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01 février 2019

Tout savoir sur le régime fiscal du micro-entrepreneur
Temps de lecture : 4 min

Faustine Nègre
Diplômée de l’université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La simplicité du statut de micro-entrepreneur se caractérise par des charges sociales et des obligations fiscales relativement faibles et faciles à gérer. L’avantage de la déclaration micro-entreprise est qu’elle entraîne l’application automatique de ce régime fiscal favorable.

Vous êtes micro-entrepreneur et vous vous demandez que recouvre ce régime fiscal? Vous vous demandez ce qu’il en est des charges sociales de votre micro-entreprise? Cet article est fait pour vous.

fiscalité micro-entrepreneur

Quelles conditions pour profiter de la fiscalité micro-entrepreneur?

Pour pouvoir profiter du régime fiscal micro-entrepreneur vous devez, avant tout, avoir déposé votre déclaration micro-entrepreneur.

D’autre part, votre chiffre d’affaires annuel effectivement encaissé (c’est-à-dire payé par vos clients) ne doit pas dépasser les plafonds micro-entrepreneurs :

  • Si vous avez une activité de commerce et de fourniture de logement, ce seuil est de 170.000€ ;
  • Si vous avez une activité de prestation de services ou que vous exercez une profession libérale, ce seuil est de 70.000€.

Fiscalité micro-entreprise: imposition des revenus

Imposition classique du micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu.

Le système classique d’imposition de la micro-entreprise se décompose en deux étapes.

D’abord, votre chiffre d’affaires connaît un abattement forfaitaire pour les charges. Vous n’avez pas à calculer vos frais professionnels puisque l’abattement est calculé en fonction de l’activité que vous exercez :

  • 34% pour une activité de service ;
  • 50% pour une activité libérale ;
  • 71% pour une activité de marchandise.

Ce forfait recouvre toutes les charges que votre micro-entreprise expose dans le cadre de son exploitation. Le résultat après cet abattement forfaitaire va déterminer votre bénéfice imposable. La nature forfaitaire de l’abattement implique que même si votre chiffre d’affaires est très faible, vous aurez toujours des impôts à payer.

Ensuite, le barème progressif de l’impôt sur le revenu va être appliqué à votre bénéfice imposable. Ce calcul (accompli par l’administration fiscale) déterminera le montant d’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable !

Option: versement libératoire

En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui vous permet de payer, en un seul prélèvement, à la fois les charges sociales de la micro-entreprise et l’impôt sur le revenu.

Le mode de calcul de l’impôt est alors différent de la méthode classique. Un prélèvement est effectué directement sur le montant du chiffre d'affaires. Le taux de ce prélèvement forfaitaire libératoire dépend du domaine d’activité :

  • Pour une activité de vente de marchandise le taux est de 13,80% (1% d’impôt sur le revenu et 12,8% de cotisations sociales) ;
  • Pour une activité de vente de prestation de service artisanale ou commerciale le taux est de 23,7% (1,7% d’impôt sur le revenu et 22% de cotisations sociales) ;
  • Pour une activité libérale, le taux est de 24,2% (2,2% d’impôt sur le revenu et 22% de cotisations sociales).

Vous pouvez choisir le versement libératoire au moment de votre déclaration de micro-entrepreneur ou bien au cours de votre activité (au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante).

Comment fonctionne la franchise de TVA?

Le régime deTVA pour les micro-entreprises est particulier, on parle de franchise de TVA. C'est un dispositif qui vous dispense de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes réalisées par votre micro-entreprise.

Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de votre micro-entreprise ne doit pas dépasser :

  • 82.800€ pour les activités de commerce et d’hébergement ;
  • 33.200€ pour les activités de prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Attention : si vous franchissez ces seuils, votre micro-entreprise sera assujettie à la TVA. Pour autant, cela n’aura pas d’influence sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.

Si la franchise de TVA s’applique à votre activité, vous ne devez pas facturer de TVA à vos clients. Par ailleurs, sur vos factures vous devez impérativement inscrire la mention “TVA non applicable - article 293 B du CGI”. N’hésitez pas à consulter notre modèle de facture d'auto-entrepreneur!

La franchise de TVA a pour avantage majeur de vous permettre d’être plus compétitif en proposant des prix plus attractifs à vos clients que vos concurrents soumis à la TVA.

L’inconvénient en revanche est que vous ne pouvez pas récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.

Avec la franchise de TVA, vous ne collectez pas de taxe ce qui vous dispense d’effectuer une déclaration de TVA.

En cours d’activité: comment déclarer les revenus de votre micro-entreprise?

En tant que micro-entrepreneur, vous devez déclarer le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise de façon mensuelle ou trimestrielle. La déclaration mensuelle est imposée par défaut. Aussi, si vous souhaitez effectuer vos déclarations de façon trimestrielle vous devrez en effectuer la demande dans le mois qui suit le début de votre activité.

Vos déclarations de chiffre d’affaires s’effectuent en ligne. La première déclaration doit être effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant le début de votre activité. Les déclaration suivantes s’effectuent mensuellement ou à des dates précises (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier) en fonction de l’option choisie.

À noter : vous devez obligatoirement effectuer cette déclaration, y compris si votre si chiffre d’affaires est nul. Vous inscrirez alors “néant” à la place du montant du chiffre d’affaires.

Pour en savoir davantage sur la micro-entreprise, téléchargez dès maintenant le guide de l'auto-entrepreneur.

Mise à jour : 22/01/2019

Rédaction : Faustine Nègre, diplômée de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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