Le régime fiscal de l'Entreprise Individuelle

Bien comprendre comment choisir le régime fiscal de son entreprise est une étape primordiale de la création de votre Entreprise Individuelle (EI). Le régime fiscal applicable et les options sélectionnées auront bien entendu un impact sur votre revenu final et sur la santé financière de votre entreprise.

Une entreprise individuelle est soumise, en principe, à l’impôt sur le revenu (IR), mais plusieurs options sont à votre disposition. Lesquelles ? Comment faire le bon choix ?

Le régime fiscal de base de l'Entreprise Individuelle

Le régime réel d'IR 

Par défaut, les entreprises individuelles sont soumises au « régime réel d’impôt sur le revenu » dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes commerçant ou artisan, bénéfices agricoles si vous exercez une activité agricole (BA) ou encore bénéfices non-commerciaux (BNC) dans les autres cas (activité libérale notamment).

Dans le cadre de ce régime fiscal, vous pouvez déduire de votre chiffre d’affaires (CA) tous les frais que vous aurez supportés pour mettre en œuvre votre activité : ce sont les dépenses d'exploitation.

Exemple : si vous réalisez une activité d’achat et de revente, vous pourrez déduire de votre revenu imposable le coût de l’achat des marchandises. C'est le gros avantage du régime réel par rapport au régime micro-fiscal (dont on parlera ensuite !)

Tous vos bénéfices nets seront ajoutés aux revenus de votre foyer fiscal (et donc ajoutés aux revenus de votre conjoint, partenaire, etc.) et à reporter dans la déclaration annuelle de revenus de votre foyer.

Régime réel normal ou régime simplifié ?

La majorité des Entreprises Individuelles sont imposés au régime réel simplifié et non au régime réel normal. La différence principale entre les deux est que les exigences en termes de comptabilité et de déclarations ne sont pas exactement les mêmes : elles sont plus lourdes pour le régime réel normal.

Le passage du régime réel simplifié au régime normal se fait sur décision du dirigeant de l'entreprise individuelle ou en fonction du montant de votre chiffre d'affaires. En effet, vous êtes de plein droit au régime réel simplifié si votre chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas :

• 818.000€ pour une activité d'achat-revente ou prestations d'hébergement ;
• 247.000€ pour une activité de prestation de services.

Le régime réel normal est valable lorsque les seuils suivants sont dépassés :

• activité d'achat-revente ou prestations d'hébergement : 901.000€ de chiffre d'affaires hors taxes sur les deux années civiles précédentes ;
• activité de prestation de services : 279.000€ de chiffre d'affaires hors taxes sur les deux années civiles précédentes.

Bon à savoir : en Entreprise Individuelle, il est possible de bénéficier d'un régime "super-simplifié" (ou "micro-BIC") si votre chiffre d'affaires HT n'excède pas 176.200 € (achat-vente) ou 72.600 € (prestation de services). Ce régime vous permet d'être notamment dispensé des obligations déclaratives suivantes :

• possibilité de regrouper les écritures comptables sur une base trimestrielle ;
• déduction forfaitaire des dépenses de carburant sur des barèmes fixés par l'administration, ce qui permet de gagner du temps sur la comptabilité des frais ;
• dispense de produire un bilan et un compte de résultat.

Le bénéfice de ce régime super-simplifié rapproche les obligations comptables de l'Entreprise Individuelle de celles de l'auto-entrepreneur au régime de la micro-entreprise.

Le régime de la micro-entreprise, une bonne alternative ?

Sous réserve du respect de certains plafonds auto-entrepreneur, l’entrepreneur individuel bénéficie de plein droit du régime fiscal de la micro entreprise : on parle alors du régime fiscal « Micro BIC » pour les activités commerciales ou artisanales, et « Micro BNC » pour les activités libérales ou ne relevant d’aucun autre revenu catégoriel. L’entrepreneur peut toutefois, sur option, bénéficier du régime réel simplifié ou réel.

Les seuils précités sont définis comme suit :

Selon la nature de votre activité, un pourcentage de votre chiffre d’affaires sera exclu de l’impôt comme suit :

En revanche, vous ne pourrez plus déduire les frais et charges de votre activité de votre chiffre d’affaires, ni amortir votre matériel. Les revenus correspondant au pourcentage taxable, générés par votre micro-entreprise, seront ajoutés aux revenus de votre foyer et imposés au taux d’impôt sur le revenu de votre foyer.

Pour rappel, les auto-entrepreneurs, désormais appelés micro-entrepreneurs, bénéficient d’office du régime micro-fiscal. Il peuvent également opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire, qui leur permet de s'acquitter de leurs obligations sociales et fiscales en un versement unique.

L’EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés

Les entrepreneurs ayant choisi le statut d’EIRL avant le 14 février 2022, c'est-à-dire ayant pris la décision de protéger leur patrimoine, ont pu opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Attention cependant, ce choix est irrévocable !

L’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices nets de l’entreprise au taux d’IS applicable (voir ci-dessous). Vous pouvez donc déduire tous les frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle.

L'Entreprise Individuelle présente l'avantage d'un régime fiscal plutôt léger, notamment sur le plan des obligations comptables : l'objectif est de faire gagner du temps aux entrepreneurs qui sont souvent seuls ou n'ont en tout cas pas les moyens de développer un poste comptable important en interne. Les choix fiscaux qui vous sont présentés sont décisifs pour la santé financière de votre entreprise. Si vous souhaitez avoir plus d'informations, n'hésitez pas à consulter notre vidéo d'une minute sur le statut juridique de l'entreprise individuelle.

L'option pour l'IS du nouveau statut de l'entrepreneur individuel 

Le nouveau statut unique d'entreprise individuelle reprend sur ce point un des points propres à l'EIRL.

L'option pour l'IS est désormais possible sous le nouveau statut d'entrepreneur individuel.

Deux situations sont donc à distinguer : 

- si vous avez créé votre EIRL avant le 14 février 2022, vous avez eu la possibilité (irrévocable) d'opter pour l'IS, vous restez donc redevable de ce dernier ; et

- si vous avez créé votre EI à compter du 15 mai 2022, vous pouvez donc opter pour l'IS.