Comment choisir entre auto-entrepreneur et entreprise individuelle ?

Est-ce préférable de créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise (autrefois appelée auto-entreprise) ? En réalité, il ne s'agit pas de deux statuts concurrents : l'auto-entreprise est une simple option offerte à l'entrepreneur individuel.

Pour autant, il existe des différences importantes entre l'entreprise individuelle simple et l'entreprise individuelle qui opte pour le statut de micro-entrepreneur, notamment en matière d'obligations déclaratives et fiscales. Choisir la forme adaptée à son projet n'est pas évident. Pour vous aider à y voir clair, on revient sur les principales différences entre l'auto-entreprise et l'entreprise individuelle.

Auto-entrepreneur ou entreprise individuelle : définition

Contrairement à ce que l’on peut penser, auto-entrepreneur ou entreprise individuelle ne sont pas deux statuts juridiques opposés. 

En effet, l’entreprise individuelle (EI) est le statut par défaut pour se lancer à son compte, en son nom, c’est-à-dire sans créer de société. Parmi les possibilités offertes à l’entrepreneur individuel, il y a l’option pour la micro-entreprise aussi connue sous le nom d’auto-entreprise (AE).

La micro-entreprise n'est donc qu'une forme particulière d'entreprise individuelle. Ainsi, avant de choisir entre entreprise individuelle et auto-entreprise, mieux vaut connaître les points communs et les différences entre les deux.

Quels sont les points communs entre le régime auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle ?

Que l’on parle de micro-entrepreneur ou d’entreprise individuelle, certaines caractéristiques sont identiques comme : 

• l’absence de personnalité morale ;
• les modalités de création ;
• le régime social ;
• la responsabilité limitée. 

L’absence de personnalité morale

L’entreprise individuelle et l’auto-entrepreneur, contrairement aux sociétés, ne sont pas dotés de la personnalité morale. Qu’il s’agisse d’une EI ou d’une micro-entreprise, elles n’ont pas d’existence juridique distincte de celle de l’entrepreneur individuel. C’est pourquoi, on dit que l’entrepreneur exerce son activité en nom propre (on parle parfois de société en nom propre).

Entreprise individuelle ou micro-entreprise : les modalités de création

Que vous souhaitiez créer une entreprise individuelle ou une micro-entreprise, les démarches à accomplir sont identiques. Il convient de faire une déclaration en ligne. Un formulaire interactif est à compléter. C’est à ce moment-là que vous avez la possibilité d’opter pour la micro-entreprise. Vous devez également joindre quelques pièces justificatives comme votre pièce d’identité.

Vous pouvez le faire seul directement sur le site du guichet unique ou bien confier vos démarches de création à un professionnel tel que Legalstart pour vous concentrer sur votre projet d'entreprise et pour être sûr de ne pas faire d'erreur.

Dans tous les cas, quelques jours plus tard, vous recevez un extrait K mentionnant le numéro d’identification (numéro Siren) de votre entreprise individuelle avec option ou non pour la micro-entreprise.

Le régime social

L'entrepreneur individuel, comme l'auto-entrepreneur, relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS). Il bénéficie donc d'une couverture sociale qui prend en charge les dépenses de soins comme pour un salarié, et les prestations familiales sont identiques.

En revanche, le versement d'indemnités journalières dépend du niveau de revenu, il n'existe pas d'assurance accident du travail, et les TNS ne cotisent pas à l'assurance chômage.

Une responsabilité limitée

Depuis le 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur du statut unique de l'entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, le patrimoine professionnel qui sert à l'activité est automatiquement séparé du patrimoine personnel (article L. 526-22 du Code de commerce).

Cette protection joue sans démarche : il n'est plus nécessaire de faire une déclaration d'insaisissabilité pour éviter que les créanciers professionnels ne saisissent les biens personnels de l'entrepreneur.

Pour les entrepreneurs déjà en activité avant cette date, la séparation ne vaut que pour les créances nées à compter du 15 mai 2022.

Comment différencier le régime auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle ?

Même s'ils ont plusieurs points communs, le régime auto-entrepreneur et l'entreprise individuelle présentent aussi des différences. Si vous hésitez entre EI et AE, mieux vaut connaître les différences en matière de :

• comptabilité ;
• régime fiscal ;
• cotisations sociales et retraite ; 
• seuils de chiffre d’affaires ;
• activités possibles.

Obligations comptables

Les obligations comptables de l’auto-entrepreneur sont simplifiées. Il doit simplement tenir un livre journal détaillant les recettes et les factures, réaliser un suivi des achats et conserver des justificatifs pour les activités d’achat-revente.

L'entrepreneur individuel au régime réel, lui, tient une véritable comptabilité d'entreprise, car il a besoin de connaître ses frais et charges exacts : grand livre, livre journal, inventaire et comptes annuels déclarés à l'administration fiscale (bilan, compte de résultat, annexe).

Cette comptabilité complète a un avantage : un bilan et un compte de résultat détaillés donnent une image précise de la santé financière de l'entreprise. Ces documents, souvent demandés par des partenaires, des fournisseurs ou des banques, rassurent et facilitent l'obtention de financements ou la négociation de délais de paiement, un atout dont ne dispose pas la micro-entreprise, qui ne produit pas de bilan.

Obligations fiscales

Entreprise individuelle et micro-entreprise sont toutes deux soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). Néanmoins, les modalités d'application diffèrent.

Tableau comparatif entre le régime auto-entrepreneur et entreprise individuelle