16 juillet 2020

Les conditions du bénéfice de l’ASS en tant qu’auto-entrepreneur
Temps de lecture : 4 min

Sami Messabhia
Diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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Lorsque vous avez épuisé vos droits au chômage, vous pouvez prétendre au bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique (ASS). Le versement de cette allocation est néanmoins soumis à conditions.

Vous souhaitez devenir auto-entrepreneur et vous vous demandez s’il est possible de cumuler ce statut avec l’allocation de solidarité spécifique? On vous dit tout sur la possibilité de cumuler l’ASS et le statut d’auto-entrepreneur.

ASS auto-entrepreneurs

Qu’est-ce que l’allocation de solidarité spécifique (ASS)?

L'allocation de solidarité spécifique (ASS) est versée aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent pas bénéficier des allocations chômage ou qui ont épuisé leurs droits aux allocations chômage.

Pour prétendre au bénéfice de l’allocation ASS, il faut: 

  • Etre demandeur d’emploi
  • Avoir travaillé 5 ans sur les dix dernières années qui précèdent la fin de votre dernier contrat de travail (pas d’âge minimum cependant pour prétendre au bénéfice de l’ASS). Si l’interruption d’activité durant ces 10 ans est due à l’arrivée d’un ou plusieurs enfants, la condition de 5 ans de travail peut être abaissée d’un an par enfant, dans la limite de 3 ans. 
  • Que vos ressources ne dépassent pas un plafond de 1182 euros par mois si vous vivez seul ou 1858 euros si vous vivez en couple

A noter: le plafond des conditions de ressources a été augmenté puisqu’il fallait 1154 euros par mois pour une personne seule et 1813 euros par mois pour un couple pour pouvoir prétendre à l’allocation de solidarité spécifique en 2019.

Peut-on cumuler l’activité d’auto-entrepreneur et l’ASS?

Bonne nouvelle, l'allocation ASS peut vous être versée si vous vous lancez sous le statut d’auto-entrepreneur et que vous êtes toujours inscrit à Pôle Emploi. Pour cela, il est toutefois nécessaire de respecter certaines conditions, notamment de ressources. 

Ainsi, dans le cadre d’une reprise d’activité, l’allocation ASS peut être intégralement cumulée avec les rémunérations provenant de l'activité d’auto-entrepreneur pendant 3 mois (consécutifs ou non) dans la limite des droits restants.

Bon à savoir: suite à la création de son statut, l’auto-entrepreneur dispose de 45 jours pour demander l’ACRE. Cette aide lui permet de bénéficier d’une exonération de charges sociales pour sa première année d'activité.

Toutefois, si votre activité d’auto-entrepreneur se poursuit au-delà de ces 3 mois, le versement de l’allocation ASS est interrompu. À la fin du 6e mois suivant la reprise d'activité, il est possible de faire une demande de prime d'activité auto-entrepreneur, accordée sous conditions. 

Si votre activité d’auto-entrepreneur s'interrompt de nouveau et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois consécutifs, une nouvelle période de cumul de l'allocation ASS et le statut d’auto-entrepreneur est possible.

A noter: pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique en tant que nouvel auto-entrepreneur, pas de démarches spécifiques à faire: Pôle emploi vous verse automatiquement l’ASS pendant les trois premiers mois de votre reprise d’activité. 

Quel est le montant de l’allocation de solidarité spécifique pour un auto-entrepreneur?

L’Allocation de solidarité spécifique est versée par Pôle emploi. Le montant de cette allocation de solidarité spécifique en 2020 s’élève à 16,89 euros par jour. En tant qu’auto-entrepreneur, il est donc possible de prétendre à 507 euros pour un mois de 30 jours. Ainsi, cela vous permet de cumuler cette allocation pendant 3 mois avec votre nouveau statut d’auto-entrepreneur.

Cette somme forfaitaire est toutefois attribuée aux auto-entrepreneurs qui vivent seuls avec des ressources mensuelles inférieures de 676 euros. Entre 676 et 1182 euros de ressources mensuelles, vous percevez 1182 euros moins le montant de vos ressources mensuelles.

Exemple: si vous touchez 800 euros de ressources mensuelles via votre auto-entreprise, le montant de votre ASS s’élève à 1182,30 - 800 soit 382,30 euros d’allocation de solidarité spécifique par mois.

Si vous vivez en couple, vous percevez 507 euros d’ASS si vos revenus mensuels sont inférieurs à 1351 euros. Entre 1351 et 1858 euros vous touchez 1858 moins le montant de vos ressources mensuelles.


Pour en savoir plus sur les aides auxquelles vous pourriez être éligible, n’hésitez pas à consulter notre guide des aides auto-entrepreneur.

Mise à jour: 16/07/2020

Rédaction : Sami Messabhia, diplômé de l'Université Toulouse I Capitole. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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