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Déposer votre marque

Marque INPI - Liste des classes

Déposer sa marque
F N

Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La protection accordée dans le cadre d’un dépôt de marque n’est pas infinie. C’est pourquoi, au moment de procéder au dépôt, vous allez devoir sélectionner avec attention les activités pour lesquelles vous envisagez de protéger votre marque.

Autrement dit, vous allez devoir sélectionner les classes INPI correspondant aux activités que vous souhaitez exercer.

Qu’est-ce qu’une classe INPI ? Comment déposer sa propre marque ? Comment déposer un nom de marque ? Quel est le prix d’un dépôt de marque ? Legalstart fait le point pour vous.

Classes INPI : définition

Qu’est-ce qu’une classe de marque ?

Quand vous décidez de créer une marque, la protection que vous recevez ne couvre que certains domaines d’activités et notamment certaines catégories de produits et/ou services.

Ainsi, une classe de marque est un regroupement de produits et/ou services, permettant de retrouver ou désigner plus facilement le ou les domaines concernés lors du dépôt d’une marque.

On parle également de classe de marques INPI. À ce titre, il existe 45 classes de marques, regroupant les produits et services similaires. Cette sélection s’opère sur la classification de Nice.

Quel est l’intérêt de la classification de Nice INPI ?

Avant de déposer une marque, comment choisir vos classes ?

Ce choix est fondamental puisqu’il conditionne l’étendue de votre protection. Par conséquent, les classes de produits et services non mentionnées dans votre dépôt de marque ne seront pas protégées par le droit des marques.

L’intérêt d’une telle classification de marque permet de classer de façon unique, les demandes d’enregistrement de marques. Tous les produits et services seront classés de la même manière dans tous les pays ayant adopté cette classification.  

Quelles classes choisir pour déposer sa marque ?

Comme vous le savez maintenant, la protection de votre marque dépend des produits et services mentionnés dans l’acte d’enregistrement. C’est pourquoi il est très important de désigner les classes adéquates pour déposer sa marque.

Pour protéger votre marque, l’INPI fixe 45 classes différentes. Il revient aux créateurs de sélectionner parmi celles-ci les classes pour lesquelles votre marque sera protégée.

Ce choix n’est pas sans conséquence puisqu’il vient limiter l’étendue de votre monopole. Pour ce faire, il est important de bien choisir les classes de marque correspondantes aux activités exercées par votre entreprise.

Ce choix est très important puisque deux marques identiques peuvent “coexister” si les classes déposées sont différentes et qu’il n’y a aucun risque de confusion entre les produits. Ainsi, il est possible de déposer une marque existante dans la mesure où vous exercez une activité différente (classe différente).

Pour vous aider à choisir vos classes, vous pouvez vous renseigner sur les classes déposées par vos concurrents, en consultant la base de marque de l’INPI.

☝️ Bon à savoir : il s’agit d’une base conséquente répertoriant certaines informations sur les marques déposées et notamment :

  • la date de dépôt ;
  • le numéro de la marque ;
  • le nom du ou des déposants ;
  • le statut de la marque (demande en cours, marque enregistrée, etc.) ;
  • les classes de produits et services ;
  • le logo.

💡 Important : une fois votre marque déposée, il ne sera plus possible d’ajouter de nouvelles classes de produits ou de services à votre protection. En cas d’oubli de votre part, un nouveau dépôt de marque devra être déposé à l’INPI.

💡 Tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de marque, gratuitement. Téléchargez le guide rédigé par nos juristes.

Comment déposer sa marque ?

Déposer sa marque à l’INPI en ligne

Lorsque vous souhaitez protéger un signe et le déposer à titre de marque, il vous faut effectuer un dépôt de marque auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Pour cela, il vous est indispensable de respecter les étapes suivantes.

Étape 1 : demande de dépôt de marque à l’INPI 

Votre demande de dépôt de marque s’effectue via un formulaire en ligne auprès de l’INPI. Une fois que vous ayez signé et rempli ce formulaire, vous recevrez un accusé de réception transmis sur la plateforme de l’INPI.

☝️ Bon à savoir : cet accusé de réception contient une date de demande de dépôt et un numéro national, que vous devrez conserver absolument. Ces informations vous seront demandées lors de vos correspondances avec l’INPI, pour vous identifier facilement.

Étape 2 : publication du dépôt de marque

Après avoir reçu votre demande, l’INPI procédera au dépôt au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI), dans un délai de 6 semaines.

Lors de cette publication, l’INPI vous transmettra un avis de publication, contenant les informations fournies lors de votre demande.

☝️ Bon à savoir : un délai d’opposition des tiers de 2 mois commence à courir dès la publication de votre demande d’enregistrement. Cette procédure permet aux tiers de faire opposition à l’enregistrement de votre demande de dépôt de marque.

Étape 3 : examen de la demande de dépôt par l’INPI

Lorsque votre demande est publiée, l’INPI effectue un examen de votre demande d’enregistrement de marque. Lors de cet examen, elle vérifie si les conditions de validité de votre marque sont bien toutes respectées. En effet, l’INPI vérifie la validité et la distinctivité de votre signe.

📝 À noter : la disponibilité de votre marque est la troisième condition à vérifier, mais cette dernière condition reste à votre charge.

Étape 4 : enregistrement de la marque 

Dans l’hypothèse où aucune opposition n’est formée à l’égard de votre marque, l’INPI va procéder à une publication de votre dépôt au BOPI.

Cette publication s’effectue dans un délai maximal de 5 mois. Une fois que cet enregistrement est réalisé, vous recevrez un certificat de dépôt de marque, fourni par l’INPI. Celui-ci récapitule toutes les mentions concernant votre marque enregistrée.

Ces quatre étapes sont indispensables pour enregistrer sa marque à l’INPI.

Combien de classes faut-il déposer ?

Pour protéger votre marque, vous pouvez choisir autant de classes que vous désirez. Comme vous l’avez vu précédemment, il est parfois opportun de consulter les dépôts de marques réalisés par vos concurrents.

⚠️  Attention : les classes de services et de produits ne sont pas exhaustives et évoluent selon les avancées techniques. C’est pourquoi, il est important de choisir un maximum de classes pour protéger votre marque. En revanche, comme vous devez vous en douter, plus vous sélectionnez de classes, plus le coût de votre dépôt sera élevé.

Combien coûte le dépôt d’une marque ?

Le coût pour déposer sa marque auprès de l’INPI s’élève à 190€. Pour ce prix, vous ne pourrez protéger votre marque que pour les produits et services d’une  seule classe.

Si vous souhaitez bénéficier d’une protection supplémentaire, il faut compter 40€ pour chacune des classes supplémentaires.

☝️ Bon à savoir : la protection de votre marque n’est valable que pour 10 ans. Au-delà de cette date, vous pouvez procéder à un renouvellement pour un coût de 290€.

Ce renouvellement doit être effectué au cours de l’année précédant la fin de la période de 10 ans. En cas de retard, vous pouvez bénéficier d’un délai supplémentaire, moyennant le paiement d’une redevance de 145€.

Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à comprendre les différents coûts de dépôt de marque :

Formalités 

Coûts 

Dépôt de marque (1 seule classe) 

190€

Protection pour des classes supplémentaires 

40€ par classe supplémentaire

Renouvellement de la protection 

290€

Renouvellement des classes supplémentaires 

40€ par classe supplémentaire

Retard de renouvellement 

145€

Comment ajouter une ou plusieurs classes après mon dépôt de marque ?

Une fois que vous avez effectué votre dépôt de marque, il est impossible d’ajouter une ou plusieurs classes de marque supplémentaires.

Dans ce cas, si vous souhaitez ajouter d’autres classes, il vous faudra procéder à un nouveau dépôt de marque.

📝  À noter : pour un titulaire, il est possible de déposer une marque identique à celle déjà existante pour ajouter un nouveau produit ou service.

Tout ce qu'il faut savoir sur le dépôt de marque, gratuitement. Téléchargez le guide rédigé par nos juristes.

Liste des classes INPI pour les produits

Classe 1 INPI - Produits chimiques destinés à l'industrie et aux sciences

Il s’agit des produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, à la photographie ainsi qu’à l’agriculture.

Exemple  : matières plastiques à l’état brut, conservateurs pour les aliments ou les produits cosmétiques, adhésifs, etc.

Classe 2 INPI - Peintures, vernis et laques

Il s’agit des peintures, colorants et produits de protection contre la corrosion.

Exemple  : produits antirouille, huile pour la conservation du bois, colorants alimentaires, etc.

Classe 3 INPI - Produits cosmétiques et préparation de nettoyage

Il s’agit des préparations cosmétique et de toilette non médicamenteuses ainsi que des préparations de nettoyage destinées aux intérieurs.

Exemple  : déodorants, produits de démaquillage, rouge à lèvres, savons, etc.

Classe 4 INPI - Huiles et graisses industrielles

Il s’agit des huiles et graisses industrielles, des combustibles ainsi que des matières éclairantes.

Exemple  : cires, gaz, bois de feu, énergie électriques, etc.

Classe 5 INPI - Produits pharmaceutiques et vétérinaires

Il s’agit des produits et préparations à usage médical ou vétérinaire.

Exemple : aliments pour bébé, compléments alimentaires, pansements, désinfectants, serviettes hygiéniques, herbes médicinales, tisanes, produit pour la destruction d’animaux nuisibles, etc.

Classe 6 INPI - Métaux communs et leurs alliages

Il s’agit des métaux communs bruts et mi-ouvrés, ainsi que certains produits fabriqués en métaux communs.

Exemple  : matériaux de construction métalliques, serrureries, boulons, vis, clous, récipients d’emballage en métal, plaques d’immatriculation, etc.

Classe 7 INPI - Machines-outils

Il s’agit des machines, machines-outils ainsi que des moteurs.

Exemple  : instruments agricoles, imprimantes 3D, robots industriels, chasse-neige, shampouineuses électriques pour tapis et moquettes, tondeuses, ascenseurs, scies électriques, etc.

Classe 8 INPI - Outils et instruments à main entraînés manuellement 

Il s’agit des instruments destinés au forage, à la mise en forme, à la coupe et au perçage.

Exemple  : couteaux, fourchettes et cuillères, armes blanches, outils de jardinage, marteaux, rasoirs, appareils de manucure, appareils à tatouages, etc.

Classe 9 INPI - Appareils et instruments scientifiques

Il s’agit des appareils et instruments pour la science et la recherche, les instruments audiovisuels et technologiques, ainsi que les équipements de sécurité et de sauvetage.

Exemple  : appareil de recherche scientifique pour laboratoires, instrument utilisé pour la surveillance des véhicules aériens, costume, gants et masques de plongée, extincteurs, etc.

Classe 10 INPI - Appareils et instruments chirurgicaux

Il s’agit des appareils et instruments utilisés pour le diagnostic, le traitement ou l’amélioration des fonctions ou de l’état de santé des individus ou des animaux.

Exemple  : matériel de suture, biberons, appareils de massage, prothèses, chaussures orthopédiques, vêtements de compression, etc.

Classe 11 INPI - Appareils d'éclairage et de chauffage 

Il s’agit des appareils et installations de régulation d’ambiance (éclairage, cuisson, refroidissement, assainissement).

Exemple  : lampes électriques, réverbères, poêles à chauffage, bouillotte, machine à glaçons, ventilateur, etc.

Classe 12 INPI - Véhicules 

Il s’agit des véhicules pour le transport des personnes et marchandises par terre, air ou eau.

Exemple  : parties de véhicules (volants, pneus, ceintures de sécurité, freins, pédales, etc.), caravanes, carrosseries, etc.

Classe 13 INPI - Armes à feu

Il s’agit des armes à feu et produits pyrotechniques.

Exemple  : pistolets, armes à feu de chasse, feux de détresse explosifs, fusée de signalisation, feux d’artifice, etc.

Classe 14 INPI - Joaillerie et bijouterie

Il s’agit des métaux précieux, articles de joaillerie, de bijouterie et d’horlogerie.

Exemple  : boutons de manchettes, porte-clefs, médailles, montres, bijoux et leurs parties constitutives (fermoirs, perles, aiguilles d’horloge), etc.

Classe 15 INPI - Instruments de musique

Il s’agit des instruments de musique, de leurs pièces ainsi que de leurs accessoires.

Exemple  : boîtes à musique, instruments de musique électronique, codes, chevilles et pédales, étuis pour instrument, pupitres à musique, etc.

Classe 16 INPI - Produits de l'imprimerie

Il s’agit des produits en papier et en carton ainsi que des articles de bureau.

Exemple  : boîtes en carton, affiches, albums, livres, journaux, prospectus, brochures, calendriers, enveloppe, coupe-papier, mouchoirs, etc.

Classe 17 INPI - Caoutchouc et gomme

Il s’agit des matières isolantes électriques, thermiques ou acoustiques, du plastique utilisé au cours des opérations de fabrication, ainsi que de certains produits en caoutchouc.

Exemple  : bouchons en caoutchouc, résines artificielles, fibres, laines de verre, tuyaux flexibles non-métalliques.

Classe 18 INPI - Cuir 

Il s’agit des cuirs et imitations cuirs.

Exemple  : sacs à main, porte-cartes, portefeuilles, collier ou habits pour animaux, malle et valise, sellerie, etc.

Classe 19 INPI - Matériaux de construction non-métalliques

Il s’agit des matériaux de construction non-métalliques.

Exemple  : verre de construction, granit, terre cuite, bois de construction, bois façonnés, béton, ciment, etc.

Classe 20 INPI - Meubles

Il s’agit des meubles et de certaines de leurs parties.

Exemple  : miroirs, cadres, objet d’art, coussins, étagères, fauteuils, sièges, literie (à l’exception du linge de maison), stores d’intérieur pour fenêtres, etc.

Classe 21 INPI - Ustensiles de ménage et de cuisine 

Il s’agit principalement des petits ustensiles et appareils pour le ménage et la cuisine.

Exemple  : brosses, éponges, récipients pour le ménage, vaisselle, marmites et poêles, bouteilles, etc.

Classe 22 INPI - Toiles et autres matériaux de voilerie

Il s’agit des toiles, des produits de corderies ainsi que des matières de rembourrage et les matières textiles fibreuses brutes.

Exemple  : cordes, ficelles, bâches, voiles, filets de pêche, hamac, sac pour le transport et l’emmagasinage de marchandises en vrac, sacs ou sachets, etc.

Classe 23 INPI - Fils à usage textile

Il s’agit des fils naturels ou synthétiques à usage textile.

Exemple  : fils à broder, soie filée, fils élastiques, laine filée, etc.

Classe 24 INPI - Tissus

Il s’agit des tissus et housses à usage domestique.

Exemple : linge de maison (serviette de toilette, draps, etc.), moustiquaires, nappes, etc.

Classe 25 INPI - Vêtements, chaussures et chapellerie 

Il s’agit des articles d’habillement pour êtres humains.

Exemple  : vêtements du quotidien, vêtements et chaussures de sport, casquettes, ceintures, gants, sous-vêtements, etc.

Classe 26 INPI - Mercerie 

Il s’agit des articles de mercerie et de passementerie ainsi que des décorations pour les cheveux.

Exemple  : dentelles, broderies, rubans, nœuds, boutons, perruques, épingles et aiguilles, fleurs artificielles, etc.

Classe 27 INPI - Revêtements de sols et murs

Il s’agit des produits destinés à recouvrir ou à revêtir les sols ou murs déjà construits.

Exemple  : tapis, paillassons, nattes, papiers peints, etc.

Classe 28 INPI - Jeux et jouets

Il s’agit des jouets, jeux, équipements de sport, articles de farces et attrapes ainsi que certains articles pour les arbres de Noël.

Exemple : balles ou ballons de jeux, jeux de cartes, trottinettes, raquettes, etc.

Classe 29 INPI - Denrées alimentaires d’origine animale

Il s’agit des denrées alimentaires d’origine animale ainsi que les légumes préparés et conservés pour la consommation.

Exemple  : viande, poisson, volaille, gibier, insectes comestibles, œufs, lait et dérivés du lait (lait de soja, lait de coco, lait d’amandes, etc.), légumineuses, beurre, fromages, etc.

Classe 30 INPI - Denrées alimentaires d’origine végétale

Il s’agit des denrées alimentaires d’origine végétale préparées ou conservées pour la consommation, à l’exception des fruits et légumes.

Exemple  : café, thé, cacao, sucre, riz, farine, miel, levure, pain, pâtisserie et confiserie, sandwich, pizza, etc.

Classe 31 INPI - Produits de la terre et de la mer 

Il s’agit des produits de la terre et de la mer n’ayant subi aucune préparation pour la consommation.

Exemple  : fruits et légumes frais, plantes et fleurs naturelles, aliments pour les animaux, crustacés vivants, etc.

Classe 32 INPI - Boissons sans alcool et bières

Il s’agit des boissons sans alcools et de la bière.

Exemple  : eaux minérales et gazeuses, jus de fruits, sirops, limonades, sodas, apéritifs sans alcool, bières.

Classe 33 INPI - Boissons alcoolisées

Il s’agit des essences, extraits et boissons à l’exception des bières.

Exemple  : vins, cidres, spiritueux, liqueurs, digestifs.

Classe 34 INPI - Tabac

Il s’agit du tabac ainsi que des articles et accessoires pour fumer.

Exemple  : tabac, cigares, cigarettes, papier à cigarette, pipes, briquets, cendriers, etc.

Liste des classes INPI pour les services

Classe 35 INPI - Gestion des affaires commerciales et administratives 

Il s’agit des services dont la finalité est l’aide à l’exploitation ou la direction d’une entreprise commerciale, l’aide à la direction des affaires ou des fonctions d’une entreprise ou encore l’aide à la communication.

Exemple  : comptabilité, conseils en communication, marketing ciblé, audit comptable et financier, diffusion d’annonces publicitaires, enregistrement de données et de communications écrites, étude de marché, etc.

Classe 36 INPI - Gestion des affaires financières, monétaires et d’assurances 

Il s’agit des services en rapport avec les affaires financières et monétaires (banque, crédits, courtiers, émission de chèque voyage, etc.), les services d’administration d’immeuble ainsi que les services en rapport avec les contrats d’assurance en tous genres.

Exemple  : courtage, services bancaires, financement participatif, service de cautionnement, location de biens immobiliers, etc.

Classe 37 INPI - Construction

Il s’agit des services dans le domaine de la construction, ainsi que les services liés à la restauration et la préservation d’objets.

Exemple  : entretien de mobilier, nettoyage d’édifices, travaux de peinture, démolition de construction, location de machines de chantier, blanchisserie, rénovation de vêtements, etc.

Classe 38 INPI - Télécommunications

Il s’agit des services permettant à une personne au moins de communiquer avec une autre, ainsi que des services de diffusion et de transmission des données.

Exemple  : fourniture d’accès à internet, service de messagerie vocal, services d’agences de presse, mise à disposition de forum en ligne, radiodiffusion, etc.

Classe 39 INPI - Transport 

Il s’agit des services de transports de personnes, d’animaux ou de marchandises, ainsi que des services en relation avec l’emmagasinage, le stockage, la préservation et le gardiennage des biens.

Exemple  : accompagnement de voyageur, services d’autobus, réservation pour les transports, location de voiture, location de garage, empaquetage de marchandises, déménagement de mobilier, etc.

Classe 40 INPI - Traitement de substances ou d’objets 

Il s’agit des services rendus dans le cadre du traitement, de la transformation ou de la production mécanique ou chimique de substances ou d’objet, y compris les services de fabrication sur-mesure.

Exemple  : sciage, couture, gravure, services d’imprimerie, informations en matière de traitement de matériaux, placage d’or, photogravure, teinture, etc.

Classe 41 INPI - Éducation

Il s’agit des services rendus afin de développer les facultés mentales des personnes ou d’animaux, ainsi que les services destinés à divertir ou à occuper l’attention.

Exemple  : visites guidées, enseignement de la gymnastique, services d’interprètes linguistiques, dressage d’animaux, parcs d’attractions, publication de livres, représentations théâtrales, etc.

Classe 42 INPI - Recherches scientifiques et techniques 

Il s’agit des services en rapport avec les aspects théoriques ou pratiques de domaines complexes d'activités, tels que les services de laboratoires scientifiques, d'ingénierie, de programmation informatique ou encore d'architecture.

Exemple  : audits en matière d’énergie, télésurveillance, essais cliniques, expertises géologiques, exploration sous-marine, etc.

Classe 43 INPI - Services de restauration et d’hébergement 

Il s’agit des services de restauration et d’hébergement temporaire.

Exemple  : bars, cafés, cantines, maisons de retraite, réservation d’hôtels, location de salles de réunion, location de tentes, services de snack-bars, etc.

Classe 44 INPI - Services médicaux et vétérinaires

Il s’agit des services médicaux et vétérinaires, des soins médicaux ainsi que des services d’hygiène corporelle et de beauté.

Exemple  : dépistage médical, services de banques de sang, assistance médicale, chirurgie esthétique, manucure, perçage corporel, saunas, stations thermales, toilettage d’animaux, etc.

Classe 45 INPI - Services juridiques et service de sécurité 

Il s’agit des services juridiques, ainsi que des services de sécurité pour la protection des individus et des biens.

Exemple  : localisations d’objets volés, médiation, agence de surveillance nocturne, surveillance des alarmes anti-intrusion, consultation en matière de sécurité, agences de détectives, etc.

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires au dépôt de marque et relatifs aux classes INPI.

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Faustine Nègre

Diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne.

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