Quel régime fiscal pour votre entreprise individuelle ? 

Bien comprendre comment choisir son régime fiscal est une étape primordiale de la constitution de votre entreprise individuelle (EI). Le régime fiscal applicable et les options sélectionnées auront bien entendu un impact sur votre capacité à être bénéficiaire.

Le statut d'entrepreneur individuel est soumis, en principe, à l’impôt sur le revenu (IR) mais plusieurs options sont à votre disposition. Comment faire le bon choix ? 

Mini-sommaire :

1- Le régime fiscal de base

2- Le régime de la micro-entreprise

4- L’EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés 

         Regime fiscal entreprise individuelle

Le régime fiscal de base

Par défaut, les entreprises individuelles sont soumises au « régime réel d’imposition sur le revenu » dans la catégorie correspondant à votre activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), si vous êtes commerçant ou artisan, bénéfices agricoles si vous exercez une activité agricole (BA) ou encore bénéfices non commerciaux (BNC) dans les autres cas.

Dans le cadre de ce régime fiscal, vous pouvez déduire de votre chiffre d’affaire (CA) tous les frais que vous aurez supportés pour mettre en œuvre de votre activité. Par exemple, si vous réalisez une activité d’achat et de revente, vous pourrez déduire de votre revenu imposable le coût de l’achat des marchandises.

Tous vos bénéfices nets seront ajoutés aux revenus de votre foyer fiscal (et donc ajoutés aux revenus de votre conjoint, partenaire, etc.) et à reporter dans la déclaration annuelle de revenus de votre foyer. 

Le régime de la micro-entreprise 

Sous réserve du respect de certains seuils de chiffre d’affaire (CA), l’entrepreneur individuel bénéficie de plein droit du régime fiscal de la micro entreprise : on parle alors du régime fiscal « Micro BIC » pour les pour une activité commerciale ou artisanale, et « Micro BNC » pour les activités libérales ou ne relevant d’aucun autre revenu catégoriel. L’entrepreneur peut toutefois, sur option, bénéficier du régime réel simplifié ou réel.

Les seuils précités ont définis comme suit :

Type d’activités

CA maximum

Vente de marchandises BIC

82 200€

Prestation de services BIC et BNC

32 900€

Selon la nature de votre activité, un pourcentage de votre chiffre d’affaire sera exclu de l’impôt.

Type d’activités

% du CA non-imposé

Vente de marchandises BIC

71%

Prestation de services BIC

50%

Prestation de services BNC

34%

En revanche, vous ne déduirez plus les frais et charges de votre activité de votre chiffre d’affaire, ni amortir votre matériel. Les revenus correspondant au pourcentage taxable, générés par votre micro-entreprise, seront ajoutés aux revenus de votre foyer et imposés au taux d’impôt sur le revenu de votre foyer.

Pour rappel, les autoentrepreneursdésormais appelés micro-entrepreneurs, bénéficient d’office du régime micro-fiscal. Il peuvent également opter pour le prélèvement libératoire, régime pouvant s'avérer avantageux.

L’EIRL soumise à l’impôt sur les sociétés

Les entrepreneurs ayant choisi le statut d’EIRL « entreprise individuelle à responsabilité limitée » peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Attention cependant, ce choix est irrévocable !

L’impôt sur les sociétés s’applique uniquement aux bénéfices nets de l’entreprise au taux d’IS applicable (voir ci-dessous). Vous pourrez donc déduire tous les frais engagés dans le cadre de votre activité professionnelle.

Seuil de chiffre d’affaires

Taux d’imposition à l’IS

Jusqu’à 38 120€

15%

Après 38 120€

33,33%

 

Les choix fiscaux sont décisifs pour la santé de votre entreprise. En cas de doute, n’hésitez donc pas à recourir à un avocat ou un expert comptable !

Mise à jour: 09/06/2016

Rédacteur: Benoît Denis, diplômé de la City University de Londres et de Paris X-Nanterre la Défense. Benoît est spécialisé dans les problématiques liées au droit fiscal et la création d’entreprise. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.