EI à l’IS : comment opter et quelle imposition ?

Une entreprise individuelle qui dégage des bénéfices voit tout son résultat imposé au nom de l’entrepreneur, au barème de l’impôt sur le revenu, qu’il prélève ces sommes ou qu’il les laisse dans l’activité. Pour sortir de ce schéma sans créer de société, le Code général des impôts ouvre une voie souvent méconnue : passer l’EI à l’IS en l’assimilant, sur le plan fiscal, à une entreprise unipersonnelle.

Votre entreprise individuelle peut-elle faire ce choix, et comment le notifier à l’administration ? Comment seront ensuite imposés le bénéfice, votre rémunération et vos dividendes ? Et en quoi ce régime diffère-t-il de l’imposition à l’impôt sur le revenu ?

Qu’est-ce qu’une EI à l’IS ?

Une EI à l’IS est une entreprise individuelle dont le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) au lieu de l’impôt sur le revenu (IR). L’entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une activité professionnelle indépendante. Il n’a pas créé de société, et pourtant son entreprise peut être imposée comme une société de capitaux.

Ce mécanisme repose sur l’assimilation à une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), prévue par l’article 1655 sexies du Code général des impôts. Pour l’application du droit fiscal, l’entreprise individuelle est traitée comme une EURL dont l’entrepreneur tiendrait lieu d’associé unique, et cette option vaut option pour l’IS.

Sans option, l’entrepreneur reste imposé automatiquement à l’IR, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Le choix de l’IS est donc une démarche volontaire, qui s’ajoute aux autres paramètres de la fiscalité de l’entreprise individuelle, comme le régime d’imposition ou la TVA.

L’assimilation reste purement fiscale. Juridiquement, l’entrepreneur demeure une personne physique, et la séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel ne dépend pas du régime d’imposition choisi.

Quelles entreprises individuelles peuvent opter pour l’IS ?

L’option vous est ouverte si votre entreprise individuelle relève d’un régime réel d’imposition, simplifié ou normal. Elle est en revanche fermée aux entreprises qui bénéficient d’un régime micro-fiscal : micro-BIC, micro-BNC et régime micro-agricole.

Un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) qui souhaite passer à l’IS doit donc d’abord quitter le régime micro et basculer au régime réel. Les règles d’imposition de la micro-entreprise prévoient cette sortie, volontaire ou liée au dépassement des seuils de chiffre d’affaires.

Par exemple, Inès, consultante en entreprise individuelle au régime micro-BNC, ne peut pas notifier directement une option pour l’IS. Elle doit d’abord relever d’un régime réel d’imposition avant de pouvoir exercer cette option.

Le texte ne pose pas de condition tenant à la nature de l’activité. Un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral peut opter, dès lors que son entreprise individuelle est imposée selon un régime réel.

Comment opter pour l’IS en entreprise individuelle ?

Le passage à l’IS suppose une démarche écrite auprès de l’administration fiscale, dans un délai précis. L’option produit ensuite des effets durables, puisqu’elle ne peut être remise en cause que dans une fenêtre limitée.

Notifier l’option au service des impôts des entreprises

Vous adressez la demande par courrier au service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre établissement principal. Votre courrier comporte les éléments suivants :

• votre nom et votre prénom ;
• la dénomination, suivie de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI » ;
• votre adresse ;
• votre signature.

L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être imposée pour la première fois à l’IS. Pour un exercice qui commence le 1er janvier, vous devez donc notifier l’option avant la fin du mois de mars. La fiche de Service Public Entreprendre détaille ces mentions et permet de trouver le SIE compétent.

Renoncer à l’IS dans les cinq exercices suivants

L’option pour l’assimilation à une EURL est irrévocable. Une renonciation à l’IS reste toutefois possible pendant une période limitée : elle doit être notifiée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’IS du cinquième exercice suivant celui de l’option (article 239 du Code général des impôts).

Passé ce délai, l’option devient définitive. Une entreprise qui a renoncé à l’option ne peut plus opter à nouveau pour l’IS.

Comment est imposé le bénéfice d’une EI à l’IS ?

L’option crée une personnalité fiscale distincte de celle de l’entrepreneur. Le bénéfice réalisé par l’entreprise n’est plus imposé à son nom : il supporte l’IS, selon les règles propres à cet impôt, notamment en matière de report des déficits et de plus-values.

En 2026, l’IS est calculé au taux normal de 25 %. Un taux réduit de 15 % s’applique à la part du bénéfice allant jusqu’à 42 500 €, pour les entreprises qui remplissent les conditions prévues, dont un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 10 000 000 € sur l’exercice. Les mécanismes de calcul et de déclaration sont ceux de l’impôt sur les sociétés applicable aux sociétés.

Sur le plan comptable, l’option entraîne la cessation de l’entreprise individuelle imposée à l’IR. Ses actifs et ses passifs sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée à une EURL, ce qui peut faire apparaître des plus-values. L’entrepreneur choisit alors entre deux traitements :

• le régime de neutralité fiscale, qui place ces plus-values en report d’imposition ;
• l’imposition immédiate des plus-values.

Ce point justifie un bilan d’ouverture soigné : la valeur retenue pour chaque élément transféré conditionne les plus-values constatées et les amortissements futurs. Un expert-comptable comme LS Compta peut vous accompagner dans cette étape et dans la tenue de la comptabilité de l’entreprise à l’IS.

Comment sont imposés les revenus de l’entrepreneur individuel à l’IS ?

À l’IS, l’entrepreneur ne perçoit plus le bénéfice de l’entreprise : il en tire des revenus sous deux formes, imposées différemment. Les sommes qui restent dans l’entreprise ne supportent que l’IS, ce qui permet de distinguer ce que l’entrepreneur prélève pour vivre et ce qu’il réinvestit.

La rémunération de l’entrepreneur

La rémunération que vous vous versez est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Vos autres revenus tirés de l’entreprise relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Sur le plan social, vous restez travailleur indépendant. Vos cotisations sociales sont calculées sur votre revenu professionnel brut (rémunération, plus la part des dividendes dépassant 10 % du bénéfice net), après un abattement forfaitaire de 26 %. 

Les dividendes distribués

Le bénéfice après IS peut être distribué à l’entrepreneur sous forme de dividendes. En 2026, ils sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %, composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 18,6 % de prélèvements sociaux. Vous pouvez aussi opter pour le barème progressif en cochant la case 2OP de votre déclaration de revenus : un abattement de 40 % s’applique alors aux dividendes.

La fraction des revenus distribués qui dépasse 10 % du bénéfice net est en outre soumise aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Cette règle limite l’intérêt de remplacer la rémunération par des dividendes élevés.

EI à l’IS ou à l’IR : quelles différences ?

Le choix entre les deux régimes dépend du niveau de bénéfice, de la part que l’entrepreneur prélève chaque année et de ses autres revenus. Le tableau ci-dessous compare les deux situations pour une entreprise individuelle au régime réel.

L’IS devient intéressant lorsque le bénéfice dépasse les besoins personnels de l’entrepreneur et peut être conservé dans l’entreprise pour financer son développement. Pour un raisonnement plus large sur le choix entre IR ou IS, qui concerne aussi les sociétés, les mêmes critères de prélèvement et de taux marginal s’appliquent.