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28 octobre 2019

Tout savoir sur le renouvellement de marque à l’INPI
Temps de lecture : 5 min

Meriadeg Mallard
Diplomé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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En France pour protéger votre marque ou exploiter des produits et services sous cette marque de manière exclusive, il faut faire un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Une fois enregistrée, votre marque bénéficie d’une durée de protection de 10 ans. Votre marque peut en réalité être protégée indéfiniment si vous faites un renouvellement de marque tous les 10 ans. 

Vous vous interrogez sur le renouvellement du dépôt de votre marque à l’INPI ? Vous vous demandez quel est le coût de ce renouvellement ou encore ce qu’il se passe en cas d’oubli de renouvellement de marque ? Legalstart répond à vos questions.




Quelles sont les conditions pour renouveler sa marque à l’INPI?

La durée d'un dépôt de marque est de 10 ans. À ce titre, votre marque peut être protégée indéfiniment si vous pensez à la renouveler tous les 10 ans.

Qui peut renouveler une marque ?

Par principe, c’est le propriétaire de la marque, c’est-à-dire celui qui est inscrit au Registre national des marques.

En cas de cession de la marque, c’est le nouveau propriétaire (qui doit être inscrit au Registre national des marques) qui est chargé d’engager les démarches de renouvellement de la marque.

Peut-on modifier la marque au moment du renouvellement ? 

Si vous souhaitez modifier le modèle de votre marque (visuel, logo…) ou la liste des produits et/ou services, vous devez alors procéder à un nouveau dépôt.

Pour autant, vous avez la possibilité de retirer des produits ou services (lien vers service) ou de procéder à un reclassement en cas de changement de la classification internationale.

Quelles sont les étapes du renouvellement de dépôt de marque à l’INPI?

Quand procéder au renouvellement ?

La marque doit être renouvelée tous les dix ans, dans les six mois qui précèdent le dernier jour du mois anniversaire du dépôt.

Exemple : une marque déposée le 15 juillet 2009 pourra être renouvelée du 31 janvier 2019 au 31 juillet 2019 inclus.

Comment procéder ? 

Le renouvellement peut s’effectuer en ligne ou par voie papier.

Le renouvellement par voie papier se fait de 2 manières : 

  • Soit vous remplissez le formulaire en ligne puis vous l’imprimez et l’envoyez par courrier ;
  • Soit vous imprimez, remplissez et envoyez par courrier le formulaire de renouvellement de dépôt de marque “Déclaration de renouvellement” cerfa n°11729*03 en 5 exemplaires.

Si la demande de renouvellement est régulière, elle est inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de 4 à 6 semaines après sa réception. L’INPI vous envoie alors un certificat de renouvellement de la marque.

Si la demande de renouvellement est considérée comme irrégulière, vous recevez un courrier vous notifiant les irrégularités. 

Quelle est le coût du renouvellement de dépôt de marque?

Vous devez payer le jour du renouvellement.

Le coût de renouvellement d’une marque varie en fonction du nombre de classe de marque sélectionnées.

Le coût d’un renouvellement de marque varie en fonction de votre demande : 

  • 250 € si vous renouvelez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes
  • 42 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire
  • 125 € en cas de retard dans le renouvellement de votre marque

Que se passe-t-il en cas d’oubli de renouvellement de marque?

Il existe un délai de grâce qui permet le renouvellement dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain de la date d’échéance. 

Vous devrez alors payer une redevance de retard de 125 €.

Exemple : une marque déposée le 15 juillet 2009 pourra être renouvelée du 31 janvier 2019 au 31 juillet 2019 inclus ; en cas d’oubli le délai supplémentaire court du 1er août 2019 au 31 janvier 2020.

SI le délai de grâce est écoulé, re-déposez au plus vite votre marque à l’INPI ; mais il faudra s’assurer que personne n’a, entre temps, déposé une marque identique ou similaire à la vôtre.

Vous avez encore des questions sur le dépôt de marque? N'hésitez pas à consulter nos réponses aux 15 questions les plus fréquentes sur le dépôt de marque.

Mise à jour : 22/10/2019

Rédacteur : Meriadeg Mallard, diplomé de Master en Droit des Affaires de l'Université Paris Nanterre. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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