Comment créer une entreprise individuelle ?

La création d'une entreprise individuelle n’a jamais été aussi simple. Dans un contexte de simplification administrative, les procédures pour lancer son activité ont été rendues plus fluides et plus accessibles. C’est notamment grâce au statut unique de l’entrepreneur individuel que les entrepreneurs individuels peuvent aujourd’hui profiter d’un cadre réglementaire simplifié.

Qu’est-ce que c’est qu’une entreprise individuelle exactement ? Qui peut la créer ? Comment créer une entreprise individuelle et à quel prix ? On vous explique chaque étape en détail.

Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle (EI) est réputée pour être la forme juridique la plus simple pour entreprendre en France. Destinée à ceux qui souhaitent lancer leur activité seuls, l’EI permet d’exercer sous son propre nom sans créer de personnalité morale distincte. Ce statut permet à l'entrepreneur de démarrer rapidement et avec flexibilité, sous son propre nom.

Cette forme juridique est également idéale pour les entrepreneurs qui cherchent à conserver un contrôle total sur leur entreprise sans avoir à gérer les contraintes d'une société. En outre, l'entrepreneur a la possibilité d'opter pour le statut de micro-entreprise, une alternative qui simplifie encore davantage les démarches administratives et comptables, notamment grâce à un régime fiscal allégé.

Ce choix est particulièrement attractif pour ceux qui ne dépassent pas certains seuils de chiffre d'affaires et qui recherchent une gestion simplifiée.

Qui peut créer une entreprise individuelle ?

Créer une entreprise individuelle est ouvert à (presque) tout le monde, ce qui rend ce statut encore plus populaire que les autres. Que vous soyez artisan, commerçant ou encore professionnel libéral, vous pouvez choisir de créer une entreprise individuelle. 

Conditions générales

Pour créer une entreprise individuelle, l'entrepreneur doit obligatoirement être âgé d'au moins 18 ans, à moins d'être un mineur émancipé. Les majeurs protégés sous tutelle ou curatelle, ne possédant pas la pleine capacité juridique, sont inéligibles à la création d'une entreprise individuelle.

Autre condition pour créer son entreprise individuelle : être citoyen français ou ressortissant de l'Union Européenne. 

Statut professionnel et compatibilité

La création d’une entreprise individuelle dépend de votre statut professionnel en parallèle : salarié, dirigeant de société ou encore demandeur d’emploi.

En tant que salarié, il vous est possible de combiner un emploi avec la gestion d'une entreprise individuelle, à condition qu'il n'y ait pas de clause d'exclusivité ou de non-concurrence dans votre contrat de travail. 

Si vous êtes dirigeant de société, c’est un peu plus compliqué, car la réponse dépend du type de société dont vous êtes le dirigeant : 

• Un associé non-gérant dans une société à responsabilité limitée (SARL) peut créer une entreprise individuelle sans restriction.
• Un gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est également autorisé à créer une entreprise individuelle, car il est considéré comme assimilé salarié.
• En revanche, un gérant majoritaire de SARL ne peut pas créer une entreprise individuelle, car cela pourrait créer un conflit d'intérêts.
• Le président d'une société par actions simplifiée (SAS) ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut également créer une entreprise individuelle, puisqu’il bénéficie du régime du statut d'assimilé salarié.
• Un associé unique d'une SASU ou d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut créer une entreprise individuelle, sous certaines conditions qui doivent être précisées selon le contexte.

Incapacités et incompatibilités

Certaines incapacités juridiques peuvent restreindre ou interdire la possibilité de créer une entreprise individuelle. 

Par exemple, une personne ayant été condamnée pénalement et à qui l'on a imposé une interdiction d'exercer une activité commerciale ne pourra pas entreprendre sous le statut d'entrepreneur individuel, que ce soit de manière temporaire ou définitive.

De plus, les professions réglementées telles que les avocats, les notaires et les médecins sont souvent incompatibles avec l'activité commerciale en raison des règles strictes de déontologie et de réglementation professionnelle qui leur sont applicables. 

Pourquoi choisir de créer une entreprise individuelle ?

Si vous vous posez la question de savoir si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, vous avez peut-être déjà connaissance des nombreux avantages que possède l’entreprise individuelle. Si ce n’est pas le cas, nous vous invitons à prendre connaissance des différents avantages de ce statut.

1ᵉʳ avantage : simplicité et rapidité de création

L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus simple et la plus rapide à mettre en place. Il n'y a pas de capital social minimum requis, ni de formalités complexes, ce qui permet de lancer son activité entrepreneuriale très rapidement.

2ᵉ avantage : aucun associé requis

L'entreprise individuelle vous permet d'entreprendre seul, sans avoir à travailler avec un ou des associés. Cela vous permet de bénéficier d’une indépendance totale dans votre projet entrepreneurial.

3ᵉ avantage : imposition simplifiée

L’entrepreneur individuel agissant en son nom propre, les bénéfices de l’entreprise sont donc imposés en son nom directement et intégrés à sa déclaration de revenus personnelle. Cela simplifie non seulement vos démarches fiscales, mais peut aussi offrir des avantages fiscaux selon votre situation.

4ᵉ avantage : protection renforcée

Suite à différentes réformes, la création d’une entreprise individuelle est de plus en plus intéressante. 

D’abord, depuis le 1ᵉʳ janvier 2018, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une couverture sociale assimilée à celle des salariés grâce à son affiliation au régime général de la Sécurité sociale (SSI). Auparavant, l’entrepreneur individuel était rattaché au Régime Social des Indépendants (RSI).

Ce n’est pas tout, puisque le nouveau statut de l’entrepreneur individuel du 14 février permet une séparation des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. L’objectif étant de renforcer la protection des biens personnels de l'entrepreneur contre les risques professionnels.

Quelles sont les démarches pour créer une entreprise individuelle ?

Vous vous demandez comment faire pour créer une entreprise individuelle​ ? Créer une entreprise individuelle est relativement simple, en comparaison d’une société. Toutefois, il est important de ne louper aucune étape pour exercer votre activité en règle.

Étape n°1 : demande d’immatriculation

La première étape consiste à immatriculer votre entreprise individuelle. Vous avez deux possibilités : vous rendre directement sur le site du guichet unique, ou bien passer par l’intermédiaire d’une plateforme juridique, comme Legalstart. 

Il est nécessaire de réunir un certain nombre de documents pour créer votre entreprise individuelle : 

• une copie de votre titre d’identité en cours de validité ;
• une attestation de filiation ;
• un justificatif de domiciliation pour le lieu d’exercice de l’activité ;
• une déclaration de non-condamnation ;
• une déclaration du conjoint (si marié) afin de marquer son consentement pour le sort des biens communs en cas de dettes professionnelles ;
• le règlement des frais d’immatriculation.

Une fois l’ensemble des documents transmis et votre dossier adressé à l’administration, vous recevrez un extrait K de votre entreprise individuelle (l’équivalent du Kbis pour les sociétés). 

Étape n°2 : ouverture d’un compte bancaire professionnel

Cette étape n’est pas automatique. En effet, elle dépend du chiffre d’affaires réalisé. Si vous réalisez un chiffre d’affaires supérieur à 10.000 € par an pendant deux années consécutives, vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel. 

Quel est le coût pour créer une entreprise individuelle ?

Si vous vous demandez combien de temps faut-il pour créer une entreprise individuelle​, sachez que cela dépend de plusieurs facteurs. Voici un aperçu des principaux coûts à anticiper lors du lancement de votre entreprise individuelle.

Frais de création d’une entreprise individuelle

Si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, vous devez savoir que certains frais sont liés à l’immatriculation de votre entreprise et d’autres frais sont considérés comme annexes.

Frais liés à l’immatriculation

Créer une entreprise individuelle implique généralement des coûts minimes d'immatriculation, voire inexistants. Contrairement aux sociétés, il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts ou de constituer un capital social.

Cependant, des frais peuvent être engagés pour l'enregistrement auprès de certains registres spécifiques, selon l'activité :

• Si vous êtes artisan, sachez qu’il est nécessaire de vous inscrire au Répertoire des Métiers (RM) : cette démarche est souvent gratuite. 
• Les commerçants, quant à eux, doivent s'inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : cette démarche est généralement exempte de frais.
• Si vous êtes agent commercial, il est nécessaire de s’inscrire au registre des agents commerciaux. Cette démarche coûte 23,86 €. 
• Enfin, pour les professions libérales, l'inscription se fait auprès de l'Urssaf et ne nécessite habituellement aucun frais d'immatriculation.

Frais annexes 

Les frais d’immatriculation peuvent être gratuits selon votre type d’activité. Cependant, d’autres frais dits annexes peuvent être engagés pour exercer votre activité d’entrepreneur individuel. 

Aides financières pour créer une entreprise individuelle

De nombreuses aides pour créer votre entreprise individuelle existent. 

Aides à la création d’entreprise 

Plusieurs aides à destination des entrepreneurs individuels existent : 

• L’ARE (l’aide au retour à l’emploi) vous permet de cumuler votre statut d’entrepreneur individuel avec vos allocations chômage. Le versement de vos allocations est mensuel. 
• L’ARCE (l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est une autre façon pour l’entrepreneur individuel de recevoir des allocations chômage. En optant pour cette aide, l'entrepreneur peut obtenir une avance correspondant à 60 % des droits restants à son allocation de retour à l'emploi (ARE), versée en deux fois.
• L’ACRE (l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) vous offre une exonération de charges sociales pour votre première année d’activité.

Aides fiscales

En tant qu'entrepreneur individuel, vous avez la possibilité d’opter pour le régime de la micro-entreprise (ou auto-entreprise). Vous bénéficiez ainsi d’un régime simplifié. L’une des plus importantes simplifications qu’offre ce régime est la franchise en base de TVA. 

Cela signifie que si votre chiffre d'affaires de l’année N-1 reste en dessous de 85 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de 37 500 € pour les prestations de services, vous n'avez pas à facturer la TVA à vos clients, ni à la déclarer. Cette mesure peut considérablement alléger votre gestion quotidienne et améliorer votre compétitivité en maintenant des prix bas.

Aides régionales et/ou départementales 

En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez prétendre à certaines aides régionales et/ou départementales selon votre situation géographique. Ces aides peuvent prendre la forme de subventions directes, de prêts à conditions avantageuses ou de soutiens spécifiques pour certains types de projets, comme l'innovation ou l'écologie.

FAQ

Comment créer une entreprise individuelle ?

Pour créer une entreprise individuelle, commencez par concrétiser votre idée d'entreprise. Ensuite, procédez à l'immatriculation en ligne via le site du Guichet unique, ou bien en confiant vos démarches d’immatriculation à une plateforme juridique, comme Legalstart. Une fois votre entreprise individuelle immatriculée, vous recevrez un numéro SIREN, marquant la création officielle de votre entreprise. Selon votre chiffre d'affaires, l'ouverture d'un compte bancaire professionnel peut être nécessaire pour séparer vos finances personnelles de celles de votre entreprise.

Peut-on créer une entreprise individuelle gratuitement ?

Oui, vous pouvez créer une entreprise individuelle en ligne gratuitement. La création d’une entreprise individuelle est d’ailleurs très souvent gratuite. Toutefois, Cependant, cela dépend de votre activité : certaines professions, comme les agents commerciaux nécessitent une inscription payante au registre spécial des agents commerciaux. De plus, les coûts peuvent varier selon que vous effectuez les démarches seul ou avec un accompagnement, et en fonction des dépenses annexes telles que l’assurance professionnelle, l’achat de matériel ou d’autres obligations spécifiques à votre secteur. Il est donc important d’anticiper ces éventuels frais.

Quelle est la différence entre entreprise individuelle et auto-entreprise ?

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle (EI) est un statut juridique, tandis que l’auto-entreprise (ou micro-entreprise) est un régime simplifié applicable à l’entreprise individuelle. En créant une entreprise individuelle, vous pouvez choisir d’opter pour le régime de la micro-entreprise, qui offre des formalités allégées et un calcul simplifié des charges sociales et fiscales. En revanche, si vous ne choisissez pas ce régime, vous serez soumis au régime réel d’imposition, avec des obligations comptables plus complexes.