17 mars 2021

EURL ou SASU: quelle structure choisir?
Temps de lecture : 4 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Devenir freelance, créer une start-up, tester une idée: il existe de nombreuses solutions pour commencer son activité seul! Pour cela, vous pouvez choisir le statut d’auto-entrepreneur ou créer une société. L'EURL et la SASU sont deux formes de sociétés à associé unique et elles peuvent toutes les deux vous convenir. 

Pour choisir vous devez prendre en considération un certain nombres de critères. EURL ou SASU, que choisir? Découvrez nos différents tableaux comparatifs des structures EURL et SASU. 

Tableau comparatif EURL/SASU: la création  

EURL ou SASU? ce tableau comparatif vous informe des similitudes et des différences s'agissant de la création de ces deux structures juridiques: 

EURL 

SASU 

Objet social et activités interdites 

Toutes activités possibles et licites sauf: 

  • activité de capitalisation et d’épargne
  • débit de tabac.

Toutes activités possibles et licites sauf: 

  • débit de tabac, 
  • agence de placement d’artistes de spectacle.

Etapes de création 

Etapes de création d’une EURL: rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale et demande d’immatriculation au greffe

Création d’une SASU: rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale et demande d’immatriculation au greffe

Aide à la création 

ACCRE, ARCE ou ARE possible

Capital social 

  • Pas de capital minimum; 
  • Capital réparti en parts sociales;
  • Apport en numéraire et en nature;
  • Capital variable possible
  • Pas de capital minimum; 
  • Capital réparti en actions; 
  • Apport en numéraire et en nature;
  • Capital variable possible

Apport en numéraire 

Libération ⅕ des apports dès la constitution 

Libération ½ des apports dès la constitution 

Apport en nature 

Libération dès la constitution; évaluation par un commissaire aux apports (si apport supérieur à 30 000 euros et supérieur à la moitié du capital social) 

Apport de biens communs

  • Information préalable du conjoint;
  • Consentement obligatoire du conjoint pour certains biens;
  • Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté 
  • Pas d’information préalable du conjoint;
  • Consentement obligatoire pour certains biens; 
  • Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté 

Tableau comparatif EURL/SASU: la gestion 

Il n’existe pas de réelles différences de gestion entre l’EURL et la SASU, exception faite à la modification des statuts: 

 

EURL 

SASU 

Quelles sont les obligations comptables? 

Comptabilité régulière et établissement des comptes annuels

Le rapport de gestion 

Obligatoire si 2 de ces 3 seuils sont dépassés: 4 millions de bilan, 8 million de CA et 50 salariés 

Commissaire aux comptes 

Obligatoire si 2 de ces 3 seuils sont dépassés: 4 millions de bilan, 8 million de CA et 50 salariés

Modification des statuts 

Décision de l’associé unique 

Décision de l’associé unique (prévus dans les statuts) 

Fermeture anticipée de la société 

Pour fermer une EURL, il faut suivre la procédure de dissolution-liquidation

Pour fermer une SASU, il faut suivre la procédure de dissolution-liquidation 

Tableau comparatif EURL/SASU: le dirigeant

Les règles concernant le dirigeant d’une EURL et d’une SASU sont celles qui comportent le plus de différences entre ces deux structures: 

EURL 

SASU 

Comment s’appelle le dirigeant?  

Gérant

Président et d'autres dirigeants possibles (directeur général) 

Qui est le dirigeant? 

Une personne physique 

Peut être une autre personne que l’associé unique

Une personne physique ou morale 

Peut être une autre personne que l’associé unique 

Comment est nommé le dirigeant? 

Nommé par l’associé unique 

Quels sont ses pouvoirs? 

Il peut agir au nom de la société, dans la limite de l’objet social 

Quelle est sa rémunération? 

Aucun minimum imposé 

Pas de bulletin de paie à faire pour le gérant associé unique 

Aucun minimum imposé

Bulletin de paie à faire lorsqu’une rémunération est versée

Quelle responsabilité? 

Limitées aux apports 

Quelle est la sécurité sociale du dirigeant?

Régime de la sécurité sociale des indépendant pour le gérant associé unique 

Régime général de la sécurité sociale pour le gérant non associé unique 

Régime général de la sécurité sociale (mais pas d’indemnité chômage) 

Quel est le statut du conjoint? 

Conjoint associé, salarié ou collaborateur 

Conjoint associé ou salarié 

Tableau comparatif EURL/SASU: le régime fiscal

En matière de fiscalité, la différence majeure est l’imposition des bénéfices de la société: 

EURL 

SASU 

Approbation des comptes/affectation du résultat 

Obligatoire 

Imposition des bénéfices 

IR et option possible pour l’IS 

IS et option possible pour l’IR (pendant 5 ans)

Cotisation sociale sur les dividendes 

Cotisation sur une partie des dividendes du gérant associé unique 

Pas de cotisation sociale sur les dividendes

Entrepreneur, freelance, SASU ou EURL: vous avez désormais toutes les informations pour faire votre choix et vous lancer seul. 

Si vous avez encore des interrogations, n'hésitez pas à utiliser notre outils du choix de la structure juridique: 

Mise à jour: 17/03/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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