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23 janvier 2019

Quel régime fiscal pour votre Entreprise Individuelle?
Temps de lecture : 4 min

Malo de Braquilanges
Diplômé de Sciences Po Paris. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Bien comprendre comment choisir le régime fiscal de son entreprise est une étape primordiale de la création de votre Entreprise Individuelle (EI). Le régime fiscal applicable et les options sélectionnées auront bien entendu un impact sur votre revenu final et sur la santé financière de votre entreprise. 

Une entreprise individuelle est soumise, en principe, à l’impôt sur le revenu (IR), mais plusieurs options sont à votre disposition. Lesquelles ? Comment faire le bon choix ? 

Regime fiscal entreprise individuelle

Le régime fiscal de base de l'Entreprise Individuelle

Le régime réel d'IR 

Par défaut, les entreprises individuelles sont soumises au « régime réel d’impôt sur le revenu » dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes commerçant ou artisan, bénéfices agricoles si vous exercez une activité agricole (BA) ou encore bénéfices non commerciaux (BNC) dans les autres cas (activité libérale notamment).

Dans le cadre de ce régime fiscal, vous pouvez déduire de votre chiffre d’affaires (CA) tous les frais que vous aurez supportés pour mettre en œuvre de votre activité : ce sont les dépenses d'exploitation. Par exemple, si vous réalisez une activité d’achat et de revente, vous pourrez déduire de votre revenu imposable le coût de l’achat des marchandises. C'est le gros avantage du régime réel par rapport au régime micro-fiscal (dont on parlera ensuite !)

Tous vos bénéfices nets seront ajoutés aux revenus de votre foyer fiscal (et donc ajoutés aux revenus de votre conjoint, partenaire, etc.) et à reporter dans la déclaration annuelle de revenus de votre foyer. 

Régime réel normal ou régime simplifié?

La majorité des Entreprises Individuelles sont imposés au régime réel simplifié et non au régime réel normal. La différence principale entre les deux est que les exigences en terme de comptabilité et de déclarations ne sont pas exactement les mêmes : elles sont plus lourdes pour le régime réel normal. 

Le passage du régime réel simplifié au régime normal se fait sur décision du dirigeant de l'entreprise individuelle ou en fonction du montant de votre chiffre d'affaires. En effet, vous êtes de plein droit au régime réel simplifié si votre chiffre d'affaires hors taxe n'excède pas :

  • 789 000 € pour une activité d'achat-revente ;
  • 238 000 € pour une activité de prestation de service. 

Bon à savoir : en Entreprise Individuelle, il est possible de bénéficier d'un régime "super-simplifié" qui permet d'être notamment dispensé de certaines obligations déclaratives : 

  • Possibilité de regrouper les écritures comptables sur une base trimestrielle ;
  • Déduction forfaitaire des dépenses de carburant sur des barèmes fixés par l'administration, ce qui permet de gagner du temps sur la comptabilité des frais ;
  • Si votre chiffre d'affaires HT n'excède pas 170 000 € (achat-vente) ou 70 000 € (prestation de services), vous pouvez également être dispensé de produire un bilan et un compte de résultat.

Le bénéfice de ce régime super-simplifié rapproche les obligations comptables de l'Entreprise Individuelle de celles de l'auto-entrepreneur au régime de la micro-entreprise. 

Le régime de la micro-entreprise, une bonne alternative?

Sous réserve du respect de certains plafonds auto-entrepreneur, l’entrepreneur individuel bénéficie de plein droit du régime fiscal de la micro entreprise : on parle alors du régime fiscal « Micro BIC » pour les activités commerciales ou artisanales, et « Micro BNC » pour les activités libérales ou ne relevant d’aucun autre revenu catégoriel. L’entrepreneur peut toutefois, sur option, bénéficier du régime réel simplifié ou réel.

Les seuils précités ont définis comme suit :

Type d’activités

CA maximum

Vente de marchandises BIC

170.000€

Prestation de services BIC et BNC

70.000€

Selon la nature de votre activité, un pourcentage de votre chiffre d’affaire sera exclu de l’impôt comme suit : 

Type d’activités

% du CA non-imposé

Vente de marchandises BIC

71%

Prestation de services BIC

50%

Prestation de services BNC

34%

En revanche, vous ne pourrez plus déduire les frais et charges de votre activité de votre chiffre d’affaire, ni amortir votre matériel. Les revenus correspondant au pourcentage taxable, générés par votre micro-entreprise, seront ajoutés aux revenus de votre foyer et imposés au taux d’impôt sur le revenu de votre foyer.

Pour rappel, les auto-entrepreneursdésormais appelés micro-entrepreneurs, bénéficient d’office du régime micro-fiscal. Il peuvent également opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui leur permet de s'acquitter de leurs obligations sociales et fiscales en un versement unique.

L’EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés

Les entrepreneurs ayant choisi le statut d’EIRL, c'est-à-dire ayant pris la décision de protéger leur patrimoine, peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Attention cependant, ce choix est irrévocable !

L’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices nets de l’entreprise au taux d’IS applicable (voir ci-dessous). Vous pourrez donc déduire tous les frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle.

Seuil de bénéfices

Taux d’imposition à l’IS

Jusqu’à 38 120€

15%

De 38 120€ à 500 000€

28%

Après 500 000€

31%

 

L'Entreprise Individuelle présente l'avantage d'un régime fiscal plutôt léger, notamment sur le plan des obligations comptables : l'objectif est de faire gagner du temps aux entrepreneurs qui sont souvent seuls ou n'ont en tout cas pas les moyens de développer un poste comptable important en interne. Les choix fiscaux qui vous sont présentés sont décisifs pour la santé financière de votre entreprise. Si vous souhaitez avoir plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de l'entreprise individuelle.

Mise à jour : 23/01/2019

Rédacteur: Malo de Braquilanges, diplômé de Sciences Po Paris et spécialisé dans l'accompagnement des créateurs d'entreprise chez Legalstart.fr. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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