12 juillet 2021

À quoi sert une marque collective?
Temps de lecture : 3 min

Jules Tabary
Diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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À la différence d'une marque traditionnelle, une marque collective peut être exploitée par toute personne, tant que cette dernière respecte les règles prévues dans un règlement d'usage.

La marque collective permet d'assurer aux consommateurs, une réelle garantie d'origine ou encore de qualité des produits et services visés. Certaines subtilités sont à connaître.

Quelle est la différence avec une marque dite “classique”? Quelles sont les formalités de dépôt d’une marque collective? Legalstart est là pour vous renseigner sur cette notion. 


Qu'est-ce qu’une marque collective? 

On emploie ce terme pour définir les marques pouvant être exploitées par toute personne respectant un règlement d’usage, élaboré par le titulaire de l’enregistrement. 

Attention: la marque collective n'est pas forcément détenue en copropriété par plusieurs personnes. En général, une personne détient la marque et autorise aux autres son exploitation. 

Cette marque est utilisée par des personnes indépendantes, les unes des autres. 

Elle poursuit un objectif simple, elle garantit une certaine qualité pour le consommateur. Elle leur permet d’identifier l’origine d’un produit ou d’un service. 

Il existe de nombreux exemples de marques collectives. Que ce soit pour les produits régionaux ou biologiques. 

Exemple: French Tech, Brasseur indépendant, NF environnement...

Ces dernières années, l'intérêt des consommateurs pour des produits de meilleure qualité et de proximité, constitue un engouement pour les marques collectives. En effet, les entreprises bénéficient de la réputation de la marque, ainsi que de l’attirance des consommateurs pour des produits issus de circuits courts. Une notoriété qu’il ne retrouverait pas forcément s’il avait opté pour une marque individuelle. 

Bon à savoir: il est tout à fait envisageable d’apposer une marque collective et une marque individuelle sur un même produit. 

Quelle différence entre une marque simple et une marque collective? 

La marque simple et la marque collective sont des signes distinctifs permettant toutes les deux de rattacher des produits et services à une entreprise en particulier. 

La différence fondamentale entre les deux marques réside dans leur exploitation. En effet, toute personne peut exploiter une marque collective. Il convient simplement de respecter le règlement d’usage déterminé par le titulaire de la marque. Ce règlement prévoit l’ensemble des règles pour encadrer l’utilisation de la marque.

Si vous décidez de déposer une marque simple, vous obtenez un monopole d'exploitation sur votre marque. En principe, vous êtes le seul à pouvoir l'utiliser. Les tiers ne peuvent utiliser votre marque si et seulement si vous leur avez donné votre autorisation. 

Dans ce cas-là, vous pouvez conclure un contrat de licence de marque. Il s’agit d’un accord par lequel le propriétaire de la marque concède à une autre personne l’utilisation de cette marque, moyennant une rémunération proportionnelle à l’exploitation. 

Quelles sont les différentes marques collectives? 

Parmi les différentes marques collectives, on en distingue deux sortes. 

Les marques collectives  

La marque collective ou “marque collective simple” est une marque pouvant être exploitée par toute personne respectant un règlement d’usage établi par le propriétaire de la marque. 

Le règlement d’usage a pour objet d’encadrer les conditions et modalités d’utilisation de la marque par l’exploitant. 

En pratique: pour avoir le droit d’apposer la marque sur son produit, il est nécessaire de respecter les modalités d’utilisation. 

Exemple: la coopérative agricole Terrena.  

Les marques de garantie

La marque de garantie ou la “marque collective de certification”, est une marque qui peut être exploitée par toutes les personnes, respectant un règlement d’usage, instaurant un système de contrôle.

Dans ce cas, le règlement d’usage est un cahier des charges contenant les critères spécifiques et objectifs concernant les produits ou services, permettant de démontrer que le produit en question peut bénéficier de l’apposition de la marque. 

Exemple: le label “Agriculture Biologique” est une marque de garantie. 

Le but de la marque de garantie est d’identifier l’origine du produit ou service, pour lesquels certaines caractéristiques sont garanties. Il s’agit notamment de la matière du mode de fabrication ou de la qualité. 

Bon à savoir: depuis la loi PACTE du 22 mai 2019, on ne parle plus que de marque collective et de marque de garantie. Par ailleurs, la réforme de 2019 apporte certaines modifications concernant le régime des marques de garantie. Dorénavant les personnes physiques peuvent être titulaires de marques de garantie. Elles ne sont plus restreintes aux organismes certificateurs.  

Quelles formalités de dépôt pour ces marques? 

Vous vous demandez certainement comment déposer une marque? La procédure pour déposer ce type de marque est la même que pour une marque “simple”. 

C’est-à-dire que cette marque doit faire l’objet d’un dépôt auprès de l’Institut national de la protection industrielle (INPI). 

Bon à savoir: une marque n’est pas protégée indéfiniment, au bout de 10 ans, il faut faire un renouvellement de marque auprès de l’INPI. 

Ceci étant, l’une des spécificités des marques collectives réside dans l’établissement et dans l’enregistrement d’un règlement d’usage. Ce dernier ne répond pas aux mêmes exigences en fonction de votre choix entre ces deux marques:  

  • Pour les marques collectives: le règlement doit être inscrit au registre national des marques, à compter de la publication. 
  • Pour les marques de garantie: le règlement d’usage doit être déposé avec le dossier de demande d’enregistrement ou si la demande est faite en ligne, par envoi d’un courriel. 

Attention: le dépôt d’une marque de certification doit être faite au nom d’une personne morale indépendante. 

Pour ces deux marques, le règlement d’usage devra désormais contenir certaines mentions. 

Exemple: le nom du titulaire de la marque, la représentation de la marque, les produits ou services visés par la marque ou encore les personnes autorisées à utiliser la marque. 

Ainsi le dépôt d’une telle marque n’est pas si simple. Il existe de nombreuses subtilités notamment pour ce qui est de l'établissement du règlement d’usage. Pour ce faire, il est recommandé en pratique de se faire accompagner par un Conseil en propriété industrielle (CPI). 

Si vous vous posez encore des questions sur le dépôt de marque. Legalstart vous donne les réponses. 

Mise à jour: 12/07/2021

Rédaction: Jules Tabary, diplômé d'un Master 1 Droit fiscal à l'Université Catholique de Lille. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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