31 mai 2021

Tout savoir sur l’autorisation de vente de fruits et légumes
Temps de lecture : 3 min

Marion de Bary
Diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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La vente de fruits et légumes est une activité qui séduit de plus en plus de particuliers et professionnels. Cette activité nécessite dans certains cas une autorisation de vente de fruits et légumes et dans d’autres situations n’est pas du tout réglementée. 

Vendre les légumes de son jardin nécessite-t-il une autorisation de vente de fruits et légumes? Peut-on vendre ses légumes en tant qu’auto-entrepreneur? On répond à toutes ces questions pour que vous puissiez vous lancer dans la vente de fruits et légumes! 

Comment procéder à la vente de légumes et fruits de son jardin?

Quelle est la réglementation pour la vente de légumes et fruits de son jardin? 

La vente de légumes et fruits de son jardin est une des rares activités non imposée en France. Vous pouvez donc tout à fait vendre les surplus de fruits et légumes de votre jardin en tant que particulier. Toutefois, il convient de respecter certaines conditions: 

  • Votre potager doit être accolé à votre maison: il n’est pas nécessaire que ce soit votre résidence principale; 
  • Votre potager ne doit pas dépasser une surface de 500m2
  • La vente de légumes et fruits n’est pas votre activité principale.

Bon à savoir: si vous ne respectez pas la réglementation de la vente directe de fruits et légumes, vos revenus issus de la vente de légumes et fruits seront imposés en tant que revenus agricoles. 

Comment commercialiser la production de légumes et de fruits issus de votre jardin? 

Il existe différentes façons de vendre les légumes de son jardin. Pour commercialiser votre production de légume et de fruits, vous pouvez procéder de différentes manières: 

  • Afficher le trajet jusqu’à votre jardin si le lieu de votre habitation s’y prête; 
  • Faire livrer vos produits ou utiliser un système de click and collect
  • Faire de la vente de légume aux particuliers en utilisant le bouche-à-oreille et utiliser votre réseau pour vendre des paniers de légumes directement à des particuliers.

Attention: vous ne pouvez pas, en tant que particulier, vendre vos produits sur un stand au marché ou sur un espace public. Il faudra, dans ce cas, déclarer votre activité et payer des impôts. 

Comment vendre ses légumes et fruits en tant qu’auto-entrepreneur?

Comment devenir auto entrepreneur pour vendre ses légumes et fruits? 

Le statut d’auto-entrepreneur est une solution pour devenir travailleur indépendant et vivre de la vente de fruits et légumes. Ce statut présente plusieurs avantages pour l’activité de vente de fruits et légumes car vous serez dispensé d’obligations comptables trop lourdes, et bénéficiez d’une simplification du règlement de vos charges sociales (mensuellement ou trimestriellement) ou encore de la possibilité de bénéficier d’un prélèvement libératoire (payer en même temps vos impôts et vos charges sociales) ou encore d’une dispense de TVA.

Toutefois, il existe un plafond de chiffre d'affaires élevé à ne pas dépasser pour continuer à bénéficier de ces avantages. Ce plafond s’élève à 72.600 euros pour les activités de vente. 

Pour se déclarer auto-entrepreneur, les formalités juridiques sont assez simples: il suffit de faire une déclaration de début d’activité au CFE (centre de formalités des entreprises) compétent. 

Comment commercialiser ses légumes et fruits en tant qu’auto-entrepreneur? 

Une fois que vous aurez votre statut d’auto-entrepreneur, vous pourrez commencer à commercialiser vos produits, tout en respectant la réglementation de vente de produits alimentaires. Dans votre jardin, directement auprès de vos clients ou encore sur l’espace public. 

Toutefois, pour pouvoir exercer une activité commerciale sur le domaine public, il faut obtenir un permis de stationnement ou une permission de voirie.

En effet, vous devez faire une déclaration à la mairie de votre commune. Attention, si vous n’effectuez pas cette déclaration, vous risquez une amende de 15.000 euros. 

Bon à savoir: Si vous décidez de commercialiser vos produits, vous devez disposer d’un document sur lequel doivent figurer vos coordonnées, celles de l’acheteur ainsi que la dénomination, l’origine et les quantités des produits commercialisés comme une facture par exemple. 

Vendre ses légumes en tant qu’auto-entrepreneur est donc possible et facile d’accès! C’est une solution tout à fait adaptée si votre récolte ne répond pas aux conditions précitées mais qu’il s’agit d’une activité complémentaire. 

Comment vendre directement ses légumes et fruits en tant qu'agriculteur? 

La vente directe de produits agricoles séduit de plus en plus. Légalement est-ce possible? Depuis 2012, un agriculteur peut devenir auto-entrepreneur pour exercer une activité complémentaire de son activité d’agriculteur. Cette activité peut être de nature commerciale, libérale ou encore artisanale.

L’activité de vente directe des produits agricoles peut également être exercée par le biais de la création d’une société. 

La commercialisation de vos produits peut se faire en vente directe, en libre-service, dans un point de vente ou dans vos exploitations, sur les marchés, en bordure de route ou encore à distance via la création d’un e-commerce

Toutefois, pour la commercialisation des produits, vous devez respecter des obligations légales telles que le respect de la législation sur la dénomination des produits agricoles, les obligations commerciales (affichage du prix, etc..) ou encore le respect des règles sanitaires. 

Mise à jour: 31/05/2021
Rédaction : Marion de Bary, diplômée d'un Master 2 en droit des affaires de la Faculté Libre de Droit. Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

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