07 janvier 2020

Quelles sont les règles de récupération de la TVA sur l’essence?
Temps de lecture : 2 min

Kézia Varde
Diplômée en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Si je vous dit “récupération de TVA sur l’essence”, cela vous évoque-t-il quelque chose? 

La TVA est une composante majeure de la fiscalité des entreprises sur laquelle il vous est possible de faire quelques économies si vous êtes attentif et diligent. Comment? 

Il est possible - dans certaines conditions - de récupérer le montant de la TVA que vous payez pour le carburant des véhicules de votre entreprise. Quelles sont les conditions de récupération? Comment récupérer cette TVA? Legalstart vous explique. 

récupération TVA essence

Quelles sont les conditions de déduction de la TVA?

Les sociétés de biens ou services servent d’intermédiaires entre l'État et les consommateurs. Les sociétés ont l’obligation de collecter la TVA sur les produits et services qu’elles facturent et reversent ensuite ce montant à l’Etat. 

En retour, elles ont la possibilité de déduire le montant de la TVA des biens et services qu’elles achètent. Cette déduction s’effectue sur leur déclaration de TVA

Toutefois, certaines conditions doivent être respectées pour que la TVA soit déductible:

  • la TVA à déduire doit être matérialisée dans un document justificatif (en principe une facture) ;
  • les biens et services concernés par la TVA déductible doivent être nécessaires à l’exploitation de la société ;
  • la TVA peut-être déduite quand elle est exigible auprès du fournisseur. 

La question se pose concernant l’achat de carburant pour les véhicules de l’entreprise: la déductibilité dépend du type de véhicule (utilitaire ou tourisme) en question et du type de carburant acheté. 

Attention: si vous bénéficiez d’une franchise de TVA, il ne vous est pas possible de déduire le montant de la TVA du carburant de votre société. 

Quelle différence entre un véhicule utilitaire et un véhicule de tourisme? 

Bien souvent, la distinction entre véhicule utilitaire et véhicule de tourisme joue un rôle concernant la déductibilité de la TVA liée à ces biens et à leur utilisation. 

Le véhicule de tourisme est un véhicule appartenant à la société qui a vocation à transporter un nombre limité de passagers pour de courts trajets. Il peut s’agir par exemple d’une voiture citadine, d’un monospace ou d’une berline.  

La vocation du véhicule utilitaire est quant à elle plus orientée business. L’utilitaire est nécessaire à l’activité et a une finalité plus professionnelle: transport de marchandises, de personnes, etc. Ses missions sont plus étendues. Il s’agit donc généralement de camions, camionnettes, fourgons et autres engins utilitaires. 

Dans une majorité de cas, les véhicules utilitaires ont une fiscalité plus intéressante que les véhicules de tourisme car leur lien avec l’activité de la société est généralement plus facile à établir.

Comment récupérer la TVA sur le gasoil?

La déductibilité du montant de la TVA sur le gasoil diffère en fonction du type de véhicule concerné :

  •  Les véhicules utilitaires bénéficient d’une déduction de 100% de la TVA, et ;
  •  les véhicules de tourisme ne peuvent déduire que 80% de la TVA. 

Bon à savoir: dans le cas d’utilisation de GPL, propane ou butane liquéfié ou de GVN, la TVA est récupérée à 100% peu importe le type de véhicule (utilitaire ou tourisme). Lorsque le GPL est à l’état gazeux: la TVA est déductible à 100% pour les véhicules utilitaires, mais seulement 50% de TVA sont récupérables pour les véhicules de tourismes.

Comment récupérer la TVA sur l’essence?  

Auparavant, seul le gasoil ouvrait la possibilité d’une déduction de la TVA. Depuis 2017, le gouvernement a mis en place un barème progressif sur 5 ans afin d’instaurer une déduction de la TVA pour l’essence avec ou sans plomb au même taux de déductibilité que pour le gasoil. 

Ainsi en 2020, les véhicules de tourisme et les véhicules utilitaires pourront tous déduire 60% du montant de la TVA de leur essence. 

Bon à savoir: ce taux a vocation à s’élever à 80% en 2021 pour les deux types de véhicules puis à s’aligner au taux du gasoil dès le 1er janvier 2021 (c’est à dire 80% pour les véhicules de tourisme et 100% pour les véhicules utilitaires). 


Si vous avez des doutes sur la manière de récupérer la TVA sur votre essence ou gasoil, n’hésitez pas à poser vos questions à un expert.

Mise à jour le 07/01/2020
Rédaction: Kézia Varde, diplômée d'un Master II en Droit des Affaires. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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