Création d'une Entreprise Individuelle

Pourquoi créer une entreprise individuelle ?

Vous voulez entreprendre mais vous hésitez encore à choisir l'Entreprise Individuelle ? 

Choisir le statut d'entrepreneur individuel, c'est bénéficier d'une forme juridique conçue pour offrir une grande simplicité et une légèreté aux entrepreneurs ! Que ce soit au niveau des formalités de création de l'EI, des formalités comptables ou du régime fiscal de l'Entreprise Individuelle, tout est fait pour vous simplifier la vie ! 

Quel régime social pour l'entreprise individuelle ?  

Le dirigeant de l'entreprise individuelle est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI). C'est lui qui gère la collecte de ses cotisations sociales, et le versement de ses prestations dans le cadre de sa sécurité sociale. 

En tant qu'entrepreneur individuel, vous avez droit à une assurance maladie et maternité, ainsi qu'à des indemnités en cas d'invalidité. Vous pouvez également valider des trimestres pour votre retraite. 

Création d'une entreprise individuelle : qu'est-ce que c'est ?

Au moment de vous lancer et de devenir travailleur indépendant vous allez avoir deux options quant au choix de votre structure juridique : 

• la création d'une société : que vous soyez plusieurs (SAS, SARL) ou seul (SASU, EURL), le fait de créer une société protège votre patrimoine personnel et accroit votre crédibilité ainsi que la viabilité de vos projets sur le long terme. 
   
• la création d'une entreprise individuelle (EI) : c'est un statut qui est uniquement accessible en se lançant seul. Il est possible de créer une entreprise individuelle classique ou de devenir micro-entrepreneur (l'option pour l'EIRL n'existe plus depuis le 14 février 2022).

Retrouvez notre fiche sur les différences entre une EI ou une société pour vous aider à décider.

Peut-on cumuler entreprise individuelle et EIRL ?

Plus besoin ! L'EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) était en réalité une option donnée aux entrepreneurs individuels pour protéger leur patrimoine personnel. Elle donnait la possibilité de déclarer un patrimoine professionnel. 

Cependant, depuis le 14 février 2022 l'option pour l'EIRL n'existe plus puisque toutes les entreprises individuelles ont vocation à bénéficier automatiquement de l'affectation d'un patrimoine professionnel. 

En conséquence, votre responsabilité est, par défaut, limitée à l'étendue de ce patrimoine : si vous contractez des dettes, vos créanciers ne pourront saisir vos biens personnels exclus de ce patrimoine d'affectation spécifique. 

Quel est régime fiscal de l'entreprise individuelle ?

La fiscalité de l'Entreprise Individuelle est simple. En principe vous êtes imposé au régime réel de l'impôt sur le revenu ce qui signifie que : 

• Votre revenu sera directement ajouté aux revenus de votre foyer fiscal pour calculer votre impôt (en BIC, BNC, BA, selon votre activité).
• Vous pouvez déduire de votre revenu imposable vos dépenses d'exploitation, c'est-à-dire par exemple les achats effectués auprès de fournisseurs.

Selon votre chiffre d'affaires, vous serez imposé au régime réel simplifié ou au régime réel normal. 

À noter : il est possible d'opter sous certaines conditions pour le régime micro-fiscal de l'auto-entrepreneur. 

Quelles étapes pour créer une entreprise individuelle ?

Si vous avez fait le choix de créer une Entreprise Individuelle en passant par nos services, les étapes sont très simples : 

• Vous répondez à un questionnaire en ligne (10 min)
• Nous générons les documents indispensables pour la création de votre Entreprise Individuelle (pas besoin de procéder au dépôt du capital, car il n'existe pas de capital en Entreprise Individuelle).
• Un formaliste se charge de vérifier votre dossier et de le transmettre au Greffe 
• Le Greffe valide votre dossier, votre Entreprise Individuelle est créée !

N'hésitez pas à regarder notre vidéo sur le statut juridique de l'EI pour en savoir plus sur ses caractéristiques.