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Fiches pratiques Gérer une entreprise Fiscalité de l'entreprise Comment remplir la déclaration 2031 ?

Comment remplir la déclaration 2031 ?

Fiscalité de l'entreprise
L C

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

Toutes les entreprises passibles de l’impôt sur le revenu dans la catégorie BIC (dont les LMNP) doivent remplir le formulaire de déclaration de revenus 2042-C PRO. En complément, si vous êtes soumis au régime réel simplifié ou régime réel normal, vous devez également compléter le formulaire 2031-SD.

Qu’est-ce que la déclaration 2031-SD ? Qui est concerné par cette déclaration ? Comment la remplir ? Nous vous guidons pas à pas pour à compléter le Cerfa 2031.

Qu’est-ce que la déclaration 2031 ?

Les entreprises soumises au régime réel de l’impôt sur le revenu (IR) qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale dans la catégorie des BIC ont l’obligation de remplir, en complément de la déclaration 2042-C-PRO, la déclaration de résultat 2031-SD.

La déclaration 2031-SD est toujours accompagnée de déclarations annexes. Si vous avez opté pour le régime réel simplifié, le Cerfa 2031 s’accompagne de la déclaration 2033 (annexes A à G). En revanche, si vous avez opté pour le régime réel normal, la déclaration 2031 doit être complétée par les tableaux fiscaux annexes n° 2050 à 2059-G (liasse fiscale 2050).

📝 À noter : si vous faites de la location meublée non professionnelle et que vous avez opté pour le régime d’imposition réel, la déclaration 2031-SD doit obligatoirement être remplie en supplément de la déclaration 2042-C-PRO. La déclaration 2031 permet d’inscrire l’ensemble des charges engagées pour l’exploitation du bien loué.

Comment compléter la déclaration 2031 ?

Exercice et informations d’identification


Déclaration 2031 - encadré A

Le premier cadre à remplir du formulaire 2031 de déclaration comprend :
  • la date d’ouverture et de clôture de l’exercice (classiquement du 1er janvier au 31 décembre) ;
  • le régime d’imposition réel en LMNP.
Le cadre A de la déclaration 2031 concerne votre identification. Vous compléterez tout simplement vos coordonnées et vos informations.

⚠️  Attention : indiquez bien le numéro SIREN qui représente une unité légale, personne morale ou physique. Le SIRET de votre activité est propre à chaque bien meublé que vous louez.

N’oubliez pas de renseigner votre activité principale dans l’encadré B. Sous le statut LMNP, cette activité diffère de votre activité secondaire de bailleur. 

Cochez si vous êtes inscrit au répertoire des métiers.

Plus-value de revente

Déclaration 2031 - encadré C
Déclaration 2031 - encadré 5 Plus value

Il est essentiel de remplir l’encadré C.5 du formulaire 2031-SD “Plus-values” si vous avez vendu un ou plusieurs biens pendant l’exercice correspondant à la déclaration 2031 que vous remplissez. 

La différence entre le prix de vente et la valeur de l’immeuble dans la comptabilité LMNP constitue la plus-value à déclarer. 

En cas de revente sous le statut LMNP, la plus-value est taxée conformément aux règles applicables aux particuliers (première case de l’encadré à compléter).

En l’absence de plus-value réalisée, vous pouvez passer à la suite.

Résultat après déduction des charges

Déclaration 2031 - encadré 7 Dont BIC non professionnels

📝 À noter : vous êtes déclarés sous le statut LMNP, ne vous trompez pas, car, ici, ce ne sont pas les loyers bruts perçus de la location, mais le résultat après déduction des charges qui intéresse l’administration fiscale.

Selon votre situation, vous devez remplir la case se rapportant aux bénéfices ou celle correspondant au déficit. Le report de déficit doit être inclus !

Comptabilité informatisée

Déclaration 2031 - encadré 9 Comptabilité informatisée

Votre comptabilité est réalisée à l’aide d’un logiciel spécifique ? Précisez-le dans l’encart 9 “Comptabilité informatisée du formulaire 2031”.

Centre de gestion agréé, date et signature

Déclaration 2031 - encadré centre de gestion agrée

Si vous avez adhéré à un centre de gestion agréé, vous devez l’indiquer dans le dernier encart de la déclaration d’impôt 2031.

☝️ Bon à savoir : si vous faites appel aux services d’un expert-comptable, l’adhésion à un centre de gestion agréé vous permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu correspondant à 2/3 de vos frais de comptabilité en LMNP.

Vous n’avez plus qu’à dater et signer la déclaration 2031-SD et à vous rendre à la page suivante : l’annexe du formulaire n° 2031-SD.

Annexe du formulaire n° 2031-SD et encadré HDéclaration 2031 - encadré H

Vous êtes loueur non professionnel d’un meublé, vous pouvez vous rendre directement sur l’encadré H “BIC non professionnels”.

Vous devez reporter les résultats déclarés dans l’encadré C vu précédemment. Où reporter le chiffre ?

  • si vous louez un meublé de tourisme dont les loyers vous rapportent annuellement plus de 23 000 euros : première case « locations meublées non professionnelles soumises aux contributions sociales » ;
  • pour la location d’une chambre d’hôte dont les loyers représentent plus de 5 100 euros / an : première case à compléter ;
  • si vous louez un autre type de meublé (meublé classique, résidence principale, logement étudiant, etc.) : seconde case « autres locations meublées non professionnelles ».

En cas de doute, la notice 2031 vous sera d’une grande aide. Vous la trouverez à la suite de la déclaration 2031 que vous venez de télécharger.

Maintenant que votre liasse 2031 est prête à être envoyée, attaquez-vous aux annexes A à G de la déclaration 2033 et à la déclaration 2042-C-PRO !

Qui peut remplir le formulaire 2031 ?

Si vous êtes loueur d’un logement meublé non professionnel, vous pouvez remplir vous-même la déclaration Cerfa 2031-SD.

Un bailleur LMNP soumis au régime micro-BIC en est exempté. Il ne doit compléter que la déclaration 2042-C-PRO.

Compléter la liasse fiscale 2031 peut sembler complexe, d’autant plus sans connaissances en comptabilité ou en fiscalité. 

📝 À noter : LMNP et fiscalité suscitent de nombreuses interrogations auprès des entrepreneurs. Vous pouvez vous rapprocher d’un expert-comptable pour vous accompagner dans vos obligations fiscales annuelles.

déclaration 2031

Quand faut-il remplir la déclaration 2031?

La déclaration 2031 fait partie de la liasse fiscale LMNP que complètent chaque année les bailleurs LMNP.

La date limite de déclaration 2031 dépend de la date de clôture de votre exercice :

  • jusqu’au 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour une clôture au 31 décembre ;
  • sous trois mois pour une clôture à une autre date.

Comment télécharger la déclaration 2031 ?

La déclaration 2031 en ligne est téléchargeable en un clic sur le site des impôts. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et faites une recherche avec « Formulaire N° 2031-SD ». Vous n’avez plus qu’à la remplir et à télédéclarer vos recettes locatives.

Si vous rencontrez des difficultés, le Cerfa 2031 « Déclaration professionnelle des bénéfices industriels et commerciaux » reste disponible dans votre centre des impôts. Toutefois, sachez que vous avez l’obligation de télédéclarer vos revenus. L’envoi par courrier n’est plus accepté, comme vous pouvez le constater sur l’extrait ci-dessous du formulaire 2031.


Déclaration 2031 - encadré Attention

Quels sont les justificatifs à joindre à la déclaration 2031 ? 

En tant que bailleur LMNP, vous joindrez à la déclaration 2031 pour répondre à vos obligations fiscales :

  • un bilan avec compte de résultat ; 
  • un tableau de déduction des charges d’amortissement ;
  • la déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C-PRO LMNP.

Principales sources législatives et réglementaires :

LC

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 

Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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