Devenir auto-entrepreneur en 2025
Quelle est l’imposition en micro-entreprise ?
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.
La simplicité du statut de micro-entrepreneur se caractérise par des charges sociales et des obligations fiscales relativement faibles et faciles à gérer. L’avantage de la déclaration micro-entreprise est qu’elle entraîne l’application automatique de ce régime fiscal favorable.
Vous êtes micro-entrepreneur et vous vous demandez que recouvre ce régime fiscal ? Vous vous demandez ce qu’il en est des charges sociales de votre micro-entreprise ? Quel est le taux d'imposition en micro-entreprise ? Nous faisons le point sur l’imposition de la micro-entreprise.
Mini-Sommaire
Quel est le régime d’imposition d’une micro-entreprise ?
Par défaut, le régime d’imposition d’une micro-entreprise est le régime réel simplifié. Contrairement au régime normal d’imposition des entreprises, le régime réel simplifié varie en fonction du montant du chiffre d’affaires de l’entreprise et de la nature de son activité (commerciale, artisanale, libérale ou agricole).
On parle également de régime micro-fiscal.
Pour rappel, pour bénéficier de ce régime fiscal simplifié, il faut respecter les plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprises, à savoir :
- 188.700 € pour activité d'achat et/ou de revente de marchandises ;
- 77.700 € pour une activité de prestation de services.
Le régime micro-fiscal en micro-entreprise
Qu’est-ce que le régime micro-fiscal ?
En micro-entreprise, l’imposition se fait selon les règles du régime micro-fiscal si l’entrepreneur n’exerce pas une autre option.
Il s’agit là de l’un des principaux avantages de la micro-entreprise, à savoir un régime d’imposition simple. Les formalités sont allégées et le mode de calcul est simplifié.
☝️ Bon à savoir : les micro-entrepreneurs relèvent automatiquement du régime micro-social quel que soit leur régime fiscal.
Comment fonctionne le régime micro-fiscal ?
Le micro-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu.
Le système classique d’imposition de la micro-entreprise se décompose en deux étapes.
D’abord, votre chiffre d’affaires connaît un abattement forfaitaire pour les charges. Comment fonctionne l’abattement d’imposition en micro-entreprise ? Vous n’avez pas à calculer vos frais professionnels puisque l’abattement est calculé en fonction de l’activité que vous exercez :
- 34% pour une activité de service ;
- 50% pour une activité libérale ;
- 71% pour une activité de marchandise.
📝 À noter : le montant de l’abattement forfaitaire ne peut pas être inférieur à 305 euros.
Ce forfait couvre toutes les charges que votre micro-entreprise expose dans le cadre de son exploitation. Le résultat après cet abattement forfaitaire va déterminer votre bénéfice imposable. La nature forfaitaire de l’abattement implique que même si votre chiffre d’affaires est très faible, vous aurez toujours des impôts à payer.
Ensuite, le barème progressif de l’impôt sur le revenu va être appliqué à votre bénéfice imposable. Ce calcul (accompli par l’administration fiscale) déterminera le montant d’impôt sur le revenu dont vous êtes redevable !
Par exemple, si vous exercez une activité de prestation de services, et que vous avez réalisé un chiffre d’affaires annuel de 50.000€, le calcul d’imposition de la micro-entreprise sera le suivant :
Par conséquent, pour l’imposition de la micro-entreprise, dans cet exemple, l’administration fiscale ne retiendra que 33.000€ de revenus.
Imposition en micro-entreprise : comment faire sa déclaration de revenus ?
L’imposition de vos revenus en tant que micro-entrepreneur ne nécessite pas de faire une déclaration professionnelle de bénéfices. Il vous suffit de déclarer le chiffre d’affaires encaissé sur l’année par la micro-entreprise dans la déclaration complémentaire de revenu n° 2042-C Pro de votre déclaration de revenus annuelle. En fonction de la nature de votre activité, vous devez compléter la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels / Régime micro BIC » ou la partie « revenus non commerciaux professionnels / Régime micro BNC ».
Il est indispensable de déclarer l'ensemble de votre chiffre d'affaires encaissé. L'abattement en micro-entreprise est automatiquement calculé par l'administration fiscal au moment de déterminer le montant de votre impôt sur le revenu.
L’option pour le versement libératoire en micro-entreprise
Qu’est-ce que le versement libératoire ?
En tant que micro-entrepreneur, vous avez la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu qui vous permet de payer, en un seul prélèvement, à la fois les charges sociales de la micro-entreprise et l’impôt sur le revenu suite à la déclaration de votre chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel.
Cette option est réservée à certains micro-entrepreneurs en fonction de leur situation personnelle. Ainsi, pour pouvoir opter pour le versement libératoire en micro-entreprise, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :
- 27.478 € si vous êtes seul sur votre déclaration (1 part) ;
- 54.956 € si vous êtes marié ou pacsé avec déclaration commune (2 parts) ;
- majoration de 50% par demi-part supplémentaire (ou 25% par 1/4 de part).
Le mode de calcul de l’impôt est alors différent de la méthode classique.
Un prélèvement est effectué directement sur le montant du chiffre d'affaires. Le taux de ce prélèvement forfaitaire libératoire dépend du domaine d’activité :
- Pour une activité de vente de marchandise le taux est de 13,80% (1% d’impôt sur le revenu et 12,8% de cotisations sociales) ;
- Pour une activité de vente de prestation de service artisanale ou commerciale le taux est de 23,7% (1,7% d’impôt sur le revenu et 22% de cotisations sociales) ;
- Pour une activité libérale, le taux est de 25,4% (2,2% d’impôt sur le revenu et 23,2% de cotisations sociales).
☝️ Bon à savoir : en cas de chiffre d’affaires nul sur la période de déclaration vous n’aurez ni cotisations sociales, ni impôt sur le revenus à régler. Cependant, vous devez obligatoirement déclarer votre chiffre d’affaires en indiquant néant.
📝 À noter : les taux de cotisations sociales et d'ACRE augmentent à compter du 1ᵉʳ juillet 2024.
Pour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées avant 2018 ou relevant de la Cipav :
- le taux de cotisation sociale augmente de 21,20% à 23,20% ;
- le taux de l'ACRE augmente de 10,60% à 11,60%.
Pour les auto-entreprises en libéral (BNC) créées après 2018 :
- le taux de cotisation sociale augmente progressivement de 21,10% à 26,10% du 1ᵉʳ juillet 2024 au 1ᵉʳ janvier 2026 ;
- le taux de l'ACRE augmente progressivement de 10,55% à 13,05% du 1ᵉʳ juillet 2024 au 1ᵉʳ janvier 2026.
Comment opter pour le versement libératoire ?
Vous pouvez choisir le versement libératoire :
- lors de votre déclaration de micro-entrepreneur en cochant la case correspondante sur le formulaire en ligne du Guichet unique ou dans les 3 mois qui suivent ;
- au cours de votre activité, au plus tard le 30 septembre pour une application l’année suivante.
Comment sortir du versement libératoire ?
Si vous ne souhaitez plus bénéficier de l’option pour le versement libératoire, afin de revenir à l’imposition de la micro-entreprise classique, vous pouvez :
- dénoncer l’option en adressant à l’Urssaf votre demande ;
- quitter le statut de la micro-entreprise, notamment si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires.
De plus, le versement libératoire ne sera plus applicable si vous dépassez les seuils de revenus.
Le régime réel normal d’imposition en micro-entreprise ?
Qu’est-ce que le régime réel normal ?
Comme son nom l’indique, le régime réel normal est le régime normal d’imposition des entreprises, et ce, quelles soient à l’IR ou à l’IS.
Il s’applique automatiquement aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse :
- 840.000€ pour les activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logement
- 254.000€ pour les activités de prestations de services.
Un micro-entrepreneur peut-il opter pour le régime réel normal ?
Oui, un micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel normal, même si par définition, il n’atteint pas les seuils de chiffre d’affaires précités.
Cette option est valable un an. Elle est reconduite tacitement pour une nouvelle durée d’un an, sauf si le micro-entrepreneur renonce à l’option.
Pour être soumis au régime réel normal, le micro-entrepreneur doit adresser sa demande à l'administration fiscale avant la date limite de transmission de la déclaration de résultats des entreprises.
☝️ Bon à savoir : la micro-entreprise qui opte pour le régime réel normal d’imposition peut continuer de bénéficier du régime micro-fiscal de TVA.
Comment fonctionne le régime réel normal en micro-entreprise ?
Si la micro-entreprise opte pour le régime réel normal, elle doit respecter les obligations comptables des entreprises. À savoir :
- faire un inventaire tous les 12 mois ;
- établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ;
- tenir un livre journal ;
- etc.
Dès lors, l’imposition de la micro-entreprise est la même que pour une société à l’impôt sur le revenu (IR).
La TVA en micro-entreprise
Si vous vous demandez quel est le régime d’imposition de la TVA en micro-entreprise, sachez qu’il s’agit en principe du régime de franchise de TVA, mais il est possible d’exercer une option pour la TVA.
Le régime de franchise de TVA
Le régime d'imposition de la TVA en micro-entreprise est particulier, on parle de franchise de TVA.
C'est un dispositif qui vous dispense de déclarer et de payer la TVA sur les prestations ou ventes réalisées par votre micro-entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, le chiffre d’affaires annuel hors taxes de votre micro-entreprise ne doit pas dépasser :
- 91.900€ pour les activités de commerce et les prestations d’hébergement ;
- 36.800€ pour les activités de prestations de services et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.
⚠️ Attention : si vous franchissez ces seuils, votre micro-entreprise sera assujettie à la TVA. Pour autant, cela n’aura pas d’influence sur le régime fiscal du micro-entrepreneur.
Si la franchise de TVA s’applique à votre activité, vous ne devez pas facturer de TVA à vos clients. Par ailleurs, sur vos factures, vous devez impérativement inscrire la mention “TVA non-applicable - article 293 B du CGI”. N’hésitez pas à consulter notre modèle de facture d'auto-entrepreneur !
La franchise de base de TVA a pour avantage majeur de vous permettre d’être plus compétitif en proposant des prix plus attractifs à vos clients que vos concurrents soumis à la TVA.
L’inconvénient en revanche est que vous ne pouvez pas récupérer la TVA facturée par vos fournisseurs.
Avec la franchise de TVA, vous ne collectez pas de taxe ce qui vous dispense d’effectuer une déclaration de TVA.
L’option pour la TVA en micro-entreprise
Une micro-entreprise peut opter pour la TVA par choix ou parce qu’elle va dépasser les seuils de chiffre d’affaires.
Dans ce cas, elle doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès de l'administration fiscale. Ce numéro devra apparaître sur les devis et les factures de l’entreprise.
Dès qu’elle est assujettie à la TVA, la micro-entreprise doit collecter et déclarer la TVA. En contrepartie, elle peut déduire le montant de la TVA de ses achats.
FAQ
Quel est l’impôt d’un micro-entrepreneur ?
L’impôt d’un micro-entrepreneur est l’impôt sur le revenu. Il doit déclarer le montant du chiffre d’affaires encaissé sur l’année de référence dans sa déclaration de revenus annuelle.
Quel est le taux d’imposition d’un auto-entrepreneur ?
Si vous n'avez pas opté pour le versement libératoire, le taux d’imposition en micro-entreprise dépendre du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Si le micro-entrepreneur a opté pour le versement libératoire, le taux d’imposition varie en fonction de la nature de son activité :
- 13,80% (1% d’impôt sur le revenu et 12,8% de cotisations sociales) pour une activité de vente de marchandises ;
- 23,7% (1,7% d’impôt sur le revenu et 22% de cotisations sociales) pour une activité de vente de prestation de service artisanale ou commerciale ;
- 24,2% (2,2% d’impôt sur le revenu et 22% de cotisations sociales) pour une activité libérale.
Comment payer moins d'impôts quand on est auto-entrepreneur ?
En fonction de votre situation personnelle, le prélèvement libératoire peut être un bon moyen de payer moins d’impôt sur le revenu en tant qu’auto-entrepreneur. Par ailleurs, si l’exercice de votre activité implique des charges importantes dont le montant est supérieur à l’abattement forfaitaire, alors il peut être intéressant de passer au régime réel normal ou de créer une société.
Quels sont les impôts et taxes à payer en micro-entreprise ?
En dehors des charges liées à l'activité, en micro-entreprise, vous devez payer :
- les cotisations sociales ;
- l'impôt sur le revenu (option possible pour le versement libératoire) ;
- la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Principales sources législatives et réglementaires :
- article 50-0 - Code général des impôts
- article 151-0 - Code général des impôts
- articles L613-7 à L613-10 - Code de la sécurité sociale
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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