progressif.

  • Si vous faites le choix de la “flat tax, vous serez soumis à un taux d’imposition à hauteur de 30% (12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux).
  • Si vous choisissez l’option pour le barème progressif, le montant des dividendes que vous vous versez est intégré à l’ensemble de vos revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

En cas d’imposition au barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement de 40% sur le montant de vos dividendes.

La seule distinction entre l’EURL et la SASU a trait aux cotisations sociales applicables sur vos dividendes.

Dans une société par action simplifiée unipersonnelle, les dividendes perçus par l’associé ne sont pas soumis à des cotisations sociales.

Pour ce qui est de l’EURL, les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales, pour la fraction supérieure à 10% de la somme du :

  • Capital social ;
  • Primes d’émissions ; et 
  • Sommes versées en compte courant.

Tableau de comparaison de la fiscalité des EURL et SASU

 

EURL 

SASU 

Approbation des comptes/affectation du résultat 

 

 

Obligatoire 

 

Imposition des dividendes 

  • Prélèvement forfaitaire unique “flat tax : 30% (12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux).
  • Barème progressif : intégré au revenus soumis à l’IR. Abattement de 40% sur le montant des dividendes.

 

Imposition des bénéfices 

IR et option possible pour l’IS 

IS et option possible pour l’IR (pendant 5 ans)

Cotisation sociale sur les dividendes 

Cotisation sociales sur la fraction supérieur à 10% du :

  • capital social ;
  • primes d’émission ;
  • sommes versées en compte courant. 

Pas de cotisation sociale sur les dividendes

Vous avez désormais toutes les informations pour faire votre choix entre SASU ou EURL, pour votre activité de VTC, entrepreneur ou freelance.

☝️Bon à savoir : le coût de création d'une SASU peut également être un élément de comparaison entre les deux statuts.

Si vous hésitez encore entre SASU et EURL essayez notre simulateur conçu pour vous aider dans le choix de la structure juridique : 

FAQ 

Quels sont les inconvénients de l’EURL ? 

L’EURL ne permet pas une liberté égale à celle de la SASU par exemple. De plus, la responsabilité limitée est souvent illusoire en pratique. En effet, la majorité des établissements de crédit demandent des cautionnements en contrepartie. 

Est-il possible de transformer une SASU en EURL ? 

Oui. Il est tout à fait possible de transformer une SASU en EURL, que ce soit pour changer de régime fiscal ou encore bénéficier d’une sécurité juridique plus importante. 

 Il s’agit d’une décision qui doit être prise par l’associé unique de la SASU formalisée dans un procès-verbal, et nécessite de modifier les statuts. Il n’est toutefois pas nécessaire de passer par un commissaire à la transformation. 

Combien coûte une SASU par mois ?  

D’abord, le premier mois d’activité de votre société, il faut compter le coût de création de la SASU (en fonction de si vous vous faites accompagner par un professionnel ou non). 

Ensuite, il faut prendre en compte les impôts que vous allez payer (IS ou option pour l’IR), et les charges sociales (en fonction de si vous êtes nommés Président ou non et de si vous percevez une rémunération). 

Enfin, bon nombre de frais peuvent s’ajouter : 

  • Contribution Foncière des Entreprises (CFE) à compter de la deuxième année d’activité ; 
  • recours à un expert-comptable ; 
  • publicité ; 
  • frais bancaires ; 
  • frais d’assurance ; 
  • loyer ; 
  • téléphone ; et 
  •  électricité, etc 

En bref, le coût d’une SASU par mois dépend de la situation de chacun. 

Principales sources législatives et réglementaires :

MdB

Marion de Bary

Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit.

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Fiche mise à jour le

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