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    Créer une SASU
    Fiches pratiques Créer une entreprise Statut d'entreprise SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    SASU ou EURL : quel statut juridique choisir ?

    Statut d'entreprise
    M d B

    Marion de Bary

    Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit.


    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

    Que ce soit pour devenir freelance, créer une start-up ou tester une idée : il existe différentes formes pour lancer son activité seul ! Tout d’abord vous devez choisir entre la création d’une entreprise individuelle ou d’une société.

    Si vous faites le choix de la société à associé unique, vous pourrez opter pour les statuts de la SASU ou de l’EURL.

    Même si ces deux statuts semblent être similaires, il est important de préciser les différents éléments qui les distinguent.

    EURL ou SASU, que choisir ? Découvrez nos tableaux comparatifs commentés, sur ces deux structures.

    SASU ou EURL : comparaison des formalités de création 

    Ces deux formes de sociétés présentent certaines similitudes concernant le processus de création. Cependant, il existe des formalités différentes entre une EURL et une SASU.

    Les formalités distinctes 

    La principale différence entre ces deux formes de société unipersonnelle réside dans l’importance des statuts.

    En effet, la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS, à ce titre, vous bénéficiez d’une grande liberté dans la rédaction de vos statuts. En tant qu’associé unique de SASU vous avez la possibilité de fixer librement les règles de fonctionnement de la société.

    Ainsi, il est possible d’insérer un certain nombre de clauses particulières venant encadrer votre société. Il vous est donc possible d’adapter votre structure selon vos besoins.

    Pour ce qui est de l’EURL, la rédaction de vos statuts est beaucoup plus encadrée. Par conséquent, vous ne pourrez pas écarter les règles fixées par la loi. Ces dispositions conditionnant le fonctionnement de votre société sont mentionnées dans le Code de commerce.

    EURL ou SASU tableau comparatif des formalités

    Ce tableau vous présente les similitudes ainsi que les différences, entre les étapes de création entre ces deux formes sociales.

     

    EURL 

    SASU 

    Objet social et activités interdites 

    Toutes activités possibles et licites sauf :

    • activité de capitalisation et d’épargne ;
    • débit de tabac.

    Toutes activités possibles et licites sauf :

    • débit de tabac ;
    • agence de placement d’artistes de spectacle.

    Étapes de création 

    Étapes de création d’une EURL :

    • rédaction des statuts ;
    • réalisation des apports ;
    • publication d’une annonce légale ;
    • demande d’immatriculation au greffe

    Étapes de création d’une SASU :

    • rédaction flexible des statuts ;
    • réalisation des apports ;  
    • publication d’une annonce légale ;  
    • demande d’immatriculation au greffe

    Aide à la création 

    ACCRE, ARCE ou ARE possible

    Capital social 

    • Pas de capital minimum ;
    • Capital réparti en parts sociales  ;
    • Apport en numéraire et en nature ;
    • Capital variable possible.
    • Pas de capital minimum ;
    • Capital réparti en actions  ;
    • Apport en numéraire et en nature ;
    • Capital variable possible.

    Apport en numéraire 

    Libérationdes apports dès la constitution 

    Libération ½ des apports dès la constitution 

    Apport en nature 

    Libération dès la constitution ; évaluation par un commissaire aux apports (si apport supérieur à 30 000 euros et supérieur à la moitié du capital social) 

    Apport de biens communs

    • Information préalable du conjoint ;
    • Consentement obligatoire du conjoint pour certains biens ;
    • Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté 
    • Pas d’information préalable du conjoint ;
    • Consentement obligatoire pour certains biens ;
    • Droit à la moitié des parts sociales en cas de liquidation de la communauté 

    SASU ou EURL : comparaison du fonctionnement 

    La gestion

    Au sein d’une SASU la gestion est assurée par un Président. Celui-ci peut être une personne physique ou morale.

    Cette personne s’occupe de la gestion courante de la société. À titre de comparaison, l’associé unique prend uniquement les décisions afférentes à la structure de la société (modification des statuts, distribution de dividendes, etc.) 

    L’associé unique bénéficie d’une grande liberté dans le choix de la personne chargée de la gouvernance de sa structure. Il peut décider de se nommer personnellement Président de la SASU ou bien nommer une personne tierce.

    À titre de comparaison, dans une EURL, le pouvoir de gestion est assuré par le créateur de l’EURL ou par une personne extérieure. Il revient au gérant d’accomplir tous les actes de gestion courante dans l’intérêt de votre société.

    Bon à savoir : pour ces deux régimes juridiques, la personne chargée de la gestion de votre société peut engager sa responsabilité civile et pénale en cas de faute d’une certaine gravité.

    Entrée de nouveaux associés 

    Lorsque que vous souhaitez développer votre société, vous pouvez ouvrir votre structure à de nouveaux associés. L’entrée des nouveaux associés peut se faire par une augmentation du capital ou par une cession de titres de sociétés.

    À titre de comparaison entre une SASU et une EURL, les formalités pour passer d’une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle sont très différentes.

    En effet, la transformation d’une SASU en SAS est relativement simple. Cette démarche ne nécessite pas de changer les statuts. Dans ce cas-là, on parle d’une simple ouverture du capital social. Il vous faudra simplement procéder à une modification de votre extrait K-bis.

    À noter  : cette transformation peut être prévue dans une clause de vos statuts.

    Au contraire, le passage d’une EURL à une SARL nécessite davantage de formalités. Effectivement, cette transformation nécessite obligatoirement une modification statutaire. Il vous faudra également réaliser une publication dans un journal d’annonces légales.

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    Comparatif EURL/SASU : quel statut pour le dirigeant ?

    Les règles concernant le dirigeant d’une EURL et d’une SASU sont celles qui comportent le plus de différences entre ces deux structures.

    Qui peut être dirigeant ?

    Sur cet aspect, il existe une distinction entre l‘EURL et la SASU.

    Dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la direction de la société est assurée par la personne créatrice de la structure ou par une personne tierce. Le dirigeant de cette société est appelé “gérant”.

    Le dirigeant de l’EURL ne peut être qu’une personne physique. Il est nommé par l’associé unique.

    Pour ce qui concerne la SASU, la gestion courante de la société est assurée par un Président. Ce dirigeant est nommé par l’associé unique également. À la différence de l’entreprise unipersonnelle, le dirigeant de la SASU peut être une personne physique ou morale.

    Bon à savoir  : dans le cadre d’une SASU, vous avez la possibilité de créer autant d’organes de direction que vous souhaitez.

    Le régime social 

    Là encore, il s’agit d’un point de distinction entre la SASU et l’EURL.

    Dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le dirigeant est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Dans cette situation, le Président est considéré comme un assimilé salarié. À ce titre, il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage.

    Attention  : si vous ne percevez aucune rémunération, vous ne serez soumis à aucune protection sociale.

    Pour ce qui concerne le régime social de l’EURL, il faut opérer une distinction entre le gérant associé et le gérant non-associé :

    • Gérant associé  : dans ce cas-là, celui-ci est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il s’agit du régime de sécurité sociale des indépendants ;
    • Gérant non-associé  : dans cette hypothèse, son régime social est le même que celui du Président de SASU. Il est assimilé salarié.  

    La rémunération 

    En tant que dirigeant de SASU ou d’EURL, votre rémunération n’est pas obligatoire. Celle-ci est fixée librement. C’est-à-dire que vous êtes libre de vous fixer ou non une rémunération.

    Lorsque le Président de la SASU perçoit une rémunération, il faut nécessairement rédiger un bulletin de paie. À titre comparatif avec la SASU, dans une EURL, lorsque le gérant est l’associé unique, il n’est pas nécessaire d’établir un bulletin de paie.

    Cette rémunération peut prendre différentes formes. Elle peut être fixe ou variable, et peut donc dépendre directement  du résultat de votre activité. Elle peut également prendre la forme d’avantages en nature.

    Bon à savoir  : le dirigeant peut également recevoir une rémunération sous forme de dividendes. Dans ce cas, la rémunération du dirigeant dépendra du résultat de votre société puisque les dividendes ne peuvent légalement être distribués que si la société a réalisé des bénéfices.

    Tableau comparatif des dirigeants de SASU ou d’EURL 

    Les règles concernant le dirigeant d’une EURL et d’une SASU sont celles qui comportent le plus de différences entre ces deux structures :

     

    EURL 

    SASU 

    Comment s’appelle le dirigeant ?  

    Gérant

    Président et d'autres dirigeants possibles (directeur général) 

    Qui est le dirigeant ?

    Une personne physique 

    Peut être une autre personne que l’associé unique 

    Une personne physique ou morale 

    Peut être une autre personne que l’associé unique

    Comment est nommé le dirigeant ?

    Nommé par l’associé unique 

    Quels sont ses pouvoirs ?

    Il peut agir au nom de la société, dans la limite de l’objet social 

    Quelle est sa rémunération ?

    Aucun minimum imposé 

    Pas de bulletin de paie à faire pour le gérant associé unique 

    Aucun minimum imposé

    Bulletin de paie à faire lorsqu’une rémunération est versée

    Quelle responsabilité ?

    Limitées aux apports 

    Quelle est la sécurité sociale du dirigeant ?

    Régime de la sécurité sociale des indépendants pour le gérant associé unique 

    Régime général de la Sécurité sociale pour le gérant non associé unique 

    Régime général de la Sécurité sociale (mais pas d’indemnité chômage) 

    Quel est le statut du conjoint ?

    Conjoint associé, salarié ou collaborateur 

    Conjoint associé ou salarié 

     

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    EURL ou SASU choisir son statut en fonction du régime fiscal 

    La fiscalité applicable est différente en fonction de votre forme juridique. C’est la raison pour laquelle il est important que vous ayez en tête toutes ces spécificités avant de créer une EURL ou une SASU.

    Régime fiscal de principe 

    Le régime fiscal par principe est différent entre ces deux formes de sociétés. En effet, dans une SASU l’imposition par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS). Contrairement à l’EURL, qui elle est soumise par principe à l’impôt sur le revenu (IR).

    Imposition de la SASU

    Dans ce cas, le taux d’imposition normal est de 26,5% pour les exercices comptables ouverts au 1er janvier 2021.

    Bon à savoir  : sous certaines conditions vous pouvez également bénéficier d’un taux réduit de 15%.

    Pour cela, il faut que :

    • la société soit contrôlée à au moins 75% par une personne physique ou par une personne morale respectant ce critère ;
    • son capital soit entièrement libéré ;
    • le chiffre d’affaires HT soit inférieur à 10.000.000€ ou 7.630.000€ pour les exercices ouverts au 1er janvier 2021.

    La société par action simplifiée unipersonnelle peut opter sur option à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est valable pour une durée de 5 ans.

    Dans ce cas-là, il faut respecter certains critères :

    • l’activité doit être industrielle, commerciale, libérale ou agricole ;
    • avoir moins de 50 employés ;
    • avoir un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
    • les titres ne doivent pas être négociables ;
    • les actions doivent être détenues à au moins 50 % par des personnes physiques et à au moins 34% par les dirigeants.

    Bon à savoir : pour bénéficier de cette option, il faut en faire la demande dans les 3 premiers mois de votre premier exercice fiscal.

    Imposition de l’EURL

    Pour ce qui concerne l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l'imposition par principe est l’impôt sur le revenu (IR).

    Par exception, le gérant de l’EURL associé unique peut décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, ce choix est irréversible, c’est-à-dire qu’il ne sera pas possible de revenir sous le régime de l’IR.

    A noter : si l’associé unique est une personne morale, le régime fiscal applicable est obligatoirement l’impôt sur les sociétés.

    Imposition des dividendes

    Pour ce qui concerne la fiscalité applicable lors du versement de dividendes, il n’existe pas de grande différence entre ces deux formes juridiques.

    Depuis le 1er janvier 2018, vous avez la possibilité d’opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire unique, appelé aussi “flat tax” ou pour l’option au barème progressif.

    • Si vous faites le choix de la “flat tax, vous serez soumis à un taux d’imposition à hauteur de 30% (12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux).
    • Si vous choisissez l’option pour le barème progressif, le montant des dividendes que vous vous versez est intégré à l’ensemble de vos revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

    En cas d’imposition au barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement de 40% sur le montant de vos dividendes.

    La seule distinction entre l’EURL et la SASU, concerne les cotisations sociales applicables sur vos dividendes.

    Dans une société par action simplifiée unipersonnelle, les dividendes perçus par l’associé ne sont pas soumis à des cotisations sociales.

    Pour ce qui est de l’EURL, les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales, pour la fraction supérieure à 10% de la somme du :

    • Capital social ;
    • Primes d’émissions ; et 
    • Sommes versées en compte courant.

    Tableau de comparaison de la fiscalité des EURL et SASU

     

    EURL 

    SASU 

    Approbation des comptes/affectation du résultat 


    Obligatoire 

    Imposition des dividendes 

    • Prélèvement forfaitaire unique “flat tax : 30% (12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux).
    • Barème progressif : intégré au revenus soumis à l’IR. Abattement de 40% sur le montant des dividendes.

    Imposition des bénéfices 

    IR et option possible pour l’IS 

    IS et option possible pour l’IR (pendant 5 ans)

    Cotisation sociale sur les dividendes 

    Cotisation sociales sur la fraction supérieur à 10% du :

    • capital social ;
    • primes d’émission ;
    • sommes versées en compte courant. 

    Pas de cotisation sociale sur les dividendes

    Vous avez désormais toutes les informations pour faire votre choix entre SASU ou EURL, pour votre activité de VTC, entrepreneur ou freelance.

    Bon à savoir : le coût de création d'une SASU peut également être un élément de comparaison entre les deux statuts.

    Si vous hésitez encore entre SASU et EURL essayez notre simulateur conçu pour vous aider dans le choix de la structure juridique :

     

    Principales sources législatives et réglementaires :

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    M d B

    Marion de Bary

    Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit.

    Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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